L'évolution est assez récente et se mesure à l'aune d'une décennie. Un rapport du Conseil d'Etat publié en 1994 dressait un constat assez pessimiste sur l'état du service public. On constate que le droit communautaire est perçu comme une menace. Ce rapport faisait état du fait que le droit communautaire ignorait la place faite au service public dans le traité de Rome. Ce service public correspondrait plutôt en droit communautaire à un service d'intérêt économique général (article 86 du traité CE) et correspondrait à une exception (...)
[...] EDF est en cours d'évolution, et on commence à évoquer une remise en cause du statut de la Poste. Il s'agit donc de casser les monopoles publics. La nécessité de mettre en concurrence les services publics ne s'est pas traduite par leur disparition mais par une gestion différente. Le Conseil d'Etat a exagéré car il voyait dans la mise en concurrence la disparition du service public. La remise en cause de la gestion monopolistique représente certes un risque de modifier profondément la gestion du service public. Le principe de péréquation1 ne doit pas trop peser sur la concurrence. [...]
[...] Si l'entité est qualifiée de service d'intérêt économique général, elle doit disposer d'un régime particulier définit par l'Etat. La jurisprudence et les textes de la communauté européenne ont entraîné une modification dans la gestion des services publics en France. Les règles de gestion doivent répondre aux exigences du droit communautaire Ces exigences sont définies : - Le principe de séparation des fonctions de réglementation, et des activités purement économiques. La Cour de Justice considère que le cumul des activités profite à l'entité. - Le principe de séparation de la gestion des infrastructures et de la gestion d'exploitation. [...]
[...] Au sens du droit communautaire, un avantage fiscal de ce genre est assimilé à une aide d'Etat. Comment le juge devait-il justifier cet abattement fiscal nécessaire mais interdit ? Il affirme donc que bien qu'un avantage fiscal soit assimilé à une aide d'Etat, du fait qu'elle allège le poids du service public, elle doit être accepté au regard des règles de la concurrence. Ce n'est pas un raisonnement juridiquement acceptable. Le juge communautaire considère aujourd'hui que, dés lors que les financements publics ne constituent que des compensations pour la concurrence, ce ne sont pas des aides d'Etat. [...]
[...] On constate que le droit communautaire est perçu comme une menace. Ce rapport faisait état du fait que le droit communautaire ignorait la place faite au service public dans le traité de Rome. Ce service public correspondrait plutôt en droit communautaire à un service d'intérêt économique général (article 86 du traité CE) et correspondrait à une exception. D'ailleurs l'article 86-2 du traité CE est formulé d'une façon telle qu'il prévoit qu'en réalité les services d'intérêt économique général se voient appliquer le droit de la concurrence. [...]
[...] Le service public trouve en droit communautaire deux équivalents qui s'y rapportent. L'expression de service d'intérêt économique général se rencontre à l'article 86 du traité CE, qui précise que ces services sont soumis aux règles de la concurrence, sauf exception. La commission s'est attachée depuis plusieurs années à définir le service d'intérêt économique général comme étant un service considéré d'intérêt général par l'autorité nationale et soumis à des obligations de service public. Donc leurs activités relèvent de l'intérêt général et sont soumises à des contraintes particulières, qui vont se traduire par un coût de gestion. [...]
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