Doc du juriste

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5417 résultats

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12 Sept. 2007

La notion de regulation, les competences, le statut et les limites du pouvoir des autorités administratives indépendantes

Cours de 3 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif relatif aux autorités administratives indépendantes.

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12 Sept. 2007

L'acte administratif unilatéral illégal

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral illégal traduit la difficulté de l'action de l'administration. Les causes d'illégalité sont diverses mais lorsque l'acte est illégal il doit être retiré sans "chambouler" l'ordonnancement juridique.

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12 Sept. 2007

Transparence et action administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif relative à la transparence de l'action administrative.

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11 Sept. 2007

Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative

Cours de 75 pages - Droit administratif

Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »

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10 Sept. 2007

Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne s'aventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février 2000, le...

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10 Sept. 2007

Conseil d'Etat, "Anzalone", 26 février 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

A l'instar de certains pays européens, la France a connu de 1965 à 2004 un système d'imposition des dividendes distribués fondé sur le mécanisme, complexe, de l'avoir fiscal et du précompte. L'avoir fiscal permettait au contribuable de bénéficier d'un crédit d'impôt face au trésor égal...

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10 Sept. 2007

Les nouvelles autorisations d'urbanisme: comprendre la réforme

Guide pratique de 4 pages - Droit administratif

Suite au rapport d'évaluation sur l'intervention des services du ministère de l'Equipement dans le domaine de l'ADS, le rapport Fleurieu de juin 2003, la réflexion sur la réforme des autorisations d'occupation du sol est engagée. Dès 2004, les élus locaux, les DDE et les professionnels concernés...

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10 Sept. 2007

Unité et dualité de juridiction à l'étranger

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à l'existence de règles de droit propres à l'action administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais à un ordre...

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10 Sept. 2007

Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans l'étude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec l'envahissement crescendo de l'ordre juridique français par les normes de droit...

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10 Sept. 2007

Les aides de l'Etat aux collectivités territoriales

Cours de 15 pages - Droit administratif

L'opacité des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales est régulièrement dénoncée par les élus locaux, à travers notamment le Comité des finances locales. Elle a été également analysée en détail par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000...

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07 Sept. 2007

Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Rousseau préconisait qu'« il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue s'exerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette idée d'un pouvoir auquel...

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05 Sept. 2007

Le recours pour excès de pouvoir : les conditions de recevabilité du REP

Cours de 7 pages - Droit administratif

- La première concerne l'acte lui-même : quel type d'acte peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?- La seconde condition concerne la personne qui fait attaque un acte : qui est recevable à attaquer un acte administratif ?- La troisième condition concerne la procédure d'introduction...

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04 Sept. 2007

Fiche analytique de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott

Cours de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce la requérante contestait un titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la Commune de Tournefort et relatifs aux frais engagés pour la pose d'un compteur d'eau. En 1998, le Tribunal de grande instance de Nice avait décliné sa compétence en la matière ; saisi à son tour, le...

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04 Sept. 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11/05/2004 Association A.C.

Cours de 12 pages - Droit administratif

Face à ce constat, il convenait alors d'examiner, comme l'a relevé le commissaire du gouvernement, la possibilité suggérée naguère par Guy Braibant de s'orienter vers « la solution européenne selon laquelle c'est le juge lui-même qui décide dans chaque cas si les effets d'une annulation doivent...

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04 Sept. 2007

La signification du droit administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours d'introduction au droit administratif niveau seconde année de droit (DEUG 2).

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03 Sept. 2007

Le pouvoir réglementaire entre liberté et contrainte

Cours de 7 pages - Droit administratif

Exposé juridique portant sur le pouvoir réglementaire ayant pour sujet : « le pouvoir réglementaire entre liberté et contrainte ».

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27 août 2007

Le juge administratif français et les directives communautaires

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif, avec l'essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d'origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la plus...

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27 août 2007

La gestion du domaine privé des personnes publiques

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Faisant suite au Code du domaine de l'Etat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et financière contrairement au...

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27 août 2007

Réflexion sur la question de la valeur des principes généraux du droit

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. En effet, elle a donné naissance a de nombreux concepts du droit administratif et est à l'origine de normes que l'administration doit respecter : les principes généraux du...

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27 août 2007

La diversité des régimes de responsabilité du fait des activités de police

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat. Le droit de la responsabilité administrative est donc...

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27 août 2007

Le rôle de la loi dans l'identification des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également s'exercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette...

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27 août 2007

Faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat. Le droit de la responsabilité administrative est donc...

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27 août 2007

Circulaire Jospin du 6 juin 1997

Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

Nous sommes en présence d'une circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental, adressée à l'ensemble du Gouvernement par Lionel Jospin, énarque et ancien ministre de l'Education Nationale du Gouvernement Fabius. Au moment où ce texte est publié, Lionel Jospin vient...

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27 août 2007

Les conditions de formation de la délégation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Il nous faut d'abord vous faire part d'observations liminaires : tout d'abord la « délégation de créance », porte assez mal son nom car elle rappelle la cession de créance, or la délégation n'a pas d'effet translatif (nous y reviendrons). Ensuite, la délégation ne nécessite aucune formalité ad...

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23 août 2007

L'administration, soumise au droit

Cours de 8 pages - Droit administratif

Cours introductif au droit administratif, concernant les cadres juridiques de l'action administrative. Ce cours s'intéresse plus particulièrement à l'administration, soumise au droit : principe de légalité, question des sources de légalité qui s'appliquent à l'action de l'administration.

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15 août 2007

Les pouvoirs de l'administration en matière contractuelle

Cours de 4 pages - Droit administratif

Pour assurer l'exécution de sa mission de "protection " de l'intérêt général, l'administration est parfois amenée à conclure des contrats avec des particuliers. Si en droit privé les contrats régissent et prévoient de façon stricte les droits et les obligations des parties, il en va autrement...

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14 août 2007

Le pouvoir réglementaire en droit administratif - une multitude d'autorités au pouvoir incontesté

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation portant sur le pouvoir réglementaire d'un point de vue organique et matériel. Que recouvre le pouvoir réglementaire ? S'agit-il d'une catégorie juridique uniforme ? Ce document d'environ 2000 mots apporte des réponses à ces questions.

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09 août 2007

Les Grands systèmes administratifs français

Cours de 33 pages - Droit administratif

Cours de droit sur les "Grands systemes d'administration en France". Ainsi, on explique le système juridique administratif de façon complète et les questions relatives aux différentes notions d'administration, telles que l'administration centralisée, l'administration de l'Etat par l'exécutif...

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06 août 2007

Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l'annulation d'un acte mais tous les actes peuvent-ils faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La difficulté tient en la détermination d'un acte faisant grief qui est la condition de la recevabilité du recours. Une telle difficulté est au...

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06 août 2007

La compétence du juge administratif

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant...