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Droit administratif

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7195 résultats

12 déc. 2001
doc

La définition du droit administratif

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Il y a un problème de la définition du droit administratif; de graves incertitudes existent et se traduisent par des définitions non concordantes des auteurs. Un problème pratique suscita leurs recherches : la délimitation des compétences administrative et judiciaire. Il fallait une règle simple....

12 déc. 2001
doc

La notion d'Intérêt général, une notion en crise ?

Mémoire - 30 pages - Droit administratif

L'Administration a une unique justification, un seul but : l'intérêt général. La bonne administration est celle qui se fait dans l'intérêt général. On peut, en passant à une forme négative de cet axiome reconnu, trouver ce qui est l'essence même du concept de maladministration :...

12 déc. 2001
doc

Les contrôles de l'action administrative

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

'La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration' dit l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Cela doit rappeler que la phase finale de l'action administrative est son contrôle, son évaluation et que...

12 déc. 2001
doc

L'impact de l'Union Européenne sur l'Administration

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

L'influence grandissante de la Communauté européenne, la conjonction de la décentralisation et du processus d'intégration communautaire donnent l'impression d'assister à la prise en tenaille d'une administration étatique, que, pendant plus d'un siècle, rien n'avait...

12 déc. 2001
doc

Les problèmes de la fonction publique

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Il faut ici se pencher sur le statut général de la fonction publique, parfois rigide et contraignant, et la gestion de cette fonction publique. Le droit de la fonction publique offre un cadre rigide et exigeant pour le fonctionnaire : le système ainsi créé tend à limiter son initiative et sa...

12 déc. 2001
doc

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche - 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.

11 déc. 2001
doc

Le Conseil d'Etat

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La première fonction du conseil d'état fut consultative. Historiquement, l'activité de conseil est à l'origine de l'institution. La fonction contentieuse en est issue. Elle ne s'en dégagea que progressivement et n' acquit formellement son indépendance qu'après que la...

03 déc. 2001
doc

Les recours administratifs (2001)

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre part. Les types de recours sont...

03 déc. 2001
doc

Dossier sur le tribunal des conflits

Fiche - 6 pages - Droit administratif

L'existence de 2 ordres de juridictions pose le problème de l'exacte délimitation de leurs compétences respectives. A ce problème, le législateur n'a jamais apporté une réponse d'ensemble. Cette incertitude entraîne nécessairement des difficultés. Le plaideur peut se tromper sur...

26 Nov. 2001
doc

Les fondements de la responsabilité de la police administrative

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'activité administrative , comme toute activité, peut être génératrice de dommages. Les victimes désireront que ces dommages soient réparés, mais dans quelles conditions. La théorie de la responsabilité présente une extrême importance, pratique et théorique. La possibilité d'obtenir...

26 Nov. 2001
doc

Les contrats locaux de sécurité

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Le contrat local de sécurité est l'outil privilégié d'un partenariat conçu et développé sur le terrain, dans le respect des attributions de chacun, permettant de fédérer les moyens et les compétences, de coordonner les initiatives et de veiller à la complémentarité des efforts engagés au...

26 Nov. 2001
doc

Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême...

24 Nov. 2001
doc

La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000

Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif

Le rapport du Conseil d'Etat sur la norme internationale en droit français s'est fixé comme double objectif d' « apprécier dans quelle mesure les efforts faits pour clarifier le rôle respectif des différentes administrations et adapter leur organisation répondent à l'importance...

24 Nov. 2001
doc

La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Il y a un peu plus de dix ans, le Conseil d'Etat célébrait au cours du bicentenaire de la Révolution Française, l'anniversaire de la loi des 16-24 août 1790 posant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. A cette occasion, plusieurs juristes faisant le bilan...

22 Nov. 2001
doc

Qu'est-ce qu'une directive ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans le droit administratif français, une directive est une norme d'orientation adressée par les chefs de service, notamment les ministres, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, à leurs subordonnés afin de leur fixer une ligne générale de conduite et d'assurer la cohérence...

