Doc du juriste

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5431 résultats

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18 juin 2007

Commentaire de l'arrêt CE 07 février 2003 « GISTI »

Cours de 3 pages - Droit administratif

Est-il possible d'abroger un acte réglementaire considéré comme illégal à un instant « t » mais qui était légal au moment de son entrée en vigueur dans l'arsenal juridique ? A quelles conditions est-il possible de l'abroger, et sous quelle justification ? L'abrogation est elle devenue obligatoire...

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13 juin 2007

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D'après Emmanuel KANT, "dans le règne des fins, tout a un prix ou une dignité. Ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d'autre, à titre d'équivalent : au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite n'admet pas d'équivalent, c'est ce qui a une dignité"...

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13 juin 2007

Les nouveaux droits des administrés

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le souci de mieux protéger les droits individuels contre les pouvoirs de l'administration se retrouve depuis une trentaine d'années dans de nombreuses dispositions législatives et dans l'application qu'en a faite le Conseil d'Etat. Ainsi bien des lois et des décrets, pris après 1974 autour du...

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13 juin 2007

L'investiture du gouvernement devant l'Assemblée nationale sous la V (Art 49 al 1)

Cours de 5 pages - Droit administratif

Si la III puis la IV république n'ont pas fonctionnée c'est' en partie dû à l'instabilité ministérielle de l'époque, les gouvernements se sont succédés les uns après les autres sans parfois même avoir exercé, « gouvernements mort-nés ». Afin d'éviter le retour a ces écueils, le général De...

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13 juin 2007

Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution

Étude de cas de 9 pages - Droit administratif

L'hétérogénéité des régimes de responsabilité de l'administration n'est pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, l'abandon progressif de l'immunité s'étant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourd'hui. Si la jurisprudence à la fin du 19ème siècle a...

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13 juin 2007

Les principes non écrits du droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le Droit français distingue usuellement parmi ses sources celles qui sont écrites comme la Constitution ou la Loi et celles qui sont non écrites comme la coutume et la jurisprudence. Ces dernières comportent des principes, qui au sens strict sont des règles d'action s'appuyant sur des valeurs et...

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05 juin 2007

Handicap et préjudice

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En France, on compte aujourd'hui près de 2 millions de personnes dont la déficience, acquise ou congénitale, et l'incapacité engendrent un handicap sévère, ce qui donne la mesure de la préoccupation que la question engendre. La question du handicap, source de préjudice, interpelle à la fois la...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt Esclatine du 29 Juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat à récemment été soumis à un débat...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2002 Groupe Norbert Dentressangle

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En matière administrative, une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l'administration. Néanmoins, il est des cas où est exigée une faute qualifiée dite « faute lourde », expression qui a remplacé la formulation ancienne « faute manifeste d'une particulière...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2004 du Conseil d'État

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les collaborateurs occasionnels du service public, qu'ils soient requis ou bénévoles, dès lors qu'ils participent effectivement à l'exécution d'un service public et qu'ils n'ont commis aucune faute, sont fondés à demander la réparation de l'entier préjudice subi à l'occasion de cette...

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05 juin 2007

Commentaire : Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mai 2005

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En droit privé, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel (articles 1382 et 1383 du Code civil) ou du fait d'autrui (article 1384 et suivants du même Code). De nos jours, il en est de même concernant la matière administrative où une faute simple suffit en...

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05 juin 2007

Le contrôle de police des mesures de police

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La police administrative est définie comme une activité de service public qui a pour objet l'édiction de mesures générales ou particulières, destinées à assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que le respect de la dignité humaine (article L.2212-2 du Code général des...

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30 mai 2007

La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur Anguet était entré à 8 heures et demie du soir, le...

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30 mai 2007

La contractualisation de l'action administrative est elle efficace?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Le recours systématique au contrat incite à se demander si cette panacée n'est pas trop universelle pour être curative, ne s'agit-il pas d'une ressource pour réformateurs aux idées courtes voire d'une imposture » (L. Richer). Si la contractualisation se banalise de trop, elle ne semble donc pas...

