Le contrôle administratif du principe de légalité
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle administratif du principe de légalité, exposé de droit administratif Extrait: Cette question présente une certaine actualité puisqu'une réforme du contrôle de légalité est en cours. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat et de sa...
Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l'affaire est exposée en public par un commissaire du...
Conseil d'Etat, 21 mars 2003, Sipperec
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 21 mars 2003, Sipperec Extrait: Le Conseil d'Etat a décidé que le SIPPEREC était fondé à demander l'annulation du III de l'article 1er du décret du 30 mai 1997. Cette partie de décret est donc entachée d'excès de pouvoir...
La gestion privée des services publics - publié le 23/01/2009
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Définition classique du service public : activité d'intérêt général assumée par une personne publique. Le verbe « assumer » se différencie du verbe « assurer », lequel implique que le service public soit géré directement par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement...
Les recours contentieux d'un contrat administratif
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: Les recours contentieux d'un contrat administratif, plan détaillé d'une dissertation de droit administratif
Les autorités administratives indépendantes (AAI) - publié le 23/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'histoire de l'Etat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de l'administration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de l'administration vis-à-vis de l'Etat et du...
L'effectivité du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit, la légalité s'imposent à l'administration comme ils s'imposent aux particuliers. La soumission de l'administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe de la légalité connaît des...
Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service public. En effet, ce principe...
Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative pour faute
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative pour faute. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif
Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative sans faute
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative sans faute. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif
Fiche de jurisprudence sur le thème de la police administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la police administrative. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif
Fiche de jurisprudence sur le thème de l'organisation administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de l'organisation administrative. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif
Fiche de jurisprudence sur le thème des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème des actes administratifs unilatéraux. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif
L'ordre public et la police administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La garantie des Droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 marque...
Les organes centraux de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit administratif
Au sein de l'appareil administratif d'état, se distinguent plusieurs niveaux d'administrations : l'administration centrale et l'administration territoriale de l'état. La France a une tradition de concentration. Depuis l'Ancien Régime, le pouvoir monarchique s'est...
La commune du point de vue du droit
Cours - 2 pages - Droit administratif
La France compte environ 37000 communes mais la majorité d'entre elles sont de petite taille : plus de 25000 communes ont moins de 700 habitants ou encore plus de 34000 ont moins de 3500 habitants. Quelle que soit leur importance démographique, les communes sont dotées du même statut même si...
Le cadre juridique de l'administration
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'action administrative s'oppose à l'activité privée entreprise par des particuliers, qui se situent, dans leurs relations, en position égalitaire. En effet, l'administration poursuit un but d'intérêt public ou d'intérêt général. Pour cela, elle se trouve dans une...
Le département et ses compétences
Cours - 1 pages - Droit administratif
Historiquement, institué sous la période révolutionnaire, le département gagne progressivement une autonomie. Il devient tout d'abord une collectivité semi décentralisée, jusqu'en 1982, avec un Conseil général élu au suffrage universel direct mais qui a comme exécutif, le préfet (...)
En quoi la collectivité de Corse a-t-elle un statut dérogatoire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en...
La primauté du droit communautaire et ses conséquences ur le droit interne français et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur la primauté du droit communautaire et ses conséquences sur le droit interne français et le juge administratif. Extrait: Toutefois, quelle est la spécificité de ce droit par rapport aux autres sources du droit international? Quand il est question de la « primauté » du...
Les relations entre l'Etat et les collectivités locales
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Document: Les relations entre l'Etat et les collectivités locales, dissertation de droit public, droit des collectivités territoriales Extrait: L'interrogation sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales remonte loin dans notre histoire. Elle n'est pas...
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789: La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration Extrait: Nécessaire au bon déroulement de l'épreuve, la connaissance du cours ne pouvait toutefois suffire à...
Le déclin de la faute lourde
Cours - 3 pages - Droit administratif
- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait...
Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ? - publié le 21/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
- Le juge administratif jadis perçu comme protecteur des intérêts de l'Administration devient un juge gardien des droits fondamentaux au même titre que le juge judiciaire. - Disparition des symboles historiques de la puissance irrépressible de l'administration telle la faute lourde...
CJCE, 19 novembre 1991, Francovitch c/ République italienne
Cours - 100 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la CJCE, 19 novembre 1991, Francovitch c/ République italienne Extrait: Depuis les arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E) de 1964 (Costa c/ Enel) et de 1978 (Administration des finances de l'Etat c/ SA Simmenthal),...
Déconcentration et décentralisation en France
Cours - 5 pages - Droit administratif
La présence de la réforme de l'Etat dans le débat public s'est accentuée depuis quelques décennies, et c'est dans ce cadre que le terme de déconcentration est né. Elle vient directement compléter le processus de décentralisation dans une version plus politique. Il faut dès lors se...
L'autonomie du droit administratif - publié le 19/01/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: L'autonomie du droit administratif , fiche de trois pages en droit administratif Extrait: Le régime administratif date des lois du 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, qui pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. La France...
Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Madame Scherrer
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Madame Scherrer Extrait: Il est intéressant de constater que dans cet arrêt le Conseil d'Etat a voulu en quelque sorte sanctionner l'Administration en l'obligeant à faire face à...
Les procédures d'urgence - fiche mémo
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Les procédures d'urgence - fiche mémo de 2 pages en droit administratif Extrait: La réforme de ces procédures est venue répondre assez tardivement à une demande émanant tant de la doctrine que des professionnels publicistes ( magistrats, avocats ). Réforme plutôt récente car loi...
Dissertation : Emprise et voie de fait
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Dissertation en plan détaillé sur le sujet: emprise et voie de fait Extrait: L'emprise et la voie de fait sont deux actes majeurs de nuisance aux libertés d'un administré faits par l'administration. Quelles sont les caractéristiques et les ressemblances de l'emprise...
