Chambre commerciale la Cour de Cassation, 3 octobre 2006 - la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l'espèce, la Société Soffimat a conclu un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l'installation d'une...
Cour de cassation, 22 octobre 1996 et 4 décembre 1996 - La notion de perte de chance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un premier temps, la Cour de cassation a, le 22 octobre 1996, accueilli un pourvoi formé à l'occasion d'une demande d'indemnisation pour manque à gagner. En l'espèce, il s'agissait d'un bail commercial, consenti par une société nommée SCI Cekar à la société SBL France laquelle a demandé son...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - l'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'offre est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat. L'offre se distingue ainsi d'autres propositions qui n'ont pas un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - les clauses contractuelles limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'où les parties peuvent-elles alléger leur responsabilité ? C'est la question fondamentale de cet arrêt du 5 juin 2007 jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il nous est fait part du problème, toujours actuel, des clauses contractuelles limitatives de responsabilité. Comme...
La confiance en droit des obligations
Mémoire - 28 pages - Droit des obligations
« Le trop de confiance attire le danger ». Par cette affirmation, Corneille a mis en lumière les risques liés à la confiance, que le droit tente de prévenir et de sanctionner. Au sein des liens juridiques qui s'instaurent entre deux ou plusieurs personnes, la confiance occupe en...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la novation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les effets d'une convention novatoire annulable du propre fait du créancier, tel est le sujet sur lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt en date du 14 mai 1996. En l'espèce, par acte authentique du 31 janvier 1989,...
L'objet dans le contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil exige pour la validité des conventions la présence, en sus d'un consentement exempt de vices, d'un objet qui forme la matière de l'engagement. L'objet vise ainsi ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Bien que le Code civil...
Sûretés : la question de l'hypothèque
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Elles présentent un intérêt spécifique qui tient à la nature du bien sur lesquelles elles sont assises, la terre, cet ancrage du territoire étatique, tous les immeubles sont garantis par leur immobilité. Ils ont donc une place certaine et ils ont une valeur importante. Ces sûretés...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 mai 2006 - le régime du contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Délicat à distinguer des contrats proches de lui tels que le contrat d'entreprise, le contrat de mandat est en lui-même, hétérogène. Dans un arrêt du 16 mai 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation estime en effet qu'au sein même de la catégorie du mandat, plusieurs régimes ont...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu'il est désormais impossible d'en écarter conventionnellement les dispositions...
Les garanties assises sur la propriété
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En principe, la propriété est un droit réel principal et donc c'est tout le contraire d'un droit réel de garantie qui vise à garantir le paiement d'une créance. La propriété est un droit principal, elle accorde à son titulaire l'ensemble des utilités de la chose. Néanmoins, les sûretés réelles...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - le contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Contrat permettant de répartir entre propriétaire et locataire les « utilités et les charges d'une chose », le bail se distingue d'autres conventions permettant à un autre que le propriétaire d'user d'un bien contre paiement d'un prix. Par un arrêt du 11 janvier 2006, la 3e chambre...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - l'obligation de délivrance du bailleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 9 juillet 2008, la 3e chambre de la Cour de cassation est confrontée à un bailleur qui, suite à des désordres affectant les murs et toitures de son local, refuse de payer les travaux car estime que les réparations sont à la charge de son preneur. En effet, le bailleur a...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 2005 - la vente de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat consensuel, le consentement des parties sur la chose et le prix suffit à parfaire le contrat, en vertu de l'article 1583 du Code civil. La vente se manifeste donc comme un moyen rapide de transférer la propriété d'une chose. En effet, l'article cité supra fait montre de...
Le gage de meubles corporels
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En matière de meuble, il y a un adage qui rend l'utilité des sûretés dérisoires, res mobililis res vilis : les choses mobilières n'ont que peu de valeur. Il y a une deuxième raison qui fait douter de l'intérêt d'une sûreté mobilière, le meuble est mobile, juridiquement l'article 2276 du...
Le contrat de prêt et son utilisation
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Il se caractérise par deux critères : il est réel et essentiellement gratuit, il repose aussi sur la bonne foi. Dans l'Antiquité, le droit romain en distinguait deux types : le commodat et le mutuum. L'article 1874 du Code civil recueille cet héritage puisqu'il admet qu'il...
Le consentement dans le contrat
Cours - 28 pages - Droit des obligations
Les conditions de validité du contrat figurent à l'article 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : l'article 1108 précise qu'il s'agit du consentement de la partie qui s'oblige, des capacités des parties, de l'objet certain qui forme la matière de l'engagement et de la cause...
Le contrat de bail - interprétation et application de l'article 1709
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
C'est un des contrats de louage car il existe trois types de louage : le louage d'industrie (contrat de travail), le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise), le contrat de bail. La définition du bail est donnée à l'article 1709 qui le définit comme le contrat par lequel l'une des parties...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995 - le contrat de cautionnement, changement de créancier et de débiteur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant qu'il concerne une caution qui s'engage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsqu'il s'agit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une caution ne saurait garantir...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la qualification de la garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, n'a que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. C'est en effet à partir des années 80 qu'elle s'est développée en France, longtemps régulée par...
La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : l'interdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier l'une ou l'autre des obligations vont nécessairement atteindre les autres....
La cause dans le contrat
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le Code civil exige que tout contrat ait une cause licite (article 1108, article 1131) mais il n'en donne aucune définition. Autant l'objet répond à la question « qu'ont voulu les parties ? », autant la cause répond-elle à la question « pourquoi l'ont-elles voulu...
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 22 novembre 1995 - la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il nous est donné à commenter aujourd'hui a été rendu par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 novembre 1995 traite de la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre. En effet, la condition peut se définir comme...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession, une compatibilité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Une sûreté réelle est une sûreté portant sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers, consistant à conférer au créancier, sur ce bien, un droit réel. Une sûreté sans dessaisissement ou sans dépossession, quant à elle, est une sûreté réelle...
Troisième chambre civile et de première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 et le 30 mai 2006 - l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 2284 du Code Civil donne droit au créancier d'une obligation à un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, en cas où celui-ci se verrait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Cependant, il est des situations où le débiteur d'une obligation...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant...
Les saisies conservatoires de meubles corporels
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La saisie conservatoire de droit commun constitue souvent le prélude à une saisie vente. Soit le créancier a déjà un titre exécutoire, soit il n'a pas de titre exécutoire et le temps d'en obtenir un il rend indisponibles les biens de son débiteur. La saisie conservatoire de droit commun...
Les incidents de la saisie immobilière
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Sous l'empire du droit antérieur à 2006, les textes n'étaient pas précis. Il y avait beaucoup d'hésitations dans la jurisprudence. En 2006, le législateur a réglé toutes les questions en suspens. Le décret de 2006 prévoit des dispositions générales à tous les incidents et ensuite détaille tous...
La saisie des rémunérations du travail
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Elle existe depuis très longtemps. En 1895, on s'est rendu compte qu'il fallait une procédure spéciale. On a créé une procédure particulière. La loi de 1991 a très légèrement modifié les dispositions notamment en exigeant un titre exécutoire. Mais la saisie des rémunérations du travail reste...
La saisie attribution
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La saisie attribution est le droit commun des saisies de créances de sommes d'argent. Celles-ci ont comme caractéristique de n'être pas directement dirigées contre le débiteur saisi mais contre un tiers qui détient des fonds ou des droits de valeur pécuniaire pour le compte du débiteur. On est...
