Le droit au recours juridictionnel en droit public français
Cours - 2 pages - Droit administratif
Plan de dissertation très détaillé relatif à la possibilité pour tout justiciable d'exercer son droit de recours devant les tribunaux administratifs. Sujet donné au concours de conseiller de tribunal administratif.
Les directives et les circulaires sont-elles des substituts au pouvoir réglementaire ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif relative à l'entrée en vigueur des directives et des circulaires administratives. Comment sont-elles contrôlées ? Qui peut le faire ? Sont-elles des substituts au pouvoir réglementaire ?
Les délégations de compétence en droit public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif (sujet énoncé au concours de conseiller de tribunal administratif). Dissertation rédigée qui définit la compétence, son étendue, son contrôle par le juge.
Commentaire de l'arrêt Vassilikiotis du Conseil d'Etat, du 26 juin 2001
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2001, « Vassilikiotis ». Le thème abordé est le recours pour excès de pouvoir ainsi que le conflit entre les normes françaises et les normes communautaires.
Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...
Cours - 45 pages - Droit administratif
Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.
Tableau de jurisprudence sur les normes étrangères
Cours - 1 pages - Droit administratif
Tableau de jurisprudence qui permet de visualiser et de retenir plus facilement les principales jurisprudences relatives aux normes étrangères. Le tableau est organisé en cinq catégories.
Tableau de jurisprudence sur les arrêts fondateurs du droit administratif
Cours - 1 pages - Droit administratif
Tableau de jurisprudence qui permet de visualiser et de retenir plus facilement les principales jurisprudences en droit administratif. Le tableau est organisé en cinq catégories.
L'article 55 et le Conseil d'Etat : la supériorité des traités et accords internationaux
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation ayant pour thème l'article 55 de la Constitution française de 1958. Cet article énonce la supériorité des traités et accords internationaux sur la loi nationale et l'appréciation / analyse que fait le Conseil d'Etat.
Commentaire de l'arrête "Mme Soulier" du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) ayant pour thème l'acte administratif unilatéral et le régime régissant ce moyen d'action de l'administration.
Tableau de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Tableau de jurisprudence permettant de visualiser et retenir les principales jurisprudences en droit administratif. Chaque arrêt est analysé et décrit par son nom, le tribunal chargé de l'affaire, la formation du tribunal, la date ainsi que le thème.
La décision ou l'acte unilatéral non décisoire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Plan de dissertation : relatif à la décision et à l'acte unilatéral. Document comprenant des définitions nécessaires à la compréhension du sujet ainsi que diverses jurisprudences.
Les principes généraux du droit ont-ils encore un intérêt ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Reconnus par le Conseil d'Etat en 1945, les principes généraux du droit (principes de droit non-écrits constatés par le juge administratif) n'ont cessé de se multiplier. De manière assez originale, ils complètent les sources de la légalité et s'imposent donc à l'administration.
La décentralisation et le principe d'égalité
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif qui traite des principes de valeur constitutionnels que sont les principes d'égalité, de décentralisation et de leurs limites.
L'article 55 de la Constitution : intégration du droit international dans le droit français
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation relative à l'article 55 de la constitution qui permet l'intégration du droit international et communautaire dans le droit français.
Quelles sont les justifications et les limites du pouvoir de la police administrative ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation : quelles sont les justifications et les limites du pouvoir de police administrative ?
La notion de regulation, les competences, le statut et les limites du pouvoir des autorités administratives indépendantes
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif relatif aux autorités administratives indépendantes.
L'acte administratif unilatéral illégal
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral illégal traduit la difficulté de l'action de l'administration. Les causes d'illégalité sont diverses mais lorsque l'acte est illégal il doit être retiré sans "chambouler" l'ordonnancement juridique.
Transparence et action administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif relative à la transparence de l'action administrative.
Cours de Droit administratif - publié le 11/09/2007
Cours - 83 pages - Droit administratif
La justice administrative a essentiellement pour mission de contrôler les activités de l'administration. En France, le contrôle de l'administration est organisé par un système dual, c'est-à-dire qu'il y a des juridictions judiciaires et la juridiction administrative. Ce système...
Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative
Cours - 75 pages - Droit administratif
Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »
Les aides de l'Etat aux collectivités territoriales
Cours - 15 pages - Droit administratif
L'opacité des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales est régulièrement dénoncée par les élus locaux, à travers notamment le Comité des finances locales. Elle a été également analysée en détail par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de...
Le recours pour excès de pouvoir : les conditions de recevabilité du REP
Cours - 7 pages - Droit administratif
- La première concerne l'acte lui-même : quel type d'acte peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? - La seconde condition concerne la personne qui fait attaque un acte : qui est recevable à attaquer un acte administratif ? - La troisième condition concerne la...
Fiche analytique de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott
Cours - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce la requérante contestait un titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la Commune de Tournefort et relatifs aux frais engagés pour la pose d'un compteur d'eau. En 1998, le Tribunal de grande instance de Nice avait décliné sa compétence en la matière ; saisi à son...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11/05/2004 Association A.C.
Cours - 12 pages - Droit administratif
Face à ce constat, il convenait alors d'examiner, comme l'a relevé le commissaire du gouvernement, la possibilité suggérée naguère par Guy Braibant de s'orienter vers « la solution européenne selon laquelle c'est le juge lui-même qui décide dans chaque cas si les effets d'une...
La signification du droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours d'introduction au droit administratif niveau seconde année de droit (DEUG 2).
Le pouvoir réglementaire entre liberté et contrainte
Cours - 7 pages - Droit administratif
Exposé juridique portant sur le pouvoir réglementaire ayant pour sujet : « le pouvoir réglementaire entre liberté et contrainte ».
Les conditions de formation de la délégation
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il nous faut d'abord vous faire part d'observations liminaires : tout d'abord la « délégation de créance », porte assez mal son nom car elle rappelle la cession de créance, or la délégation n'a pas d'effet translatif (nous y reviendrons). Ensuite, la délégation ne nécessite aucune formalité ad...
L'administration, soumise au droit
Cours - 8 pages - Droit administratif
Cours introductif au droit administratif, concernant les cadres juridiques de l'action administrative. Ce cours s'intéresse plus particulièrement à l'administration, soumise au droit : principe de légalité, question des sources de légalité qui s'appliquent à l'action de...
Cours de Droit administratif - publié le 20/08/2007
Cours - 62 pages - Droit administratif
On entend par sources du droit, les procédés par lesquels s'élaborent les règles de droit, il s'agit de l'élaboration spontanée, l'élaboration par l'autorité publique et de l'élaboration par le juge.
Les pouvoirs de l'administration en matière contractuelle
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour assurer l'exécution de sa mission de "protection " de l'intérêt général, l'administration est parfois amenée à conclure des contrats avec des particuliers. Si en droit privé les contrats régissent et prévoient de façon stricte les droits et les obligations des parties, il en va...
