La délégation de Service Public - publié le 18/02/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
le principe rappelé est qu'un pouvoir adjudicateur peut être une personne privée tant qu'elle remplit un besoin d'intérêt général. Document 4 : il y a la définition des marchés publics, issue du code. Dans cette définition, dans l'article 2, on a l'inclusion des personnes ayant un caractère de...
Droit administratif: intérêt général et prérogative de puissance publique
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'intérêt général constitue le fondement du droit administratif; il est à la fois la justification première de l'action administrative et de ses prérogatives mais elle est aussi la principale limite de cette action. Celui-ci contestait la décision du préfet d'autoriser l'exploitation d'une...
Un tableau de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les actions sanitaires de la commune: Services municipaux de désinfection et services communaux d'hygiène et de santé. Exercice dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le Sida et les...
Institutions Judiciaires - Le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Elle fait partie d'une unité de découverte. Autrement dit, il s'agit d'une discipline juridique. Pour comprendre le sens d'institutions judiciaires, il faut comprendre la vie en société. La vie en société suppose la cohabitation et cela suppose une vie ensemble donc une confrontation des idées,...
Institutions publiques
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Institutions : mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. Une Constitution est organisée dans le but de faire fonctionner les institutions. Elle contient la séparation des pouvoirs et la détermination des droits (art 16 DDHC). L'avis du peuple...
Cas pratique : le service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil Municipal a adopté une résolution pour réduire les dépenses communales tout en assurant le fonctionnement de son club de sport. Cette résolution fixe un tarif réservé aux habitants de la commune différent de celui réservé aux habitants du département. Le tarif réservé aux...
Jurisprudence
Fiche - 1 pages - Droit administratif
« Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ». C'est sur ces termes exacts que l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s'est prononcée lors de l'arrêt « Perruche » le 17 novembre 2000. La jurisprudence du latin jus, juris: droit, autorité, et prudentia: savoir,...
La rétention administrative des étrangers
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité...
"S'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité" - Pierre Delvolvé
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Membre d'une illustre famille de juristes et académiciens, Pierre Delvolvé a marqué la doctrine administrative de son empreinte, grâce notamment à ses analyses rigoureuses de la jurisprudence administrative dans le recueil bien connu de tous les étudiants en droit administratif, Les grands arrêts...
Le juge administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Jean Foyer affirme : « le Conseil d'Etat est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration » en cela on comprend que la juridiction administrative est bien autonome et séparée de la juridiction judiciaire. Néanmoins cela n'a pas toujours été le cas,...
Origine du droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Retenir les juridictions, l'année, nom du requérant (pour les arrêts GAJA). Contenu de la résolution. Renan le Mestre, vocabulaire de droit administratif (définition synthétique qui fait ressortir l'essentiel du service public). Revue française du droit administratif (bleu), et actualités...
La portée du principe de légalité
Cours - 5 pages - Droit administratif
La soumission à la loi est absolue dans son principe mais est relative dans son application. Le législateur a une certaine marge de manœuvre, un pouvoir discrétionnaire dans l'application de la règle de droit pour tenir compte des situations concrètes. Les autorités administratives...
L'internationalisation du droit administratif français
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...
Les contrats des collectivités territoriales
Cours - 30 pages - Droit administratif
Rapport du CE de 2008 relatif aux contrats : « L'ascension du contrat est un des traits dominants du droit administratif. Cela résulte d'une évolution qui a affecté la place et le rôle de la loi, qui apparait relativement disqualifiée. La loi est désormais réputée bavarde, difficilement...
Le droit de la décentralisation - dispositions régissant les collectivités depuis 2003
Cours - 44 pages - Droit administratif
Avant 2003, la Constitution parlait de collectivités locales et d'autres de collectivités territoriales. Art 24 : CT Art 34 : CL Art 72 : CT La CT repose sur un territoire et donc on va rechercher les collectivités s'appuyant sur un territoire : commune, département, région et Etat. Par...
Motivation, mise en place et application dans le temps de l'acte administratif unilatéral
Cours - 50 pages - Droit administratif
Définition : l'acte administratif est un des instruments qui permet de réaliser les missions dont les autorités publiques sont investies. Léon Duguit précisait que l'acte administratif tire sa nature de son but, à savoir un service public. La notion de service public a tendance à...
