L'organisation administrative de l'État - publié le 09/12/2012
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'article premier de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible. Son organisation est décentralisée ». Le principe de la décentralisation est de créer d'autres personnes morales publiques, on va donc créer d'autres centres de décision administrative...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2009 : l'appel public à la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le partenariat Public-Privé a, dès son origine, été conçu comme un outil d'exception, dont l'utilisation était justifiée par la nature urgente ou complexe du projet à réaliser. C'est ce qui le distingue notamment de la délégation de service public ou du marché public. Ce caractère exceptionnel...
Droit: les sources indirectes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'ensemble des décisions de justice adoptées par les juridictions dans un Etat donné. Elle correspond aux décisions rendues par une juridiction ou un groupe de juridiction relativement à une question de droit. Les questions posées reviennent systématiquement. Cette jurisprudence ne peut pas...
La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l'action sociale. L'irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l'enjeu afférent à la tendance actuelle de l'État à décentraliser les politiques sociales : « Certes, l'État se prétend garant de...
Commentaire d'arrêt par la Troisième Chambre du Tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 2009 : la faute disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un jugement rendu en date du 8 avril 2009, la troisième chambre du Tribunal administratif de Lille a statué sur la question de la légalité d'un licenciement disciplinaire intervenu suite à une suspension de fonction. Le Tribunal va se pencher sur l'existence d'une faute disciplinaire...
Analyse du rapport du Conseil d'Etat
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
Le Tribunal administratif de Paris a demandé au Conseil d'état de donner un avis sur les mesures qui peuvent mettre en cause la responsabilité de l'État sur le fait de la déportation des personnes d'origines juives durant la seconde guerre mondiale et sur le régime de réparation des...
L'administration de l'Etat: l'administration centrale
Fiche - 4 pages - Droit administratif
En plus d'être un appareil étatique politique, l'Etat est une entité administrative dotée d'une compétence générale puisque ses services administratifs gèrent des activités qui ont vocation à s'exercer sur l'ensemble du territoire national et dans tous les domaines. Cela le différencie des...
L'administration de l'Etat: l'administration déconcentrée
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Au niveau étatique, c'est-à-dire concernant les compétences réservées à l'Etat, l'administration s'organise dans : - Les services centraux : Paris avec Président de la République, Premier Ministre, ministères et autres organes. - Les services déconcentrés : régions, départements, communes...
L'intervention du juge administratif en matière de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative a pour mission de préserver l'ordre public. En conséquence, elle doit prévenir les risques de troubles par des mesures appropriées et nécessaires. Elle a donc un caractère préventif qui la différencie de la police judiciaire dont la finalité est répressive. Cette notion...
Les pouvoirs de l'administration contractante
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de l'administration différent fortement selon qu'il s'agit d'un contrat de l'administration ou d'un contrat administratif. Cette différence est en effet fondamentale car la qualification du contrat détermine à la fois le régime juridique applicable et l'ordre de juridiction compétent...
Le principe de la responsabilité de l'administration
Cours - 10 pages - Droit administratif
Tout au long du XIXe, irresponsabilité de l'administration (responsabilité quasi délictuelle que si un texte le prévoyait). Aujourd'hui, même en l'absence de texte elle est tenue de réparer les conséquences dommageables de son activité. Devant le juge administratif, irresponsabilité pas...
L'administration centrale de l'Etat et la compréhension du concept de décentralisation
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les actes normatifs des autorités constitutives du pouvoir exécutif (réglementaires ou individuels) sont des ordonnances, des décrets, des arrêtés ou parfois simplement des décisions. La hiérarchie des actes est fondée sur trois critères principaux : la portée réglementaire ou individuelle :...
Les prescriptions du principe de légalité
Cours - 17 pages - Droit administratif
L'administration est obligée de respecter le principe de légalité et le principe de la responsabilité. Le principe de légalité est le principe selon lequel l'autorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. Le juge administratif et accessoirement le juge...
Service public : déclin ou renouveau ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« L'utilitas publica » principe général justifiant l'intervention de la Cité du temps de l'antiquité, est une notion qui se développera en France notamment sous l'influence de Thomas d'Aquin : « Les lois sont justes si elles sont conformes au bien divin et à l'intérêt commun des hommes ». À...
L'autonomie du droit administratif: le juge judiciaire est-il compétent pour connaître la responsabilité de l'Etat du fait de ses agents ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ambiguïté de la référence au concept de service public. Selon les conclusions du Commissaire du Gouvernement David, la gestion d'un service public manifeste l'intervention de la puissance publique. Service public et puissance publique sont, dans le contexte de la décision Blanco, des expressions...
