Le domaine de la loi et du règlement
Cours - 7 pages - Droit administratif
Carré de Malberg écrit dans son célèbre ouvrage loi, expression de la volonté générale que « l'horizon de la loi s'étend à l'infini ». La Ve République vient alors rompre avec cette idée. En effet, la nouveauté se présente dans ce qu'on appelle la rationalisation du régime, qui...
La responsabilité des fonctionnaires (2010)
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Peletier va distinguer la faute personnelle de la faute de service. Cette affaire concernait la saisie d'un journal, et le tribunal des conflits va donner une interprétation restrictive de l'abrogation de l'article 75. En confirmant l'arrêté de conflit, le tribunal des conflits...
Conseil d'État, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir à l'égard du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat est conclu entre un S.I.V.O.M. et une entreprise chargée de l'enlèvement des ordures ménagères. L'article 7 de ce contrat de délégation de service public imposait aux habitants des immeubles collectifs de faire l'acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de...
Conseil d'État, 6 mars 2009 - le principe d'intangibilité des droits acquis
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un étudiant ivoirien profite d'un accord de coopération entre son université et une université française pour venir y poursuivre ses études de chirurgie dentaire. Mais la particularité de cet accord est que bien que les études soient effectuées en France, le diplôme est lui délivré par...
La responsabilité de l'État du fait des lois - publié le 04/05/2010
Cours - 2 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est véritablement née le 8 février 1873, en même temps que le droit administratif, avec l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits ; qui affirme que le service public ne pouvait être soumis aux règles civiles, mais à des règles spécifiques. En cela est...
L'administration décentralisée
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La décentralisation est une nouvelle technique d'organisation de l'administration qui s'oppose à la centralisation et non plus qui l'aménage. Avec la décentralisation pour la première fois, on quitte la sphère de l'État et on se retrouve donc dans un contexte politique...
La déconcentration et la décentralisation - publié le 04/05/2010
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: La déconcentration et la décentralisation (2 pages) Extrait: Le maintien du pouvoir hiérarchique dans le cadre de la déconcentration CE 30 juin 1950 Quéralt: Selon le CE l'existence et l'exercice de ce pouvoir hiérarchique constitue un...
Le droit des contrats publics, un droit jurisprudentiel ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel est à l'origine de l'autorisation juridique de la passation de contrat et par la même du droit des contrats publics. C'est une autorisation par la règle négative dans la mesure ou le juge considère ici qu'en l'absence de dispositions législatives...
"Précis de droit administratif", Maurice Hauriou - La police administrative "ne pourchasse pas les désordres moraux. Si elle essayait, elle verserait immédiatement dans l'inquisition et dans l'oppression des consciences"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
La citation de Maurice Hauriou, jurisconsulte et doyen de la faculté de droit de Toulouse, extraite du "Précis de droit administratif", semble plaider pour la nécessité de respect du principe de non-intervention de la police administrative dans le domaine des "désordres moraux". Nous...
Conseil d'État, 25 mars 2010 - l'interdiction de la burqa
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Cet avis est une commande du premier ministre français afin que le Conseil d'État, en tant que conseiller du gouvernement, étudie les solutions juridiques pour parvenir à une interdiction du port du voile intégral, et ce, d'une façon aussi large que possible. Cette commande mentionne en outre...
Conseil d'État, 3 juillet 1998 - la responsabilité d'une puissance publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour que soit engagée la responsabilité d'une puissance publique un simple préjudice ne suffit pas, il faut que celui-ci apparaisse comme particulièrement choquant. En l'espèce M. Claude B. avait acheté un ensemble de terrains classés, à l'époque de leur achat, en zone d'habitation. Ces terrains...
Les contrats administratifs entre personnes privées
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion de contrat est la même en droit privé qu'en droit administratif, il s'agit d'un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Toutefois, il apparaît que les contrats de l'administration peuvent être de droit commun ou des contrats...
La personne publique devient-elle une personne comme une autre ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques se définissent comme des personnes morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, les départements et les communes, soit spécialisées comme les établissements publics. Les personnes publiques sont soumises, dans certains...
CE du 12 décembre 2003, commune du Lamentin
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE du 12 décembre 2003. Commune du Lamentin (6 pages) Extrait: D?après J. MOREAU, « La question du critère de compétence du juge administratif aboutit à des solutions subtiles ; les praticiens s'y perdent parfois, mais les...