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30 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les juges du fond pouvaient-ils à bon droit qualifier dans un premier temps, le non-respect d'une signalisation routière de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, puis dans un second temps, pouvaient-ils considérer qu'il puisse y avoir complicité de ce délit ? En bref, la question...

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30 mai 2007

CE, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt montre que la jurisprudence est encore très stricte concernant les critères de l'intérêt pour agir, notamment contre une association agréée. A travers cette jurisprudence sur l'intérêt pour agir marquée, on peut deviner une volonté du juge de limiter la possibilité de se « pourvoir à...

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30 mai 2007

Les impacts de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 : l'article 1er

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'article 1 de la Constitution de 1958 établit les grands principes républicains. La République est notamment qualifiée par le texte constitutionnel d' « indivisible », « laïque » et « sociale ». La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a modifié l'article 1, qui précise désormais,...

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30 mai 2007

La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique

Cours de 28 pages - Droit administratif

Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention...

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30 mai 2007

Evolution et perspectives de l'aménagement du territoire - L'arc latin face à l'Union Européenne

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L'histoire de l'administration française est marquée par une forte tradition centralisatrice à laquelle s'est heurté, de nombreux siècles durant, le développement de la décentralisation qui a connu plusieurs phases successives. La décentralisation a introduit des pouvoirs légitimes,...

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30 mai 2007

Le déféré préfectoral

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En 2003, sur 7 735 473 d'actes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour s'assurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit...

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28 mai 2007

Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Cours de 6 pages - Droit administratif

... Se pose alors la question de savoir si le principe du respect de la dignité de la personne humaine peut, à lui seul, justifier un acte de police administrative ? Pour répondre à cette problématique nous analyserons le raisonnement du Conseil d'Etat (I) qui a permis de justifier le trouble à...

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26 mai 2007

Commentaire d'arrêt : CE, 22 novembre 1974

Cours de 3 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt : CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport. Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de l'intérêt général....

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26 mai 2007

Arrêt CE, 17 mai 2002, Hoffer et autres

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Hoffer du 17 mai 2002. Le juge administratif peut se prononcer sur la légalité des ordonnances non ratifiées. Elles ne sont à l'abri de toute censure que si elles sont ratifiées. Cette immunité doit néanmoins s'entendre sous réserve d'au moins un cas, reste à savoir si...

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26 mai 2007

Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif comparant la voie de fait et le référé-liberté. Pour qu'il y ait voie de fait ou référé-liberté, il faut que l'acte accomplit par l'administration porte atteinte à une liberté fondamentale.

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24 mai 2007

Les grands arrêts du droit administratif

Cours de 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

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24 mai 2007

Commentaire de l'arrêt Bianchi (1993)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire détaillé de l'arrêt Bianchi du Conseil d'Etat concernant l'aléa thérapeutique dû à une intervention chirurgicale pratiquée par un hôpital public alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à celui-ci.

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24 mai 2007

Commentaire de l'arrêt Epoux V du Conseil d'Etat

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire simplifié (sous forme de points) de l'arrêt Epoux V du Conseil d'Etat du 10 avril 1992. Problème de droit : La responsabilité des hôpitaux concernant les actes médicaux ou chirurgicaux ne peut-elle être engagée qu'en présence d'une faute lourde de l'hôpital ?

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24 mai 2007

Commentaire de l'arrêt Lemmonier du Conseil d'Etat

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire simplifié (sous forme de points) de l'arrêt Epoux Lemonnier du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1918. Problème de droit : Peut-on admettre que pour une seule et même faute la responsabilité de l'agent et de l'Administration puisse être recherchée ?

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24 mai 2007

Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Commune de Lens

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt (CE 30 juillet 2003) traitant de l'exécution des contrats administratifs et plus précisément du pouvoir de modification unilatéral de l'administration et du pouvoir de modification conventionnel.

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24 mai 2007

Commentaire de l'arrêt Tramway du Conseil d'Etat

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Compagnie Générale Française des Tramways du Conseil d'Etat Du 11 mars 1916, sous forme de points. Problème de droit : L'administration dispose-t-elle d'un droit de modification unilatérale du contrat et dans l'affirmative quelles en sont les conditions ?