L´arrêt Papon, 12 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l'arrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l'analyse juridique ne peuvent faire oublier l'immense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans les convois et...
Les Plans Locaux d´Urbanisme (PLU) et les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT)
Cours - 6 pages - Droit administratif
D'après la citation de R. Trapitzine dans Etudes Foncières de janvier-février 2005 (n°113, page 22) : « L'élaboration des nouveaux documents d'urbanisme reste avant tout une démarche politique mais elle devient de plus en plus une démarche globale […] et partenariale. » Les documents...
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie
Cours - 7 pages - Droit administratif
C'est à l'occasion de la Révolution française que ce principe a été consacré par une loi de 1791, loi à laquelle le conseil d'Etat se référait encore explicitement récemment, et qui n'a pas été formellement abrogée (qui consacre toujours la LCI). Et pourtant longtemps en France...
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'enjeu du contrôle de conventionalité se situe donc au niveau juridique et politique, en offrant au juge administratif de nouveaux défis qui le propulse pleinement dans l'ordre juridique institué par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et dans l'ordre juridique...
Peut-on parler d'un déclin de la théorie des Principes Généraux du Droit ?
TD - 4 pages - Droit administratif
La théorie des Principes Généraux du Droit est fondamentale dans notre droit, mais plusieurs facteurs qui lui sont externes ont tendu à opérer sa mutation depuis sa création jusqu'à nos jours. Ainsi, il apparaît comme logique de se demander si l'on peut parler d'un déclin de cette...
Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Suite aux violences urbaines qui ont débuté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, le Président de la République a pris le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres, portant application de la loi du 3 avril 1955. Ce décret déclare l'état d'urgence sur le...
Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un incendie a été provoqué en 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article 375 du Code...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il ne faut pas dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans les pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir... ». C'est ce que remarquait Hauriou, dès 1908, dans le commentaire de l'arrêt Daraux....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 concernant le principe d'illégalité des règlements et l'influence des directives internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Code général des impôts, dans certaines dispositions limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La sixième directive du Conseil des Communautés européennes concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre...
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne l'UGAP en recouvrement de la somme des...
Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
S'inspirant d'un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d'être applicables même en l'absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer à...
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des...
Conseil d'Etat, 1963, Narcy
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat de 1963: Arrêt Narcy Extrait: Le ministre des finances avait prévu dans une décision du 18 décembre 1957 une réglementation sur le cumul des fonctions. Mr Narcy, ingénieur au CTI de la fonderie conteste cette décision. C'est donc...
Grandes décisions du droit administratif classées par thématiques
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Document: Grandes décisions du droit administratif classées par thématiques. Fiche de 11 pages listant des arrêts ou décisions et leurs conclusions.
La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par l'exécution de travaux publics : c'est alors...
Police administrative et police judiciaire : critères de distinction et conséquences
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La distinction entre les missions de police administrative et de police judiciaire est complexe. Souvent opérées par les mêmes personnes physiques qui répondent aux mêmes autorités hiérarchiques, le maire et ses adjoints étant de par la loi des officiers de police judiciaire, parfois aux mêmes...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d'un recours juridictionnel...
Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis...
Les intercommunalités
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de 5 pages sur les intercommunalités Plan: I. Les structures II. Les compétences III. Les principes fondamentaux de l'intercommunalité IV. Les règles de création d'un EPCI V. Les règles d'organisation et de fonctionnement VI. Les ressources VII. Le personnel...
Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a fortement contribué à la protection du littoral, dans le cadre d'affaires qui ont contribué à donner sa substance à cette protection. S'il est difficile de dresser une liste exhaustive des arrêts intervenus en la matière, cet exemple peut rappeler son rôle en la matière....
Les pouvoirs du maire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche mémo technique rappelant avec un tableau les différents pouvoirs du maire.
Le service public
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le service public, c'est d'abord une activité, ensuite une organisation : structure qualifiée, parfois administration. Le terme revêt donc plusieurs sens. Ensuite, il existe deux catégories de service public : service public administratif et service public industriel et commercial. Il...
La police administrative - publié le 05/11/2008
Cours - 12 pages - Droit administratif
La police administrative regroupe l'ensemble des interventions de l'administration qui tente à imposer à la libre action du particulier la discipline qu'exige la vie en société dans le cadre fixé par le législateur. On retrouve la distinction entre le point de vue matériel et le point...
La fonction publique française
Fiche - 14 pages - Droit administratif
La fonction publique française, au sens strict, comprend l'ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers...
Les élections locales - organes délibérants et exécutifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche mémo technique rappelant avec un tableau les différentes élections locales
Les procédures en référé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de droit administratif sur les procédures en référé Extrait: Devant les juridictions administratives, il en existe principalement 3 : le référé-suspension, le référé-liberté, le référé-précontractuel. La loi du 30 juin 2000 a nettement renforcé leur place au sein de la...
Les sources du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Les sources du droit administratif sont communes quelques soient l'étude. La constitution, loi, règlement, traités internationaux. Des spécifications doivent être retenues : le pouvoir exécutif crée lui-même des règles juridiques auxquels sont soumis les administrés et auxquelles...
Arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 : Mme Duvignères
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Duvignères s'est vu opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle, du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. En effet, le décret du 19 décembre 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, et d'autre...
La responsabilité de l'administration - publié le 04/11/2008
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique de 8 pages sur la responsabilité de l'administration Plan: I. Les fondements de la responsabilité de l'administration II. Les modalités de mise en ?uvre de la responsabilité de l'administration
La police administrative - publié le 04/11/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Fiche de 5 pages sur la police administrative Plan: I. La notion de police administrative II. Le domaine de la PA générale III. Les autorités de police administrative
