Institutions juridictionnelles: la nécessité de la justice
Cours - 28 pages - Droit administratif
Le droit se définit comme un ensemble de règles ayant pour finalité d'organiser la vie en société et ayant pour spécificité d'être sanctionné pour le moyen de la contrainte étatique. Par exemple, le droit stipule qu'un contrat, légalement formé, oblige les parties concernées. Egalement le...
Enseignement de droit public attaché au droit administratif spécial
Cours - 77 pages - Droit administratif
Personne ne s'entend sur le contenu concret de la matière du droit administratif spécial. Néanmoins, on peut y intégrer deux éléments : * Les moyens de l'action administrative (moyens humain : le droit de l'action publique /moyens en bien : le droit administratif des biens / la réalisation...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 28 mars 2011: les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« L'histoire des mesures d'ordre intérieur est heureusement celle de leur déclin » constatait en 2009 Mattias Guyomar, secrétaire général de la commission des sondages au Conseil d'Etat. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2011 suit effectivement ce constat en ce qui...
Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un...
Les notions de droit
Cours - 5 pages - Droit administratif
La justice Française s'organise autour de deux ensembles de grands principes fondamentaux : - Ceux qui garantissent l'accès aux tribunaux pour tous les citoyens. - Ceux qui organisent le procès, le personnel judiciaire est chargé au nom de l'état de faire respecter ses principes. Toute personne a...
Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les institutions juridictionnelles recouvrent l'ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice, c'est-à-dire de trancher les litiges en leur impliquant des règles de droit. Ces institutions juridictionnelles sont très connues, il n'y a pas un jour sans qu'on en parle dans les...
Le contrôle des motifs, commentaire d'arrêt CE 2 mars 2010: Dalongeville
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
A l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir, le juge va devoir vérifier qu'il n'y a pas d'erreur de fait en procédant à un contrôle des motifs. Ce contrôle est opéré de deux manières distinctes et cumulatives. Tout d'abord par le contrôle de l'exactitude matérielle des faits (CE 1916 «...
L'aménagement est-il indispensable?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs décennies déjà, le professeur Marcel Waline nous avertissait que « le régime de la domanialité publique est un régime d'exception qui ne doit pas être étendu à la légère ». Ainsi, très tôt, il est apparu nécessaire d'appliquer des règles spécialement protectrices...
Les grands concepts du droit
Cours - 28 pages - Droit administratif
Le phénomène juridique, c'est-à-dire les manifestations du droit au quotidien c'est quelque chose que nous côtoyons à chaque instant. Pourtant, le droit et ses règles peuvent apparaitre très lointains et obscurs aux yeux du justiciable (l'individu confronté à la justice). Il est très proche de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille en date du 9 novembre 2009: SA Vigitel c/ Commune de Fréjus
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est à travers sa décision en date du 9 novembre 2009, que la Cour d'appel administrative de Marseille déterminera que confier la charge d'une mission de télésurveillance à un prestataire privé ne revient pas obligatoirement à déléguer une mission de police administrative, dès lors que le...
Commentaire d'arrêt, Université Paris-Dauphine, Conseil d'Etat, 27 juillet 1990: recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est depuis l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 que l'Assemblée du Conseil d'état a considérée que le droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir était un principe général de droit. Plus tard le Conseil constitutionnel a rattaché ce droit à l'article 16 de la...
Existe-t-il une conception française du service public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l'activité d'intérêt général exercée par ou pour l'administration publique au service de la population. C'est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en...
Etude de la faisabilité de la demande du maire de Laas en date du 23 août 2011 au Président de la République française
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans son courrier adressé au Président de la République française en date du 23 août 2011, le maire Laas, commune des Pyrénées-Atlantiques de 120 habitants, expose son scepticisme face à la réforme des collectivités territoriales intervenue dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. Cette...
La collectivité territoriale chef de file
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, intervenue dans le cadre de la réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, a consacré la notion de collectivité territoriale chef de file sans toutefois n'y jamais nommer ce terme expressément. En effet, la...
Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif et la responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute)
Cours - 19 pages - Droit administratif
Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a...
