Les critères du contrat administratif - publié le 13/06/2006
Cours - 4 pages - Droit administratif
Décret-loi du 17 juin 1938 : contrats comportant occupation du domaine public : solution qui s'applique même quand ces contrats sont conclus avec d'autres personnes de droit privé, par des sociétés privées concessionnaires de SP et qui disposent de ses dépendances ...
Le droit administratif des biens - inaliénabilité et l'imprescriptibilité, protection, occupation privative, modes de cessions
Cours - 118 pages - Droit administratif
Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).
L'organisation de la juridiction administrative
Cours - 20 pages - Droit administratif
Cours de droit sur l'organisation de la juridiction administrative se composant de deux chapitres : (I) L'ordre juridictionnel administratif et (II) La compétence au sein de l'ordre juridictionnel administratif. Le document traite notamment du conseil d'Etat, des juridictions...
L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958
TD - 4 pages - Droit administratif
Une innovation importante de la Vème République est d'avoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à l'article 34 de la Constitution, et d'avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant qu'autorité normative de principe, puisque l'article...
Analyse : Le contrôle par l'administration de ses propres actes
TD - 6 pages - Droit administratif
Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration n'est pas exclusif d'un contrôle par l'administration elle-même de ses propres actes. L'appréciation que l'administration peut porter sur les actes qu'elle a pris a un objet plus vaste que celle du juge puisqu'elle peut concerner tant...
L'ordre juridictionnel administratif et la Constitution
TD - 3 pages - Droit administratif
Contrairement à l'autorité judiciaire, la Constitution de 1958 ne mentionne pas l'autorité juridictionnelle administrative. Le Conseil d'Etat n'est évoquée qu'en tant qu'organe consultatif du gouvernement et il faudra attendre la révision constitutionnelle de 2003 pour qu'il soit fait mention de...
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir qui s'apprécient à la date de dépôt de la requête
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les conditions de recevabilité sont les règles que le demandeur doit respecter pour que le recours soit valable. Ces règles sont à un stade intermédiaire entre les règles de compétence et les règles du litige sur le fond : l'examen de la recevabilité de la demande suppose déjà d'être devant la...
La violation de la loi
TD - 4 pages - Droit administratif
Il est possible de penser, dans une vision que l'on ne saurait taxer d'exagérément pessimiste, que la violation de la loi est la contrepartie même de son existence. Dès qu'il y a soumission à la loi, il y a en effet possibilité de violation, et cette possibilité ne se transforme malheureusement...
La notion d'autorité administrative indépendante (2006)
TD - 4 pages - Droit administratif
Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de l'Etat. Le premier de ces organes, la COB (commission des opérations de bourse), a été crée en...
L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, le...
CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités et accord internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie ». Il semble...
TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux publics réalisés par les...
CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 1971 s'inscrit dans une série d'arrêts rendus en 1971 relativement à la réparation des dommages causés par l'inondation consécutive à la rupture le 2 décembre 1959 du barrage de Malpasset, propriété du département du Var. Au nombre des...
Conseil d'Etat, 14 mars 1997, compagnie d'aménagement des coteaux de la Gascogne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Rendu par la Haute Juridiction Administrative, l'arrêt Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne du 14 mars 1997 ne réalise aucun revirement, ni aucun complément de jurisprudence, mais néanmoins il confirme une jurisprudence relative au contentieux de l'excès de pouvoir et au contrat...
Cours complet sur les institutions administratives
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce document de qualité est un cours complet d'institutions administratives. Il présente de manière complète les institutions administratives de la France en étudiant successivement les administrations centrales, les administrations déconcentrées, les administrations décentralisées ainsi que...
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la protection des...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 29/05/2006
Cours - 6 pages - Droit administratif
Aussi, bien que la construction du recours pour excès de pouvoir fut et reste extrêmement hétérogène, identifier les mérites de ce procédé ne peut se faire que dans une perspective historique. Les garanties offertes sont en effet le fruit d'une jurisprudence osée, marquée par les traits de...
Les schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Cours - 9 pages - Droit administratif
Nous allons principalement étudier l'importance du SCOT au regard du nouvel urbanisme qu'il crée, c'est-à-dire un urbanisme intercommunal, qui a lieu au niveau des groupements de communes, et non plus simplement au niveau communal. Nous allons d'abord étudier le SCOT en tant...
Habitat insalubre et expropriation
Cours - 11 pages - Droit administratif
La première partie de cet exposé se concentrera sur la notion de logement indigne et/ou insalubre et sur les premiers efforts pour lutter contre les mauvaises conditions de vie d'une part importante de la population. La seconde sera consacrée à l'expropriation comme arme de lutte contre...
L'exploitation économique du domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Sujet consistant et complexe, au coeur de l'actualité : une ordonnance est en préparation pour faire aboutir le projet d'un nouveau Code des propriétés publiques (un avant projet a été élaboré par le commission Querrien en 1991) et l'article 35 de la loi d'habilitation du 2...
Aménagement du territoire et urbanisme
Cours - 12 pages - Droit administratif
A l'inverse, en ce qui concerne l'aménagement d'un espace plus réduit, les méthodes plus contraignantes de l'urbanisme sont particulièrement adaptées pour éviter tout développement anarchique et assurer le respect de certaines normes (voir par exemple l'intérêt des permis de...
La loi littorale de 1986
Cours - 9 pages - Droit administratif
A la lumière de ces précisions, on comprend bien que la loi littorale, d'un point de vue formel, apporte des réponses équilibrées à une problématique ardue. Elle trouve un équilibre satisfaisant entre les impératifs de l'environnement et ceux de la valorisation économique. Néanmoins, le...
La loi Montagne
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'année 2002 a été décrétée par l'O.N.U l'année internationale des montagnes. Chaque pays a été invité à réfléchir à la place de ces espaces singuliers dans son territoire. A cette occasion, la France s'est rappelée de sa première grande loi dans ce domaine. Il s'agit de la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et qu'ainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule l'interprétation de cette loi de 1988, par son article 13, peut permettre de comprendre la...
L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il propose des pistes...
Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2006)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Devoir de droit administratif relatif aux prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs. Le devoir montre que l'Administration dispose de nombreuses prérogatives qui sont sans équivalent pour les contractants privés, mais ces prérogatives restent...
La responsabilité sans faute de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Exposé de droit administratif relatif à la responsabilité sans faute. Le devoir aborde les différents cas qui permettent d'établir une responsabilité sans faute de l'Administration et cherche à expliquer pourquoi l'Administration s'accommode si bien d'un tel régime de...
La moralité, nouveau fondement de la police administrative?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'objet de la police administrative est donc de concilier les activités des particuliers avec les exigences de l'ordre public. Cependant, la jurisprudence du Conseil d'Etat tend à ajouter des nouvelles finalités de l'ordre public à la conception classique préexistante. Ces finalités liées à des...
