Doc du juriste

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5423 résultats

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20 mai 2007

L'organisation administrative de l'Etat

Cours de 105 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif est le droit...

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20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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20 mai 2007

Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé

Cours de 18 pages - Droit administratif

Rapport sur le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé. De quelle(s) manière(s) le préfet peut-il appliquer son contrôle de légalité sur ces contrats privés, bien qu'ils soient exclus de l'obligation de transmission, et que ne relèvent du contrôle du juge administratif que les contrats...

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19 mai 2007

La décentralisation et la déconcentration en droit administratif français

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif portant sur la décentralisation et la déconcentration en France. La décentralisation consiste à déléguer certains pouvoirs de décision à des services locaux, appelés services déconcentrés ou extérieurs, qui sont des agents représentants de l'État. Elle est...

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14 mai 2007

Etendue, contraintes et limites de l'action administrative

Dissertation de 26 pages - Droit administratif

Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l'énonciation de principes universellement valables. «L'office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de Code...

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14 mai 2007

Théorie générale de l'acte administratif

Cours de 27 pages - Droit administratif

L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale à un ordre...

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10 mai 2007

L'internationalisation du droit administratif

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

« …8. Considérant qu'en vertu du 1 des articles 3 des directives susvisées (du 26 juin 2003), les États membres doivent veiller à ce que les entreprises d'électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel » ; qu'ils doivent s'abstenir de toute...

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10 mai 2007

L'évolution de la responsabilité administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Avant de s'interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l'origine des difficultés posées par ce principe. D'une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu'il renvoie à des...

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07 mai 2007

La quête du mérite et de la performance dans la fonction publique

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

La finalité de cette étude ne sera pas ici, d'expliquer les moyens mis en œuvre pour la mise en place des réformes énoncées, mais d'expliquer comment le politique aurait été amené à proposer de telles mesures. Quelles pourraient donc avoir été ses motivations ? La forme délibérément...

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07 mai 2007

Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un...

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07 mai 2007

L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt «Poussin », de la Cour d'Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l'erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d'objets d'Art. En l'espèce, les époux...

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07 mai 2007

TA d'Orléans, 8 février 2001, Sté Robert Nioche et fils

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000 a conduit à l'adoption de dispositions communes à tous les référés notamment celle qui dispose que les juges de référé sont les présidents des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et le président de la section du contentieux du conseil d'Etat. Ce...

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07 mai 2007

CE, 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel qu'il est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à l'introduction de différents recours, car si dans tous les cas, l'action de l'administration est soumise au contrôle du juge...

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07 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de l'intérêt général. Progressivement le premier est devenu insuffisant et l'on a vu apparaître des personnes privées assurant...

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07 mai 2007

Le contentieux de l'expropriation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l'ayant à l'origine consacré dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que dans...

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07 mai 2007

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l'incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l'intermédiaire de contrats. En effet comme n'importe quel particulier, l'administration...

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07 mai 2007

Les problématiques actuelles du service public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les services publics, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, constituent le cœur de l'activité de l'Etat et des collectivités territoriales. Depuis la fin du XIX siècle, ils ont connu une irrésistible progression, au point qu'aux services publics régaliens...

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07 mai 2007

Commentaire d'arrêt du 20 octobre 2006 de la commune d'Andeville

Cours de 6 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat relatif à la distinction entre marché public et délégation de service public. Le juge des référés peut-il statuer "ultra petita" c'est-à-dire aller au-delà de sa compétence ?

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06 mai 2007

Les validations législatives et la sécurité juridique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Fiche sur les conditions précises qui poussent une validation législative à créer de l'insécurité juridique, et sur les manières par lesquelles le juge constitutionnel a cherché à encadrer le recours aux validations législatives afin de protéger les administrés.

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06 mai 2007

Le commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable

Cours de 6 pages - Droit administratif

Exposé sur la fonction de commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable. Alors que ses mérites semblaient récemment encore être publiquement reconnus, l'intervention du commissaire a été critiquée au regard du droit à un procès équitable tel que défini par l'article 6 1 de la...

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06 mai 2007

CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Cours de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, avec pour angle d'approche l'extension du bloc de constitutionnalité. Dans quel contexte cette décision a-t-elle été rendue ? Quels sont les faits conduisant à cette décision ? Quelle en est la portée en droit...

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06 mai 2007

Les sources, les principes généraux du droit administratif et les juges

Cours de 34 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif. Ce droit est autonome par rapport au droit privé. Les sources sont des procédés par lesquels les règles de droit s'élaborent. Cette élaboration se fait selon trois techniques: l'élaboration spontanée des règles juridiques; faite par une autorité publique qui aboutit...

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06 mai 2007

Cours de droit public

Cours de 65 pages - Droit administratif

Cours complet de droit public. L'organisation du pouvoir politique sous la forme de l'Etat est un phénomène récent dont l'apparition est située au XVe siècle, par conséquent, l'Etat est le résultat d'un long processus évolutif d'institutionnalisation du pouvoir qui s'est produit à des moments...

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05 mai 2007

Commentaire de l'arrêt Marie du Conseil d'Etat, 17 février 1995

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Marie du Conseil d'Etat, Assemblée du 17 février 1995. Le problème de droit qui se dégage de cet arrêt est le suivant : Quels sont les raisons et les éléments entraînant la possibilité d'un recours dirigé contre une mesure d'ordre intérieur, devant la juridiction...

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05 mai 2007

Les vicissitudes de la voie de fait

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours sur les vicissitudes de la voie de fait. Il y a voie de fait lorsque l'administration porte une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Cet agissement doit être insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration. Quelle a été l'évolution et...

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05 mai 2007

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

Cours de 18 pages - Droit administratif

Fiche de droit administratif sur les grands arrêts de la jurisprudence, présentation des arrêts sous forme de tableau. Présentation et explication des arrêts classés par catégories : contrat administratif, police administrative, service public, modalités d'organisation du service public, la...

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04 mai 2007

La réglementation d'un bâtiment public

Étude de cas de 50 pages - Droit administratif

Etude de la réglementation appliquée à un bâtiment public. Selon la législation française, ce type d'établissement doit être accessible aux handicapés (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés) et le maître d'ouvrage doit mettre en...

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02 mai 2007

Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action...

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02 mai 2007

Commentaire de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met en avant...

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02 mai 2007

CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité. Cette exigence engendre la conviction que tout risque doit être couvert, que la réparation de tout dommage doit être rapide et intégrale. » Cette citation trouve une parfaite illustration dans...