La cessation du contrat de prêt et ses effets
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Ami au prêter, ennemi au rendre » : ce proverbe d'Antoine Loisel illustre parfaitement tout le contentieux relatif au commodat, nommé exclusivement prêt à usage depuis la loi LSD de 2009. En effet, nombreux sont les cas où au moment de mettre fin au contrat un litige naît. Nous essaierons...
Cas pratiques - le champ d'application de l'article 1589-2 du Code civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Monsieur Dupont, client habituel de votre étude, a pris rendez-vous avec vous (en fin d'après-midi), car il est assez inquiet. Il vous explique qu'il y a dix jours, il a signé un contrat avec son voisin, Monsieur Durand, qui s'est engagé à lui vendre l'extrémité...
Cas pratiques - les ventes aléatoires
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Situation n°1 - Monsieur X, restaurateur, souhaiterait tirer profit de la baisse des prix en 2009, en réalisant un placement immobilier. Il décide de conclure une vente avec Madame Y, retraitée septuagénaire, pour sa résidence principale, un appartement trois-pièces à Chambéry. Monsieur X a...
Cas pratique - la vente sous condition de la vente d'un autre bien
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de...
Cas pratique - la détermination du prix
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Bouverie vient d'hériter d'un terrain situé à Saint-Malo. N'ayant pas l'utilité de le conserver, il préfère le vendre. Toutefois, il souhaiterait que l'acquéreur viabilise ce terrain. L'acheteur lui propose alors de lier le prix du terrain aux travaux de...
Cas pratique - la conformité de la chose vendue
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Après avoir acheté sur plan, il y a déjà 14 mois, leur premier appartement de type T3, situé à proximité du lac d'Annecy. M. et Mme Scoumoune ont, en décembre 2008, pris possession de leur bien. À part quelques réserves de finition de peinture, la livraison s'est bien déroulée et...
Cas pratiques - les critères de choix de l'avant-contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Pierre, Jean et Mathieu apprennent le décès de leur grand-tante Gisèle. Alors qu'ils sont accablés par le chagrin, voici qu'on leur annonce qu'ils sont légataires universels de la défunte, décédée sans postérité. Or, le patrimoine de cette dernière s'avère...
Cas pratique - la condition de non-exercice du droit de préemption
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. A est propriétaire de deux biens immobiliers. Il a acheté en mars 2007 une maison à Divonne-Les-Bains. N'ayant toujours pas trouvé d'acquéreur pour son appartement à Ferney-Voltaire, et ne voulant pas passer à côté de la bonne affaire de Divonne-Les-Bains, il a fait un prêt relais...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - les conditions d'existence du bail commercial verbal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d'un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux loués. En...
La clause travaux dans le contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 6 de la loi de 1989 consacre la possibilité pour les parties au contrat de bail de déroger à l'obligation "de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations", en introduisant une clause dans le contrat de bail. Cette clause "expresse" permet alors de limiter de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998 - le bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. G. consent à M. P. par actes des baux pour des locaux à usage commercial. Le bailleur décède, et son héritier est alors M. A. Ce dernier assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de l'arriéré de loyers. La Cour d'appel relève souverainement que la succession L. est...
L'évolution des fondements en droit du contrat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le XIXe siècle voit l'essor de la théorie libéraliste économique pensée par Benjamin Constant. Mais par quels moyens ces idées atteignent-elles leur application ? Par quelles voies ces échanges ont-ils lieu ? Par ce que Ghestin nomme « le phénomène élémentaire de tout l'ordre social ». Par le...
Cas pratique - les quasi-contrats
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'été 2000 a connu des intempéries particulièrement violentes. Le 15 août, la foudre s'est abattue sur un arbre qui a basculé sur la maison de Mme Hardy, endommageant fortement la toiture. Les pluies se sont poursuivies et M. Laurel, propriétaire voisin du terrain de Mme...
L'obligation de sécurité du vendeur - publié le 13/04/2010
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le vendeur est tenu de respecter certaines obligations, d'abord principales telles que délivrer et garantir la chose, puis accessoires telles que l'obligation de renseignement, celle de conservation et pour finir l'obligation de sécurité du vendeur. À notre époque, la recherche de la sécurité...
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin d'Hères et...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2009 - la notion de "délai raisonnable" dans la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cette affaire très complexe oppose un pollicitant qui souhaite vendre un terrain au bénéficiaire de l'offre. Le bénéficiaire de l'offre reçoit une demande de rétrocession sur une partie d'un terrain que celui-ci avait déjà vendu, et dont il avait un droit de préférence, et ce le 17 mars 1995. Six...
Première approche du droit des contrats spéciaux - la matière au sein du droit privé
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats spéciaux est un droit inspiré du droit romain. En effet le droit romain était un droit des contrats nommés. Une grande distinction existait entre convention et contrat. Une convention était un engagement dépourvu d'effet obligatoire, alors que le contrat était affecté...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 - l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une actionnaire a vendu au président d'une société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers céderaient...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - première chambre civile, 5 avril 2005, le caractère onéreux du contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, est conclu un contrat d'entreprise entre le propriétaire d'un véhicule et un garagiste qui s'obligeait en vertu dudit contrat d'en faire la réparation. Découle de ce contrat, un contrat accessoire de dépôt du véhicule du déposant auprès du garagiste devenu dépositaire. Le garagiste,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - les conditions potestatives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas: c'est la condition. Mais, cette dernière...
La contractualisation
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La contractualisation a une valeur symbolique parce qu'elle induit une égalité entre les partenaires. Elle suppose la passation de contrats entre l'État et l'entreprise publique. Cette contractualisation est susceptible de s'étendre à ce qu'on appelle des pseudos-relations...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est acquis par un tiers lui attribuant des droits sur un immeuble. Cet acquéreur conclut par la suite une promesse synallagmatique de vente avec des époux relative à cet immeuble, promesse finalisée par un acte authentique le 29...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le statut de la caution-personne physique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société papetière, la SPO, détenait des parts représentatives du capital social d'une autre société, tout en étant titulaire contre cette dernière d'une créance inscrite en compte courant d'associé. Après cession de ces parts, la SPO n'étant plus associée ne...
Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 avril 2002 - la délégation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce la société Sovac avait consenti un prêt destiné à financer l'acquisition par la société civile immobilière (SCI) Charles de Gaulle d'un immeuble à usage de garage qui avait été donné à bail à la société Marissal automobiles (le preneur). Que par acte du 13 juin 1989, le...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la valeur de la date du testament olographe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le testateur s'est suicidé en laissant des héritiers. Par un testament olographe non daté, mais signé, il a institué des légataires particuliers qui introduisent une action en délivrance de leurs legs. Les successibles du défunt se sont prévalus de la nullité du testament pour défaut de date. La...
Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 1991 - la responsabilité des sociétés lors d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Zeebrugge commercialise les mobil-homes fabriqués par la société Aline Industrial. La société Zeebrugge a concédé à la société Mondial caravaning l'exclusivité des ventes des mobil-homes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le 2 novembre 1979, la société Mondial...
Les actes juridiques et les faits juridiques
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Définition : l'acte juridique peut être défini comme une manifestation de volonté d'une ou de plusieurs personnes destinée à produire un effet juridique. L'acte a donc pour origine la volonté. Exemple : le central de vente a pour origine la volonté du vendeur et celle de...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 20 avril 2005 - les conditions de l'obligation de garantie du bailleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses obligations...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 25 avril 2007 - les droits de l'acquéreur en cas de délivrance non conforme d'une chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société civile de construction (la SCCV) vend en l'état futur d'achèvement des maisons individuelles réalisées par la société Sofi Ouest. Les époux X sous acquéreurs venant aux droits des époux B assignent la SSCV et la société Sofi Ouest en paiement des sommes nécessaires à la...
