Les pratiques restrictives civilement sanctionnées
Cours - 7 pages - Droit pénal
A coté de la concurrence déloyale un certain nombre de pratiques ont été spécialement interdites ou réglementées par le législateur. Ce sont ces pratiques que l'on désigne quand on parle de pratiques restrictives de concurrence. Elles sont diverses, et on observe un mouvement de...
Cas pratique sur la responsabilité pénale des dirigeants
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Un salarié de la SARL BETON décède à la suite de l'éboulement d'une tranchée d'une profondeur de 3,50 m dans laquelle il posait des tuyaux, la présence de salariés dans des tranchées de plus de 1,30 m n'est interdite par la réglementation que si ces tranchées ne sont pas protégées...
Délinquance des mineurs - droit pénal des mineurs
Fiche - 39 pages - Droit pénal
Document: Cours sur le droit pénal des mineurs. Juillet 2008. 34 pages Extrait: Dans son article 388 le Code civil définit la minorité : « le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point l'âge de 18 ans accompli ». Mais le droit se trouve devant la...
Cours de procédure pénale (version 4)
Cours - 32 pages - Droit pénal
Document: Cours de procédure pénale de L3 - 34 pages
L'enfermement comme solution à la délinquance des mineurs
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Selon les Nations-Unies, l'enfermement consiste en « toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement d'une personne dans un établissement public ou privé dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnée par une autorité judiciaire, administrative ou autre ». Constituent donc...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 avril 2003 : règle de la criminalité d'emprunt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En apparence il s'agit ici d'un simple rappel de la règle selon laquelle la condamnation du complice suppose un acte principal punissable sans qu'il soit nécessaire que cet acte soit effectivement puni. Pourtant cet arrêt est critiquable car la condamnation s'est faite en réalité au mépris des...
L'évolution du Code pénal depuis 1810 - incriminations, humanisations et réadaptation
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le premier code répressif fut mis au point sous Napoléon dans un but d'unifier le droit pénal comme l'a été le droit civil en 1804 mais de manière plus générale, dans le but d'obtenir un instrument plus efficace pour éradiquer le phénomène criminel. Initialement ce Code est sévère, il élargit le...
Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s'en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors à une...
Droit des victimes dans le procès pénal
Fiche - 20 pages - Droit pénal
Document: Cours de master 2 sur les droits de la victime en procédure pénal et droit pénal Extrait: La personnalisation de la peine est la possibilité offerte à l'autorité judiciaire de prendre en considération la personnalité du condamné et les circonstances de l'infraction lors du...
Les responsabilités en droit pénal du travail au travers de la question de la sécurité
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de droit pénal du travail, les responsabilités en droit pénal du travail au travers de la question de la sécurité Extrait: La loi du 10 juillet 2000 a modifié la législation et dispose que « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont...
Les discriminations à l'endroit des salariés
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de droit pénal du travail, Les discriminations à l'endroit des salariés Extrait: - Création de la HALDE chargée de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations. A des pouvoirs d'enquêtes. De plus TESTING depuis peu pour rechercher les infractions...
Les délits d'entrave
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Fiche de droit pénal du travail, Les délits d'entrave Extrait: - de façon générale, le délit d'entrave =une atteinte aux IRP (Instance représentative du personnel). Elle =directe (dans leur organisation, désignation, fonctionnement), ou indirecte (à travers les pers. phy.)= 2...
Les conditions illicites de travail
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Fiche de droit pénal du travail, Les conditions illicites de travail Extrait: En raison de la complexité de ce droit et la place du droit conventionnel, c'est un droit qui est finalement peu pénalisé. Les infractions sont essentiellement des contraventions, souvent de 4e classe.
Les atteintes à la dignité des salariés
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Fiche de droit pénal du travail, Les atteintes à la dignité des salariés Extrait: Le harcèlement professionnel - Récemment, plusieurs cas de suicides sur le lieu de travail. Soit car pression en terme de conditions de travail soit car comportements indignes de la part des employeurs...
La détermination du responsable en droit pénal du travail au travers de la question de la sécurité
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Fiche de droit pénal du travail, La détermination du responsable en droit pénal du travail au travers de la question de la sécurité Extrait: - Le code du travail = soit le chef d'entreprise, soit le chef d'établissement que la jurisprudence mentionne indifféremment. Tous les...
