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Droit administratif

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11843 résultats

28 mai 2010
doc

Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes

Fiche - 67 pages - Droit administratif

Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois, décrets,...

27 mai 2010
doc

Les contrats administratifs - publié le 27/05/2010

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Annale de Droit Administratif: Les contrats administratifs (4 pages) Extrait: L'espèce concerne un contrat conclu entre la commune d'Yvrac et la société Castle, par le biais duquel la commune confie à la société le service de restauration des écoles communales. Comment...

27 mai 2010
doc

Conseil d'État, 17 mai et 14 juin 2002 - le principe de la décision préalable en contentieux administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans les arrêts du Conseil d'État (CE) des 17 mai 2002 et 14 juin 2002, s'est posée la question de la nature des décisions de la Commission nationale du Débat public (CNDP) et des commissions particulières. Dans l'arrêt du 17 mai 2002, l'association France Nature Environnement...

27 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mai 1971 : "Ville nouvelle Est"

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'expropriation dans un but d'utilité publique est une manoeuvre permettant à l'administration de contraindre un particulier de lui céder la propriété d'un bien immobilier dans un but d'intérêt général, en échange d'une indemnisation.

27 mai 2010
doc

La véritable nature et évolution de cette notion trop vaguement définie que sont les mesures d'ordre intérieur

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les mesures d'ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou encore indicatifs....

27 mai 2010
doc

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par Edouard La Ferrière...

27 mai 2010
doc

L'avenir de la police municipale serait-il celui d'une police intercommunale ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'exercice des missions de police relève de l'administration. La police peut être considérée tout d'abord comme étant l'activité qui permet de préserver l'ordre public ou d'en garantir le rétablissement. Outre les activités de police, la police est aussi une institution avec un corps de...

27 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 15 Janvier 1968 : Air France contre Epoux Barbier

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les actes unilatéraux adoptés par des personnes privées sont présumés de droit privé, mais la jurisprudence a, dès l'arrêt Caisse primaire, aide protection de 1938, admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, et par conséquent des...

27 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Koné rendu par le Conseil d'Etat le 3 Juillet 1996

Cours - 5 pages - Droit administratif

Il existe des principes juridiques non écrits, « découverts » et dégagés par la jurisprudence à partir de substrats préexistants (tel des dispositions constitutionnelles, législatives, issus de la notion d'Etat de droit, ...) que l'arrêt Aramu du Conseil d'Etat du 26 Octobre 1945...

27 mai 2010
doc

Les dispenses de décision préalable en contentieux administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

La possibilité offerte au justiciable de saisir une juridiction administrative suppose pour ce dernier de justifier l'existence d'un droit d'agir en justice à l'encontre de la puissance publique. Ce droit naît le plus souvent de la réunion de trois conditions définies aussi bien...

26 mai 2010
doc

De l'importance juridique "des signes extérieurs" de la décision administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Toute personne remplissant les conditions requises par les textes doit pouvoir obtenir les prestations du service public. Il s'agit du principe de l'égalité de tous les administrés devant l'administration. De ce fait, le devoir d'obéissance aux règlements et aux actes...

26 mai 2010
doc

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 26/05/2010

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'autorité définit qui a acquis le droit d'adopter des actes administratifs unilatéraux imposant un comportement à autrui et qui inflige une sanction. La plupart des autorités administratives indépendantes (AAI) françaises possèdent un tel pouvoir. Il y a une exception : le médiateur de la...

26 mai 2010
doc

Conseil d'État, 6 mars 2009 - l'abrogation d'un acte non réglementaire créateur de droits et illégal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d'Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien - dentiste délivré par l'université d'Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d'un accord de coopération entre les universités d'Abidjan et de Montpellier I : il a...

26 mai 2010
doc

L'administration élyséenne

Cours - 2 pages - Droit administratif

La Constitution française dans son article 20 est formelle lorsqu'elle nous dit que le gouvernement dont le chef est le premier ministre dispose de l'administration. Il n'y a pas de place pour deux administrations distinctes. Le fait que ce soit le gouvernement qui dispose de l'administration...

26 mai 2010
doc

La libre administration des collectivités territoriales - conditions, effectivité et limites

Cours - 9 pages - Droit administratif

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ce principe n'est pas absolu. Les premiers mots de cette disposition sont « dans les conditions prévues par la...

