Consultez plus de 49858 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit administratif

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

7226 résultats

15 Sept. 2009
doc

Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. C'est également le cas en l'espèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature juridique du...

15 Sept. 2009
doc

Contrat administratif et recours des tiers

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire l'objet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent un effet sur les tiers et c'est donc pour cela...

15 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 1er février 2006 - responsabilité de l'Etat face aux faits d'un mineur placé par décision judiciaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un mineur, confié par le juge des enfants à une association, met le feu à une habitation voisine de l'association lors de sa liberté surveillée. L'assureur de l'association se voit alors dans l'obligation d'indemniser les victimes, ce qu'il fait mais se retourne contre l'Etat afin...

15 Sept. 2009
doc

Notion et modes de réalisation des travaux publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La notion de travaux publics est donnée par l'arrêt Commune de Monségur, CE 10 juin 1921. Il s'agit d'un travail immobilier réalisé pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Cela doit donc se matérialiser par une opération de travaux, peu importe l'importance et...

14 Sept. 2009
doc

Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes des autorités classiques, créées car les...

14 Sept. 2009
doc

Le juge judiciaire et la protection des libertés fondamentales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune d'un domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives s'occupent de l'Administration et les juges judiciaires (JJ) ce qui...

14 Sept. 2009
doc

Le juge administratif et la protection des libertés fondamentales

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'Administration est susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales dans le cadre de son activité. Le juge administratif (JA) va contrôler la légalité de l'intervention de l'Administration et l'individu peut engager devant lui la responsabilité de l'Administration pour obtenir...

14 Sept. 2009
doc

Principes généraux du Service Public et Contrat administratif

Cours - 24 pages - Droit administratif

Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s'appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l'existence de pouvoir spéciaux de l'administration envers le...

14 Sept. 2009
rtf

La gérance

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Aucun texte législatif ou réglementaire ne concerne spécifiquement la gérance. Elle est « née de la pratique » comme le souligne le commissaire du gouvernement C. Bergeal dans ses conclusions sur l'affaire Commune de Guilherand-Granges. De plus, peu d'arrêts du Conseil d'Etat la concernent. Il...

14 Sept. 2009
doc

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, appelé plus communément le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 et par le décret du 12 mars 2008. Annoncée depuis quelques années, cette réforme impulsée par la Garde des Sceaux, Rachida Dati,...

14 Sept. 2009
doc

Ordonnance du Conseil d'Etat du 19 août 2002 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l'ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l'espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du centre de...

13 Sept. 2009
doc

La régie intéressée

Mémoire - 18 pages - Droit administratif

La régie intéressée n'a pas de définition légale, ni jurisprudentielle. Olivier Fouquet, commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat, considère que la définition de la régie intéressée relève davantage de la doctrine. René Chapus la définit comme le mode de gestion d'un service...

12 Sept. 2009
doc

Conseil d'État, 8 mars 2006 - recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les élèves sont aujourd'hui considérés comme de véritables sujets de droits, ce qui entraîne un développement considérable des affaires à l'encontre des institutions pédagogiques traitant de leur éducation. En effet, il est primordial dans notre société actuelle de respecter tout enfant et...

11 Sept. 2009
doc

Les centres de rétention en France

Cours - 3 pages - Droit administratif

Séjourner, vivre sur un territoire n'est possible qu'à la condition de remplir les exigences législatives en vigueur. Faute de cela, la personne peut être placée dans un centre de rétention en vue de son renvoi dans son pays d'origine. Dans le vocabulaire juridique français, il...

11 Sept. 2009
doc

Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l'article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s'applique à la fonction publique territoriale (FPT) et est, sans nul doute, l'un...

11 Sept. 2009
doc

Secret et discrétion dans la fonction publique territoriale

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Le fonctionnaire territorial est à la fois : - serviteur de sa collectivité : il détient une parcelle de la puissance publique en accédant à des informations (acquises) sur l'administration et les administrés. - serviteur des usagers : il obtient des informations confiées par les administrés....

11 Sept. 2009
doc

Responsabilité du fonctionnaire territorial

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales ont pour objet d'organiser les services publics locaux. Pour mener à bien cette mission, celles-ci emploient de nombreux fonctionnaires territoriaux. Parmi les diverses responsabilités pouvant être engagées par l'action des fonctionnaires, force est de constater...

