Doc du juriste

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5430 résultats

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23 avril 2007

Service minimum et droit de grève

Cours de 8 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif au service minimum et droit de grève. Le Conseil d'Etat fonde sa décision sur l'absence d'atteintes aux besoins essentiels du pays et sur le fait qu'il existe d'autres moyens d'assurer la continuité du service public, deux des conditions posées par le commissaire du...

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23 avril 2007

La responsabilité sans faute du fait des décisions administratives régulières

Cours de 9 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute. Elle est probablement l'une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse,...

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23 avril 2007

Les actes de gouvernement dans l'ordre interne

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de deux arrêts relatifs aux actes de gouvernement dans l'ordre interne. Ces deux affaires illustrent parfaitement bien ce qu'est la théorie des actes de Gouvernement à l'heure actuelle. Remontant aux origines du droit administratif, cette catégorie d'acte s'est vue considérablement...

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23 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Othala (rave party)

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Othala (2001) relatif aux rave party. Les rave party furent longtemps soustraites à tout encadrement juridique, le propre de ces rassemblement était, en effet, d'être clandestin. C'est ce constat, associé aux multiples excès auxquels donnaient lieu ces rassemblements, qui...

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23 avril 2007

L'applicabilité et la supériorité des directives communautaires

Cours de 10 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France) qui traite de l'applicabilité et de la supériorité des directives communautaires. L'applicabilité d'une directive présente des spécificités par rapport à celle des conventions...

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23 avril 2007

Le principe d'égalité : TA de Châlons-en-Champagne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif au principe d'égalité. Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si fondamentale qu'elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge...

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23 avril 2007

Le PGD garantissant le respect de la personne humaine après sa mort

Cours de 9 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Milhaud. Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de...

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23 avril 2007

Le pouvoir réglementaire du président de la République

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt relatif au pouvoir réglementaire du président de la République. Par cet arrêt, le juge administratif met fin à la parenthèse ouverte en 1987 durant laquelle le président de la République n'était considéré comme l'auteur des décrets en conseil des ministres que dans le cas...

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23 avril 2007

L'effet direct des conventions internationales

Cours de 6 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt relatif à l'effet direct des conventions internationales. L'invocation de la Convention internationale des droits de l'enfant dans une affaire suscite immédiatement des interrogations quant à l'applicabilité directe de ses dispositions. En effet, cette convention est...

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23 avril 2007

La responsabilité pour faute, l'arrêt Papon

Cours de 9 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Papon du 12 avril 2002 relatif à la responsabilité pour faute. Si la faute personnelle de Mr. Papon n'est pas une nouveauté puisqu'elle faisait déjà l'objet d'un jugement de la Cour d'assises de la Gironde, l'apport majeur de cet arrêt réside dans le reconnaissance d'une...

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23 avril 2007

Les actes de gouvernement dans l'ordre international

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de deux arrêts relatifs aux actes de gouvernement dans l'ordre international. Ces deux arrêts illustrent parfaitement bien ce qu'est la théorie des actes de gouvernement à l'heure actuelle. Remontant aux origines du droit administratif, cette catégorie d'acte s'est vue...

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23 avril 2007

La qualification du service extérieur des pompes funèbes

Cours de 9 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Roblot. Les textes ont parfois une influence sur la qualification d'un service public. Celle-ci peut tenir à ce que le texte contient une indication plus ou moins contraignante sur la qualification à retenir ; c'est le cas dans l'affaire Roblot. Plus souvent, les textes...

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23 avril 2007

La suprématie de la Constitution

Cours de 13 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt (Arcelor Atlantique et Lorraine) relatif à la suprématie de la Constitution. La décision en date du 8 février 2007 est l'occasion pour le juge administratif de réaffirmer la suprématie des dispositions constitutionnelles sur les engagements internationaux.

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23 avril 2007

La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt traitant de la responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics. Étude des fondements possibles de la responsabilité de l'hôpital et des conditions d'engagement de la responsabilité de l'hôpital.

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23 avril 2007

La responsabilité sans faute du fait des lois

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute du fait des lois. C'est en 1938 que le Conseil d'Etat reconnaît, pour la première fois, la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois (CE, ass., 14/01/1938, Soc. des produits laitiers La Fleurette). Jusqu'à présent le silence...

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23 avril 2007

Les mesures d'ordre intérieur en milieu militaire

Cours de 8 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt « Hardouin » relatif aux mesures d'ordre intérieur en milieu militaire. L'arrêt Hardouin marque un tournant dans l'appréciation des M.O.I par le juge administratif. C'est, désormais, une appréciation restrictive qui est retenue de cette notion.

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23 avril 2007

Les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt en date du 30 juillet 2003 et relatif aux mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral. Deux approches se sont succédées. La première retient une conception large de la notion de M.O.I. Elle est abandonnée en 1995 au profit d'une analyse beaucoup plus concrète des effets...

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20 avril 2007

Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération par laquelle un particulier se voit contraint de céder la propriété d'un...

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18 avril 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Chef du service de chômage à la mairie de Drancy jusqu'en 1935 et employé dans ces services depuis 1928, le Sieur Langneur a, dans le cadre de ses fonctions, permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations chômages et notamment aux « gladiateurs de Drancy », une troupe...

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18 avril 2007

Commentaire : Décision n 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. L'originalité de la saisine était...

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16 avril 2007

La distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

De l'édit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par l'ordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à l'origine, le principe était l'unité du « domaine de...

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16 avril 2007

L'impact de la décentralisation dans l'organisation administrative de l'état

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Tocqueville écrivait que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». On trouve dans la Révolution Française de 1789 une illustration de son propos, les paroisses de l'Ancien régime ayant joué un rôle phare dans le développement de la démocratie. D'ailleurs, ces 38 000...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt sur la responsabilité de l'administration

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire juridique de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2004 intitulé "Ministre de l'emploi et de la solidarité contre Consorts Botella". Ce commentaire fait intervenir une problématique portant sur la responsabilité de l'administration en cas de faute. Dans quelle mesure l'Etat est-il...

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12 avril 2007

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du...

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12 avril 2007

La place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne a dû s'approfondir et s'adapter aux exigences liées à notre temps. Approfondissements...

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12 avril 2007

CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois d'emblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur de la...

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12 avril 2007

Comment réformer l'administration?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Continuellement raillée de l'extérieur, critiquée de l'intérieur, l'Administration semble avoir un besoin urgent de réformes. Les demandes faites à l'actuel gouvernement vont toutes dans ce sens. A propos de ces réformes, il y a lieu de s'interroger aussi bien sur leur nature, leur contenu...

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12 avril 2007

Statut et rôle du parlementaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Au début de la Vème République, « le Parlement se trouva resserré dans un lacis de contraintes » . Hier on lui reprochait de n'être qu'une chambre d'enregistrement étant donné l'hégémonie de l'U.M.P. à l'Assemblée nationale, et aujourd'hui, on s'interroge sur la cohésion du même groupe...

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12 avril 2007

Les priorités et la philosophie politique du texte constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 confie le pouvoir de révision au « gouvernement investi le 1er juin 1958 », c'est - à -dire celui présidé par le Général de Gaulle, le dernier de la IVème République. Mais pas sans lui imposer des conditions, tant sur le plan de la procédure (par exemple,...

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12 avril 2007

Les institutions de 1946 et leur évolution

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un peu plus d'un an après le référendum impulsé par le Général de Gaulle, la Constitution de la IVème République est enfin adoptée, plus par résignation qu'avec enthousiasme. Cette constatation ne présage rien de bon quant au sort futur du régime. Le doute des Français quant à la capacité...