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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 691 à 720

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2054 résultats

12 Mars 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La compensation est un mécanisme de paiement très répandu en droit français et notamment dans les secteurs bancaire et commercial. Il permet d'éteindre certaines dettes réciproques de plein droit et sans intervention des parties et en évitant les paiements croisés inutiles. Dans l'affaire qui...

10 Mars 2013
doc

La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération) - publié le 10/03/2013

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Rappel de cours : traditionnellement les modes d'exonération sont perçus comme les moyens dont dispose le gardien pour échapper aux conséquences de la responsabilité d'un droit qui pèse sur lui. Théoriquement dans un cas pratique on va d'abord voir les conditions d'engager la...

09 Mars 2013
doc

L'objet du contrat, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 2012

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que le contrat est l'un des trois « piliers du droit ». Dès lors, l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable, à savoir : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité...

02 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Ch. Mixte, 8 juin 2007: le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Considéré comme étant « la sûreté réelle par excellence », le cautionnement s'avère être la sûreté personnelle la plus réglementée, dont la situation est exprimée à l'article 2288 du Code civil qui dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire...

02 Mars 2013
doc

La bonne foi dans l'exécution du contrat, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction a eue l'occasion de s'exprimer sur la bonne foi dans l'exécution du contrat. En l'espèce, trois actionnaires cèdent par acte du 18 décembre 2000 leur participation dans la société les...

01 Mars 2013
doc

Commentaire de d'arrêt, chambre commerciale, 8 mars 2011: le cautionnement, formation et preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 341-3 du Code de consommation, est l'aboutissement de la loi Dutreil du 1er aout 2003. Cet article implante un caractère formaliste aux stipulations de solidarité, qui à peine de nullité, exigent l'emploi de la mention précise de l'article, dans les cautionnements souscrits par des...

27 févr. 2013
doc

Exigibilité de la caution, commentaire de la chambre mixte, 8 Juin 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Qui prête son aiguille en gage en perd l'usage », cet adage limousin peut sembler bien sévère à l'encontre de débiteur, sous-entendant que si le créancier ne prend pas la précaution d'assortir sa créance d'une sûreté, le débiteur ne remboursera pas. Et en l'espèce dans l'arrêt de la chambre...

26 févr. 2013
doc

L'union hors mariage : le concubinage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire Monsieur Y vivait en concubinage avec Mademoiselle X et a souscrit à un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF. Le concubin quitte sa concubine en laissant les factures impayées. La concubine souscrit un nouvel abonnement à son propre nom, elle paie régulièrement les factures...

25 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2003 : la novation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La novation est l'extinction d'une obligation ancienne (primitive) par une obligation nouvelle qui la remplace (obligation novée). Le système est prévu aux articles 1271 à 1274 et 1277 à 1281du Code civil. Le 5 juillet 1989, une convention de cession de créances professionnelles est conclue...

25 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mai 2006 : l'obligation alternative et la condition potestative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Un arrêt du 7 décembre 2004, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire à celle qui va être étudiée ici. En effet, elle avait conclu que le choix laissé au débiteur d'acheminer des marchandises par air ou par route était une obligation...

25 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...

25 févr. 2013
doc

Régime général de l'obligation, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Commentaire d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006, n°04-10115. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 3 mai 2006, relatif à la prépondérance du caractère personnel sur le caractère patrimonial de l'option...

24 févr. 2013
doc

Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l'étendre jusqu'au contrat mettant en relation deux professionnels où l'un d'eux n'a pas la même compétence que l'autre ? Il est complètement logique qu'un professionnel qui...

24 févr. 2013
doc

Notion de cause au contrat, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 Juin 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Jonathan Edward nous disait « Rien n'arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu'une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe, la notion de cause, il arrive qu'un contrat soit considéré sans cause pour l'une...

24 févr. 2013
doc

La compensation pour des dettes connexes, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause de surfacturation. La société M a fait...

