Doc du juriste

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2698 résultats

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28 juin 2009

Deux cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Premier cas: Louis a vendu en septembre 2008 un tableau d'une valeur de 3600 euros, payable le 1er décembre 2008, cependant au mois de novembre le contrat de vente a disparu dans un incendie. Le 1er décembre 2008, Anne refuse de régler le montant du tableau, en niant l'existence du contrat....

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26 juin 2009

Evolution du droit des obligations : facteurs moraux et économiques

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'influence de la morale continue d'inspirer le droit des obligations, mais la portée se transforme au contact des réalités modernes. Ainsi la jurisprudence, désormais au fait des dangers de l'inégalité des contractants, se montre-t-elle plus soucieuse du respect de l'équilibre voulu entre les...

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26 juin 2009

L'extinction des obligations

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les obligations s'éteignent par le paiement ou renonciation (fait pour un créancier de renoncer à réclamer le paiement), la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l'effet de la condition résolutoire, par la...

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26 juin 2009

L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La notion de sûretés réelles, même si elle n'est pas définie par la loi, s'est vue délimiter son champ d'application par une doctrine quasi-unanime. Elle s'est en effet accordée pour reconnaître qu'une sûreté réelle consiste dans l'affectation d'un ou plusieurs biens au profit d'un créancier. Le...

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26 juin 2009

Droit des sûretés : la protection du constituant d'une sûreté réelle

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La constitution d'une sûreté est le moyen pour un créancier de s'assurer du paiement futur de la dette due par son débiteur. Même si le droit des sûretés a pour but de fournir des garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire au détriment du débiteur, en particulier, lorsque ce dernier engage...

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25 juin 2009

Cas pratique de droit civil : le contrat de vente

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est le contrat spécial le plus ancien, tiré du contrat d'échange. Il implique des obligations pour l'acquéreur comme pour le vendeur. Le problème repose sur le respect des obligations du vendeur. En l'espèce, M. et Mme Dupond ont acheté une maison dans laquelle ils ont...

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24 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis … à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l'immeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. Cette promesse...

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21 juin 2009

Le contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 57 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre personne, appelée débiteur, une prestation ; cette prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Exemple : Paulette prête 100 euros à Jeannine. Il existe...

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20 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1973 - le pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 1973 apporte une confirmation quant aux pouvoirs que détiennent les juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux, pouvant s'affranchir de la volonté même des contractants. En l'espèce, des...

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20 juin 2009

Vente et copropriété

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La copropriété est un statut applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ces dispositions sont impératives. Il ne faut pas confondre la...

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20 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La simple rupture des pourparlers peut-elle constituer une faute passible du versement de dommages et intérêts ? Les pourparlers lient-ils leurs auteurs ? Les pourparlers ne sont en aucun cas une garantie du gain d'un futur profit car ils ne sont pas un contrat et donc ne lient en rien...

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20 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'objet de l'obligation monétaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt concerne les conditions d'existence de l'objet de l'obligation, en l'occurrence l'objet de l'obligation monétaire. La détermination du prix, lorsque ce dernier est l'objet de l'obligation, est-elle une qualité nécessaire du contrat, permettant de demander la nullité de celui-ci...

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19 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le problème qui se posait à la Cour de cassation était de savoir dans quels cas peut éventuellement être exclue la clause limitative de responsabilité d'un contrat. Cette affaire a permis à la Cour de faire un pas supplémentaire dans son souci de réparation : elle a étendu les cas...

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19 juin 2009

Droit des obligations, cas pratique : responsabilités et clauses de contrats

Cas Pratique de 7 pages - Droit des obligations

Mlle Martin, son père et M. Paul rencontrent diverses difficultés. Certaines concernent la responsabilité de la SNCF (I) et d'autres les clauses contractuelles (II). Mlle Martin et M. Paul sont blessés à l'occasion de leur voyage en train. Au verso du billet de transport, une clause exonère la...

