Doc du juriste

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2638 résultats

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14 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La question de la détermination de l'objet d'une convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il évoque aussi le...

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13 juin 2009

Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont des négociations informelles faites avant une éventuelle conclusion d'un contrat entre deux parties. Ils ne sont pas envisagés par le Code civil, mais sont encadrés par deux principes fondamentaux que sont la liberté contractuelle et la bonne foi. C'est pourquoi engager la...

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12 juin 2009

Les facteurs d'évolution du droit des obligations - continuité et droit européen

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Etre obligé », l'obligation est perçue comme un devoir. Elle a une connotation négative. Pourtant le fait d'être tenu de respecter une règle est la condition même de la vie en société : elle est régie par les obligations morales, familiales ou encore religieuses. L'obligation pour les...

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12 juin 2009

La détermination du prix par les contractants

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Selon Cornu, on ne saurait abandonner au « bon plaisir » d'une partie le soin de fixer le prix, car elle risque d'user de son pouvoir à son seul profit. Se pose alors dans son ensemble la question à laquelle la jurisprudence ne trouve pas de réponse simple et précise, celle de la détermination du...

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09 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La volonté des parties de donner lieu à une préparation sophistiquée d'un contrat se traduit par l'existence d'avant-contrats. Le pacte de préférence appartient à cette catégorie et est l'une des figures les moins contraignantes. Le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour...

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08 juin 2009

La réversion d'usufruit : 25 ans d'actualité juridique et fiscale

Mémoire de 24 pages - Droit des obligations

L'usufruit étant au cœur de nombreux montages patrimoniaux, la clause de réversibilité d'usufruit, reconnue dans un arrêt de la cour de cassation du 15 mai 1865, qui permet la mise en place d'un nouvel usufruit, est également très employée par la profession notariale. La clause de réversion...

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08 juin 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 8 avril 2008 - la nullité de la vente pour indétermination du prix

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation reste fidèle à elle-même quant à sa vision de la nullité de la vente pour indétermination du prix qu'elle cantonne à quelques rares situations. Le prix peut en effet être seulement déterminable depuis plusieurs années et par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre Commerciale...

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08 juin 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 2 décembre 1997 - l'obligation de conseil de l'entrepreneur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l'obligation de conseil de l'entrepreneur afin d'engager la responsabilité d'un facteur d'orgue en écartant la théorie des risques. En l'espèce, un particulier a confié à un entrepreneur...

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08 juin 2009

Cas pratique : le louage des choses

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le Code civil appelle le contrat de bail comme un louage de chose. Les articles 1709 et suivants nous donnent une définition qui est que le contrat par lequel une personne, le bailleur, s'engage a mettre une chose à la disposition de son contractant qui est le preneur ou le locataire pendant un...

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07 juin 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 - la contrepartie réelle et détermination de l'existence de la cause de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mars 2007 confirme le principe posé dans l'arrêt du 3 juillet 1996, selon lequel il faut rechercher la contrepartie réelle afin de déterminer l'existence de la cause de l'obligation. En l'espèce, M. Hocquet a conclu un...

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07 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'offre, élément essentiel du contrat s'avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant. En l'espèce,...

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06 juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer quant au refus d'indemniser un préjudice illicite ayant une nature purement économique. Un joueur de casino demande à ce que lui soit interdite la possibilité de...

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06 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - les effets du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 10 mai 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer quant à l'extension de la qualité de créancier professionnel, qui engendre l'obligation pour ce dernier de s'assurer de la capacité financière des cautions. En 1995, une SCI...

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06 juin 2009

Cas pratique : le contrat d'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Philippe, passionné de cheval décide de prendre des leçons d'équitation pour améliorer encore son niveau. Il est victime d'une chute : fracture d'un bras et accessoirement ses beaux vêtements neufs sont très sales. La teinturerie « C'est beau comme neuf » lui rend le tout déchiré. Philippe entend...

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06 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la relation liant le sous-traitant au maitre d'ouvrage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon Gérard CORNU, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur, dit entrepreneur principal, confie par une convention appelée sous traité ou contrat de sous-traitance, et sous sa responsabilité à une autre personne, nommé sous traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat...

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06 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - la responsabilité du chirurgien en cas de réaction allergique lors d'une intervention chirurgicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Après avoir surmonté la distinction entre médical et thérapeutique, c'est autour de la notion d'« aléa » que les discussions se développent, notamment en matière de responsabilité. Tel en est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du 22 novembre 2007 rendu par la 1re chambre civile de la...

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04 juin 2009

L'usufruit et ses diminutifs : l'usage et l'habitation

Dissertation de 17 pages - Droit des obligations

L'usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d'user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait ou en jouirait, mais à charge d'en conserver la substance (art. 578 C.civil.). Qu'il ait pour objet des biens corporels...

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04 juin 2009

Droits réels attachés à des situations locatives

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

S'affranchissant du principe selon lequel le bail ne confère que des droits personnels, la jurisprudence a admis très tôt, en dépit du silence du Code civil, que l'emphytéose, ou bail emphytéotique conférait au preneur (ou emphytéote) un droit réel habituellement rangé parmi les démembrements du...

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04 juin 2009

La solidarité en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La solidarité en droit civil prend la forme d'obligations solidaires. Ces obligations dépendent du régime général des obligations. Une obligation est un lien de droit issu d'un rapport juridique en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenue d'exécuter une prestation au profit d'une autre,...

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04 juin 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de l'obligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition d'un acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à la vente vient...

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03 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît cette faculté. Donc, la nullité...

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03 juin 2009

Cas pratiques de droit des obligations : la vente

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat extrêmement ancien qui s'est perfectionné avec le temps et qui donne lieu à un contentieux important notamment concernant l'inexécution des garanties dues par le vendeur. Damien est carrossier et avec sa famille il rencontre divers problèmes juridiques. Selon les...

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03 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 septembre 2007 - la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » La Cour de cassation, en sa troisième...

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01 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1911 - le fondement contractuel de l'obligation de sécurité à la charge du transporteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Au 19e siècle, l'apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l'obligation de sécurité des voyageurs ou des employés. Cette obligation permettant une protection accrue du voyageur est apparue en premier lieu dans la doctrine puis dans la loi de...

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01 juin 2009

Formalisme et protection du consommateur

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

« L'homme honnête, ignorant des affaires, se retrouve à la merci d'un adversaire retors et sans conscience, car qui sait se servir de la forme s'en fait une corde pour étrangler l'homme inexpérimenté » affirmait Rudolf Von JHERING dans L'esprit du droit romain. Pour les économistes, la...

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31 mai 2009

La convention d'occupation précaire (COP)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La convention d'occupation précaire (COP) est un contrat qui a fait couler beaucoup d'encre, du fait de sa singularité eu égard aux divers contrats régissant notre droit positif. La doctrine s'y est ainsi grandement intéressée, tel Claude Roy-Loustaunau (maître de conférences), le célèbre F....

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30 mai 2009

Cas pratiques de droit des obligations - la preuve: charge, objet et modes

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Carl, commerçant, vend une moto et des équipements à son ami Yan, lui-même commerçant. Yan paye par un chèque de société. Deux semaines plus tard Carl apprend de sa banque que le chèque est sans provision. Il demande à Yan de le payer, celui-ci refuse prétendant l'avoir payé en liquide devant de...

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28 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - l'erreur et l'aléa

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation considère que la réduction du prix de vente excluait que le père de l'œuvre soit d'une notoriété supérieure à Z. Par conséquent, la cour d'appel en ne disant pas que la diminution du prix serait liée à l'acceptation d'un aléa sur un peintre plus ou moins célèbre que Z...

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27 mai 2009

La réforme des sûretés

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les sûretés sont des mécanismes garantissant aux créanciers le paiement de leurs créances, en s'ajoutant à un rapport d'obligation fondamental. La réforme engagée d'après l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 porte sur deux points essentiels dans la définition et la mise en œuvre des...

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27 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les conventions par lesquelles l'être sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes d'autrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme d'autorisation spéciale n'existe pas mais la garantie consentie doit entrer dans l'objet social....