Les juridictions françaises et le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aux souverainistes chicaniers, la statistique selon laquelle 80 % des nouvelles normes françaises ne sont pas d'origine nationale réserve une déconvenue par le menu, par les évolutions en douceur qui en résultent sur la hiérarchie des normes. La question se pose donc de savoir quels sont les...
Qualification de service public d'une association sportive, commentaire d'arrêt, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt « Commune de Nice » rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 mars 2011, est l'occasion pour la jurisprudence administrative de qualifier de service public une association sportive de la commune de Nice. L'association Nice Handball Côte d'Azur...
La police administrative : la notion
Cours - 8 pages - Droit administratif
Illégalité d'une mesure préfectorale ordonnant la saisie de journaux (Code de procédure pénale : procédure relevant de la P.J.), alors qu'il s'agissait d'une mesure de P.A. (prévention de troubles à l'ordre public). •C.C., 19 jan. 2006, loi relative à la lutte contre le terrorisme :...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 : la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce jour la responsabilité du...
L'efficience des partenariats public-privé
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Surpris par la reconnaissance de la qualité d'établissement public à une association syndicale autorisée, Hauriou, écrivait, dans sa note sous la décision Canal de Gignac (TC, 9 décembre 1899), une phrase, souvent utilisée depuis: « On nous change notre Etat ». Le changement n'est-il pas devenu...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 21 décembre 1990 : la compatibilité d'une loi avec un traité international
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il y a de tout temps eu un conflit entre les deux ordres juridiques, national et international, pour la primauté de l'un face à l'autre ainsi que sa reconnaissance. Mais on assiste à une évolution jurisprudentielle du Conseil d'État qui tend à une immixtion du droit international en droit...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la laïcité et neutralité du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Avec l'évolution jurisprudentielle, il est apparu une multitude de catégories juridiques de personnes. Qui dit multiplication des catégories, dit multiplication des régimes juridiques. Il faudra effectuer une distinction en prenant compte des principes directeurs tels que la laïcité et neutralité...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le recours dirigé contre un acte administratif individuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux soulève une erreur de droit en ce que la ministre de la Justice a écarté sa candidature au poste de chargé de l'ENM en raison de son engagement syndical et une erreur manifeste d'appréciation en ce que la candidature de Mme B lui a été préférée. La requérante invoque l'article 10 de...
Commentaire d'arrêt CE, Préfet de la Meuse, 1995: la domanialité publique virtuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil Général de la Meuse a décidé par délibération, en 1987, de faire d'un immeuble le siège de l'hôtel du département, et a désigné deux années plus tard, les organismes en charge des travaux nécessaires à l'adaptation de l'immeuble. Or ce dernier était auparavant affecté au...
Le principe de légalité: « L'existence même du droit administratif relève du miracle » - Prosper Weil
TD - 4 pages - Droit administratif
« L'existence même du droit administratif relève du miracle », cette citation de Prosper Weil n'est pas anodine, pour que le droit administratif puisse exister il a fallu que l'Etat se soumette à la loi, chose pour laquelle il fut longtemps réticent. Ainsi l'Etat lui-même, autrefois seul...
Droit constitutionnel: théorie générale de l'Etat
Cours - 25 pages - Droit administratif
La hiérarchie des normes du droit positif provoque un contrôle de conformité des normes les unes par rapport aux autres. Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois par rapport aux conventions (traités, accords internationaux). Il n'y a pas de différence entre traité et...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflit en date du 14 février 2000 : le régime juridique des groupements d'intérêt public et de leurs employés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La distinction habituelle faite entre personnes privées et personnes publiques n'est pas toujours dans les faits aussi simples qu'elle en l'air. À ce titre, il est sans doute intéressant de s'intéresser de plus près à la décision rendue le 14 février 2000 par le Tribunal des conflits. Une...
L'administration, objet du droit administratif
Cours - 121 pages - Droit administratif
Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train...
La loi et le juge : des rapports ambigus
TD - 3 pages - Droit administratif
"Nul n'est censé ignorer la loi". Cet adage énonce le principe général de la loi, c'est-à-dire qu'elle doit s'appliquer à tous et qu'on ne peut pas passer à travers par l'argument de l'ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement composé...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 mars 2006 : le recours administratif préalable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans un arrêt en date du 10 mars 2006 se voit poser la question de savoir quelle importance attribuée aux recours administratifs préalables. Les tribunaux sont engorgés en France. L'un des principaux objectifs du législateur est de désengorger les tribunaux. La loi du 31...
