Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français
Mémoire - 23 pages - Droit administratif
La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen...
La place des syndicats dans le droit de la fonction publique
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Dans quelle mesure la syndicalisation des agents est-elle donc souhaitable pour continuer de garantir le fonctionnement optimal du service public ? Ce dilemme d'un droit syndical pour les fonctionnaires a initialement suscité de nombreuses réticences qui en ont différé la reconnaissance...
Le devoir de neutralité des agents publics porte-t-il atteinte à la liberté d'expression ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Outre sa qualité de citoyen, l'agent public est une personne employée à titre professionnel par une personne publique. Or, la laïcité de l'Etat, principe fondamental de l'organisation républicaine posé par l'article 1er de la Constitution de 1958, se traduit par la nécessaire...
Les lois du service public: bilan et perspectives
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite, générale et permanente, élaborée par le...
Domaine public et environnement
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Ainsi, traiter du domaine public et de l'environnement revient largement à confronter ces deux notions, à résoudre le problème de leur conciliation. Comment valoriser économiquement le domaine tout en respectant son intégrité matérielle ? Il faut toutefois noter que la protection de...
Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Or, si certains le souhaitent, il n'en demeure pas moins vrai que cette distinction reste utile car elle a le mérite de favoriser et de légitimer l'usage de prérogatives de puissance publique pour la gestion des dépendances domaniales et le contrôle de leur affectation. Néanmoins, devant...
L'e-administration
Dissertation - 28 pages - Droit administratif
L'administration électronique apporte des réponses dans tous ses domaines ou du moins de sérieuses chances d'améliorer le rapport des Français à leur administration. Sans attendre une démocratisation de l'Internet en France, une seule condition nécessaire et suffisante à...
Les centres communaux d'action sociale (CCAS)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le processus de décentralisation des politiques sociales s'accentue encore aujourd'hui avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle renforce les compétences des départements qui se voient confier un véritable rôle de chef de file en matière...
Les collectivités locales et l'Europe
Fiche - 6 pages - Droit administratif
La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre l'influence...
Les lois du service public constituent-elles réellement une contrainte ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
De même, le rapprochement entre la gestion privée et le système du service public fausse parfois les enjeux du renouveau des lois du service public. Les contraintes sont de plus en plus nombreuses sans que les usagers et les agents du service n'aient conscience de l'existence de...
Le contrat administratif et son régime juridique (2004) - diversité, limitations et prérogatives de l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre contrats administratifs...
Le juge administratif français et la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des normes ne pose désormais plus problème. Cette...
L'autonomie financière des collectivités locales
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les diverses...
Le principe du contradictoire et le juge administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le juge administratif, tout particulièrement, doit veiller à son application, car l'administré se trouve dans une position d'inégalité naturelle face à une administration puissante. C'est à cette asymétrie d'information de facto que la procédure contradictoire doit remédier....
A quoi sert le tribunal des conflits ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Si quantitativement son action se limite au traitement de 50 cas par an, son rôle n'en est pas moins primordial en tant que gardien de la bonne administration des champs d'intervention des juges judiciaire et administratif et de la prise en compte des conflits de compétence dans leurs...
L'acte administratif et le temps
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré ?...
Les recours précontentieux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils constituent une solution efficace pour...
Le statut de la Corse : histoire et perspectives
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Une deuxième solution, administrative, aura été la régionalisation de la Corse. Le référendum du 2 avril 1969 se proposait ainsi de détacher la Corse de la région Provence-Côtes d'Azur. Le texte fût finalement rejeté, obtenant 52 % de « non » au niveau national, bien que recueillant 54 % de «...
Administrations centrales, administrations déconcentrées. Quelles compétences, quelles relations ?
Mémoire - 17 pages - Droit administratif
Dans un contexte marqué par la décentralisation et le processus général de « réforme de l'État », la déconcentration visait à rapprocher l'administration du citoyen en appelant à une nouvelle répartition des compétences et à de nouvelles relations entre administrations centrales et...
L'association des personnes privées à l'action publique
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur...
La contractualisation de l'action publique
Mémoire - 21 pages - Droit administratif
Dans le sens où la contractualisation de l'action publique est un processus, elle concerne surtout des types d'actions publiques qui, d'unilatérales et imposées, ont été soumises à la règle de la négociation sur décision des pouvoirs publics. Une manière de contractualiser une action...
Le principe de confiance légitime
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
Pourtant, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat refusent toujours de consacrer ce principe. Malgré les avantages qu'il implique pour le citoyen, ce principe est considéré en France comme potentiellement très dangereux. Il irait en effet à l'encontre de...
Réformer l'administration : difficultés, réalisations, perspectives
Mémoire - 42 pages - Droit administratif
Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cœur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la modernisation...
La dualité des juridictions a-t-elle encore un sens ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La dualité des juridictions a-t-elle cependant encore un sens ? L'évolution des juridictions administratives s'est orientée d'une part vers une séparation plus poussée d'avec l'administration active, d'autre part, vers une analogie de plus en plus nette avec la structure...
Le contrôle de l'Administration
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste puisqu'il qu'il...
La police
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
La police a des attributions particulières et très larges. En ce sens, elle a une mission étendue, aussi bien dans le type de missions à exercer que dans l'échelle du territoire. Pour cette raison, la police jouit d'un pouvoir étendu de manière à faire respecter l'ordre public....
Bilan provisoire de la réforme de la décentralisation
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est autour de ces deux principes que s'est mis en place le processus de décentralisation en France. C'est un mouvement relativement ancien qui a aboutit à une situation relativement diverse. Mais c'est récemment que la politique de décentralisation a connu ses développements les...
Entre public et privé, les nouvelles frontières et les nouvelles missions de l'action associative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans d'autres secteurs d'activités, la technique conventionnelle semble plus adéquate, la convention étant alors nécessaire pour régir les relations entre le service public et l'association. Enfin les pouvoirs publics peuvent intervenir unilatéralement pour décider, via la loi,...
La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer que la...
La délégation de service public et la loi MURCEF
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ? L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux collectivités publiques...