10 Sept. 2009
doc

Le licenciement dans la fonction publique territoriale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le licenciement est une mesure administrative qui met fin aux fonctions de l'agent pour des motifs qui ne sont pas disciplinaires et à la condition que cet agent ne puisse être admis à la retraite. Contrairement à une idée reçue, les agents publics ne sont pas à l'abri d'un licenciement...

10 Sept. 2009
doc

La notation et l'avancement dans l'administration

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Dans un souci de traitement égalitaire dans la carrière professionnelle entre secteur privé et secteur public, les fonctionnaires bénéficient d'un véritable droit à la carrière. Ce droit trouve deux manifestations essentielles : le principe de notation et celui de l'avancement. Le procédé de la...

10 Sept. 2009
doc

La discipline dans la fonction publique territoriale

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Selon la Loi du 13 juillet 1984, le fonctionnaire a de nombreux devoirs envers l'administration qui sont définis des articles 25 à 28. Ces devoirs sont les suivants : - L'obligation de se consacrer entièrement à sa fonction - L'obligation de probité - L'obligation de désintéressement -...

10 Sept. 2009
doc

Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects : neutralité politique,...

10 Sept. 2009
doc

L'ordonnance du conseil d'Etat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la liberté individuelle ? La loi du 30 juin 2000...

10 Sept. 2009
doc

Faut-il renoncer à la théorie des actes de gouvernement ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'intérêt du sujet se dégage de son intitulé à savoir la nécessité, ou non, de conserver les actes de gouvernement. En effet les tendances divergent à ce propos. Certains les considèrent comme « irréductibles » c'est-à-dire nécessaires et d'autres « préjudiciables ». Pourtant il est possible...

10 Sept. 2009
doc

La législation sur les gîtes ruraux

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les règlements des Plans d'occupation des sols et Plans locaux d'urbanisme imposent des conditions plus ou moins strictes quant à l'implantation des gîtes ruraux. En l'absence de documents d'urbanisme c'est la règle de constructibilité limitée du code de l'urbanisme qui s'applique. Ainsi le...

10 Sept. 2009
doc

Le délit de favoritisme

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le délit de favoritisme entraine des peines principales et des peines complémentaires. Pour autant, la responsabilité de la personne morale ne pouvait être engagée avant la réforme, pour délit de favoritisme. Ainsi aucune peine ne pourra être prononcée à l'égard de la personne morale, faute de...

09 Sept. 2009
doc

Le domaine public est-il amené à disparaître ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si l'expression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à l'article 538, il n'en donne cependant aucun sens technique à la notion, la distinction actuelle entre domaine public et...

09 Sept. 2009
doc

Peut-on encore affirmer aujourd'hui que la responsabilité de l'Etat n'est « ni générale, ni absolue » ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La notion de responsabilité en termes juridiques s'exprime comme « l'obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne ». Au cours du XIXe siècle, la jurisprudence a longuement évolué pour aboutir à la reconnaissance du principe de responsabilité de l'Etat...

09 Sept. 2009
doc

La carte communale

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La carte communale est un instrument déjà ancien. Dès la fin des années 1970, le Ministère de l'Equipement avait cherché à inciter les communes non pourvues d'un plan d'occupation des sols à se doter de cartes communales. Elle se définit comme un document de planification spatiale assez sommaire...

09 Sept. 2009
doc

Les différents modes de gestion des services publics - publié le 09/09/2009

Cours - 10 pages - Droit administratif

- Prise en charge directe du fonctionnement par la Personne publique l'a créé avec ses moyens humains, matériels et financiers. Pas de personnalité juridique. - La notion de régie se distingue de celle de régie intéressée qui est un procédé de gestion indirect qui repose sur un contrat...

09 Sept. 2009
doc

La notion de service public

Cours - 16 pages - Droit administratif

A partir du régime de Vichy, apparaissent des organismes privés dont l'essentiel de l'activité consiste à réglementer un secteur économique où une profession. La loi du 16 août 1940, crée ainsi les comités d'organisation de la production industrielle dont la mission est de répartir...