Doc du juriste

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5431 résultats

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25 Janv. 2007

La gestion des activités de service public par les établissements publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une régie. Mais il se peut également qu'elle décide de...

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24 Janv. 2007

Commentaire : Conseil d'Etat, 5 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIème et de la Ivème République  « Cette vision est énoncée communément par Jean RIVERO et Jean WALLINE. Le 12 juillet 2005, une requête est déposée au secrétariat du...

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22 Janv. 2007

Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La Constitution du 4 octobre 1958 confère d'une part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais d'autre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, l'administration est donc soumise à ces normes, que ses actes...

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22 Janv. 2007

CE, sect. 3 décembre 1999 association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et association France nature environnement / CE, sect. 25 janvier 2002 ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'intégration en droit interne français des normes communautaires ne va pas sans difficultés quant à leur application. Tel est le cas des directives par exemple, qui lient les états membres quant au résultat à atteindre uniquement. Ceux ci doivent alors transposer ces directives en droit interne...

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22 Janv. 2007

Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et...

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22 Janv. 2007

Régime de l'acte administratif unilatéral et démocratie administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action...

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18 Janv. 2007

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation : « La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de légalité » réalisée dans le cadre d'études de droit administratif. Nous allons ici étudier les fondements de cette théorie, les conséquences, ainsi que sa disparition dans le cadre des...

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16 Janv. 2007

Le régime juridique des circulaires

Cours de 2 pages - Droit administratif

Synthèse de droit administratif d'environ 320 mots sur les circulaires (instructions de service), prescriptions générales que les chefs de service donnent aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l'interprétation et l'application des lois et règlements.

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15 Janv. 2007

La fonction de service des communes

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

La notion de service public local est très large. Elle ne résulte d'aucune définition a priori et recouvre toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités territoriales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont...

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15 Janv. 2007

Les préfets

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le préfet est un agent administratif représentant l'Etat sur une parcelle du territoire français. Cette institution a été créée sous le Consulat : c'est la loi du 28 pluviôse an VIII qui établit un préfet dans chaque département. Depuis, l'institution a été reproduite a d'autres échelons : il...

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12 Janv. 2007

Les dommages de travaux publics

Cours de 8 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif sur les dommages de travaux publics présentant la loi qui donne aux conseils de la préfecture la compétence pour connaître les réclamations des particuliers face aux entrepreneurs travaillant sous l'ordonnance des administrations. Dans un premier temps le document...

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12 Janv. 2007

Le marché public de travaux

Cours de 12 pages - Droit administratif

Cours sur le marché public de travaux (marché de travaux publics), un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter un travail public pour le compte d'un individu publique. Cet exposé va dans un premier temps définir de manière approfondie le terme de marché de travaux publics, et va...

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11 Janv. 2007

Conseil d'État, 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable, c'est-à-dire celle de payeur, est...

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10 Janv. 2007

La justice administrative est-elle adaptée aux exigences d'un Etat moderne ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

A l'heure où la justice française est montrée du doigt par un collège de députés, journalistes et professionnels du droit, il semble prépondérant de s'interroger sur la capacité qu'ont les différents types de juridictions à répondre aux besoins d'un Etat comme le nôtre, qui fut pendant des années...

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09 Janv. 2007

Contrat administratif, acte de l'administration ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant d'un régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de droit...

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07 Janv. 2007

Cours de droit public des affaires - source et principes, administration et concurrence

Cours de 36 pages - Droit administratif

Cours complet de droit public des affaires de niveau DESS. Il aborde le droit administratif et le droit public des affaires en deux chapitres, rédigés sous forme de prises de notes, avec de nombreuses références aux articles de référence.

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05 Janv. 2007

Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Depuis le décret impérial de 1810, la réglementation sur les installations classées a connu de multiples modifications. On a pu observer ainsi les mutations liées aux conflits entre les industriels, l'administration et les collectivités avoisinantes. Afin de garantir la protection des...

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04 Janv. 2007

Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative...

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04 Janv. 2007

De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le droit d'entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à...

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04 Janv. 2007

Décentralisation et principe d'égalité

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La révision constitutionnelle de mars 2003 a bouleversé l'organisation administrative de notre pays en consacrant le principe de son organisation décentralisée à l'article 1er de la Constitution. Cette notion fait ainsi son entrée dans le texte constitutionnel. Si la Constitution n'avait pas...

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04 Janv. 2007

L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la référence à l'AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en bonne place....

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03 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La notion de service public n'étant pas une notion homogène, le critère du service public n'est pas suffisamment pertinent pour déterminer efficacement l'ordre juridictionnel compétent. Le contentieux des services publics est donc emprunt à une dualité certaine. L'arrêt Matisse rendu le 22...

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03 Janv. 2007

"Juger l'administration, c'est encore une fois administrer". Henrion de Pansey : De l'autorité judiciaire en France, 1827

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« Juger l'administration, c'est encore une fois administrer » : cette citation, en justifiant la création d'une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n'est en effet pas le cas en...

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02 Janv. 2007

Juge administratif et juge Européen dans le droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dissertation réalisée en deux parties sur le juge administratif et le juge européen dans le droit communautaire. Ainsi, dans une première partie, est exprimé l'encadrement du juge administratif français et dans une seconde sera exposé l'idée selon laquelle la constitution à une suprématie...

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01 Janv. 2007

La décentralisation de l'administration locale

Cours de 25 pages - Droit administratif

La fonction administrative peut être répartie en 2 groupes de tâches : une fonction d'exécution des lois et une fonction de prestation qui conduit l'administration à fournir des biens et des services aux membres de la collectivité. Pour réaliser ces missions, elle peut utiliser les moyens...

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28 déc. 2006

De l'intérêt du droit administratif français

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L'administration a toujours eu un physique ingrat. Le citoyen est souvent critique envers le fonctionnement des services publics : l'administration est « budgétivore », lente, gaspilleuse. On parle de « maladministration » ; est-ce assez pour caractériser la relation des Français avec leur...

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28 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés à élire au suffrage universel direct leurs représentants à l'Assemblée des Communautés européennes qui est devenue le Parlement européen depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique du 28 février 1986. Ces élections ont intéressé les amateurs...

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22 déc. 2006

La police administrative

Cours de 20 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif traitant des notions d'ordre public, de l'état d'urgence, ainsi que de l'obéissance hiérarchique (voir sommaire) concernant la police administrative. Document d'une très bonne qualité apportant de nombreuses définitions, pour environ 9700 mots.

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19 déc. 2006

Le travail public et l'ouvrage public

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif traitant du travail public et de l'ouvrage public. Celui-ci présente tout d'abord notion de travail public dans une première partie avant de se concentrer sur la définition de l'ouvrage public. Il conclut en précisant l'intangibilité de l'ouvrage public.

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19 déc. 2006

L'utilisation privative du domaine public

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif traitant de l'utilisation privative du domaine public. Il énumère les règles principales d'occupation et les règles communes. Il présente les utilisations fondées sur une autorisation unilatérale puis les utilisations fondées sur des autorisations contractuelles.