CE, commune de Morsang sur Orge
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Article de Droit Administratif: CE, commune de Morsang sur Orge (1 page) Extrait: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 1/ Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : 'La police municipale a pour objet...
La valeur juridique de la doctrine administrative
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'article L80A met en place d'une garantie pour le contribuable qui peut se fier aux indications contenues dans la doctrine fiscale en vigueur au moment de l'imposition. Il protège la sécurité juridique même si doit parfois heurter l'exigence de légalité des actes d'imposition, ce qui...
Les circulaires - publié le 01/05/2010
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans son rapport public pour 1991 faisait une étude sur la sécurité juridique et dressait un constat très critique de la production normative. Il l'a rappelé dans son rapport public de 2006. Il y montrait l'existence de 7500 lois et 90 000 textes règlementaires et 15 000...
Le pouvoir règlementaire des personnes privées
Cours - 3 pages - Droit administratif
Admettre la possibilité pour des personnes privées d'exercer une partie du pouvoir règlementaire relève d'un paradoxe. Par principe, le pouvoir de prendre des actes à caractère exécutoire est réservé aux personnes morales de droit public, en application du critère organique. Par conséquent, les...
Conseil constitutionnel, 25 février 1982 - le statut particulier de la Corse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans le titre XII de la Constitution de la Ve République, on aborde le sujet de la décentralisation par le biais des collectivités territoriales en France, et permet de prendre connaissance de la limite de leurs droits et leurs obligations. La décentralisation est le fait de « déléguer » aux...
Cas pratiques - les différents aspects des contrats conclus par l'administration
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Cas pratique nº 1 - La commune de La Bourboule sur plage envisage de doter la ville d'une salle de cinéma. L'équipe municipale souhaite mettre en place un festival du film étranger, unique dans le département. La commune décide par conséquent de créer un établissement public nommé «Grand écran...
L'état de siège et l'état d'urgence
Commentaire de texte - 15 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Administratif: L'état de siège et l'état d'urgence (15 pages) Extrait: En matière d'ordre public, tout est relatif : l'appréciation de ses exigences dépend étroitement des circonstances dans lesquelles elle s'inscrit. Dès lors, les périodes...
Le juge administratif et la norme internationale
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse d'opérer ce contrôle du fait même des termes de l'article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification,...
Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d'un glissement de terrain ayant entraîné des...
La tempête Xynthia (février 2010) - entre les intérêts économiques privés et publics et le nécessaire encadrement des pouvoirs publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Du 26 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a touché plusieurs pays européens, notamment l'Espagne, la France, la Belgique, l'Allemagne, et dans des proportions moins importantes, le Royaume-Uni et la Scandinavie. En France, au plus fort de la tempête, les vents ont atteint 160 km/h....
L'instauration des procédures d'urgence en droit administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les procédures d'urgence, en liaison avec la procédure normale d'instruction au fond, permettent de donner dans les circonstances de l'espèce et dans une situation d'urgence, une solution rapide, quoique provisoire ou partielle au contentieux administratif et ce dans l'intérêt du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 2003 relatif aux mesures de police administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le voisinage a toujours été une source de conflits. Dans cette situation, un terrain de sport jouxte la propriété du couple X. Ce dernier se dit par les troubles sonores engendrés par son utilisation. Les consorts saisissent un Tribunal administratif afin de les faire cesser. Un appel est...
Le recours pour excès de pouvoir est-il un chef-d'oeuvre inachevé ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est le fleuron de l'œuvre jurisprudentielle du Conseil d'État, et l'on comprend aisément le succès qu'il a rencontré dans plusieurs pays étrangers et dans le droit des Communautés européennes. En effet, ce recours tend à faire annuler par le juge une décision...
La théorie des circonstances exceptionnelles
Cours - 4 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles est traduite en droit français de trois manières différentes. Tout d'abord, en France, deux législations entretiennent l'idée de circonstances exceptionnelles : la loi sur l'état de siège (1849) et la loi sur l'état d'urgence (1955). La première confie...
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Si le recours contre un acte administratif unilatéral n'est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux,...
Cas pratique sur les responsabilités de l'administration dans la commune de Saint Véran
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de Saint Véran est une commune qui attire chaque année des milliers de touristes en raison de son site classé. Suite à l'annonce par le conseil municipal de prolonger la route départementale jusqu'à 3000m d'altitude, des écologistes ont bloqué cette même route qui mène au village...
