Doc du juriste

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5423 résultats

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19 Sept. 2007

Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge, 15 octobre 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. En l'espèce, le maire de Morsang-sur-Orge prend un arrêté le 25 octobre 1991 interdisant le...

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19 Sept. 2007

Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de la période...

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19 Sept. 2007

Commentaire comparé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 "Commune de Morsang-sur-Orge" et de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La liberté est souvent définie comme cette faculté de faire ce que l'on veut tant que l'on ne nuit pas à autrui. Ainsi, il est admis par la jurisprudence administrative que les libertés publiques puissent être restreintes afin d'empêcher ou de faire cesser une nuisance à l'ordre public. L'ordre...

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19 Sept. 2007

Le régime des compétences (cours droit administratif)

Cours de 23 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif sur le régime des compétences.

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19 Sept. 2007

Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative (droit administratif)

Cours de 22 pages - Droit administratif

Cours sur les conditions d'engagement de la responsabilité administrative.

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19 Sept. 2007

Les exceptions au principe de légalité (droit administratif)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif sur les exceptions au principe de légalité.

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19 Sept. 2007

Le principe de légalité (cours de droit administratif)

Cours de 21 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif sur le principe de légalité.

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19 Sept. 2007

L'ordre juridictionnel (cours de droit administratif)

Cours de 22 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif traitant de l'ordre juridictionnel administratif.

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19 Sept. 2007

Cours complet de droit administratif DEUG 2ème année

Cours de 209 pages - Droit administratif

Cours complet de droit administratif DEUG 2ème année.

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18 Sept. 2007

La gestion privée des services publics

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dissertation rédigée de droit administratif relative à la gestion privée des services publics. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie...

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18 Sept. 2007

L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif général, qui invite à s'interroger sur le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux, à distinguer des actes administratifs réglementaires. Cette dissertation envisage les notions d'abrogation, de retrait, et de maintien des droits acquis.

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18 Sept. 2007

Relation entre les élus locaux et les citoyens : naissance d'une démocratie locale

Cours de 2 pages - Droit administratif

Document se rapportant à la relation qu'il existe entre les élus locaux et les citoyens, notamment depuis la décentralisation issue des lois de 1982 et de 1983. L'auteur analyse ici l'émergence d'une citoyenneté locale.

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17 Sept. 2007

Le département : structure décentralisée

Cours de 3 pages - Droit administratif

"Le département est une création de la révolution de 1789. Napoléon le dote d'une structure très décentralisée que domine sans partage le préfet. On compte aujourd'hui, en France Métropolitaine, 96 départements. Se rajoutent à cela 4 départements d'outre mer ayant un régime un peu différent ainsi...

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17 Sept. 2007

Cours de droit administratif : l'activité, l'organisation, l'administration et les santcions de l'administration

Cours de 102 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif général (L2 droit).

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17 Sept. 2007

Le droit de la responsabilité peut-il encore reposer sur la faute ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif relative à la responsabilité de l'Etat. A l'heure actuelle, la responsabilité administrative repose sur la faute, la question est donc de savoir si cette responsabilité peut évoluer vers une responsabilité autre que celle basée sur le principe de faute.

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17 Sept. 2007

Association ornithologique et mammalogique de Saone et Loire : Commentaire d'arrêt (CE, 3 décembre 1999)

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt de droit administratif général, portant sur les actes de gouvernement.

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14 Sept. 2007

Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, CE le 14 mars 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne rendu par le CE le 14 mars 1997 (CACG) illustre la volonté permanente des juridictions administratives d'améliorer la situation juridique des administrés en optimisant ici le REP. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par...

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14 Sept. 2007

La question des vices de légalité non sanctionnés

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La légalité met en place un système de subordination entre la norme soumise et les normes qui lui sont supérieures. Or cette soumission peut selon les cas se traduire de manière différente selon le type de norme en cause et selon, surtout, la position du juge à leur égard. Ainsi, le plus...

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14 Sept. 2007

Les déchets ménagers

Cours de 19 pages - Droit administratif

I - Les autorités compétentes L'élimination des déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères, déchets verts, etc.) relève de la responsabilité des communes ou de leurs groupements (article L. 2224-13 du CGCT), en liaison éventuellement avec les départements et les régions. A - Une...

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14 Sept. 2007

Les directives communautaires et le juge administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif sur le thème de la transposition des directives communautaires en droit français. Le sujet traduit la difficulté pour le juge d'accepter le fait que le droit communautaire ait une valeur supérieure à la loi.

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14 Sept. 2007

Le contenu du principe de légalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif définissant le contenu du principe de légalité dans tous ses éléments, c'est-à-dire les règles constitutionnelles, les normes internationales, les lois, les principes généraux de droit, les règlements et enfin les ordonnances de l'article 38 de la Constitution avec...

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14 Sept. 2007

Le droit au recours juridictionnel en droit public français

Cours de 2 pages - Droit administratif

Plan de dissertation très détaillé relatif à la possibilité pour tout justiciable d'exercer son droit de recours devant les tribunaux administratifs. Sujet donné au concours de conseiller de tribunal administratif.

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14 Sept. 2007

Les directives et les circulaires sont-elles des substituts au pouvoir réglementaire ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif relative à l'entrée en vigueur des directives et des circulaires administratives. Comment sont-elles contrôlées ? Qui peut le faire ? Sont-elles des substituts au pouvoir réglementaire ?

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14 Sept. 2007

Les délégations de compétence en droit public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif (sujet énoncé au concours de conseiller de tribunal administratif). Dissertation rédigée qui définit la compétence, son étendue, son contrôle par le juge.

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14 Sept. 2007

Commentaire de l'arrêt Vassilikiotis du Conseil d'Etat, du 26 juin 2001

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2001, « Vassilikiotis ». Le thème abordé est le recours pour excès de pouvoir ainsi que le conflit entre les normes françaises et les normes communautaires.

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13 Sept. 2007

Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...

Cours de 45 pages - Droit administratif

Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.

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13 Sept. 2007

Tableau de jurisprudence sur les normes étrangères

Cours de 1 pages - Droit administratif

Tableau de jurisprudence qui permet de visualiser et de retenir plus facilement les principales jurisprudences relatives aux normes étrangères. Le tableau est organisé en cinq catégories.

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13 Sept. 2007

Tableau de jurisprudence sur les arrêts fondateurs du droit administratif

Cours de 1 pages - Droit administratif

Tableau de jurisprudence qui permet de visualiser et de retenir plus facilement les principales jurisprudences en droit administratif. Le tableau est organisé en cinq catégories.

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13 Sept. 2007

L'article 55 et le Conseil d'Etat : la supériorité des traités et accords internationaux

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dissertation ayant pour thème l'article 55 de la Constitution française de 1958. Cet article énonce la supériorité des traités et accords internationaux sur la loi nationale et l'appréciation / analyse que fait le Conseil d'Etat.

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13 Sept. 2007

Commentaire de l'arrête "Mme Soulier" du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) ayant pour thème l'acte administratif unilatéral et le régime régissant ce moyen d'action de l'administration.