Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? - cas d'application et exonération
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le droit civil reconnait la responsabilité civile du fait d'autrui. En effet, en matière civile, une personne peut être tenue de réparer un dommage qu'elle n'a pas personnellement causé et qui résulte d'une faute commise par une autre, placée sous sa surveillance ou ses ordres. Contrairement à...
Les contrôles et vérifications d'identité
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Document: Fiche de procédure pénale de 8 pages sur Les contrôles et vérifications d'identité Extrait: Dans l'opinion publique, les contrôles d'identité sont un sujet sensible. Certains y voient un risque de contrôle au « faciès », d'autres une chance de lutter contre...
Le cadre du procès pénal - publié le 12/11/2008
Cours - 4 pages - Droit pénal
Document: Fiche de procédure pénale de 3 pages sur Le cadre du procès pénal Extrait: Les juridictions pénales et civiles appartiennent au même ordre juridictionnel : l'ordre judicaire. Elles sont placées sous le contrôle d'une même juridiction : la cour de cassation. Selon leurs...
La poursuite par le Ministère Public
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Document: Fiche de procédure pénale de 11 pages sur La poursuite par le Ministère Public Extrait: Les articles 1er et 6 du CPP traitent de l'action publique (action pour « l'application des peines ») à sa naissance, au cours de sa vie puis à sa mort. En termes plus juridiques on parle...
L'impossibilité de poursuivre
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Fiche de procédure pénale de 3 pages sur L'impossibilité de poursuivre Extrait: Cette impossibilité peut concerner toutes les personnes puisque l'action est éteinte ou seulement certaines personnes. Plan: Section 1 ? L'extinction de l'action publique Section 2 ?...
La poursuite par la victime
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Fiche de procédure pénale de 3 pages sur La poursuite par la victime Extrait: Pour pouvoir agir elle doit avoir subit un préjudice certain et actuel, né d'une infraction punissable art 1 al 2. le préjudice subit par la victime doit être personnel et direct. Plan: Section 1 ?...
La constatation des infractions et la recherche des preuves
Fiche - 23 pages - Droit pénal
Document: Fiche de procédure pénale de 20 pages sur La constatation des infractions et la recherche des preuves Extrait: L'article 14 alinéa premier du CPP dispose que la PJ est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rechercher les preuves et les auteurs, tant...
L'organisation de la police
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: Fiche de procédure pénale sur L'organisation de la police Extrait: La police a une double fonction : ? Police administrative qui dépend de l'exécutif : mission de maintien de l'ordre, prévention des infractions. Pouvoir de surveillance et d'injonction. ? Police...
Droit penal des affaires - sources, infractions communes et répression
Cours - 95 pages - Droit pénal
Document: Cours très complet de droit pénal spécil: droit pénal des affaires de 80 pages.
Chambre criminelle de la cour de cassation, 18 juin 2002 - la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Aux termes de l'article 122-5 du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion...
La rencontre auteur/victime, modalité de la justice restaurative ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Document: Dissertation de TD de pénologie: La rencontre auteur/victime, modalité de la justice restaurative ? Extrait: La rencontre, c'est le fait de se trouver en présence (par hasard ou de manière concertée). Dans de nombreux modèles de justice restaurative, on remarque en effet la mise...
Cass. Crim. 15 mars 2006
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle 15 mars 2006. Droit pénal international. Extrait: « Le mieux est l'ennemi du bien » nous disait M. Bouzat dans sa note publiée à la revue de sciences criminelle et de droit comparé en 1988. Cette phrase prend toute sa signification à la...
La procédure de plaider coupable
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche sur la procédure de plaider coupable La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit en droit français la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), reposant sur un accord entre le ministère public (le...
Les infractions sur les cadavres, chambre criminelle de la cour de cassation, 25 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En doctrine, beaucoup de controverses existent quant aux infractions sur les cadavres. Le problème est de savoir s'il est possible de sanctionner l'auteur par exemple de coups sur un cadavre ( théorie de l'infraction impossible). La jurisprudence s'est engagée pour sa part dans la...
Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 2 décembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 2003
Commentaire d'arrêt : Cass. Ass. 29 juin 2001: l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt d'assemblée de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2001
Cass. Crim. 17 octobre 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17 octobre 2000
Cass. Crim. 14 janvier 1998 - publié le 07/11/2008
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 1998
Cass. Crim. 5 décembre 1978, Baroum - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 1978, Baroum
Cass. Crim 16 janvier 1976, Gryson - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 janvier 1976, Gryson
Cass. Crim 23 mai 1978, Brassy - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 mai 1978
Cas pratique de droit pénal général : la coaction et la complicité
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Il y a un an, A et B ont commencé à commettre des vols chacun pour leur compte. Depuis quelques mois, ils envisagent d'agir ensemble. Cette idée est floue, ils n'ont encore rien déterminé, ils savent seulement qu'il leur faudrait des fausses clés ou des passes pour pouvoir s'introduire dans les...
Cour de cassation, 18 juillet 2000 - obligation de sécurité des établissements de santé et responsabilité délictuelle : fiche de jurisprudence et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, Brigitte X a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique privé (la clinique Y) le 12 novembre 1992. Durant cette hospitalisation, elle fait une première tentative de suicide le 10 décembre 1992 mais son état ne s'améliore pas puisque durant la...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 05/11/2008
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Document: L'application de la loi pénale dans le temps, fiche mémo de 5 pages Extrait: -Prob = Infraction commise avant la loi nouvelle mais qui n'a pas encore été jugée au moment ou la loi est promulgué ou entrée en vigueur -Art 112-1 du CP = ne traite que de l'application dans...
Note de synthèse : l'imprudence et la nature de la faute
Note de synthèse - 5 pages - Droit pénal
La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, reconsidère le caractère unitaire du concept d'imprudence en distinguant de l'imprudence ordinaire (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal) l'imprudence qualifiée ( art.121-3 al.4 du même code) Quel est le processus permettant d'établir la faute...
La criminologie : théories, facteurs, science, etc
Cours - 52 pages - Droit pénal
La criminologie, de manière simple, est l'étude scientifique du phénomène criminel. La criminologie est la science du crime. La criminologie, en tant que discipline, n'existe que depuis 1 siècle alors que le crime et le criminel existent depuis toujours. L'étude de la criminologie...
Fiche mémo de tout un cours de droit pénal général en L2
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Document: Fiche mémo de révision de tout un cours de droit pénal général en L2: 18 pages. Extrait: Le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l'application d'une sanction (peine qui à le caractère d'un châtiment), les actes ou les omissions.
Le sursis - publié le 30/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Fiche sur le sursis Extrait: Il s'agit de l'exécution conditionnelle de la peine. Le juge constatant la culpabilité du délinquant et le condamnant à 1 peine peut décider de lui donner 1 dernière chance en assortissant la sanction prononcée d'1 sursis. Le sursis a été...
Les apports de la loi fauchon du 10 Juillet 2000
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Fiche technique de 7 pages sur les apports de la loi fauchon du 10 Juillet 2000 Extrait: C'est par le lien de causalité que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, selon que la causalité est directe ou indirecte, les exigences quant à la faute ne sont + les mêmes.
Arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 concernant l'homicide involontaire sur la personne du foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naître ? Le vendredi 29 juin 2001, la Cour de cassation en assemblée plénière institue donc par un arrêt de rejet que selon le principe de...
