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Dans un arrêt du 13 décembre 2005 la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation affirme que la potestativité de la condition stipulée par une clause d'un contrat n'affecte pas la validité du terme prévu selon la même clause et à la survenance duquel une obligation est subordonnée. Par acte...
Ainsi que l'a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l'arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n'est plus un cautionnement". En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement de...
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir le PPP,...
Selon certains auteurs, ce regain d'intérêt pour les propriétés-garanties s'expliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un droit de propriété...
Deux gérants de SARL, dont la société est en difficulté financière, demandent à leur banquier, et obtiennent son accord pour la mise en place d'un plan de restructuration de l'entreprise. La banque accorde deux prêts distincts à la SARL : l'un de 200 000 euros et l'autre de 100 000 euros. Le...
Le principe d'autonomie de la volonté a pour conséquence que seules les parties qui ont consenti au contrat sont liées par lui. C'est un principe qui détermine a priori l'effet des contrats. Cependant, ce principe supporte d'innombrables exceptions à tel point que l'on peut se demander s'il reste...
Les sûretés se sont multipliées en même temps que la conjoncture économique a décliné. En effet, les créanciers ont voulu garantir au mieux leurs créances face à la multiplication des débiteurs insolvables. Il existe plusieurs types de sûretés, qui peuvent être mobilières ou immobilières. Le...
L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs...
S'il apparaît que l'indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l'exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que s'inscrire dans la...
En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et l'ancien droit considéraient qu'il s'effectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il n'y avait donc pas d'échange des consentements et il y avait par conséquent une scission entre le moment de la conclusion du...
La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, d'importantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus d'exécution de la promesse. En l'espèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de vente prévoyant un...
Les contrats spéciaux sont les contrats les plus courants. S'il s'appuie sur la théorie générale des contrats, le droit des contrats spéciaux en assure non seulement l'application mais aussi l'adaptation aux singularités de chaque espèce de contrat. Le droit des contrats spéciaux porte sur des...
Dans un premier temps, nous analyserons le cas de madame Micheline qui a été victime de différents dommages dont elle souhaite obtenir réparation. Pour rechercher la responsabilité contractuelle du débiteur, il faut partir des éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle, à savoir :...
L'action oblique, prévue à l'article 1166 du Code Civil, et l'action paulienne, à l'article 1167 sont les deux moyens les plus classiques de garantir le droit de gage des créanciers, ce qui est essentiel au sein du système juridique. Aujourd'hui concurrencées par les droits spéciaux réputés plus...
L'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien qu'étant d'une évidence certaine quant à l'option dont dispose l'administrateur judiciaire dans sa décision de poursuivre l'exécution des contrats en cours, au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective, est également une grande source...
Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause d'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur. Or, il s'avère par la suite qu'un élément du bien vendu ne fonctionne plus, et...
Selon l'art L.132-1 du code de la conso, « (…) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour certains cas de...
« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite, selon...
- Il s'agit de se pencher sur la licéité d'une convention portant sur une investiture politique. M.X est candidat aux élections régionales, il s'est engagé en cas de succès à rembourser le montant total des dépenses engagées par son parti politique sur le plan national mais directement lié à la...
La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches distinctes : la...
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les échanges de contre-propositions envoyées tour à tour par la société et par l'agent de l'actrice répondent aux caractères de l'offre. L'offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Elle doit...
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre cette...
Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d'intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des...
L'existence de ce qui serait une véritable cession de dette étant exclue de notre droit, le droit des obligations offre quand même un certain nombre de possibilités permettant d'atteindre un résultat plus ou moins voisin, à ceci près que ces divers mécanismes n'ont pas de réels effets translatifs...
La loi l'autorise dans un certain nombre de cas. Soit sans le consentement du cédé : par exemple, la cession du contrat de bail par le preneur, sauf si le bail exclut cette faculté ; la cession des droits que l'acquéreur détient dans une vente d'immeuble à construire (article 1601-4 du Code...
« Ce qu'il y a de difficile dans la charité, c'est qu'il faut continuer » (Henri DE MONTHERLANT, Les Jeunes Filles, 1936). Cette pensée prend tout son sens dans le cadre du commentaire de l'espèce à analyser. En effet, cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Haute...
La période d'élaboration d'une convention est donc souvent jalonnée d'actes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. C'est pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en place la pratique des...
A l'heure de la mise en place de la réforme des tutelles, le droit des obligations n'échappe pas, lui non plus, à l'évolution des mœurs de la société concernant les personnes souffrant de troubles mentaux. Ainsi le vocabulaire désignant le trouble mental a connu une évolution terminologique...
Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants s'obligent réciproquement les uns aux autres, les obligations qu'il engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant s'engage à donner une chose en contrepartie d'une...