La circulaire, un acte décisoire?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Récemment, le décret du 8 décembre 2008 exige que les circulaires et instructions qui sont adressées par les ministres au service de l'Etat doivent être à la disposition du public sur un site internet. Si ce n'est pas le cas, l'acte administratif ne peut être appliqué. Cela nous montre tout...
Histoire de l'administration du territoire
Cours - 45 pages - Droit administratif
On s'intéressera à l'histoire de l'administration du territoire et non pas des services centraux. Réforme de l'administration locale en cours, la carte des régions pourrait être réorganisée, suppression des chiffres départementaux sur les plaques de voitures etc... Cet empilement...
Les sources nationales et internationales du droit administratif
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Principe de légalité : ? Chaque administration doit respecter le principe de légalité, c'est l'ensemble des règles de droit. ? Le bloc de légalité prévoit les cadres dans lesquels l'administration doit agir, et comment elle doit agir. Si l'administration ne respecte la légalité, elle sera...
L'efficacité des sanctions du droit des procédures collectives
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime qu'un travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli qu'en y retravaillant sans cesse jusqu'à atteindre la perfection. Le droit des procédures...
CE du 6 novembre 2002: Mme Soulier
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Mme Soulier est fonctionnaire territoriale, elle peut donc prétendre à une bonification indiciaire versée mensuellement. Le maire de Castries accorde à Mme X le bénéfice de cette bonification indiciaire par un arrêté du 25 août 1992 (acte individuel). Voyant que Mme X a bénéficié de cet avantage...
La notion, les différentes catégories, l'élaboration, l'entrée en vigueur et la disparition de l'acte administratif unilatéral
Cours - 5 pages - Droit administratif
Administration agit soit par voie d'action, soit par acte : acte administratif unilatéraux et les contrats. Procédé le plus classique de prise d'acte de l'administration. Est un administratif l'acte qui émane de la personne publique CE 1962 Canal. Un acte administratif peut être...
Le service public et la distinction SPIC/SPA
Cours - 3 pages - Droit administratif
Traditionnellement c'est l'école du service public animé par la fac de droit de bordeaux Léon Duguit. A la base une notion qui se définissait : - d'une mission, critère fonctionnel qui est l'intérêt général - d'une institution, critère organique, géré par une personne publique...
La cessation de l'illicite
TD - 8 pages - Droit administratif
‘'La règle de droit est faite pour être respectée'', pour autant la doctrine ne va pas s'interroger sur son application. Il apparaît que pour les privatistes l'essentiel dans la règle de droit est sa sanction, la limitant ainsi à une fonction réparatrice. Cependant, l'illicéité a une...
Droit de la fonction publique - publié le 05/02/2013
Cours - 61 pages - Droit administratif
Alain Plantey commence l'introduction de son ancien traité par les 2 citations suivantes : - la première du Général de Gaulle « Il n'y a eu de France que grâce à l'État. La France ne peut se maintenir que par lui. Rien n'est capital autant que la légitimité, les institutions et le fonctionnement...
Y a-t-il eu une mutation des finalités de la police administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative apparaît comme la fonction de l'administration qui a pour but de faire régner l'ordre public, en imposant en amont aux membres de la société des restrictions afin d'assurer le bon fonctionnement de la vie sociale. La finalité de la police administrative est...
Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de...
Les droits subjectifs : actes et faits juridiques
Cours - 4 pages - Droit administratif
Rappel : droit subjectif = prérogatives que le Droit reconnaît à un individu. Ces droit vont être sanctionnés par la puissance publique (droit de propriété, droit de grève, droit de vote…). L'individu va s'appeler sujet de droit. Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire...
Personnes et personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Personnes physiques = êtres humains, reconnus sujets de droit dès la naissance (dans certains cas, ils peuvent être reconnus sujets de droit dès leur conception - en cas de succession par exemple). Personnes morales = groupement de personnes ou groupement de biens qui ont la personnalité...
L'encadrement de l'action administrative
Cours - 30 pages - Droit administratif
L'Etat de droit est un idéal qui s'est manifesté depuis la Révolution. Cet Etat de droit s'est matérialisé par l'institutionnalisation de parlement. Il y a l'auteur souverain, acte souverain qui est la loi. L'Etat de droit a émergé durant une période assez longue. Le pouvoir doit être encadré par...
