Le contrat administratif, un contrat déséquilibré ?
Cours - 10 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de droit administratif sur le sujet: Le contrat administratif, un contrat déséquilibré ? Extrait: Les personnes publiques peuvent passer deux types de contrats : les contrats de droit privé, qui sont identiques aux contrats que passent les personnes privées entre elles...
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n'entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n'est qu'au lendemain de la 1re guerre mondiale que l'idée...
Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, d'acquérir des droits de propriété selon la procédure d'expropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de porter une atteinte non négligeable à certains...
Occupation sans titre du domaine public et dualité de juridictions
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'exorbitance du droit administratif par rapport au droit commun n'est plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin d'assurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de l'administration. S'il est une matière qui témoigne de cette exorbitance, il...
L'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux.
Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif
Document: L'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux, fiche de résumé de 10 pages Extrait: Pour donner au droit communautaire sa pleine efficacité, la cour de justice a dégagé à travers des arrêts célèbres 3 caractères fondamentaux qui font de ce droit une...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice. Deux plans différents sont proposés dans ce Document. Extrait: La théorie de la loi-écran n'est pas aussi absolue que l'on pouvait l'envisager. Si Achille...
Cours de droit de la fonction publique (version 2)
Cours - 141 pages - Droit administratif
Document: Cours de droit de la fonction publique de 141 pages. Cours de droit de la fonction publique niveau master.
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Edicté par la Constitution de la IVe République, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est repris, voir enrichi et, même, sanctionné par la Constitution du 4 octobre 1958, tant dans sa rédaction initiale que dans celle issue de la loi constitutionnelle du 28 mars...
La théorie de la loi écran - publié le 21/11/2008
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Introduction et plan détaillé de dissertation sur le sujet de la théorie de la loi écran Extrait: La théorie de la loi-écran ou théorie de l'écran législatif est le résultat d'une pratique jurisprudentielle. Plan: I ? Une théorie liée au contrôle de constitutionnalité....
Le juge administratif et le droit de propriété - publié le 21/11/2008
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Le juge administratif et le droit de propriété; dissertation de droit administratif spécial. Le juge administratif et le droit de propriété: 6 pages. Extrait: Il apparaît donc intéressant de comprendre de quelle manière le droit de propriété est légalement conçu en France. Le rôle du...
Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
l'organisation juridictionnelle française. L‘arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An...
Le contrat administratif, contrat déséquilibré ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d'inégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l'égalité des parties contractantes. En effet, le...
Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Contrairement à d'autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l'intervention de l'administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n'est pas sans compter sur certains...
Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l'action administrative ; qu'une grande importance quantitative : il existe aujourd'hui environ quinze mille...
Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une directive, d'après la définition qu'en donne l'article 249 du traité de l'Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une norme obligatoire, mais...
La définition et le régime juridique du domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Environ quatre cent cinquante installations d'agréments et de loisirs ont été établis sans droits ni titres sur le domaine public maritime à proximité de la commune d'Arles. La préfecture y voit une atteinte à l'environnement de ce territoire et souhaite la démolition de ces constructions. Le...
Régime de la police administrative
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En France, il existe deux types de police : la police administrative, et la police judiciaire. Deux polices qui se distinguent par leur différence de but, et aussi par leur différence d'autorité compétente. La police administrative a un but préventif, « c'est une activité spécifique de...
Fiches de droit administratif général
Cours - 58 pages - Droit administratif
Mots-clés : droit public et international, droit administratif, fiche, droit administratif général, droit administratif général cours, livre droit administratif général, fiches droit administratif général Notre avis : Les fiches droit administratif général reprennent les bases de ce type de...
Le dialogue des juges en France et en Europe
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Le dialogue des juges en France et en Europe, dissertation de droit administratif Extrait: « A l'échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges » (conclusions du commissaire...
Le service universel marque-t-il la fin du service public à la française ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le 19 décembre 1995 Dominique Perben affirmait, dans le journal Le Monde, que « par rapport à d'autres pays de l'Union européenne, nous avons une conception différente du service public, qui fait partie en quelque sorte de notre patrimoine culturel ». Pourtant, lorsque l'on cherche à définir la...
Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu'un litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de...
Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...
Le stationnement en droit administratif des biens
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Le stationnement en droit administratif des biens Extrait: Si le stationnement payant est admis, il ne peut pas être institué sans qu'aucune condition ne soit remplie : Dans sa décision du 26 février 1969 Fédération nationale des clubs automobiles de France, le Conseil...
Commentaire d'arrêt Association 2000 promouvoir police du cinéma
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt se fonde sur l'exercice de la police du cinéma quant à l'interprétation de la notion de film à caractère pornographique et d'incitation à la violence. Le 22 Juin 2000, le Ministre de la Culture et de la Communication a accordé au film « Baise-moi », une visa...
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics est-il toujours adéquat ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations d'exécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le décret du 29 décembre 1962...
Tableau présentant le retrait et l'abrogation des actes administratifs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Tableau présentant le retrait et l'abrogation des actes administratifs
Les types de règlements
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Les types de règlements, fiche de droit administratif Extrait: Jusqu'en 1907, en vertu de la théorie de la « délégation législative », ils étaient insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif considérait que le...
La simplification du droit
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: La simplification du droit, dissertation de droit public Extrait: Dans un discours prononcé le 19 mai 1995, J. Chirac déclarait : « Trop de lois tue la loi ». Ce propos est révélateur d'un phénomène récent, que dénonçait également le Rapport public du Conseil d'Etat en 2006 :...
Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de l'année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d'un pragmatisme reconnu, méritent d'être pris en compte. Alors, à titre d'exemple, si le recours pour excès de pouvoir permet d'accroître la sécurité juridique,...
Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, principalement édictés par le Conseil d'Etat, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. En l'espèce, Mme Trompier Gravier, qui était titulaire d'une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du Boulevard St Denis à Paris,...
