Le principe de légalité des délits et des peines - publié le 17/12/2008

Extraits

[...] du 18 janvier 1985 (malversations) : loi 1985 réprimait sans définir une malversation, cette disposition est censurée. l'objectif d'intelligibilité de la loi Ex. peut être trop précise et technique et on ne comprend plus rien. Objectif de valeur const. C.C déc 2001 Les limites fondées sur le droit international Le juge ordinaire peut effectuer un contrôle de conventionalité (conformité de la loi à une convention internationale). Les juridictions nationales la chambre criminelle de la cour de cassation Crim févr (Doc 3 p. [...]

[...] Exemple des malversations. Malversation du syndic dans la proc de faillites Loi du 25 janvier 1985 incriminait les malversations du syndic : elle renvoyait au Code pénal (art C. pén.). Or cet art a été abrogé par le nouveau code pénal. La chambre criminelle a considéré que dans le nouveau code l'abus de confiance reste une infraction donc le législateur a entendu punir les malversations sur la base de ce nouveau texte. La rédaction en matière contraventionnelle Le règlement renvoie à une classe de contravention art. [...]

[...] Les juridictions nationales n'ont d'autre choix que de se soumettre à la Convention euro DU ROY France 3 oct : l'art 2 loi du 2 juillet 1931 interdisant de publier avant une décision judiciaire toute information relative à une constitution de partie civile viole l'art 10 de la Convention européenne. La ch crim disait le contraire. Crim janv applique cette jurisprudence euro et s'y soumet. Loi du 9 mars 2004 a abrogé cet article 2. CEDH 24 nov 2005 Tourancheau et July art loi 1881 interdisant la publication d'actes de procédure (sanctionne indirectement la violation du secret de l'instruction). [...]

[...] Doc p les deux arrêts 31 oct 2006 et 24 janvier 2007. L'application des peines dont le prononcé n'est pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme CEDH 7 nov MAMERE France (doc p. 23). Ce qui est en cause ce n'est pas le principe même de l'infraction, l'incrimination de diffamation, ni même qu'elle soit punie pénalement, mais la condamnation in concreto est contraire à la Convention car la France par ex l'impossibilité pour le prévenu d'apporter la preuve de la véracité de ses propos. [...]

[...] La méthode téléologique Finalité, but du législateur. But de la règle pénale, l'objectif du législateur. L'acte sur lequel on s'interroge va-t-il à l'encontre de cet objectif ? Si oui on applique la loi pénale. Ex prof Touba poursuivi pour travail dissimulé. L'objectif de l'incrimination punir activité professionnelle non déclarée. Or a poursuivi son activité postérieurement à une radiation. Crim nov : la ch crim considère que c'est assimilable à du travail dissimulé. Crim déc (doc p 1er arrêt) ; Crim mars 2007 (2e arrêt) : infraction au code de la route usage d'un tél portable. [...]