L'emploi illicite de main d'?uvre
Fiche - 19 pages - Droit pénal
Document: Fiche de droit pénal du travail, L'emploi illicite de main d'?uvre Extrait: Les 4 enjeux : 1 ? protéger le salarié qui, du coup, est dépourvu de protection sociale et de droits sociaux. 2 ? protéger les entreprises vertueuses ; éviter concurrence déloyale 3 ? assainir...
Comment le droit pénal du travail se situe au regard des principes du droit pénal général et parmi les branches du d
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Document: Fiche de droit pénal du travail, Comment le droit pénal du travail se situe au regard des principes du droit pénal général et parmi les branches du droit pénal spécial? Extrait: - le droit pénal du travail a pour objet la sanction que de l'employeur, le salarié n'est pas...
Les agressions sexuelles
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Il s'agit ici du viol (« tout acte de pénétration à caractère sexuel causé à autrui par surprise, violence, contrainte ou menace ») et des actes sexuels avec torture, enlèvement, violence (...)
Les différentes catégories de dol
Cours - 2 pages - Droit pénal
Document: Ce Document résume de manière synthétique et complète les différentes catégories de dol en droit pénal Extrait: Le dol: Il est également appelé la mauvaise foi, il est présent dans toutes les infractions intentionnelles : il doit être prouvé. Plan: I - Le dol criminel :...
Droit Pénal Général (version 4)
Cours - 122 pages - Droit pénal
Document: Cours de Droit Pénal Général complet, pour seconde année de licence. Ce cours date de 2007-2008, par conséquent à jour.
Contentieux pénal
Fiche - 19 pages - Droit pénal
Document: cours en contentieux pénale , explique les petit détails de cette matière tout en parlant des sujet de l'action publique, l'exercice de l'action publique , l'action civile , l'instruction...
La corruption active
Cours - 2 pages - Droit pénal
Document: Exposé sur la corruption active des personnes dépositaires de l'autorité publique. A jour du 24 septembre 2008. Extrait: La corruption active est l'infraction du corrupteur. Elle est distincte de la corruption dite passive (infraction du corrompu) ou du trafic...
Risque, violence et délinquance à la période adolescente : instruments de connaissance de soi et du monde
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
Juriste de formation, j'ai eu l'opportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de l'inceste. Spécialisée dans le domaine du droit civil,...
La fonction répressive de la loi pénale
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
La loi pénale apparaît comme ayant pour premier objectif la répression. On ne peut pas mettre en doute cette fonction. En effet, la loi pénale vise à garantir la protection de la société, et ce, par le biais d'une peine applicable au délinquant. Mais en réalité, la fonction répressive...
La victime en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal a une fonction de pacification sociale en ce qu'il se substitue à la vengeance privée. A ce titre, le droit pénal détermine l'existence d'infractions et les réprime dans la mesure où elles portent atteinte à l'ordre public et à la paix de la société. Il n'en demeure pas moins...
L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Voici une fiche sur l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime Extrait: Ils résultent de l'art 122-4 CP. Ce texte énonce que « n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives...
La notion et les conditions de l'état de nécessité
Cours - 5 pages - Droit pénal
Document: Fiche sur l'état de nécessité Extrait: Le CP 1810 ne prévoyait pas le fait justificatif tiré de l'état de nécessité. Seuls quelques textes éparses y faisaient allusion, tel que ceux admettant l'avortement pour motif thérapeutique (sauver une femme enceinte dont la vie est...
La théorie générale de la preuve
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Voici une fiche sur la théorie générale de la preuve Extrait: A titre liminaire on peu signaler qu'il n'existe pas, en manière répressive, de théorie générale de la preuve pénale comme il en existe une en droit civil. Seule quelques disposition régisse la matière et la...
Histoire de la justice criminelle
Fiche - 70 pages - Droit pénal
Document: Cours d'histoire de la justice criminelle de 70 pages. Extrait: Il y a depuis le XIX ème siècle une conception sociologique de la justice. La justice est entièrement définie par la société dans laquelle elle s'exerce, il n'y a pas d'éléments supérieurs à la société....
Les infractions contre les biens et les personnes - publié le 19/09/2008
Cours - 67 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal spécial traitant des infractions contre les biens et les personnes en précisant les éléments constitutifs et les sanctions.