26 mai 2010
doc

Les institutions de la déconcentration : le préfet, le sous-préfet, le préfet de région, le maire, le chef administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

De nos jours il y a deux sortes de préfet : le préfet (exerçant ses compétences à la tête des départements) et le préfet des régions (exerçant ses compétences à la tête des régions). L'Ancien Régime connaissait une multitude de représentants du pouvoir royal dans les provinces. Sous Louis XIV le...

26 mai 2010
doc

Les compétences administratives du Président de la République française

Cours - 3 pages - Droit administratif

On a vu apparaître la figure du Président de la République française pour la première fois sous le régime de deuxième République (issu de la révolution). Elle a été abolie trois ans plus tard par Napoléon III qui s'est proclamé empereur des Français. L'idée républicaine a pu s'acclimater en...

26 mai 2010
doc

Les aides des entités publiques aux compagnies aériennes

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n'en demeurent pas moins des entreprises qui n'échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L'article 87 du traité CE, § 3, al. a dispose que peuvent...

26 mai 2010
doc

La modification du contrat administratif - publié le 26/05/2010

Fiche - 3 pages - Droit administratif

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence du juge administratif. Ainsi, tous les contrats passés par l'administration ne sont pas forcément administratifs, en effet deux critères sont pris en...

26 mai 2010
doc

Conseil d'État, 16 juin 2008 - la modification définitive d'une voie de circulation

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Au mois d'août 1997, une violente crue a provoqué l'effondrement du pont enjambant la rivière Riomau, qui était situé sur le chemin que M. et Mme A empruntaient habituellement pour accéder à leur propriété. À la suite de cet effondrement, la commune de Valréas a remplacé le pont par une...

26 mai 2010
doc

Tribunal des conflits, 15 février 2010 - faute personnelle et voie de fait

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire - soucieux d'arranger la vue depuis son logement de fonction - a réquisitionné trois détenus ainsi que du matériel appartenant à l'administration pénitentiaire afin d'abattre les arbres visibles depuis...

26 mai 2010
doc

Les modèles étrangers de fonction publique

Cours - 8 pages - Droit administratif

Exposé sur les modèles étrangers de fonction publique. Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique. Si seuls deux modèles théoriques sont en présence, la réalité révèle des situations très diverses. Quels sont les modèles étrangers de fonction publique ?

26 mai 2010
doc

Les juridictions administratives spécialisées - publié le 26/05/2010

Cours - 5 pages - Droit administratif

A coté du système général de la juridiction administrative constitué par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, il existe une nébuleuse de juridictions appelées juridictions administratives spécialisées. Ces juridictions sont dites...

26 mai 2010
doc

Le financement privé de la construction des prisons - publié le 26/05/2010

Cours - 5 pages - Droit administratif

Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les financements adéquats que ne...

25 mai 2010
doc

Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire est donc l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l'Union européenne. Le droit...

25 mai 2010
doc

Droit des contrats administratifs - la concession en réponse aux besoins de l'État

Cours - 33 pages - Droit administratif

Contrat : mode ordinaire de relation entre les personnes. Il en va de même dans les relations où intervient l'administration. Les matières où on ne peut pas conclure de contrat sont plus étendues. Contrat administratif : discipline récente. Sous l'ancien régime, l'Etat demande à des...

25 mai 2010
doc

L'évolution des critères du contrat administratif - publié le 25/05/2010

Cours - 6 pages - Droit administratif

La théorie du contrat, occupe une place très importante en droit civil, droit commercial ou même en droit du travail. Mais la notion de contrat ne se cantonne pas uniquement au droit privé, et fait l'objet de nombreux développements en droit administratif. En effet, si l'administration...

24 mai 2010
doc

Principe de légalité et principe de sécurité juridique

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans le...

24 mai 2010
doc

Police administrative et police judiciaire (2010)

Cours - 2 pages - Droit administratif

La distinction entre police administrative et police judiciaire ne peut se fonder sur un critère organique, car ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La jurisprudence a donc distingué l'une de...

24 mai 2010
doc

Faute personnelle, faute de service - conséquences pour la victime et relations entre la personne publique et ses agents

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l'agent ou enfin une responsabilité...