Commentare d'arrêt, CE, 13 décembre 1889: Cadot, concl. Jagerschmidt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Considérant que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. La ville de Marseille supprime emploi d'ingénieur-directeur de la voirie et des...
La place de la loi
Fiche - 7 pages - Droit administratif
La loi est présente dans toute société et les hommes doivent s'y soumettre. En effet qu'il s'agisse de lois issues d'un droit religieux, coutumier ou bien d'une logique naturaliste ou positiviste, les lois existent bel et bien. On perçoit donc ici son importance pour la vie...
Les limites des mesures prévues par les polices spéciales
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Parfois il s'agit de mesures qui ne sont pas précisées. Les mesures possibles sont parfois plus précises, seulement certaines mesures. Elles peuvent être de 5 ans et parfois il s'agit de contrôle administratif. Ex: tous les détenteurs d'armes doivent subir une visite médicale. La...
Le cadre de l'action administrative : l'administration et son droit
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration, c'est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c'est à la fois une commune, une autorité, une mission. C'est une idée sociologique de l'administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l'administration. Dans cette conception politique ou...
La notion de service public - l'expression juridique d'une philosophie politique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Avec la Révolution de 1789 les rapports entre l'Etat et l'individu ont pris une consistance nouvelle. Juridiquement, il est consacré l'idée que le service public constitue la mission des gouvernants et la justification des pouvoirs dont ils disposent. S'esquisse ainsi une nouvelle théorie de...
La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques
Cours - 58 pages - Droit administratif
Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de biens....
Commentaire de l'ordonnance « Vast » du 9 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Créé par la loi du 30 juin 2000, l'article L521-2 du code de justice administrative (ci-après CJA) permet à toute personne de saisir le juge des référés afin de faire cesser rapidement les atteintes graves que l'administration peut porter aux libertés fondamentales. Comblant une véritable lacune...
Service public, police administrative, contrat administratif et les actes d'une autorité administrative
Cours - 39 pages - Droit administratif
Les ministres n'ont pas de pouvoir de police général propre, nécessité habilitation. Pouvoir en tant que chef de service CE 1936 Jamart (ils peuvent donc prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placées sous leur contrôle mais ils ne peuvent pas prendre de mesures...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales survivra-t-il à la réforme territoriale ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : « Dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cette reconnaissance constitutionnelle...
La définition de l'ordre public de Maurice Hauriou
Fiche - 5 pages - Droit administratif
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur ... ». Ainsi commence la définition de l'ordre public donnée par Maurice Hauriou dans son manuel de droit administratif de 1919. Le mot police se rapporte aux « compétences de certaines autorités publiques leur permettant,...
La responsabilité sans faute: le principe général de responsabilité du fait d'autrui, cas de dommages pendant la fugue d'une adolescente
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance éducative, a...
Les lois du service public: principe d'égalité devant un service public, Commentaire de CE 1997, Commune de Nanterre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Administration exerce deux types d'activité, avec la police administrative, qui a pour but de réglementer l'exercice des libertés publiques et le service public, qui est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique. La notion de service public a permis,...
Les juridictions de l'ordre administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
- Cette justice d'administration est organisée de manière pyramidale comme les juridictions judiciaires. A la base, les tribunaux administratifs. Cours administratives d'appel. Et au sommet, le Conseil d'Etat. Organisation similaire aux institutions judiciaires. - Les juridictions...
Les missions de l'administration - publié le 16/10/2012
Fiche - 3 pages - Droit administratif
- Le phénomène bureaucratique et la création d'institutions sont inhérents à l'institution sociale. - Nécessité de nationaliser son organisation, préparation des décisions, assurer le financement et exécuter les décisions. Plan politique : La plupart des sociétés créent rapidement des...
Les sources internes du droit administratif: Le juge administratif exerce-t-il un pouvoir normatif ?
TD - 5 pages - Droit administratif
Mythe fondateur: « Des trois puissances dont nous avons parlé (puissance législative, exécutrice et de juger), celle de juger est en quelque façon nulle. (…) Les juges de la nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer...
