La soumission de l'acte administratif au droit
Cours - 37 pages - Droit administratif
Le droit administratif, produit de l'histoire. Administration : relations que les personnes ont avec les personnes publiques (État, département). La part des 2 va varier dans le temps et l'espace : Exemple : Athènes et Rome, à Athènes, la création artistique est monopole d'État, ce n'est pas le...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 mars 2010: l'arrêt "département de la Corrèze"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une délibération du 23 juin 2000, le département de la Corrèze décide la mise en place d'un dispositif départemental de téléassistance, pour favoriser le maintien à domicile des personnes protégées et handicapées. Il lance une procédure de mise en concurrence pour la passation...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : la question du salaire minimum dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Bien qu'il y ait eu de nombreuses évolutions en droit, on peut constater que certains domaines ne sont pas régis par les textes. En matière de fonction publique, par exemple, aucun texte ne permet aux agents du secteur public de bénéficier d'une rémunération minimale, garantie dans le...
La méthode du faisceau d'indices en matière d'identification du service public, commentaire d'arrêt, 5 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas parce que notre Etat, nos services publics, nos administrations présentent des défauts qu'il faut remettre en question le concept même de service public » Dominique Meda. On remarque que la notion de Service Public est fortement critiquée en France, certainement parce que les...
Les institutions et les liens entre les institutions publiques et le droit
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'institution désigne des personnes juridiques (publiques ou privées) qui disposent de la personnalité morale, c'est-à-dire qu'il s'agit d'organismes reconnus par le droit dont l'existence est reconnue par le droit. Ces personnes vont pouvoir accomplir des actes juridiques (= passer des contrats,...
Les institutions administratives territoriales
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Les autorités déconcentrées qui vont être installées dans ces circonscriptions apparaissent comme un prolongement physique des autorités centrales (des grandes administrations centrales). Elles sont installées pour appliquer les décisions de l'administration centrale. La déconcentration est...
Les institutions administratives centrales
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir exécutif en France est constitué par le président de la République, le 1er ministre et le gouvernement. Il s'agit d'institutions politiques qui sont très largement soumises au droit constitutionnel, il s'agit également d'autorités qui exercent un pouvoir administratif important par le...
Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, La responsabilité pour faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La situation délicate des personnes handicapées est aujourd'hui une préoccupation majeure, tant dans l'ordre juridique communautaire et international que dans l'ordre juridique interne. Ainsi, dans l'arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a reconnu un droit à la...
Le service d'intérêt général et le droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'intégration européenne s'est conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté s'est fixé l'objectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent l'intérêt général des sociétés européennes souvent publiques comme en...
Juger l'administration, c'est encore administrer - publié le 21/11/2012
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Administrer en jugeant l'administration peut sembler être un paradoxe. La fonction juridictionnelle, entendue au sens matériel comme la fonction de trancher, en toute impartialité, un litige par des arguments de droit, semble en effet exclure toute participation à la fonction administrative....
L'article 2 du Code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'article 2 du Code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »?. Cette disposition du Code civil figure dans son titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Ainsi, elle aborde...
L'histoire de la responsabilité de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le moins commun entre la responsabilité administrative et contentieuse est la source, la jurisprudence. Il n'existe pas de code du droit administratif, le droit jurisprudentiel est un droit qui bouge et évolue même s'il y a des arrêts de principe. Lorsque l'on parlera de la...
L'organisation de la justice administrative et le contrôle contentieux
Cours - 19 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat n'est pas seulement le juge des activités administratives, il remplit une mission, une fonction importante que l'on ignore souvent, de conseil du gouvernement. On parle parfois de dualité fonctionnelle du conseil d'Etat. Cela veut dire qu'au sein du CE se...
Les sources affirmées, dévaluées et les fins de l'action administrative
Cours - 39 pages - Droit administratif
« C'est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêts publics ». Cela englobe le parlement ainsi que les différences juridictions. Il tient alors lieu de citer l'article 20 de la Constitution de 1958 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique...
