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Droit administratif

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11841 résultats

22 juin 2012
doc

Les interdictions de soumissionner en passation des contrats publics

Cours - 3 pages - Droit administratif

Une interdiction de soumissionner est une exception à la liberté d'accès à la commande publique. C'est la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs de restreindre, dans leur réglementation, l'accès à la commande publique à certains opérateurs économiques. Jusqu'en 2005, il y avait des...

22 juin 2012
doc

La loi Sapin et la loi Murcef

Cours - 2 pages - Droit administratif

La loi Sapin prévoit une procédure mais ne défini pas les contrats auxquels elle s'applique ! Ce vide a été comblé par l'art. 3 de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP. La délégation doit reposer sur un contrat. Seuls des actes contractuels sont concernés par la loi...

22 juin 2012
doc

Le constat du comité Balladur

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriales sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16 communautés...

22 juin 2012
doc

La limitation du nombre des régions et des départements

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne...

22 juin 2012
doc

La modernisation de l'intercommunalité

Cours - 6 pages - Droit administratif

Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à...

22 juin 2012

La loi du 2 mars 1982, l'interventionnisme des collectivités territoriales ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le premier texte fondamental en matière de développement économique est la loi des 7 et 17 mars 1791, communément appelé « décret d'Allarde » selon lequel « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon… ». Son objet...

22 juin 2012

Le régime juridique applicable au service public

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'étude du régime juridique applicable aux services publics amène à s'interroger sur la question de savoir quelles sont les autorités publiques compétentes pour créer et supprimer des services. Une fois cette question résolue encore faut il savoir dans quels domaines il est possible de créer des...

22 juin 2012
doc

La coopération horizontale en droit de la coopération locale

Cours - 18 pages - Droit administratif

La coopération intercommunale empreinte deux formes principale : une forme institutionnalisée (avec les EPCI) et des formes non institutionnalisées (ne conduisant pas à la mise en place d'un établissement Public). Il existe aujourd'hui 36 793 communes en France (Outre-mer compris). La France...

22 juin 2012
doc

La limitation du nombre des communes

Cours - 5 pages - Droit administratif

Autant les parlementaires avaient mis en avant un consensus sur la fusion des départements et des régions, autant sur la fusion de commune, la question est plus délicate et quasiment tout le dispositif est renvoyé devant la Commission mixte paritaire. C'est au niveau où l'on sent que l'on a le...

22 juin 2012

Les notions qui commandent l'activité de la police administrative et son régime juridique

Cours - 7 pages - Droit administratif

Dans le langage courant, la référence à la police désigne plus habituellement l'ensemble des personnels appelés à exercer au nom de l'Etat et des collectivités territoriales des missions de maintien de l'ordre plutôt qu'une activité spécifique commandée par le droit administratif. Un certain...

22 juin 2012

Le contentieux contractuel en droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le juge du contrat en droit administratif est un juge de plein contentieux qui statut dans le cadre du contentieux subjectif. Le juge administratif est susceptible d'avoir des missions diverses à l'égard du contrat : il en est l'interprète, il se prononce sur sa validité et il traite des...

22 juin 2012
odt

Commentaire de la décision n°295653 de la section du contentieux du Conseil d'Etat « Ville de Brest » en date du 17 juillet 2009

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Sous l'influence du droit communautaire, l'évolution du régime de la responsabilité de l'État du fait des lois et des décisions de justice a conduit à la construction progressive d'un État de droit au niveau européen qui vient uniformiser les différentes législations des États...

22 juin 2012
odt

CE, 17 juillet 2008: tiers et contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de rejet en date du 17 décembre 2008 en sous-sections réunies, le Conseil d'Etat, après avoir admis la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat préalable à sa conclusion, précise dans quelles conditions un tiers peut exercer un...

22 juin 2012

La notion de service public - une activité d'intérêt général rattaché à la personne publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les activités de l'administration sont diverses même si l'on observe une tendance à la contraction au motif que l'intervention publique serait moins efficace et plus couteuse que l'intervention privée. A l'origine, l'intervention de l'administration se bornait aux fonctions dites régaliennes et...

22 juin 2012

La classification des services publics, la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les services publics ne forment pas une masse homogène et l'on opère une distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Il s'agit d'une distinction fondamentale en droit français dès lors qu'elle commande le régime juridique...

22 juin 2012

Les collectivités territoriales décentralisées

Cours - 9 pages - Droit administratif

Parmi les personnes morales de droit public, on peut isoler les collectivités décentralisées, la question se pose de l'identification de celles-ci. Pour les identifier de manière générique on peut procéder de manière négative en disant que les collectivités territoriales décentralisées ne sont...