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19 juin 2009

Cas pratique de droit des obligations

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Au cours de leur voyage en Sicile, Paul et sa femme se font voler leurs bagages et se blessent lors d'un stage de parapente. A leur retour, leur photographe perd les diapositives remises. De nombreuses questions se posent alors concernant la responsabilité contractuelle et les différentes clauses...

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18 juin 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - la recevabilité d'un recours contentieux en cas de non-respect d'une clause contractuelle de préalable de conciliation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une période récente, la doctrine et les chambres de la Cour de cassation avaient ouvert un large débat sur les effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation. Ce débat a été...

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18 juin 2009

Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente

Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien objet...

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18 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2001 - la cession de contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'obligation, en tant qu'objet du contrat, peut faire l'objet d'une circulation et donc être transmise à un tiers. L'obligation peut donc constituer un objet de commerce au même titre qu'un bien. Ainsi, elle constitue une valeur d'actif pour le créancier et une valeur passif pour le débiteur. Le...

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18 juin 2009

La transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La Communauté européenne a émis une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, afin d'unifier le marché en offrant une protection simple et identique à l'ensemble des citoyens européens. Elle entend en effet établir « un...

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17 juin 2009

Comparaison : première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 - la notion de perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne subit un préjudice, il peut lui sembler difficile d'établir un lien entre le préjudice et la faute commise. Ainsi le dommage ne peut être réparé. La notion de perte de chance remédie à ce problème, à certaines conditions cependant. Comme l'illustre les deux arrêts rendus par...

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17 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les effets de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur. La Cour de cassation va affirmer la nature de l'opposabilité de...

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17 juin 2009

Cour d'Appel de Toulouse, 25 mars 2008 - l'existence d'un prêt à usage et la responsabilité de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt d'espèce qui nous est soumis a été rendu par la Cour d'Appel de Toulouse le 25 mars 2008. La cour a ici statué sur l'existence d'un prêt à usage et sur la possible responsabilité de l'emprunteur. En l'espèce, une société fabricante de fromages (GAEC) vend une partie de sa production à...

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17 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs années...

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17 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En droit, le silence ne vaut pas acceptation, et contrairement au proverbe bien connu 'qui ne dit mot consent', il s'agirait plutôt de 'qui ne dit mot ne consent pas', ce que nous nous proposons d'illustrer par l'analyse de l'arrêt suivant rendu par la première chambre civile de la Cour de...

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17 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - dans quelle mesure une erreur sur la datation d'une oeuvre d'art vendue peut-elle être cause de nullité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les erreurs sur les qualités substantielles des choses vendues, et notamment des œuvres et objets d'art, forment une importante source du contentieux du droit des obligations. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 30...

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16 juin 2009

La vente et la détermination du prix

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Dans le domaine du droit des contrats, le principe d'autonomie de l'individu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors l'objet d'interrogation constante car elle doit s'articuler avec la volonté du législateur de protéger la partie contractante...

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16 juin 2009

Cas pratiques : obligations et garanties

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, nous verrons que Mme Lavoiturette a conclu avec M. Fraudeur un contrat par lequel Mme Lavoiturette achetait une voiture d'occasion. Après être tombée plusieurs fois en panne, elle a sollicité l'aide d'un expert afin de déterminer l'origine des pannes. Le compte rendu...

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15 juin 2009

L'indivisaire et l'indivision

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le terme de propriété, par sa mise en relation entre une chose et une personne, véhicule un caractère spécifiquement individuel. Pourtant, un autre mode de propriété, soit la copropriété, semble connaitre un essor en droit français. De ce fait, il a paru nécessaire pour le...

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15 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 1997 - la cession de contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale le 6 mai 1997 a explicité le régime applicable dans le domaine de la cession de contrat qui n'est pas réglementé par le Code civil. Par définition, la cession de contrat opère transmission au tiers de la qualité de contractant...

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14 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans le Code civil à l'article 1108, il est précisé que quatre conditions sont essentielles à la formation d'une convention : 'le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, l'objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation'....