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Droit administratif

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7241 résultats

07 Oct. 2009
doc

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2008, Société Arcelor - Les modalités de contrôle d'un décret de transposition d'une directive communautaire

Cours - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du PM du Ministre de l'Economie et...

07 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, Assemblée du 4 juin 1993 - le pouvoir réglementaire du premier ministre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat rendu le 4 juin 1993 qui nous est donné à traiter concerne le pouvoir réglementaire du premier ministre. L'association des anciens élèves de l'ENA saisit le Conseil d'Etat de l'annulation de la décision prise par le premier ministre, Edith Cresson à l'époque,...

07 Oct. 2009
doc

Cas pratique sur l'acte administratif unilatéral

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Un décret du 8 janvier 2003 impose aux candidats une épreuve d'exercice physique. Son article 14 fixe les modalités d'organisation de cette épreuve. Un décret est un acte administratif unilatéral. Il peut être pris par le premier ministre ou le Président de la République en conseil des...

06 Oct. 2009
doc

La mutualisation des services : doit-elle s'inscrire dans les figures libres ou dans les figures imposées de la coopération intercommunale ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Les premières traces de mutualisation des services sont apparues avec la loi de 1890 relative aux syndicats de communes mais cette méthode est très longtemps restée anecdotique. L'intercommunalité présentée comme le remède à l'émiettement communal n'est pas, tant s'en faut, exempte de...

06 Oct. 2009
doc

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 juin 1981 relatif à l'association fédérative régionale de protection de la nature

Cours - 1 pages - Droit administratif

Faits et procédure : - 8 mai 1972 Les communes de Thann-Cernay-Masevaux approuvent le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme. - 10 octobre 1979, les communes publient un décret déclarant d'utilité publique le projet de déviation d'une route nationale ne figurant pas sur...

05 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - La procédure du référé liberté

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah Lyon Lafayette avait fait une demande auprès de la Ville de Lyon en ce qui concerne la location d'une salle pour une célébration religieuse prévue le 2 avril 2007. Après s'être vu opposer, le 9 janvier...

05 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une association dont le but est la gestion de la patinoire et de la piscine d'une commune (Boulogne-Billancourt) a conclu un contrat le 10 août 1989 avec une société privée (Société Mayday Sécurité). La société privée est chargée d'une mission de contrôle et de sécurité pour la...

05 Oct. 2009
doc

Les compétences propres des collectivités territoriales

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Quels sont les éléments actuels qui pourraient laisser supposer qu'il n'existe ni compétences propres ni répartition claire des compétences des collectivités territoriales ? La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre...

04 Oct. 2009
doc

La déconcentration comme technique de simplification de l'action administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La centralisation politique est le système appliqué dans un ensemble placé sous l'autorité d'une même constitution, d'une même législation et d'une même organisation judiciaire. La France est une « République une et indivisible », c'est un Etat unitaire et politiquement centralisé. Mais...

04 Oct. 2009
doc

L'importance de la libre administration des collectivités territoriales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Comment, entre la subordination au politique et l'autodétermination totale, concevoir la libre administration des collectivités territoriales ? La libre administration, principe inscrit dans la Constitution française, n'est a priori pas le libre gouvernement : l'adjectif “libre”...

04 Oct. 2009
doc

Droit de l'urbanisme - publié le 04/10/2009

Cours - 74 pages - Droit administratif

Ce droit est une branche du droit public administratif ; c'est le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à l'action des sols. Il prend des mesures qui s'apparentent à des mesures de police administrative et il met en œuvre une politique d'aménagement et de développement...

03 Oct. 2009
doc

L'évolution de la notion d'intérêt à agir en droit administratif, illustrée par des décisions récentes

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La notion d'intérêt à agir est complexe. Bonard en 1935 disait d'elle que c'était « une formule vague qui aurait besoin d'être précisée ». Et au Doyen Vedel de rajouter que « rien n'est plus difficile à définir que la notion d'intérêt à agir et qu'il faut même douter que l'on puisse en donner une...

03 Oct. 2009
doc

Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République

Cours - 10 pages - Droit administratif

La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation...

