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Droit administratif

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11843 résultats

05 févr. 2013
doc

Droit de la fonction publique - publié le 05/02/2013

Cours - 61 pages - Droit administratif

Alain Plantey commence l'introduction de son ancien traité par les 2 citations suivantes : - la première du Général de Gaulle « Il n'y a eu de France que grâce à l'État. La France ne peut se maintenir que par lui. Rien n'est capital autant que la légitimité, les institutions et le fonctionnement...

04 févr. 2013
doc

Y a-t-il eu une mutation des finalités de la police administrative ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La police administrative apparaît comme la fonction de l'administration qui a pour but de faire régner l'ordre public, en imposant en amont aux membres de la société des restrictions afin d'assurer le bon fonctionnement de la vie sociale. La finalité de la police administrative est...

04 févr. 2013
doc

Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de...

04 févr. 2013
doc

Les droits subjectifs : actes et faits juridiques

Cours - 4 pages - Droit administratif

Rappel : droit subjectif = prérogatives que le Droit reconnaît à un individu. Ces droit vont être sanctionnés par la puissance publique (droit de propriété, droit de grève, droit de vote…). L'individu va s'appeler sujet de droit. Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire...

04 févr. 2013
doc

Personnes et personnalité juridique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Personnes physiques = êtres humains, reconnus sujets de droit dès la naissance (dans certains cas, ils peuvent être reconnus sujets de droit dès leur conception - en cas de succession par exemple). Personnes morales = groupement de personnes ou groupement de biens qui ont la personnalité...

04 févr. 2013
doc

L'encadrement de l'action administrative

Cours - 30 pages - Droit administratif

L'Etat de droit est un idéal qui s'est manifesté depuis la Révolution. Cet Etat de droit s'est matérialisé par l'institutionnalisation de parlement. Il y a l'auteur souverain, acte souverain qui est la loi. L'Etat de droit a émergé durant une période assez longue. Le pouvoir doit être encadré par...

03 févr. 2013
doc

La Doctrine

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La doctrine a plusieurs sens : - Elle désigne les membres de la doctrine. Ceux sont des juristes, auteurs d'écrits juridiques, de travaux juridiques qui ont pour mission de réfléchir et transcrire leur produit de réflexion qui porte sur le droit : les jurisconsultes. - Elle désigne les travaux,...

03 févr. 2013
doc

La jurisprudence - publié le 03/02/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La jurisprudence a deux sens : - Ensemble des décisions prononcées par une juridiction (judiciaire, administratif), - Manière habituelle de trancher un litige par interprétation, c'est un droit concret, vivant (c'est le 2ième sens que nous aborderons). Trois éléments doivent être réunis pour...

03 févr. 2013
doc

Autres juridictions: Cour de cassation

Cours - 3 pages - Droit administratif

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français nommé également la Cour suprême ou la Haute Juridiction. Elle remplace le tribunal de cassation substitué au conseil du roi ou des partis. Elle a une fonction d'unification de l'interprétation de la règle de droit, la cour de...

02 févr. 2013
doc

La procédure administrative contentieuse - publié le 02/02/2013

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Monsieur Qurillieux, journaliste, réalise une enquête concernant la sécurité de divers lieux. Pour ce faire, il demande au Commissariat de l'Energie Atomique et aux Energies Renouvelables une communication de leur base de données regroupant les brèches de sécurité de 1998 à 2005. D'autre part, il...

02 févr. 2013
doc

La protection de l'individu contre lui-même

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 13 aout 1993, le Conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un « objectif de valeur constitutionnel ». L'ordre public s'entend dans une dimension matérielle, regroupant trois composantes traditionnelles que sont la sécurité?, la tranquillité? et...

01 févr. 2013
doc

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois, ainsi que des traités et engagements internationaux, est exercé par le Conseil constitutionnel....

01 févr. 2013
doc

Etude de cas de contentieux administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

[...] Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la juridiction...

01 févr. 2013
doc

L'Administration et l'intérêt général

Cours - 5 pages - Droit administratif

Selon une conception classique de l'Etat de droit, l'intérêt général est une notion capitale. La démocratie nous apprend notamment que l'autorité gouvernante doit voir son action guidée par des impératifs visant la satisfaction du plus grand nombre. Une définition tranchée de cet...

01 févr. 2013
doc

La hiérarchie des textes de loi, Traité international et loi

Cours - 3 pages - Droit administratif

D'après l'article 55 de la constitution de 1958 les traités ont une valeur supérieure à la loi française. Ils ont une valeur supra législative au droit communautaire et européen. Il permet de vérifier qu'une loi est conforme ou non à l'esprit de la constitution de l'Etat. C'est le conseil...

