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Droit administratif

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11844 résultats

11 déc. 2012
doc

Invocation du recours pour excès de pouvoir

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

On se trouve dans une grande période de trouble puisque la France est en guerre. Un fonctionnaire commet plusieurs erreurs dans le cadre de son travail, il est alors révoqué, mais son dossier n'a pas été communiqué. Considérant ainsi, que cette non-communication du dossier constitue une...

10 déc. 2012
doc

Les sources non écrites du droit administratif, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1944

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, sources non écrites mais ô combien importantes du droit administratif, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. Dans cet arrêt, Mme Trompier-Gravier bénéficiait d'une autorisation de vendre des journaux à Paris. Le préfet de la...

10 déc. 2012
doc

Le principe de légalité, mythe ou réalité?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pour Beccaria les sociétés se sont fondées sur la loi. Ces hommes qui recourent à la loi pour modérer les luttes des hommes. Chacun a mis une part de sa liberté au sein de l'intérêt général (Rousseau) les hommes ont confié à la loi un pouvoir extrêmement nécessaire. Ils l'ont fait par nécessité....

10 déc. 2012
doc

Les étapes nécessaires à la création du juge administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le système français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction, d'un coté la juridiction judiciaire chargée d'appliquer le droit privé et de l'autre la juridiction administrative chargée de l'application du droit public. C'est avec une lente évolution et en s'appuyant sur le...

10 déc. 2012
doc

L'Ordre public, Commune de Morsang-sur-Orge, commentaire d'arrêt, CE ass, 27 octobre 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Toutefois le terme d'ordre public s'avère bien large et parfois difficile à définir réellement et à l'apprécier concrètement dans les faits. Ce qui fait que la police municipale est...

09 déc. 2012
doc

Les villes autonomes

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Jusqu'au XIème siècle, on constate une certaine tendance au repli, aussi bien au plan commercial, qu'au plan économique. Néanmoins, il y a un renouveau commercial et par conséquent économique, entre 1150 et 1180, qui prend l'allure d'une véritable révolution. En effet, celle-ci est rendue...

09 déc. 2012
doc

Principe d'égalité et principe de gratuité du service public qu'est la bibliothèque municipale

TD - 7 pages - Droit administratif

Lors d'une réunion du conseil municipal, le maire fait savoir qu'il souhaite moduler les tarifs d'accès au service public culturel de la bibliothèque municipale. Ainsi, il souhaite que les personnes domiciliées hors de la commune paient un tarif plus élevé de 20% à celui des habitants domiciliés...

09 déc. 2012
doc

L'organisation administrative de l'État - publié le 09/12/2012

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'article premier de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible. Son organisation est décentralisée ». Le principe de la décentralisation est de créer d'autres personnes morales publiques, on va donc créer d'autres centres de décision administrative...

06 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2009 : l'appel public à la concurrence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le partenariat Public-Privé a, dès son origine, été conçu comme un outil d'exception, dont l'utilisation était justifiée par la nature urgente ou complexe du projet à réaliser. C'est ce qui le distingue notamment de la délégation de service public ou du marché public. Ce caractère exceptionnel...

06 déc. 2012
doc

Droit: les sources indirectes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'ensemble des décisions de justice adoptées par les juridictions dans un Etat donné. Elle correspond aux décisions rendues par une juridiction ou un groupe de juridiction relativement à une question de droit. Les questions posées reviennent systématiquement. Cette jurisprudence ne peut pas...

06 déc. 2012
doc

La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l'action sociale. L'irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l'enjeu afférent à la tendance actuelle de l'État à décentraliser les politiques sociales : « Certes, l'État se prétend garant de...

05 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt par la Troisième Chambre du Tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 2009 : la faute disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Dans un jugement rendu en date du 8 avril 2009, la troisième chambre du Tribunal administratif de Lille a statué sur la question de la légalité d'un licenciement disciplinaire intervenu suite à une suspension de fonction. Le Tribunal va se pencher sur l'existence d'une faute disciplinaire...

05 déc. 2012
doc

Analyse du rapport du Conseil d'Etat

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Le Tribunal administratif de Paris a demandé au Conseil d'état de donner un avis sur les mesures qui peuvent mettre en cause la responsabilité de l'État sur le fait de la déportation des personnes d'origines juives durant la seconde guerre mondiale et sur le régime de réparation des...

05 déc. 2012
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L'administration de l'Etat: l'administration centrale

Fiche - 4 pages - Droit administratif

En plus d'être un appareil étatique politique, l'Etat est une entité administrative dotée d'une compétence générale puisque ses services administratifs gèrent des activités qui ont vocation à s'exercer sur l'ensemble du territoire national et dans tous les domaines. Cela le différencie des...

05 déc. 2012
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L'administration de l'Etat: l'administration déconcentrée

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Au niveau étatique, c'est-à-dire concernant les compétences réservées à l'Etat, l'administration s'organise dans : - Les services centraux : Paris avec Président de la République, Premier Ministre, ministères et autres organes. - Les services déconcentrés : régions, départements, communes...

