A coté du système général de la juridiction administrative constitué par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, il existe une nébuleuse de juridictions appelées juridictions administratives spécialisées.
Ces juridictions sont dites spécialisées en raison de leur compétence particulière et de leur organisation souvent originale. Dans quelle mesure l'existence de ces juridictions administratives spécialisées est-elle justifiée ? (...)
[...] Toutefois, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un fonctionnaire est appelé à siéger dans une juridiction en raison de ses fonctions alors que celles-ci le font participer à l'activité des services en charge des questions soumises à la juridiction, il peut naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de la juridiction (Trognon et Aïn Lhout décembre 2002). - CEDH, Martinie France (12 avril 2006) : l'absence de contradictoire aux réquisitions du procureur général près la Cour des Comptes et l'inégalité dans l'accès au rapport du rapporteur entre le procureur et le comptable sont jugées contraires aux exigences de l'article de la CEDH. Cet arrêt Martinie marque une nouvelle extension des exigences tirées de l'article s'appliquant aux juridictions administratives spécialisées. [...]
[...] CHAPUS, Droit du contentieux administratif, Montchrestien M. DEGOFFE, La juridiction administrative spécialisée, Bibliothèque de droit public, LGDJ F. DONNAT, D. CASAS, La composition des juridictions administratives spécialisées et l'article 6-1 de la CEDH, AJDA 2003, p.492 B. PACTEAU, Contentieux administratif, PUF, 7e édition P. [...]
[...] Ces juridictions sont dites spécialisées en raison de leur compétence particulière et de leur organisation souvent originale. Les juridictions administratives spécialisées (appelées également spéciales ont vu leur nombre s'accroître sensiblement depuis le XIXe siècle et l'apparition en 1807 de la Cour des Comptes, la plus ancienne et la plus prestigieuse de ces juridictions. Elles sont aujourd'hui extrêmement nombreuses, à tel point qu'il devient difficile d'en dresser une liste exhaustive (il en existerait entre 30 et 40) : cela tient notamment au fait qu'il est parfois difficile de faire le partage entre des conseils ou commissions administratifs ou consultatifs et les véritables juridictions. [...]
[...] Exemples : juridictions ordinales (Conseil de l'ordre des médecins, Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), Conseil supérieur de la magistrature, o Les juridictions prenant des décisions hors de tout procès : elles ont à se prononcer hors de tout contentieux provoqué par une décision et hors de toute poursuite. La Cour des Comptes est l'illustration la plus classique de cette catégorie de juridictions spécialisées : saisie des comptes des comptables publics, elle doit statuer sur leur régularité, même si celle-ci n'est ni douteuse ni contestée. Classification selon leur composition La classification des juridictions administratives spécialisées peut également être faite du point de vue de leur composition : il faut alors distinguer deux catégories de juridictions. [...]
[...] Le critère du caractère administratif de la juridiction Une fois la question de la qualité de juridiction tranchée, il peut arriver que son caractère administratif n'apparaisse pas évident et conduise le Conseil d'Etat à se prononcer sur cette question. Le juge fait alors prévaloir un critère d'ordre matériel, en considérant ce qu'est la nature des litiges Adam, 1949) ou plus largement la nature des affaires soumises à la juridiction. Ainsi, s'il s'agit de questions de droit public, la juridiction sera considérée comme administrative et s'il s'agit de questions de droit privé, la juridiction sera considérée comme judiciaire. [...]
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