01 févr. 2013
doc

Le droit textuel (loi) : le contrôle de la loi

Cours - 2 pages - Droit administratif

Première hypothèse : empiétement de la loi sur le domaine réservé au règlement autonome. Elle encoure trois types de sanctions. D'après le 1ier alinéa de l'article 41, si au cours de la procédure législative une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une...

01 févr. 2013
doc

Les sources créatrices du droit objectif

Cours - 3 pages - Droit administratif

En France, il y a deux sources créatrices : la loi (droit texte, droit écrit, droit légiférer) opposée à la coutume (droit coutumier est un droit spontané). Le rapport de force entre la loi et la coutume à tendance à s'inverser au fil du temps : avant la révolution, la source du droit était la...

31 Janv. 2013
doc

Le rapporteur public : transformation ou transmutation ?

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la difficulté de...

30 Janv. 2013
doc

Les validations législatives : destin et déclin

Cours - 4 pages - Droit administratif

Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi...

30 Janv. 2013
doc

Le rapporteur public: transformation / transmutation ? Du commissaire du gouvernement au rapporteur public

TD - 6 pages - Droit administratif

L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la difficulté de...

29 Janv. 2013
doc

Les validations législatives. Destin et déclin - publié le 29/01/2013

TD - 5 pages - Droit administratif

Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi...

24 Janv. 2013
doc

Droit administratif général - publié le 24/01/2013

Cours - 23 pages - Droit administratif

Nous allons aborder les règles de fond du droit administratif. Qu'est-ce ce qui caractérisent ces principes de bases ? Qu'est-ce qui autorise le maire d'Aix-en-Provence d'interdire la diffusion d'un film retraçant l'assassinat perpétré dans la ville dans les années 70 ? Ou encore, qu'est-ce qui...

21 Janv. 2013
doc

L'organisation administrative des collectivités territoriales

Cours - 27 pages - Droit administratif

Comme pour l'État, il existe dans toutes les collectivités territoriales deux types d'organes au moins: un organe délibérant, c'est-à-dire une assemblée locale. Ces organes correspondraient au Parlement pour l'État, il y a au moins une grande différence, c'est que ces organes...

21 Janv. 2013
doc

L'organisation administrative de l'Etat - publié le 21/01/2013

Cours - 24 pages - Droit administratif

Lorsqu'on aborde les compétences administratives, il y a deux types d'attributions qui se dégagent: - le pouvoir de nomination, et notamment celle de haut fonctionnaires; - le pouvoir d'élaborer puis adopter des décisions administratives. Parmi les actes administratifs, au sommet de...

18 Janv. 2013
doc

Droit comparé - publié le 18/01/2013

Cours - 45 pages - Droit administratif

Il est possible de définir le droit comparé comme l'étude de différents systèmes juridiques associés à leurs comparaisons ceci afin notamment de mettre en avant leurs convergences et leurs divergences et aussi d'améliorer un système donné au vu de l'expérience et des acquis d'autres...

17 Janv. 2013
doc

La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire

Cours - 77 pages - Droit administratif

Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...

17 Janv. 2013
doc

Contentieux administratif : le rapporteur public aujourd'hui

TD - 5 pages - Droit administratif

Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative nommé par décret. La fonction qui lui est accordée dans l'ordre juridictionnel moderne est définie à l'article L. 7 du Code de justice administrative. Il a ainsi pour tâche de donner son avis à propos des affaires qui...

16 Janv. 2013
doc

Le commissaire du gouvernement et le paragraphe 1 de l'article 6 de la CEDH

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement est désigné par René Chapu comme « l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Sa fonction est de s'exprimer en toute indépendance par le biais de ce que l'on appelle des conclusions sur le problème qui est cœur...

15 Janv. 2013
doc

Commentaire d'arrêt : CE 11 avril 2012

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, avec l'ouverture des frontières juridiques françaises, il est courant d'entendre, dans les tribunaux administratifs, l'invocation par les requérants de conventions internationales afin de mettre en échec un acte pris par l'Administration (depuis un arrêt du...

14 Janv. 2013
doc

Contentieux administratif - publié le 14/01/2013

Cours - 49 pages - Droit administratif

Objet du contentieux administratif : o Ensemble des litiges administratifs (ex : litiges entre particulier et administration, litiges entre personnes publiques (cas du déféré préfectoral), litiges entre personnes privées (arrêt Conseil d'Etat « Entreprise Peyrot » 1963 et arrêt Conseil...