Doc du juriste

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14 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 avril 1980 - la pertinence de la théorie de l'erreur obstacle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité d'un acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter, un...

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13 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1987 - l'impact des répétitions au titre de la nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si le principe en droit français reste celui de la liberté contractuelle, un contrat peut être annulé s'il ne satisfait pas aux conditions de validités exigées notamment celle posées par l'article 1108 du Code civil. Si le juge reconnaît un contrat comme nul, celui-ci est censé n'avoir jamais...

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13 avril 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu une convention avec un syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIDEOM) pour dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans ; un préavis d'un an étant prévu en cas de...

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12 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'engagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes sous seing...

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12 avril 2009

La renégociation du prêt

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

En période de baisse de taux d'intérêt, la tentation peut être grande, pour les personnes ayant déjà contracté un emprunt, de vouloir bénéficier des nouvelles conditions du marché. Financièrement, la renégociation ne présente un intérêt que si deux critères sont réunis : 1°/ le différentiel de...

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11 avril 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 mars 2008 - l'impact de l'inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traitance sur les limitations de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les articles 1146 et suivants du Code civil régissent la responsabilité contractuelle, c'est-à-dire l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose que la défaillance du débiteur...

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10 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 1994 - l'élément matériel de l'infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 14 février 1994, attrait au caractère extrinsèque de l'élément matériel de l'infraction. En l'espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d'une société débitrice en banqueroute et deux de ses agents. Le tribunal de...

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10 avril 2009

Le contrat électronique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, ou une offre de crédit à la consommation sont devenus une réalité pour des millions de consommateurs. Internet est devenu incontestablement un moyen de commercer. Les consommateurs sont de plus en plus séduits...

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10 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la formation du contrat, les conditions de fond, la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la 1re chambre civile est l'occasion pour la Cour de cassation d'entériner la conception dualiste de la cause. En effet, la notion de cause a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes...

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09 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« De regrettables incertitudes ». C'est ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière d'exonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de force majeure...

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08 avril 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme tous les contrats de transport, un contrat pour l'utilisation de télésièges comporte une obligation de sécurité. La victime d'un accident peut donc prétendre que l'exploitant a failli à ses obligations, dans certaines limites que la jurisprudence de la Cour de cassation s'est efforcée de...

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08 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure, ou cause étrangère était traditionnellement définie comme la réunion de trois éléments : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Nous allons voir dans cet arrêt que la jurisprudence après avoir divergé, montre aujourd'hui une volonté de redéfinir la force...

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08 avril 2009

Les contrats entre absents

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Un contrat est formé par l'échange des consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. A priori, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne rencontrent pas de difficultés. Pourtant, ces questions se posent fréquemment lorsque les contrats sont...

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08 avril 2009

Comparaison entre privilège spécial et hypothèque

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Lors de la mise en place d'un crédit, la solvabilité de l'emprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Le risque est d'autant plus grand que le crédit est long. Les garanties consistent donc à...

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08 avril 2009

Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La PUV (promesse unilatérale de vente) et la PSV (promesse synallagmatique) sont des conventions auxquelles les personnes ont souvent recours avant de passer à la conclusion définitive d'un contrat de vente d'immeuble. Elles sont généralement établies de manière assez rapide et simple, le plus...

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08 avril 2009

Les conditions du non-renouvellement du bail d'habitation

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le régime des baux d'habitation, parce qu'il touche au droit au logement, est soumis à des dispositions dérogatoires au contrat de louage de chose du Code civil. En effet, les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et de ses textes subséquents. Ces dispositions, parce...

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08 avril 2009

La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'erreur et le dol font partie des vices sur l'élément de pleine conscience. Ainsi, il est d'usage de les grouper. L'erreur est ce que l'on pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types d'erreur : l'erreur obstacle, l'erreur sur la substance,...

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08 avril 2009

Droit de préemption du locataire d'habitation

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

Le locataire d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dispose de trois droits de préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : - l'un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement (loi...

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08 avril 2009

Tarifer un contrat d' assurance : écueils et pistes de solutions

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Les assurances sont de très bons exemples pour étudier les différents types d'asymétrie d'information. Cette imperfection du marché est un problème récurrent dans le milieu et conduit à de nombreuses fraudes. Nous pouvons distinguer deux catégories différentes d'asymétrie d'information qui...

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07 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 Septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'obligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre son intérêt personnel et économique. La décision...

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07 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 avril 2005 - la responsabilité contractuelle pour manquement à un engagement tiré d'une lettre d'intention

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la lettre d'intention figure à l'article 2287-1 du Code civil au terme duquel, « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. » Ce texte énonce donc la nature de la...

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07 avril 2009

Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence par une interprétation souple de l'article 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. L'arrêt du 14 décembre 2004 qu'il nous est donné d'étudier ici est à cet égard exemplaire. En effet, dans cet arrêt il est...

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06 avril 2009

La rémunération du prêt

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt est connu depuis l'antiquité humaine. Il s'agit d'un contrat réel et essentiellement gratuit et qui, de plus, repose sur la bonne foi. L'article 1874 du Code civil, admet qu'il existe deux sortes de prêts : le prêt à usage qui porte sur des choses dont on peut user sans...

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06 avril 2009

L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Pour Malaurie, le contrat d'entreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d'entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d'activité qu'il peut recouvrir. Il est devenu...

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05 avril 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, l'acheteur avait commandé un élément de jardinage industriel qui lui a été livré. Ultérieurement, le vendeur a demandé le paiement du solde du prix de vente, et l'acheteur a invoqué la résolution du contrat, aux torts exclusifs du vendeur. La Cour d'appel rejette la...

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05 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause est, avec le consentement, la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création d'un « point club vidéo », M. et Mme...

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04 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Au premier abord, la distinction entre biens meubles et immeubles semble assez délicate, n'étant pas, en effet, aussi aisée qu'elle peut paraître. La Cour de cassation met le doigt sur cette différenciation parfois équivoque dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre...

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04 avril 2009

La promesse unilatérale de vente

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un contrat préparatoire...

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04 avril 2009

La promesse synallagmatique de vente (PSV)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La PSV est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et à des conditions déterminées. L'acte constate les engagements réciproques des parties. Cette promesse peut valoir vente ou au contraire ne pas valoir vente....

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04 avril 2009

Le mandat de se porter caution

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le cautionnement par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est soumis à un formalisme informatif contraignant la caution à s'exercer au recopiage d'une mention manuscrite dans l'acte de cautionnement. Mais il peut arriver que cette caution soit absente et qu'il soit...