Doc du juriste

Consultez plus de 39529 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit des obligations Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs
 
doc
  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    21 fois
  • Date de mise à jour
    25/03/2014
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture