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Dans grève, il y a rêve… Et c'est bien là ce que reproche Mlle Vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de n'avoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation des salaires de la fonction publique...
Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions d'usager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil d'Etat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du...
L'administration a pour mission de satisfaire l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d'un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine public qui se traduit...
Kelsen soulignait qu' « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une...
Les principes généraux du droit sont une « œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat...
Le statut des magistrats judiciaires est bien particulier en ce qu'il « est le seul statut autonome expressément exigé par des dispositions constitutionnelles » F. Melleray. Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 février 2004 fait état de certains particularismes propres au...
Le processus administratif entre la requête du demandeur à l'instance et la décision définitive du juge est long. L'instruction est une étape importante et elle a pour objet de préparer la décision juridictionnelle. Cette instruction a trois caractéristiques principales. Tout d'abord, c'est une...
La loi en date du 6 janvier 1986 a ajouté par son article 22 une disposition à l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (depuis 2001, article L.211-4 du code de justice administrative). Cette disposition a pour objet d'accorder une mission de...
En 1996, Michel Combarnous commence un article intitulé « Le Préambule de la Constitution de 1946 50 ans après » en écrivant que « la jurisprudence du Conseil d'Etat a très vite et très clairement incorporé le préambule au droit positif ». La même année, Michel...
- 1563 : création de justices consulaires à Venise et Gêne au Moyen-âge, grandes villes commerçantes. Création en 1563 en France suite aux grandes foires notamment. Futurs tribunaux de commerce aussi appelés juridiction consulaire. Conservés par les révolutionnaires car juges élus,...
L'arrêt Blanco, ou comment entériner les plus grands principes de la matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Il n'en reste pas moins l'un des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative. Encore que cette célébrité n'a pas été...
Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de garantie des victimes....
Le maire de la commune du Gosier (autorité de police administrative générale) a pris un arrêté le 22 mai 1997 réglementant l'exercice du commerce sur le territoire de la commune. Qu'est-ce qu'un arrêté ? Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme d'actes administratifs...
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise...
L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au critère unique du prix...
Dans la volonté d'extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s'inscrit l'œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique...
Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en matière de droit...
Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La société Eky...
- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité. - CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des...
En France, une évolution jurisprudentielle est intervenue en matière de responsabilité de l'Etat. En effet, le principe était à l'irresponsabilité de l'état jusqu'au célèbre arrêt Blanco du 8 février 1973 qui consacre la responsabilité de l'Etat pour faute. A partir de cet arrêt, le juge...
Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Il a été accusé d'avoir participé à l'organisation de convois de personnes considérées comme juives...
Le président du Conseil général est élu par le Conseil général, parmi ses membres (...)
Commentaire de l'arrêt relatif à la procédure de nomination des instituteurs par les inspecteurs d'Académie. Les conditions de régularité de l'avis préparant l'arrêté de nomination sont exposées par le décret modifié le 4 juillet 1983, et non par le décret du 28 novembre 1983 concernant les...
En France, la classification classique des personnes publiques se fait en trois catégories, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les deux premières sont aisément déterminées, par leur assise territoriale et leurs compétences globales alors que les établissements...
L'illégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que l'acte n'a alors jamais existé. Cette annulation n'est que qu'une « pure fiction, car il n'appartient à aucune puissance humaine d'empêcher que ce qui...
En France, l'organisation juridictionnelle se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction indépendants. Les juridictions judiciaires ont compétence pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux et pour assurer, par la répression pénale, le respect des lois. Les...
Pour qu'une administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en œuvre passent par : ? ...
Le pouvoir du juge en droit de la fonction publique comme dans toutes les branches du droit est d'appliquer le droit. Or, la loi n'est pas toujours claire et le juge se doit alors de la préciser notamment lorsqu'il s'agit de garantir le principe d'égalité, comme en l'espèce s'agissant des...
La notion d' "aménagement" a plusieurs sens : - aménagement urbain - aménagement du territoire - aménagement de l'espace (...)
Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...