20 Nov. 2001
doc

Commentaire d'arrêt, CE Retail, 10 juillet 1981 - statut du médiateur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt : sur le médiateur. Le CE a eu à se prononcer sur les deux problèmes soulevés par le commissaire du gouvernement, 'avant que vous vous prononciez sur le fait de savoir si nous sommes en présence d'une décision faisant grief ou du moins susceptible de recours, il...

20 Nov. 2001
doc

Identités régionales et statuts particuliers en France métropolitaine

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

Nous observerons une avancée de la reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses (émergence de la région et existence paradoxale de statuts particuliers). Puis, nous étudierons si la reconnaissance institutionnelle des identités régionales conduit à ouvrir la 'boîte de Pandore' ou...

15 Nov. 2001
doc

Le rôle du service public dans l'aménagement du territoire

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Si l'on met en rapport les définitions du service public et de l'aménagement du territoire il est assez difficile au premier abord d'y voir des points communs ou des occasions de rapprochement. Le service public correspond à une mission d'intérêt général exercée dans des...

15 Nov. 2001
doc

L'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque...

15 Nov. 2001
doc

Le droit d'asile en France (2001)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle d'aller et...

15 Nov. 2001
doc

Les aides des collectivités locales aux entreprises

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Il ressort de la loi du 2 mars 1982 mais aussi de la loi du 5 janvier 1988 qu'un encadrement spécifique des aides consacrées au développement des entreprises est mis en place (I) mais que les collectivités locales disposent d'autres modalités d'intervention notamment spéciales et...

11 Nov. 2001
doc

Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Ce n'est pas une nouveauté, l'administration est en charge de l'intérêt général, et c'est même sa raison d'être. A ce titre, elle est évidemment amenée à jouer un rôle central dans la vie quotidienne des individus. Compte-tenu de ses missions, elle dispose, on le sait, de...

11 Nov. 2001
doc

Tribunal des conflits - 12 mai 1997. Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Tout d'abord, le Tribunal des conflits va restreindre aux seuls cas de voie de fait la compétence du juge civil des référés en matière de contentieux des libertés entre particuliers et administration. Puis, dans un deuxième temps, il va développer une interprétation étroite de la notion de...

11 Nov. 2001
doc

La place du Conseil d'Etat en droit public français

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières scolaires le droit de délivrer la pilule du...

29 Oct. 2001
doc

Les compétences du département

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La France métropolitaine est divisée aujourd'hui en 96 départements; à ceux-ci peuvent être ajoutés quatre départements d'Outre-mer, qui seront exclus de cette étude du fait de leur particularisme. Quelles sont les compétences attribuées aux départements en tant que collectivité...

25 Oct. 2001
doc

La protection du concessionnaire de service public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en œuvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une protection contre les interventions de...

25 Oct. 2001
doc

La rémunération du ou des co-contractants de la collectivité publique dans les contrats BOT

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Le contrat Built Operate Transfert (BOT)est une forme récente de partenariat public/privé. Utilisé pour l'édification de grands projets d'infrastructure, le recours aux contrats B.O.T s'est amplifié ces dernières années. De nombreux projets d'envergure ont vu le jour sous la forme...

25 Oct. 2001
doc

L'organisation des missions de service public à travers la réglementation postale, celle des télécommunications et de l'électricité

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Il convient d'étudier la remise en cause de l'organisation classique des missions de service public initiée par la volonté européenne de réguler les monopoles (I), puis de s'intéresser à l'émergence d'une organisation nouvelle des missions de service public imposée par la...

25 Oct. 2001
doc

Les rapports entre domanialité publique et propriété publique : évolutions et perspectives

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Définition des deux concepts : Domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations). Propriété publique : ensemble des biens appartenant aux...

21 Oct. 2001
doc

Définition des modes de gestion des services publics

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Un service public est dit en régie quand il est géré directement par l'Etat ou une collectivité territoriale, donc qu'il n'est pas doté de la personnalité juridique. - On intitule parfois « régie » des services qui n'en sont pas (ex : la RATP, dotée de la personnalité juridique)....