Exigibilité de la caution, commentaire de la chambre mixte, 8 Juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Qui prête son aiguille en gage en perd l'usage », cet adage limousin peut sembler bien sévère à l'encontre de débiteur, sous-entendant que si le créancier ne prend pas la précaution d'assortir sa créance d'une sûreté, le débiteur ne remboursera pas. Et en l'espèce dans l'arrêt de la chambre...
L'union hors mariage : le concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire Monsieur Y vivait en concubinage avec Mademoiselle X et a souscrit à un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF. Le concubin quitte sa concubine en laissant les factures impayées. La concubine souscrit un nouvel abonnement à son propre nom, elle paie régulièrement les factures...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2003 : la novation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La novation est l'extinction d'une obligation ancienne (primitive) par une obligation nouvelle qui la remplace (obligation novée). Le système est prévu aux articles 1271 à 1274 et 1277 à 1281du Code civil. Le 5 juillet 1989, une convention de cession de créances professionnelles est conclue...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mai 2006 : l'obligation alternative et la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un arrêt du 7 décembre 2004, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire à celle qui va être étudiée ici. En effet, elle avait conclu que le choix laissé au débiteur d'acheminer des marchandises par air ou par route était une obligation...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...
Régime général de l'obligation, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Commentaire d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006, n°04-10115. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 3 mai 2006, relatif à la prépondérance du caractère personnel sur le caractère patrimonial de l'option...
Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l'étendre jusqu'au contrat mettant en relation deux professionnels où l'un d'eux n'a pas la même compétence que l'autre ? Il est complètement logique qu'un professionnel qui...
Notion de cause au contrat, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 Juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Jonathan Edward nous disait « Rien n'arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu'une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe, la notion de cause, il arrive qu'un contrat soit considéré sans cause pour l'une...
La compensation pour des dettes connexes, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause de surfacturation. La société M a fait...
Promesses unilatérales de vente, Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
«Comme celles des hommes politiques, les promesses unilate?rales de vente n'engagent que ceux a? qui elles sont faites ». Cette phrase de Mme Rose-Noe?lle SHU?TZ, correspond parfaitement au sujet de l'arrêt qui nous est à traiter (Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre...
Procédure Collective, commentaire d'arrêt, Chambre Commerciale, Cour de Cassation du 14 Février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 14 Février 1978 ne manque pas de rappeler la définition de la notion de cessation des paiements et quand est-ce qu'elle doit être constatée. En l'espèce, le débiteur de la société créancière manque à son obligation de...
Commentaire d'arrêt, Ass. Plén., 1e décembre 1995: indétermination du prix de produits ou de prestations faisant l'objet d'un contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Par une série d'arrêts en date du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a « anéanti fermement plus de vingt ans d'une jurisprudence critiquable qui avait conduit le droit de la distribution dans une véritable impasse » (Laurent Aynès). Ces décisions rendues le 1er...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2003 : la mission du représentant des créanciers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Alain Lienhard, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation met en lumière « une facette nouvelle, originale, de la mission du représentant des créanciers ». La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain (la Caisse)...
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010: l'obligation de la cause dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit des obligations, et a plus précisément trait à l'obligation de la cause dans un contrat. En l'espèce, une SCP, titulaire d'un office...
Contrats spéciaux, commentaire, commerciale, 6 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » mais si l'on poursuit dans le Code Civil, on apprend à l'article 1641 que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose...
Commentaire d'arrêt comparé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code Civil dispose que ‘Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' L'article 1383, quant à lui, précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait,...
Régime général de l'obligation: la prescription
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin 2008. L'article...
La rétractation de l'offre avec délai, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2008 traite de la rétractation de l'offre avec délai. En l'espèce une femme signe une proposition d'achat d'un immeuble, et remet un dépôt de garantie aux vendeurs. L'offrant donnait expressément un délai...
La nullité et sa prescription, commentaire d'arrêt, Com. Cass, 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La nullité absolue surpasse la nullité relative du point de vue de l'intérêt. C'est ce qu'a voulu rappeler en outre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2007. Mme X cède à M.Y, quarante-neuf parts dont elle était le titulaire dans le capital d'une société...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1ère 30 juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Cour de cassation a rendu une décision portant sur la formation d'un contrat dont l'objet était la modification unilatérale du prix. Mme X, cliente fidèle d'une banque depuis de nombreuses années, a entrepris une location de deux chambres fortes à l'organisme pour une durée...
Commentaire d'arrêt de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008: la preuve de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mars 2008. Cet arrêt revient sur la notion de la preuve de l'obligation et notamment sur la force probante d'un écrit dactylographié. En l'espèce, les faits étaient les suivants : par un...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2002 : l'action oblique et l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Identification de l'arrêt : Un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2002. Décision rendue sur un moyen unique en deux branches. Visa : article 1166 du Code civil qui dispose « Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 juillet 2011: le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, la forclusion du créancier n'ayant pas déclaré sa créance à la procédure collective de son débiteur entrainait l'extinction de ladite créance. Cela permettait à la caution d'être déchargée de son obligation qui, n'étant qu'un...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 28 mars 2006: l'obligation conjointe, solidaire, ou in solidum
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le rapport d'obligation classique entre un débiteur et un créancier peut se trouver complexifié par une pluralité de sujet. Il peut alors s'agir d'une pluralité de sujets actifs (créanciers), ou d'une pluralité de sujets passifs (débiteurs), ou encore plus complexe, des deux à la fois. Le régime...
Notion d'obligation de sécurité, commentaore d'arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911, le juge crée la notion d'obligation de sécurité, jusque-là inconnue. Cette création jurisprudentielle ne va, depuis, cesser de se développer. Une notion créée et aujourd'hui très abondante pour les contrats de transport, mais qui va,...
« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation », commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation » : principe affirmé par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la chambre civile le 19 Février 1919, il en est autrement lorsque l'offre est accompagnée d'un délai. C'est précisément cette difficulté qu'avait à...
Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 8 janvier 1991: les conditions strictes de l'obligation in solidum
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, rendu par la chambre commerciale en date du 8 janvier 1991, la Cour de Cassation, après avoir rappelé les conditions strictes de l'obligation in solidum, affirme que la seule obligation indivisible ne saurait, par elle-même, conduire à une qualification d'obligation in...
Le payement est un fait juridique, Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 16 septembre 2010, la Cour de Cassation a tranché une épineuse question sur laquelle doctrine et jurisprudence avaient discuté pendant longtemps : le payement est un fait juridique. Cette qualification a une conséquence importante, car...
commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt rendu...
Commentaire d'arrêt, première chambre civile, 16 mai 2006: l'obligation qualifiée d'alternative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La première chambre civile de la Cour de Cassation, dont l'une des ses nombreuses attributions est celle relative aux obligations et aux contrats civils, joue de plus en plus un rôle d'adaptation du droit aux évolutions économiques et sociales, même sur des questions très techniques....