04 déc. 2012
doc

L'intervention du juge administratif en matière de police

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La police administrative a pour mission de préserver l'ordre public. En conséquence, elle doit prévenir les risques de troubles par des mesures appropriées et nécessaires. Elle a donc un caractère préventif qui la différencie de la police judiciaire dont la finalité est répressive. Cette notion...

04 déc. 2012
doc

Les pouvoirs de l'administration contractante

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les pouvoirs de l'administration différent fortement selon qu'il s'agit d'un contrat de l'administration ou d'un contrat administratif. Cette différence est en effet fondamentale car la qualification du contrat détermine à la fois le régime juridique applicable et l'ordre de juridiction compétent...

03 déc. 2012
doc

Le principe de la responsabilité de l'administration

Cours - 10 pages - Droit administratif

Tout au long du XIXe, irresponsabilité de l'administration (responsabilité quasi délictuelle que si un texte le prévoyait). Aujourd'hui, même en l'absence de texte elle est tenue de réparer les conséquences dommageables de son activité. Devant le juge administratif, irresponsabilité pas...

03 déc. 2012
doc

L'administration centrale de l'Etat et la compréhension du concept de décentralisation

Cours - 8 pages - Droit administratif

Les actes normatifs des autorités constitutives du pouvoir exécutif (réglementaires ou individuels) sont des ordonnances, des décrets, des arrêtés ou parfois simplement des décisions. La hiérarchie des actes est fondée sur trois critères principaux : la portée réglementaire ou individuelle :...

03 déc. 2012
doc

Les prescriptions du principe de légalité

Cours - 17 pages - Droit administratif

L'administration est obligée de respecter le principe de légalité et le principe de la responsabilité. Le principe de légalité est le principe selon lequel l'autorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. Le juge administratif et accessoirement le juge...

03 déc. 2012
doc

Service public : déclin ou renouveau ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« L'utilitas publica » principe général justifiant l'intervention de la Cité du temps de l'antiquité, est une notion qui se développera en France notamment sous l'influence de Thomas d'Aquin : « Les lois sont justes si elles sont conformes au bien divin et à l'intérêt commun des hommes ». À...

29 Nov. 2012
doc

L'autonomie du droit administratif: le juge judiciaire est-il compétent pour connaître la responsabilité de l'Etat du fait de ses agents ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ambiguïté de la référence au concept de service public. Selon les conclusions du Commissaire du Gouvernement David, la gestion d'un service public manifeste l'intervention de la puissance publique. Service public et puissance publique sont, dans le contexte de la décision Blanco, des expressions...

28 Nov. 2012
doc

Les juridictions françaises et le droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Aux souverainistes chicaniers, la statistique selon laquelle 80 % des nouvelles normes françaises ne sont pas d'origine nationale réserve une déconvenue par le menu, par les évolutions en douceur qui en résultent sur la hiérarchie des normes. La question se pose donc de savoir quels sont les...

28 Nov. 2012
doc

Qualification de service public d'une association sportive, commentaire d'arrêt, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt « Commune de Nice » rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 mars 2011, est l'occasion pour la jurisprudence administrative de qualifier de service public une association sportive de la commune de Nice. L'association Nice Handball Côte d'Azur...

28 Nov. 2012
doc

La police administrative : la notion

Cours - 8 pages - Droit administratif

Illégalité d'une mesure préfectorale ordonnant la saisie de journaux (Code de procédure pénale : procédure relevant de la P.J.), alors qu'il s'agissait d'une mesure de P.A. (prévention de troubles à l'ordre public). •C.C., 19 jan. 2006, loi relative à la lutte contre le terrorisme :...

28 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 : la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce jour la responsabilité du...

27 Nov. 2012
doc

L'efficience des partenariats public-privé

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Surpris par la reconnaissance de la qualité d'établissement public à une association syndicale autorisée, Hauriou, écrivait, dans sa note sous la décision Canal de Gignac (TC, 9 décembre 1899), une phrase, souvent utilisée depuis: « On nous change notre Etat ». Le changement n'est-il pas devenu...

27 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 21 décembre 1990 : la compatibilité d'une loi avec un traité international

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il y a de tout temps eu un conflit entre les deux ordres juridiques, national et international, pour la primauté de l'un face à l'autre ainsi que sa reconnaissance. Mais on assiste à une évolution jurisprudentielle du Conseil d'État qui tend à une immixtion du droit international en droit...

27 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la laïcité et neutralité du service public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Avec l'évolution jurisprudentielle, il est apparu une multitude de catégories juridiques de personnes. Qui dit multiplication des catégories, dit multiplication des régimes juridiques. Il faudra effectuer une distinction en prenant compte des principes directeurs tels que la laïcité et neutralité...

27 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le recours dirigé contre un acte administratif individuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Mme Perreux soulève une erreur de droit en ce que la ministre de la Justice a écarté sa candidature au poste de chargé de l'ENM en raison de son engagement syndical et une erreur manifeste d'appréciation en ce que la candidature de Mme B lui a été préférée. La requérante invoque l'article 10 de...