02 Oct. 2009
doc

La faute lourde en droit de la responsabilité administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Cependant, cela...

02 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d'appartenance d'un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des Travaux publics...

02 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 mars 1958 - occupation privative d'une dépendance publique et contravention de grande voirie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt en présence est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 mars 1958, Dlle Pitié. Cet arrêt concerne une expulsion du fait d'une contravention de grande voirie, par l'occupation privative d'une dépendance publique. En ce qui concerne les faits, en 1914 la maison cantonnière d'Herminis,...

01 Oct. 2009
doc

Les critères des actes administratifs unilatéraux et du contrat administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les règles de droit...

01 Oct. 2009
doc

Que pensez-vous de la distinction Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit administratif. Mais ce premier...

30 Sept. 2009
doc

L'exécution des condamnations pécuniaires contre l'administration

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Si une autorité administrative refuse d'obéir, comment l'obliger à agir ? Comment utiliser la contrainte dont elle a le monopole contre elle-même ? Cette question touche directement aux problématiques liées à l'Etat de droit, à la soumission de la puissance souveraine du droit et aux propres...

30 Sept. 2009
doc

Etablissement public (EP) et service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« L'Etat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics », c'est ce qu'affirmait le Doyen Roger Bonnard. Les services publics se définissent comme des activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, et se sont en effet largement développés...

30 Sept. 2009
doc

L'actualité des principes généraux du droit (PGD) en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires s'imposant à l'Administration et dont l'existence est affirmée par le juge administratif. L'expression « principe général du droit » apparaît pour la première...

29 Sept. 2009
doc

La juridiction administrative - publié le 29/09/2009

Cours - 7 pages - Droit administratif

[...] Sous l'ancien régime, le roi dispose de l'autorité suprême, le droit de rendre justice lui appartient. Devant l'augmentation du nombre de tâches à assumer, on assiste à un partage du travail, le roi se fait ainsi assister de la curia regis. A la fois conseil...

29 Sept. 2009
doc

La décision exécutoire et la décision non-exécutoire

Cours - 9 pages - Droit administratif

Parmi les AAU, on peut opposer les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires. La décision exécutoire est l'acte qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Le critère de la décision exécutoire est donc la...

28 Sept. 2009
doc

Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - le service public social

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Maryse Deguergue écrivait dans les colonnes de l'Actualité Juridique du Droit Administratif que « la notion de service public social est considérée comme moribonde ». Ce n'est pas cette jurisprudence Gambini du 4 juillet 1983 rendue par le Tribunal des conflits qui va contredire le professeur....

28 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 août 2008 par la Cour administrative de Bordeaux concernant la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime

Cours - 4 pages - Droit administratif

P. Weil disait : "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire : il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Cependant, ce pouvoir est parfois entaché d'excès de...

27 Sept. 2009
doc

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s‘est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique décrétée en...

27 Sept. 2009
doc

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les règles de droit applicables....

27 Sept. 2009
pdf

Les positions des fonctionnaires

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le statut prévoit que les fonctionnaires sont placés dans une des six positions qu'il définit. De chacune de ces positions découlent des liens différents entre l'agent et son administration. En position d'activité, l'agent exerce des fonctions pour le compte de son employeur...

27 Sept. 2009
doc

Exercice pratique sur le Tribunal des conflits

TD - 3 pages - Droit administratif

« Plus qu'un théâtre de conflits, le Tribunal des conflits apparaît comme une instance de rencontre et de dialogue. Il a pour mission de faire régner l'Harmonie entre les composantes de notre droit » (conclusion de B. Stirn sur TC 6 juin 1989, Ville de Pamiers, RFDA 1989, p. 465). Présidé par...

26 Sept. 2009
doc

Pourquoi n'existe-t-il pas d'action populaire devant le juge administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Chenot a dit en 1950 dans ses conclusions de l'arrêt Gicquel : « il n'y a pas d'objection théorique valable contre l'action populaire, sinon la considération d'un trouble qu'engendrerait dans le fonctionnement des juridictions, comme dans la marche des...