23 févr. 2013
doc

Promesses unilatérales de vente, Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

«Comme celles des hommes politiques, les promesses unilate?rales de vente n'engagent que ceux a? qui elles sont faites ». Cette phrase de Mme Rose-Noe?lle SHU?TZ, correspond parfaitement au sujet de l'arrêt qui nous est à traiter (Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre...

22 févr. 2013
doc

Procédure Collective, commentaire d'arrêt, Chambre Commerciale, Cour de Cassation du 14 Février 1978

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 14 Février 1978 ne manque pas de rappeler la définition de la notion de cessation des paiements et quand est-ce qu'elle doit être constatée. En l'espèce, le débiteur de la société créancière manque à son obligation de...

21 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Ass. Plén., 1e décembre 1995: indétermination du prix de produits ou de prestations faisant l'objet d'un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Par une série d'arrêts en date du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a « anéanti fermement plus de vingt ans d'une jurisprudence critiquable qui avait conduit le droit de la distribution dans une véritable impasse » (Laurent Aynès). Ces décisions rendues le 1er...

21 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2003 : la mission du représentant des créanciers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Selon Alain Lienhard, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation met en lumière « une facette nouvelle, originale, de la mission du représentant des créanciers ». La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain (la Caisse)...

20 févr. 2013
doc

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010: l'obligation de la cause dans un contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit des obligations, et a plus précisément trait à l'obligation de la cause dans un contrat. En l'espèce, une SCP, titulaire d'un office...

20 févr. 2013
doc

Contrats spéciaux, commentaire, commerciale, 6 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » mais si l'on poursuit dans le Code Civil, on apprend à l'article 1641 que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose...

19 févr. 2013
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Commentaire d'arrêt comparé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code Civil dispose que ‘Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' L'article 1383, quant à lui, précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait,...

18 févr. 2013
doc

Régime général de l'obligation: la prescription

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin 2008. L'article...

15 févr. 2013
doc

La rétractation de l'offre avec délai, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2008 traite de la rétractation de l'offre avec délai. En l'espèce une femme signe une proposition d'achat d'un immeuble, et remet un dépôt de garantie aux vendeurs. L'offrant donnait expressément un délai...

14 févr. 2013
doc

La nullité et sa prescription, commentaire d'arrêt, Com. Cass, 23 octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La nullité absolue surpasse la nullité relative du point de vue de l'intérêt. C'est ce qu'a voulu rappeler en outre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2007. Mme X cède à M.Y, quarante-neuf parts dont elle était le titulaire dans le capital d'une société...

14 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1ère 30 juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la Cour de cassation a rendu une décision portant sur la formation d'un contrat dont l'objet était la modification unilatérale du prix. Mme X, cliente fidèle d'une banque depuis de nombreuses années, a entrepris une location de deux chambres fortes à l'organisme pour une durée...

08 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008: la preuve de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mars 2008. Cet arrêt revient sur la notion de la preuve de l'obligation et notamment sur la force probante d'un écrit dactylographié. En l'espèce, les faits étaient les suivants : par un...

08 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2002 : l'action oblique et l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Identification de l'arrêt : Un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2002. Décision rendue sur un moyen unique en deux branches. Visa : article 1166 du Code civil qui dispose « Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de...

08 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 juillet 2011: le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, la forclusion du créancier n'ayant pas déclaré sa créance à la procédure collective de son débiteur entrainait l'extinction de ladite créance. Cela permettait à la caution d'être déchargée de son obligation qui, n'étant qu'un...

31 Janv. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 28 mars 2006: l'obligation conjointe, solidaire, ou in solidum

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Le rapport d'obligation classique entre un débiteur et un créancier peut se trouver complexifié par une pluralité de sujet. Il peut alors s'agir d'une pluralité de sujets actifs (créanciers), ou d'une pluralité de sujets passifs (débiteurs), ou encore plus complexe, des deux à la fois. Le régime...