Conseil d'Etat, assemblée, 30 octobre 2009 - la possibilité de se prévaloir directement des dispositions d'une directive non-transposée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Suite à une requête d'une magistrate concernant un refus de nomination à un poste pour lequel elle était candidate, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger une nouvelle fois sur la possibilité d'un administré à se prévaloir directement d'une directive communautaire. Le 30 octobre...
Conseil d'Etat, 28 février 1919 - l'assouplissement de la légalité en raison de circonstances exceptionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances...
Droit des collectivités territoriales
Cours - 38 pages - Droit administratif
En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne s'agissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les mœurs politiques et administratives, et on se demande jusqu'où aller dans la décentralisation....
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - le contrôle de la légalité d'un acte par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La décision du 1er février 2006 émane du Conseil d'Etat. En l'espèce, M. X (demandeur) a été nommé commissaire stagiaire de la police nationale par arrêté du ministre de l'Intérieur. Cependant, celui-ci a été exclu définitivement du service, par décret, en raison notamment d'une sanction...
Droit administratif général. La légalité administrative et les activités administratives
Cours - 99 pages - Droit administratif
Ce cours est consacré à l'étude des structures générales de l'administration et des grandes règles qui gouvernent l'administration et son contrôle. Par quels actes l'administration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne qu'on étudie les règles générales qui...
La substitution de motif et substitution de base légale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Comment le juge peut-il éviter la sanction d'actes entachés d'illégalité ? La mission principale du juge n'est pas de sauvegarder une décision prise par l'autorité administrative. En principe dans le cadre du recours en excès de pouvoir le juge lorsqu'il est saisi doit vérifier la légalité de...
Le juge administratif et le droit communautaire - équivalence des protections et juge-écran
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 il apparait clairement que l'ordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous l'égide du droit communautaire. Ainsi se pose le problème relatif au statut à attribuer au droit communautaire dans la hiérarchie des...
Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 - le recours pour excès de pouvoir contre une circulaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les circulaires sont des prescriptions générales des chefs de service données aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l'interprétation et l'application des lois et des règlements. L'arrêt « Mme Duvignères », rendu en Section par le Conseil d'Etat, le 18 décembre 2002,...
Comparaison : Conseil d'Etat, Assemblée, 14 janvier 1938 et 8 février 2007 - la responsabilité du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En matière de lois, il a longtemps été considéré que l'Etat ne devait pas répondre de celles-ci et que sa responsabilité ne pouvait être engagée, notamment pour des raisons d'intérêt général. Ce n'est qu' en 1938, par un arrêt La Fleurette rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat, que l'engagement...
Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » écrit Gaston Jèze en 1929 dans un article intitulé Les libertés individuelles. Le recours pour excès de pouvoir est en effet une caractéristique...
Conseil d'État, 23 avril 1982 - l'obligation pour l'administration de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC : un nouveau principe général du droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt étudié, le conseil d'État érige un nouveau principe général du droit : l'obligation pour l'administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du salaire minimum de croissance (SMIC). Mme Aragnou, agent non titulaire de la ville de Toulouse, est...
En quoi peut-on dire que les contrats administratifs sont exorbitants du droit commun ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La loi permet, ordonne ou interdit, le contrat, lui fait appel à la négociation. En effet, le contrat prend de l'ampleur dans la gestion publique. Le contrat administratif est partout dans notre sphère, qu'il s'agisse de gérer les services publics, de financer, de construire des infrastructures,...
Conseil d'Etat, 16 mai 2003 - la contestation par un occupant sans titre du domaine public de la décision d'expulsion le concernant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En cas d'urgence, l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine peut être ordonnée par le juge du référé. La jurisprudence a toujours été favorable au gestionnaire du domaine public lorsqu'il a été question d'apprécier le caractère sérieux de la contestation formé à l'encontre de la décision...
