Doc du juriste

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5388 résultats

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10 Janv. 2007

La justice administrative est-elle adaptée aux exigences d'un Etat moderne ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

A l'heure où la justice française est montrée du doigt par un collège de députés, journalistes et professionnels du droit, il semble prépondérant de s'interroger sur la capacité qu'ont les différents types de juridictions à répondre aux besoins d'un Etat comme le nôtre, qui fut pendant des années...

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09 Janv. 2007

Contrat administratif, acte de l'administration ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant d'un régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de droit...

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07 Janv. 2007

Cours de droit public des affaires - source et principes, administration et concurrence

Cours de 36 pages - Droit administratif

Cours complet de droit public des affaires de niveau DESS. Il aborde le droit administratif et le droit public des affaires en deux chapitres, rédigés sous forme de prises de notes, avec de nombreuses références aux articles de référence.

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05 Janv. 2007

Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Depuis le décret impérial de 1810, la réglementation sur les installations classées a connu de multiples modifications. On a pu observer ainsi les mutations liées aux conflits entre les industriels, l'administration et les collectivités avoisinantes. Afin de garantir la protection des...

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04 Janv. 2007

Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative...

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04 Janv. 2007

De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le droit d'entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à...

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04 Janv. 2007

Décentralisation et principe d'égalité

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La révision constitutionnelle de mars 2003 a bouleversé l'organisation administrative de notre pays en consacrant le principe de son organisation décentralisée à l'article 1er de la Constitution. Cette notion fait ainsi son entrée dans le texte constitutionnel. Si la Constitution n'avait pas...

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04 Janv. 2007

L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la référence à l'AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en bonne place....

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03 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La notion de service public n'étant pas une notion homogène, le critère du service public n'est pas suffisamment pertinent pour déterminer efficacement l'ordre juridictionnel compétent. Le contentieux des services publics est donc emprunt à une dualité certaine. L'arrêt Matisse rendu le 22...

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03 Janv. 2007

"Juger l'administration, c'est encore une fois administrer". Henrion de Pansey : De l'autorité judiciaire en France, 1827

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« Juger l'administration, c'est encore une fois administrer » : cette citation, en justifiant la création d'une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n'est en effet pas le cas en...

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02 Janv. 2007

Juge administratif et juge Européen dans le droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dissertation réalisée en deux parties sur le juge administratif et le juge européen dans le droit communautaire. Ainsi, dans une première partie, est exprimé l'encadrement du juge administratif français et dans une seconde sera exposé l'idée selon laquelle la constitution à une suprématie...

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01 Janv. 2007

La décentralisation de l'administration locale

Cours de 25 pages - Droit administratif

La fonction administrative peut être répartie en 2 groupes de tâches : une fonction d'exécution des lois et une fonction de prestation qui conduit l'administration à fournir des biens et des services aux membres de la collectivité. Pour réaliser ces missions, elle peut utiliser les moyens...

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28 déc. 2006

De l'intérêt du droit administratif français

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L'administration a toujours eu un physique ingrat. Le citoyen est souvent critique envers le fonctionnement des services publics : l'administration est « budgétivore », lente, gaspilleuse. On parle de « maladministration » ; est-ce assez pour caractériser la relation des Français avec leur...

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28 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés à élire au suffrage universel direct leurs représentants à l'Assemblée des Communautés européennes qui est devenue le Parlement européen depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique du 28 février 1986. Ces élections ont intéressé les amateurs...

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22 déc. 2006

La police administrative

Cours de 20 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif traitant des notions d'ordre public, de l'état d'urgence, ainsi que de l'obéissance hiérarchique (voir sommaire) concernant la police administrative. Document d'une très bonne qualité apportant de nombreuses définitions, pour environ 9700 mots.

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19 déc. 2006

Le travail public et l'ouvrage public

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif traitant du travail public et de l'ouvrage public. Celui-ci présente tout d'abord notion de travail public dans une première partie avant de se concentrer sur la définition de l'ouvrage public. Il conclut en précisant l'intangibilité de l'ouvrage public.

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19 déc. 2006

L'utilisation privative du domaine public

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif traitant de l'utilisation privative du domaine public. Il énumère les règles principales d'occupation et les règles communes. Il présente les utilisations fondées sur une autorisation unilatérale puis les utilisations fondées sur des autorisations contractuelles.

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19 déc. 2006

L'utilisation commune du domaine public conforme à l'affectation

Cours de 4 pages - Droit administratif

Document étudiant l'utilisation commune du domaine public conforme à l'affectation. Celui-ci s'attarde particulièrement sur les principes de liberté, de gratuité, d'égalité et sur les règles particulières à certains utilisateurs. Document de 1650 mots environ au format Word.

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19 déc. 2006

La protection juridique du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Document traitant de la protection juridictionnelle du domaine public. Il présente la protection pénale du domaine public dans une première partie, puis l'expulsion du domaine public dans une seconde partie, qui peut être forcée vs. obligatoire, au fond ou en référé.

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19 déc. 2006

La protection de l'utilisation du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Document portant sur la protection de l'utilisation du domaine public. Celle-ci revêt 3 aspects principaux qui seront abordés dans les différentes parties : obligation d'entretien du domaine public, possibilité d'instituer des charges de voisinage au domaine public et impossibilité relative de...

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19 déc. 2006

Comment légitimer l'existence d'une juridiction administrative en France ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Relançant un très ancien débat, Prosper Weil qualifiait en 1980 de patents les défauts du système français de dualisme juridictionnel. Plus récemment, en septembre 2005, c'est Didier Truchet qui militait pour la réunion en une juridiction unique des ordres judiciaire et administratif. Pourtant,...

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19 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était l'irresponsabilité de l'Etat législateur si celui -ci n'avait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler d'une loi. Le commissaire du...

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18 déc. 2006

Dossier sur les DDE et les DRE

Dissertation de 23 pages - Droit administratif

Les DDE tout comme les DRE ‘'Direction Régionale de l'Equipement'' sont des services déconcentrés de l'Etat. En introduction, il nous a paru intéressant de s'attarder sur les différences et les points communs de ces deux administrations. Dans le Rhône, ces deux services se situent à la...

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18 déc. 2006

L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l'administration. L'administration est tenue d'agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit depuis que le Conseil...

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18 déc. 2006

Le principe de sécurité juridique et les actes administratifs

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». C'est du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle portant reconnaissance du principe de sécurité...

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15 déc. 2006

Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

C'est un texte de 1799, la Constitution du 22 frimaire an VIII qui, dans son article 52, institue le Conseil d'Etat. Il est alors chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique mais aussi de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Même...

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14 déc. 2006

Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l'administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n'ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles l'administration sera...

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14 déc. 2006

La police administrative: C.E., 30 décembre 2003, Association SOS TOUT-PETITS.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La police administrative a pour objet le maintien de l'ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire en ce qu'elle est préventive, c'est-à-dire qu'elle ne cherche pas à réprimer un acte illégal mais s'efforce, par divers moyens (activités matérielles, édiction de normes juridiques),...

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13 déc. 2006

La méthodologie du cas pratique en droit public

Cours de 2 pages - Droit administratif

Document présentant la méthodologie du cas pratique appliquée au droit public. Elle permet aisément grâce une structure en trois parties d'assimiler parfaitement la méthode idéale pour réussir tous vos cas pratiques que ce soit en droit administratif, droit de la fonction publique, ou droit...

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12 déc. 2006

CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Par une décision du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20 ; JCP 1999 n 22, IV n 2006 p. 1060, note Rouault), les deuxième et sixième sous-sections réunies du Conseil d'État ont eu à connaitre...