Doc du juriste

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2602 résultats

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12 Mars 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La formation du contrat est un processus complexe. Et c'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre mixte en audience publique le 26 mai 2006 sur la question du pacte de préférence. Le 18 décembre 1957, un pacte de référence est...

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12 Mars 2009

La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de toutes les personnes concernées, après...

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11 Mars 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale apporte plus de sécurité juridique qu'une...

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11 Mars 2009

L'article 1134 du Code civil et la détermination du prix

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation...

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11 Mars 2009

La location gérance du fonds de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter d'expliquer. Le propriétaire d'un...

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11 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation l'a admis. En mars 1989, M.X...

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10 Mars 2009

Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et se sont trouvés contraints, un jour ou l'autre, de conclure un contrat de bail, indispensable à l'exercice de leur activité. En effet, le bail commercial concerne le bail d'un...

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09 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d'équité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1134 du Code civil est le siège du principe général de la force obligatoire du contrat, principe qui tend à être remis en cause par les juges du fond qui prennent parfois l'initiative de réviser le contenu des conventions devant des considérations d'équité. Sachant toutefois qu'il n'est...

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08 Mars 2009

Chambre Mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction de l'inexécution des pactes de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Un pacte de préférence est la convention par laquelle, une personne, le promettant, s'engage pour le cas où elle déciderait de vendre un bien donné, à en faire prioritairement la proposition à une autre personne, le bénéficiaire. Dans cet arrêt, un acte de donation-partage, établi le 18...

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06 Mars 2009

La protection de la partie faible dans la formation du contrat (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

"La théorie générale de la volonté a connu une forte crise de la croissance, marquée par une remise en cause du dogme de l'autonomie de la volonté qui l'avait dominé (en faveur de) droits jeunes, pleins de vitalité, et mués par une puissance naturelle d'expansion, comme le droit de la...

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05 Mars 2009

Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont œuvré pour rétablir le juste équilibre dans les contrats. C'est notamment le cas avec la...

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05 Mars 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2006 - une clause d'exclusivité accordée par un bailleur à l'un de ses locataires est-elle opposable aux autres locataires non partie à la convention ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1165 du Code civil : « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Les contrats ne peuvent donc ni nuire, ni profiter aux tiers car ils n'ont pas manifesté leurs volontés. Découlant de la théorie de l'autonomie de la volonté, ce principe de l'effet relatif...

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04 Mars 2009

L'indivision selon la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

On retient classiquement une définition abstraite de l'indivision, la caractérisant comme le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts de chacun. Les coindivisaires exercent ensemble un même droit de propriété sur ce même bien, et...

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03 Mars 2009

Quel type de contrat et conditions mettre en oeuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

Il existe des règles communes à tous les contrats-cadre de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori d'un contrat dans lequel les parties fixent les grandes lignes de leurs relations, le...

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03 Mars 2009

Le juge et la révision contractuelle

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La révision d'un contrat s'effectue grâce à deux techniques. Il y a d'une part la technique contractuelle et d'autre part la technique juridictionnelle. Cette technique rassemble à la fois les juridictions qualifiées pour traiter de la révision contractuelle ainsi que les éléments doctrinaux....

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03 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - acceptation silencieuse d'une offre et charge de la preuve dans le cas d'une obligation de paiement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

M. X est propriétaire d'un terrain, constructible dans la mesure où, à la demande d'un arrêté préfectoral, il fait effectuer avant toute construction une opération de fouilles archéologiques. Il accepte un premier devis de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN). Les...

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03 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt aborde la question de la réticence dolosive, c'est à dire le fait de garder le silence sur une information que l'on devrait délivrer, et ce, dans le dessein délibéré de déterminer le consentement de cocontractant. Dans quelle mesure le manquement d'un contractant à son devoir...

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03 Mars 2009

Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Apparemment, le principe en droit français est la liberté contractuelle. De plus, les règles de preuve ne sont pas d'ordre public. Les clauses d'aménagement de la preuve devraient donc être licites. Cependant, la pression du droit de la consommation tend depuis quelques dizaines d'années à...

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03 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'offre, que l'on appelle également pollicitation, est la proposition ferme et définitive de contracter. L'offre doit être précise et ferme afin que l'acceptation suffise à former le contrat, elle doit donc exprimer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Cette exigence soulève...

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02 Mars 2009

Les conventions d'aménagement

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Traditionnellement classés parmi les montages contractuels complexes permettant aux collectivités publiques de financer, par des fonds privés, la réalisation d'opérations d'intérêt général, les contrats d'aménagement, réglementés par les articles L.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, ont...

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02 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 1994 - la validité des conventions de portage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l'espèce, par un accord du 1er mars 1979, des...

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01 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - les sûretés réelles pour autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La question du régime juridique applicable aux sûretés réelles a fait l'objet d'une vive controverse et c'est dans ce contexte que s'inscrit la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mai 2008. En l'espèce, un établissement de crédit consent deux prêts garantis par des...

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01 Mars 2009

La protection du consommateur de crédit

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

L'argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, son prêt est un prêt de consommation. L'emprunteur reçoit une somme d'argent qu'il est tenu de restituer à l'échéance du prêt. Le développement important du crédit a conféré à ce contrat une place essentielle dans nos économies,...

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27 févr. 2009

La clause de substitution dans les avant-contrats

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Un avant-contrat, que ce soit une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique, contient fréquemment ce que l'on appelle des clauses de substitution. En réalité, la clause de substitution en tant que telle n'est possible que dans le cadre d'une promesse unilatérale. Lorsque l'on...

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27 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent d'intéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale. La résiliation unilatérale, par l'un des...

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26 févr. 2009

L'applicabilité de l'article 1129 quant à la détermination du prix, condition ou non de validité du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La question de la détermination du prix comme condition de validité a vu sa jurisprudence se modifier régulièrement au cours des dernières années. Pour certains contrats, la solution est fixée. Les contrats d'entreprise ne font pas du prix une condition de validité. Même si le prix n'est ni...

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26 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - conditions et effet de la force majeure sur l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore...

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26 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol est une cause de nullité de la...

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26 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 février 2005 - l'annulation d'un contrat pour absence de cause objective

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause est une condition essentielle de la validité des conventions, comme en dispose l'article 1108 du Code civil. Pour le droit, la cause est en fait l'objectif poursuivi par les parties lors de la formation d'un contrat. Ainsi, deux types de cause peuvent être distingués. Tout d'abord, la...

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25 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 concerne l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art, et précise le régime de la preuve pour reconnaître une telle erreur. L'erreur sur la substance doit porter sur une qualité substantielle de...