Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les financements adéquats que ne pouvaient apporter les finances de l'Etat.
C'est pour cela que le Garde des sceaux, Dominique Perben, a annoncé son intention de faire appel au secteur privé pour financer la construction des nouveaux établissements pénitentiaires. Des expériences de ce type avaient déjà été tentées, mais c'est la première fois que le secteur privé se voyait confier l'ensemble de l'opération de construction d'établissements pénitentiaires, y compris son financement (...)
[...] En effet, celui-ci se réduisait jusqu'alors aux marchés publics (soumis au Code des marchés publics) et aux délégations de service public, qui présentaient tous deux des inconvénients pour confier l'ensemble de la construction de prisons à des partenaires privés. Une application spécifique des PPP pour la construction des prisons - Si l'ordonnance du 17 juin 2004 a posé le cadre général des partenariats public-privé que l'Etat peut signer dans divers secteurs, c'est surtout un décret du 6 janvier 2004 qui a spécifiquement prévu les dispositions relatives au financement et à la construction privés des établissements pénitentiaires. [...]
[...] L'appel d'offres définitif permet ensuite à la chancellerie de sélectionner le candidat qui lui paraît le plus à même de remplir la mission. Pour cela, l'Etat se fonde sur 4 critères pour sélectionner la meilleure candidature : coût global pour l'Etat, qualité fonctionnelle et architecturale, allocation des risques, et délais. * La mise en œuvre concrète du contrat global après la désignation du bailleur Le groupement privé, propriétaire de l'établissement pénitentiaire - Le groupement privé désigné par l'Etat pour conclure avec lui le contrat global est chargé du financement, de la construction, de l'entretien et de la maintenance de l'établissement. [...]
[...] Des surcoûts peuvent être facturés à l'Etat en cas de surpopulation des établissements. Mis en œuvre à partir de 1995 au Royaume- Uni, le PFI a donné lieu à un bilan globalement positif : 10% d'économies par rapport à un scénario de financement public des prisons et construction 45% plus rapide que les projets classiques de prisons publiques. * Le financement privé, une possibilité récente en France Le nouveau cadre : les partenariats public-privé (PPP) - En France, D. Perben a souhaité s'inspirer du PFI dès 2002 pour construire de nouveaux établissements avec l'aide du privé, notamment pour assurer leur financement. [...]
[...] Comment le financement privé de la construction des prisons est-il devenu possible en France ? Afin de mettre en œuvre ce nouveau programme, le gouvernement a souhaité recourir à de nouveaux outils juridiques, estimant les procédures habituelles (délégation de service public, marchés publics, ) inadaptées : il s'agit là d'un des exemples de partenariats public-privé qui se sont récemment imposés en France Une fois la base juridique posée, il restait à mettre en application les procédures ad hoc, ce qui a commencé à être fait à partir de 2004 (II). [...]
[...] Dans le champ politique, on redoute d'encourager la corruption en autorisant des procédures juridiques trop souples pour recourir facilement au privé. * * * II. La mise en œuvre du financement privé de la construction des établissements pénitentiaires Le choix par l'Etat d'un groupement privé chargé de financer la construction L'attribution par lots de la construction des établissements Le gouvernement a décidé de procéder par lots pour désigner les groupements privés avec lesquels les contrats globaux seront conclus. Actuellement lots ont déjà été lancés : le premier lot prévoit la construction de 7 centres pénitentiaires (5000 places au total), le second la construction de 7 établissements pénitentiaires pour mineurs de 60 places chacun (ce lot n'étant pas concerné par le financement privé, car ces établissements seront financés sur fonds public, et enfin un troisième lot prévoyant la construction de 3 nouveaux établissements (1700 places au total), lancé en mars 2005. [...]
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