Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale du 7 décembre 2004: la délégation de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La délégation en droit des obligations est une matière discutée et source de contentieux, l'arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation en date du 7 décembre 2004 en est l'un de ses effets. Dans cet arrêt, les époux X avait conclu un bail portant sur des locaux commerciaux avec la...
La réticence dolosive, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 17 janvier 2007 a trait à la réticence dolosive et à l'obligation d'information d'un acquéreur professionnel à l'égard d'un vendeur non professionnel. En l'espèce, M.X, marchant de bien, est le bénéficiaire d'une...
Droit des obligations: correction de TD
TD - 7 pages - Droit des obligations
Loi du 10 juillet 2000 met fin à l'unité des fautes civiles et pénales. Même si le juge pénal relaxe une personne cela n'empêche pas le juge civil d'accorder réparation. Loi du 5 mars 2007 modifie l'article 5 du code de procédure pénale énonce que le pénal ne tient plus le civil...
Classification des contrats et des obligations - publié le 12/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
- Obligation civile : définit comme étant un lien de droit par lequel une personne doit envers une ou plusieurs autres personnes donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est un engagement juridique. - Obligation naturelle : elle n'est pas juridiquement sanctionné , elle appartient...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La compensation est un mécanisme de paiement très répandu en droit français et notamment dans les secteurs bancaire et commercial. Il permet d'éteindre certaines dettes réciproques de plein droit et sans intervention des parties et en évitant les paiements croisés inutiles. Dans l'affaire qui...
La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération) - publié le 10/03/2013
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Rappel de cours : traditionnellement les modes d'exonération sont perçus comme les moyens dont dispose le gardien pour échapper aux conséquences de la responsabilité d'un droit qui pèse sur lui. Théoriquement dans un cas pratique on va d'abord voir les conditions d'engager la...
L'objet du contrat, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 2012
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que le contrat est l'un des trois « piliers du droit ». Dès lors, l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable, à savoir : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2010 : l'obligation de remboursement
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
" La plus grande vertu d'un débiteur, c'est de payer sa dette", dit un proverbe russe. En effet, la jurisprudence et avant même la loi ont statué des cas ou autrui peut payer la dette à la charge d'un débiteur. En l'espèce, MX a procédé à une donation-partage à ses deux filles, Mmes Anne...
Le terme et la condition en Droit des obligations
TD - 4 pages - Droit des obligations
Toute modalité porte sur des événements extérieurs au contrat. Terme : événement futur et certain dont les parties ont décidé de faire dépendre l'exigibilité et l'exécution selon que le terme est suspensif ou exécutif. Condition : futur et incertain dont les parties ont décidé de faire dépendre...
Cours de droit des obligations contractuelles
Cours - 23 pages - Droit des obligations
La période pré-contractuelle : le temps de l'avant-contrat, de la négociation, de la préparation. Elle débute soit directement avec une offre, si l'offrant a déjà une idée très précise du contrat qu'il souhaite conclure, puisque l'offre doit contenir les éléments essentiels du contrat qu'il veut...
L'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a toujours adopté le dicton « chose promise, chose due » en ce qui concerne le contentieux des loteries publicitaires. En outre, elle n'a pas toujours utilisé la même source des obligations pour résoudre ce contentieux. Les sources des obligations sont les éléments...
Les procédés ainsi que les acteurs déterminants dans le cadre de la qualification en droit civil des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La doctrine pose, traditionnellement, le principe d'autonomie des volontés ainsi que le principe du consensualisme à la notion de contrat. Par ces principes, la doctrine a voulu exposer que nul ne serait être obligé en dehors de sa volonté de contracter. Il découle alors de cela que sans...
Commentaire d'arrêt, Ch. Mixte, 8 juin 2007: le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Considéré comme étant « la sûreté réelle par excellence », le cautionnement s'avère être la sûreté personnelle la plus réglementée, dont la situation est exprimée à l'article 2288 du Code civil qui dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire...
Le quasi-contrat: Demolombe disait que le quasi-contrat, c'est « quasi un contrat »
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Demolombe disait que le quasi contrat c'est « quasi un contrat ». En réalité, l'expression est trompeuse. Le quasi contrat n'est pas un contrat, en effet tout oppose le contrat et le quasi contrat. La source de l'obligation n'est pas la même car, dans le contrat, le débiteur est obligé, en effet...
L'utilité de la distinction des nullités relative et absolue depuis la réforme de la prescription
TD - 2 pages - Droit des obligations
Le non-respect de l'une des conditions de formation du contrat (art.1108 C.civ.) est en principe sanctionné par la nullité, qui produit l'anéantissement rétroactif de l'acte. La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l'acte. On distingue traditionnellement deux types de...
La bonne foi dans l'exécution du contrat, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction a eue l'occasion de s'exprimer sur la bonne foi dans l'exécution du contrat. En l'espèce, trois actionnaires cèdent par acte du 18 décembre 2000 leur participation dans la société les...
Commentaire de d'arrêt, chambre commerciale, 8 mars 2011: le cautionnement, formation et preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 341-3 du Code de consommation, est l'aboutissement de la loi Dutreil du 1er aout 2003. Cet article implante un caractère formaliste aux stipulations de solidarité, qui à peine de nullité, exigent l'emploi de la mention précise de l'article, dans les cautionnements souscrits par des...
Le régime général des obligations - publié le 01/03/2013
Cours - 73 pages - Droit des obligations
Que fait-on lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, lorsque le débiteur ne s'exécute pas ? Cela a un lien avec la force obligatoire du contrat. Pour assurer la force obligatoire du contrat, il faut nécessairement sanctionner l'inexécution du contrat. S'il n'y avait pas de...
Le rétrécissement de la catégorie des contrats réels est engagé
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Le rétrécissement de la catégorie des contrats réels est engagé », voici là un titre explicite que nous délivre le juriste Leveneur dans ses conclusions sur l'évolution du contrat de prêt consenti par un professionnel. A l'heure d'évolutions considérables en matière contractuelle, à la lueur...
Le contrat et le consentement
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La société est un contrat, acte juridique qui va donner naissance à la société; fixer ses caractéristiques et ses règles de fonctionnement. Le contrat est défini comme une convention, une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou pas qqchose envers une ou plusieurs personnes. Accord...
Exigibilité de la caution, commentaire de la chambre mixte, 8 Juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Qui prête son aiguille en gage en perd l'usage », cet adage limousin peut sembler bien sévère à l'encontre de débiteur, sous-entendant que si le créancier ne prend pas la précaution d'assortir sa créance d'une sûreté, le débiteur ne remboursera pas. Et en l'espèce dans l'arrêt de la chambre...
Notion de la cession de dette: fiche d'arrêt, 17 mars 1992
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Notion de la cession de dette : de même que la cession de créance donne le droit au cédant de transmettre à un cessionnaire une créance, de même la cession de dette doit permettre au cédant de transmettre au cessionnaire une ou plusieurs dettes avec tous leurs accessoires. Le droit positif,...
Les contrats et promesses de contrats conclus sous condition suspensive
Étude de cas - 11 pages - Droit des obligations
La stipulation même de condition suspensive était à développer. Il fallait expliquer chaque notion séparément, sur le substantif « condition » et sur l'adjectif « suspensive ». La problématique n'a pas été cernée. Pierre et Julien LENOIR sont deux frères jumeaux. Pierre, atteint de déficience...
La formation du mariage - publié le 26/02/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 24 octobre 2003 un office d'HLM bailleur a conclu un contrat de bail avec les époux M., locataires. Par courrier des 28 et 13 juillet 2004, Mme M. a donné congé et a quitté le logement. M.M. restant alors seul dans les lieux. L'office d'HLM a assigné les époux M. afin de faire...
L'union hors mariage : le concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire Monsieur Y vivait en concubinage avec Mademoiselle X et a souscrit à un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF. Le concubin quitte sa concubine en laissant les factures impayées. La concubine souscrit un nouvel abonnement à son propre nom, elle paie régulièrement les factures...
La cession de créances - de droit commun et modes simplifiés
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Convention par laquelle un créancier appelé cédant transfère sa créance au bénéfice de son cocontractant appeler le cessionnaire. Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération d'un côté la convention est bipartite et il semble que...
Le terme: une modalité temporelle des obligations
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le terme est une modalité temporelle des obligations qui a pour objet de faire dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation, d'un évènement futur de réalisation certaine. Le terme est un évènement futur de réalisation certaine. Une des conséquences de la planification du terme :...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2003 : la novation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La novation est l'extinction d'une obligation ancienne (primitive) par une obligation nouvelle qui la remplace (obligation novée). Le système est prévu aux articles 1271 à 1274 et 1277 à 1281du Code civil. Le 5 juillet 1989, une convention de cession de créances professionnelles est conclue...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mai 2006 : l'obligation alternative et la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un arrêt du 7 décembre 2004, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire à celle qui va être étudiée ici. En effet, elle avait conclu que le choix laissé au débiteur d'acheminer des marchandises par air ou par route était une obligation...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...