22 juin 2012

La formation des contrats administratifs

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif présente un particularisme par rapport au contrat de droit privé tenant à deux facteurs pouvant paraître contradictoires. Les personnes publiques, quoi que leur liberté contractuelle soit reconnue par la jurisprudence, n'ont pas forcément la même liberté d'action que les...

22 juin 2012

L'exécution des contrats administratifs - publié le 22/06/2012

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'exécution du contrat est un domaine où se manifeste le particularisme du contrat administratif par rapport aux contrats de droit privé. Traditionnellement on considère que le contrat a vocation à être la loi des parties, conformément à l'article 1134 du Code civil. Cependant le contrat...

22 juin 2012

La disparition de l'acte administratif - publié le 22/06/2012

Cours - 5 pages - Droit administratif

De multiples raisons peuvent justifier la disparition d'un acte administratif : soit elles ont reçu un terme dès l'origine, soit l'auteur éprouve le besoin de les faire disparaitre parce qu'ils sont illégaux ou plus adaptés à la situation à régir. On distingue en la matière l'abrogation du...

22 juin 2012

Les principales catégories de contrats administratifs

Cours - 4 pages - Droit administratif

Parmi les différents contrats administratifs, l'on peut évoquer deux grandes catégories de contrats que sont les délégations de services publics et les marchés publics. Ces catégories sont soumises à des règles spécifiques mais les contrats administratifs sont soumis à un régime commun. Ils...

22 juin 2012

La notion et les critères du contrat administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le contrat est un procédé classique de l'administration utilisé de longue date même s'il a connu un regain de faveur. S'il est devenu une technique de gestion des affaires administratives, il reste que les contrats de l'administration correspondent à un régime juridique bien particulier. Un...

22 juin 2012

L'élaboration des actes administratifs

Cours - 13 pages - Droit administratif

Malgré la faveur croissante de l'administration pour le procédé contractuel, l'acte administratif unilatéral demeure le procédé de base sur lequel s'opère l'action administrative. L'acte administratif obéit traditionnellement à un régime spécifique qui commande son élaboration. Elle suppose le...

22 juin 2012

L'application de l'acte administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'application d'un acte administratif suppose qu'il soit entré en vigueur et soulève la question des modalités de son exercice. Seuls les actes administratifs entrés en vigueur sont susceptibles de recevoir l'application. Cette entrée en vigueur peut se comprendre de plusieurs façons. Un...

22 juin 2012
rtf

Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt: les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans les actes pris par l'administration, on distingue les actes unilatéraux, des contrats. Les actes unilatéraux sont des décisions prises par la seule administration, sans le consentement d'autrui. Un contrat administratif est un contrat dont l'une des parties est une personne publique et...

22 juin 2012
doc

Les enjeux de la mutualisation des services entre Tours et Tours Plus

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

La mutualisation des services apparaît comme l'un des premiers procédés d'autonomie issue des lois de décentralisation. Déjà fortement utilisée au sein des services d'État, elle est à présent perçue au niveau territorial comme outil de rationalisation et de modernisation entre les structures...

21 juin 2012
doc

Particularismes et mutations du droit administratif

Cours - 36 pages - Droit administratif

L'intitulé de ce cours peut surprendre, ce qui conduit à apporter, tout de suite, quelques précisions sur la réalité juridique qu'il désigne (d'autant plus qu'il n'existe pas de manuels ou d'ouvrages préexistants traitant des procédés juridiques d'intervention de...

18 juin 2012
doc

Les contrats administratifs - publié le 18/06/2012

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Saint-Ange, M. Castroni, a décidé de confier la gestion du musée municipal des beaux-arts à la société anonyme Art & Culture. Après avoir procédé à une publicité, le conseil municipal autorise la conclusion d'un contrat par délibération (du 14 janvier 2007) et le...

16 juin 2012
doc

Droit de l'Urbanisme: règlementation nationale de l'urbanisme

Cours - 9 pages - Droit administratif

C'est un des éléments de l'urbanisme définit comme étant l'art d'aménager la ville. C'est un instrument qui s'ajoute à l'habileté des architectes, à la recherche des sociologues, mais aussi aux caprices des politiques. Le droit de l'urbanisme constitue un ensemble de règles juridiques et de...

15 juin 2012
doc

Question-réponse sur base de l'arrêt du Conseil d'État, Gardedieu: les responsabilités sans faute

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité du fait des lois a été consacrée par l'arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Gardedieu. Cette responsabilité appartient au régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette dernière exige que le...

14 juin 2012
doc

Pouvoir de l'autorité administrative et intensité du contrôle juridictionnel

Cours - 7 pages - Droit administratif

Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit". De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par...