Le principe de mutabilité du service public et l'intérêt général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous pouvons considérer que ce droit de l'utilisateur du service public à obtenir une adaptation de ce même service, s'oppose au droit inhérent à l'administration de modifier l'organisation des services publics, qui n'en continue pas moins d'exister. Un principe de mutabilité également...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi contraire à ses engagements internationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 8 février 2007, le conseil d'État dans son arrêt a pris une décision importante portant sur la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi contraire à ses engagements internationaux. En l'espèce les faits sont relativement simples. M.X est un chirurgien dentiste, adhérant à la caisse autonome...
Conseil d'Etat, 22 février 2007 - définition de la notion de service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 montre la difficulté qu'a le juge de définir la notion de service public. En l'espèce, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I) a demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des...
Tribunal Administratif de Montpellier, 22 avril 2008 - la libre administration des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions supprime le droit de tutelle des collectivités territoriales, leur conférant ainsi une plus grande autonomie. S'est, de plus, greffé à cette loi le principe de libre administration des...
Le retrait de l'acte administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le retrait d'un acte administratif fait disparaître une décision qui a déjà produit des effets. Il y a un effet rétroactif. La remise en cause de la stabilité des structures juridiques, l'atteinte à la non-rétroactivité des décisions ne paraissent à priori acceptables que pour assurer le strict...
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'exercice d'une mission de service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
A la fondation de l'école du service public, il y avait l'idée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de l'application des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX° siècle un phénomène...
Les concepts de service public en France et en Europe
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Que l'on se place du point de vue français avec la notion de « services publics » ou du point de vue européen avec la notion de « services d'intérêt général », la finalité de la notion est la même à savoir garantir à chaque citoyen, dans des conditions d'égalité, quels que soient son niveau de...
L'organisation de la République est décentralisée ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Depuis la réforme du 28 mars 2003, également appelée « acte II de la décentralisation » lancée par le gouvernement Raffarin, l'article 1er de la Constitution précise que l'organisation de la France est décentralisée. Cet ajout constitutionnalise l'organisation territoriale de la France comme...
La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) est-elle une autorité administrative indépendante ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures...
Comparaison : tribunal administratif de Lille, 2009 et tribunal administratif de Lyon, 2004 - l'interdiction par le maire d'un spectacle humoristique choquant dans sa commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Est-ce juridiquement envisageable pour un maire que d'interdire, dans sa commune, un spectacle humoristique, même choquant, sur le fondement du risque de trouble à l'ordre public ? C'est ce qui a été opéré dans les communes de Lyon et de Lille à l'encontre d'un spectacle de l'humoriste Dieudonné...
Conseil d'Etat, 13 février 2009 - la distinction entre ouvrages publics et travaux publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un souci d'intérêt général, l'Etat se doit de protéger le domaine public et ce, d'après un impératif d'ordre constitutionnel énoncé dans la loi du 18 septembre 1986 et dans une décision du 21 juillet 1994. Il s'agit alors de protéger et de conserver notre domaine public. Pour se faire,...
L'apport et la complémentarité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes généraux du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans chaque branche du droit, les sources sont diverses : les sources écrites prévalent généralement sur les sources non écrites. Parmi ces dernières, en droit administratif, la coutume tient une place relativement secondaire. La caractéristique principale du droit administratif est qu'il est...
La notion d'ordre public peut-elle être détachable de ses composantes ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'ordre public est l'une des rares notions juridiques qui soit aussi difficile à appréhender et donc à définir. Afin de résoudre cette gêne le parlementaire M. Hubert Haenel, suite au débat au parlement sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, a adressé en...
L'exorbitance du droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. D'un côté, le droit administratif ne s'étend pas à l'ensemble des activités des personnes publiques puisque la gestion du...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 octobre 2000 : Saint Florent
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution du Syndicat, les communes se voient obligées d'assumer la charge financière du projet, ce qui représente une catastrophe financière...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif au pouvoir réglementaire et au principe général du droit
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le 25 juin 1947, le président du Conseil des Ministres limite, par un décret, l'exécution de tous les édifices des territoires relevant du ministère des Affaires Étrangères aux seuls architectes, écartant, de fait, les membres des autres professions. Un tribunal administratif est saisi par...
Conseil d'État, 11 février 1998 - l'autorisation d'occupation du domaine public privatif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son...
