Doc du juriste

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2602 résultats

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08 mai 2009

Individualisme et autonomie de la volonté dans la formation du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Partant de cette définition de l'autonomie de la volonté - à savoir que chacun est libre de contracter et n'est soumis qu'aux contrats auxquels il a librement adhéré, il parait évident que l'autonomie de la volonté est, par essence, fortement liée à l'individualisme. En effet, l'individualisme...

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08 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 est intéressant en ce qu'il traite de l'étendue du pouvoir du juge en matière de requalification d'un contrat nommé. En l'espèce un contrat d'échange avec soulte entre deux parties concernant des biens...

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08 mai 2009

Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument l'agent de remplir son devoir ou d'exécuter son obligation. La preuve d'un évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets qu'un tel événement produit, la...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La potestativité telle qu'elle était définie dans l'article 1170 à savoir comme la condition « qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher » impliquait l'abandon de la force...

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07 mai 2009

Prescription de l'obligation de payer

Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le principe en droit français, si l'on se place avant la loi nouvelle de 2008 est la prescription de droit commun à savoir la prescription trentenaire. Toutefois, ce principe connaît des exceptions parmi lesquelles on peut classer la prescription décennale prévue par l'article L110-4 code de...

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07 mai 2009

Troisième Chambre civile, 20 avril 2005 - la garantie du bailleur du fait des colocataires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e Chambre civile du 20 avril 2005 peut paraître paradoxal en ce qu'il confronte une absence de reconnaissance de la responsabilité du bailleur en raison d'un manquement à une obligation lui incombant et un élargissement de la garantie qu'il doit du fait d'autres locataires. Par...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 13 décembre 2005 la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation affirme que la potestativité de la condition stipulée par une clause d'un contrat n'affecte pas la validité du terme prévu selon la même clause et à la survenance duquel une obligation est subordonnée. Par acte...

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06 mai 2009

Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Ainsi que l'a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l'arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n'est plus un cautionnement". En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement de...

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06 mai 2009

Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir le PPP,...

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06 mai 2009

La propriété comme garantie

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon certains auteurs, ce regain d'intérêt pour les propriétés-garanties s'expliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un droit de propriété...

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06 mai 2009

Cas pratiques relatifs aux sûretés

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Deux gérants de SARL, dont la société est en difficulté financière, demandent à leur banquier, et obtiennent son accord pour la mise en place d'un plan de restructuration de l'entreprise. La banque accorde deux prêts distincts à la SARL : l'un de 200 000 euros et l'autre de 100 000 euros. Le...

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05 mai 2009

L'effet relatif du contrat - personnes obligées et bénéficiaires

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le principe d'autonomie de la volonté a pour conséquence que seules les parties qui ont consenti au contrat sont liées par lui. C'est un principe qui détermine a priori l'effet des contrats. Cependant, ce principe supporte d'innombrables exceptions à tel point que l'on peut se demander s'il reste...

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05 mai 2009

Le droit de suite du créancier gagiste

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les sûretés se sont multipliées en même temps que la conjoncture économique a décliné. En effet, les créanciers ont voulu garantir au mieux leurs créances face à la multiplication des débiteurs insolvables. Il existe plusieurs types de sûretés, qui peuvent être mobilières ou immobilières. Le...

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04 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs...

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04 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il apparaît que l'indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l'exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que s'inscrire dans la...

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04 mai 2009

L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et l'ancien droit considéraient qu'il s'effectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il n'y avait donc pas d'échange des consentements et il y avait par conséquent une scission entre le moment de la conclusion du...

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04 mai 2009

Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, d'importantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus d'exécution de la promesse. En l'espèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de vente prévoyant un...

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04 mai 2009

Le rôle du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Les contrats spéciaux sont les contrats les plus courants. S'il s'appuie sur la théorie générale des contrats, le droit des contrats spéciaux en assure non seulement l'application mais aussi l'adaptation aux singularités de chaque espèce de contrat. Le droit des contrats spéciaux porte sur des...

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02 mai 2009

Deux cas pratiques de droit civil : la responsabilité contractuelle

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Dans un premier temps, nous analyserons le cas de madame Micheline qui a été victime de différents dommages dont elle souhaite obtenir réparation. Pour rechercher la responsabilité contractuelle du débiteur, il faut partir des éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle, à savoir :...

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02 mai 2009

Etat des lieux des actions oblique et paulienne en 2009

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'action oblique, prévue à l'article 1166 du Code Civil, et l'action paulienne, à l'article 1167 sont les deux moyens les plus classiques de garantir le droit de gage des créanciers, ce qui est essentiel au sein du système juridique. Aujourd'hui concurrencées par les droits spéciaux réputés plus...

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02 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - la notion de contrat en cours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien qu'étant d'une évidence certaine quant à l'option dont dispose l'administrateur judiciaire dans sa décision de poursuivre l'exécution des contrats en cours, au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective, est également une grande source...

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30 avril 2009

Cas pratiques : l'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause d'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur. Or, il s'avère par la suite qu'un élément du bien vendu ne fonctionne plus, et...

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30 avril 2009

Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Selon l'art L.132-1 du code de la conso, « (…) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour certains cas de...

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29 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite, selon...

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29 avril 2009

Trois cas pratiques de droit civil - les contrats : objet, prix et licéité

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

- Il s'agit de se pencher sur la licéité d'une convention portant sur une investiture politique. M.X est candidat aux élections régionales, il s'est engagé en cas de succès à rembourser le montant total des dépenses engagées par son parti politique sur le plan national mais directement lié à la...

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27 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches distinctes : la...

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27 avril 2009

L'accord des volontés : l'offre et l'acceptation dans la formation du contrat - cas pratique

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

En premier lieu, il s'agit de déterminer si les échanges de contre-propositions envoyées tour à tour par la société et par l'agent de l'actrice répondent aux caractères de l'offre. L'offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Elle doit...

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26 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...

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23 avril 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre cette...