Le domaine du cours: les juridictions de l'ordre judiciaire
Fiche - 6 pages - Droit administratif
•Les réformes récentes. •La réforme du COJ. •Partie législative: Ordonnance du 8 juin 2006. •Partie règlementaire: D 2 juin 2008. .La réforme de la carte judiciaire. •D. du 15 février 2008 (1190 ? 862 juridictions). •Réforme dont la mise en œuvre est étalée...
Le rôle du Conseil d'Etat dans la loi du 31 décembre 1987
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La loi du 31 décembre 1987 entre en vigueur le 1er janvier 1989, et sera complétée par une loi du 8 février 1995. Elle marque le début d'une réforme du contentieux administratif qui va faire considérablement évoluer le rôle du Conseil d'Etat. Le conseil d'Etat a deux rôles dans les...
Le contrôle juridictionnel de l'utilité publique est-il un contrôle maximum ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'administration oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable » - Yves Gaudemet. Ainsi la...
La codification des lois
TD - 9 pages - Droit administratif
Art 6 de la DDHC : principe « d'accessibilité et d'intelligibilité des lois »: -codification création : code créé en même temps que les règles qu'il compile. -Codification compilation : sert de contenant à des textes existants. Ambition créatrice, il faut des conditions historiques favorables....
L'activité normative, l'exemple du pouvoir règlementaire
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration...
A quel droit est soumise l'administration ?
Cours - 9 pages - Droit administratif
En France et contrairement à d'autres pays l'administration est soumise à un droit spécial, un droit spécifique, un droit dérogatoire : le droit administratif qui occupe une place à part. P.Weil parle d'un miracle du droit administratif, un miracle pour plusieurs raisons : •le...
Commentaire du Conseil d'Etat dans l'arrêt sur la commune des Pennes-Mirabeau, le 26 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1985, les premières antennes d'un réseau cellulaire français sont installées et depuis les opérateurs implantent de plus en plus d'antennes. Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Les sociétés de téléphonie...
Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - critique post-moderne et figure du citoyen administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas d'une opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve difficilement une définition générale...
Commentaire de l'arrêt CE 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces...
Etude de deux cas pratiques sur l'octroi de subventions
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire de la commune d'Ainhoa, située dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui est un fervent défenseur de la culture du sud-ouest a entendu parler d'une association dont la vocation principale est la promotion d'une identité basque et par laquelle il est séduit. Oeuvrant...
Les droits du cocontractant à l'équilibre financier du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À travers la multitude d'actes qu'elle établit, l'administration se voit aussi réaliser de nombreux contrats. Le droit français accorde à l'administration contractante un certain nombre de droits et de prérogatives, par exemple le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat....
Les personnes publiques territoriales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement ces personnes morales, les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parlé des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, ils prennent des actes au nom de...
L'intercommunalité à l'épreuve de la Révision Générale des Politiques Publiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis 2012, le préfet de région a la compétence de proposer voire d'imposer la création, la modification ou la fusion de communautés dans le cadre du nouveau schéma de coopération départementale. La France est un État décentralisé composé de collectivités territoriales. Ces collectivités...
Les aspects procéduraux communs et spécifiques aux différentes procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Lorsque les mécanismes d'aides publiques (intervention de l'Etat, des collectivités publiques ou/et de comités d'aide à l'entreprise), de prévention (prévention par l'information : établissement de documents prévisionnels, publication des privilèges fiscaux et sociaux, astreinte aux fins de dépôt...
Les autorités administratives indépendantes : une catégorie juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit français, on entend "catégorie juridique" par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l'Etat. Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le...
La jurisprudence - publié le 13/11/2012
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, il y a toujours présence de la loi dans nos sociétés. Nous sommes tous dans l'obligation de respecter cette loi pour des différentes raisons comme les respects de l'un et l'autre ou encore pour ne pas être sanctionné. Nous ne pouvons pas ignorer la loi. Elle désigne...
