Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - la validité des clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006. Cet arrêt s'inscrit dans la longue lignée de la jurisprudence dite "Chronopost" au sujet de la validité des clauses limitatives de responsabilité. En l'espèce, la société JMB International a...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l'appréciation de la cause. Cet arrêt montre...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 17 juillet 1991 - le contrat de dépôt portant sur le cadavre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le corps d'un défunt s'est retrouvé en état de décomposition quatre jours après le décès. La famille a assigné l'hôpital en réparation du préjudice moral subi. L'établissement hospitalier a en effet commis une faute de négligence en laissant se détériorer le cadavre alors que les...
Les droits des créanciers nantis sur la valeur de rachat du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Outre la possibilité pour le souscripteur de donner son contrat en nantissement à un créancier, il dispose aussi de la faculté de racheter son contrat. Cette faculté lui permet d'interrompre son contrat avant le terme initialement prévu : l'assureur procède alors au versement de la provision...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - le défaut de remise de la note d'information par l'assureur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note d'information du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et de leurs...
Les facteurs d'évolution du droit des obligations - interventionisme judiciaire et progrès techniques
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'évolution du droit des obligations est complexe tant les sources en cette matière se sont multipliées au fil des années, néanmoins on peut dire que l'ouverture de notre économie et la création de l'Union européenne ont été les points de départ, vers la diversification et la modernisation du...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Si l'élément d'extériorité autrefois exigé pour caractériser la force majeure est mort en jurisprudence, tel n'en est pas le cas pour l'imprévisibilité qui, ainsi qu'en atteste cet arrêt, demeure une condition essentielle à l'octroi d'une exonération totale de responsabilité, au profit du...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Tout peut-il s'acheter ou se vendre ? Telle est la question philosophique que soulève cet arrêt, au travers de l'une des interrogations qu'il suscite, qui est celle de la possible patrimonialité de la clientèle libérale. L'arrêt à commenter apporte une réponse à cette controverse, puisqu'il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 - la définition de la faute lourde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. En l'espèce, le 15 mars 2004, la société Clôtures Saniez...
La validité des clauses limitatives de responsabilité n'est-elle pas que de façade ?
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
D'une manière générale, la responsabilité civile désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat....
Contrat de vente et contrat d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente se trouve défini à l'article 1582 du Code civil. C'est un contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transmet la propriété d'une chose, et s'engage à livrer celle-ci à une autre partie, l'acheteur ou l'acquéreur, qui s'oblige à lui en payer le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 1997 relatif à la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les pourparlers désignent la phase au cours de laquelle les parties entrent en relation. Ce sont les premiers échanges de lettres ou les premières conversations au cours de la négociation. Pendant ces pourparlers, les propositions et suggestions sont librement exprimées sans qu'elles aient...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - la rétractation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, une personne (le pollicitant) fait une offre d'achat d'un immeuble, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, et dépose une garantie par la même. Cette offre n'est valable que pendant une période déterminée, à savoir du 24 au 27 juin 2000. La veille de l'expiration du délai de...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - la réparation de la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière précontractuelle, depuis l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la perte de chance de réaliser un gain suite à la rupture unilatérale du contrat n'est plus entendue comme préjudice réparable par l'octroi de dommages et intérêts. Cependant, en matière de responsabilité, la réparation...
La force majeure contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En matière contractuelle, l'adage « à l'impossible nul n'est tenu » vient poser une limite quand aux obligations des contractants et en particulier au principe de la responsabilité contractuelle. En effet, le Code civil pose à l'article 1146 le principe de la responsabilité contractuelle en...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Lors d'une vente aux enchères publiées organisée par un commissaire-priseur et assisté d'un expert le 10 novembre 1998, des époux ont acheté une statue égyptienne de Sesostris III qui était présentée dans le catalogue de la vente comme datant du Moyen Empire et plus particulièrement de la...
L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2010)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps a été considéré comme non constitutif d'un dol et donc non sanctionnable le fait de se taire sur un élément essentiel du contrat pour un cocontractant. Un arrêt du 30 mai 1927 énonçait le fait que « qui ne parle pas ne trompe pas ». Il a fallu attendre un arrêt de la Cour de...
Le contractant protégé contre les clauses abusives
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La clause abusive est définie par la loi du 10 janvier 1978 qui a été intégrée à l'article L 132-1 du Code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Il s'agit d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur qui a pour objet ou...
Cas pratique - la publicité fallacieuse
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Un litige entre des particuliers et une société, la société Bota, amène des interrogations quant au sort d'une somme d'argent mis en jeu lors d'un tirage au sort, qui semble avoir été promise aux particuliers en question via un courrier publicitaire les informant à tous qu'ils en...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 rendu par la Cour de cassation, le principe selon lequel un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l'égard des tiers est largement acquis en jurisprudence. Ce sont les différents arrêts rendus postérieurement au 6...
Première chambre civile, Cour de cassation, 10 janvier 2010 - la formation du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si le contrat de prêt est un contrat consensuel, il est formé dès l'échange des consentements et la remise des fonds ne devient qu'un élément d'exécution du contrat, une obligation contractuelle du prêteur. Dès le jour de l'acceptation, le prêteur est obligé de s'exécuter et l'emprunteur pourra...
Cas pratique - le bail à ferme
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Un agriculteur donne ses terres à bail à ferme à un cousin. Ledit bail vient à échéance fin 2008. Le locataire, à l'échéance du contrat, aura atteint l'âge de la retraite. Le bailleur a par conséquent, dans les délais légaux, donné congé au locataire en raison de son âge. Par ailleurs, le...
Application de la clause de non-concurrence dans différents types de contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle "peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté d'action". Selon l'article 1719 Code civil, le bailleur doit "faire jouir paisiblement le preneur...
Comparaison entre l'action paulienne et l'action oblique
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour des raisons juridiques, mais aussi profondément sociales, l'action paulienne et l'action oblique sont nécessaires pour assurer l'effectivité du droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Néanmoins, ces deux actions constituent une véritable ingérence du...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d'une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient aux...
Cour de Cassation, première chambre civile, 11 mars 1986 - la promesse unilatérale de vente prise en tant que garantie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Jean-Marie Castelain, déclarant agir en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse a reconnu devoir à M. Duriez et Mme Bernier la somme d'un million de francs, qu'il s'est engagé à rembourser le 5 avril 1977. Cette reconnaissance de dette...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - la nullité des ventes pour dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 1986, Mme Boucher a vendu aux enchères publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1 000 F chacune. L'acquéreur revend ces photos à un prix bien supérieur au prix d'achat. 3 ans plus tard, elle retrouve l'acquéreur M. Clin et lui vend successivement 35 photographies puis 50 autres...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2006 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 26 mai 2006 et traite du pacte de préférence. Mme Adèle A a reçu, suite à un acte de donation, un bien immobilier le 18 décembre 1957. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir...
Les actions offertes à l'acquéreur insatisfait
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est contraint à un certain nombre d'obligations envers l'acquéreur. En effet, l'article 1603 du Code civil dispose que « le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». La...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2001 relatif au droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 février 2001 apporte des précisions sur la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, qu'il s'agisse d'un contrat à durée...
