L'obligation principale de l'entrepreneur - publié le 04/04/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation principale de l'entrepreneur est beaucoup plus difficile à cerner que celle des autres prestataires / contractants. Le simple terme entreprise ne permet pas de savoir à quoi s'est engagé l'entrepreneur. Il y a une spécialisation des obligations de l'entrepreneur....
Les obligations accessoires de l'entrepreneur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Parler d'obligation d'information et de conseil suppose une précision. Ici on dit que c'est une obligation accessoire mais il existe des contrats d'entreprise dans lesquels l'obligation d'information et de conseil est l'obligation principale de l'entrepreneur (ex :...
Le mandat apparent en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
C'est une institution originale en droit positif qui a été dégagée par la jurisprudence, il a une grande originalité, une personne va être engagée comme si elle était un mandant du fait qu'un tiers a cru qu'une autre personne avait agi en qualité de mandataire. On n'a pas de...
Les obligations du mandataire envers mandant
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Se pose la question de la possibilité d'un mandat en « blanc »: procuration par laquelle une personne donne à une autre et dans laquelle le nom du mandataire n'est pas indiqué. Le mandat en blanc est au fond une sorte de mandat de donner mandat (je donne mandat à quelqu'un de designer un...
Le prêt dans le droit des contrats
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le prêt est un contrat dont la qualification possède plusieurs sens. Le terme choisi recouvrant plusieurs possibilités de contrats. Selon l'art 1874 du Code civil, il y a 2 sortes de prêt : - Le prêt à usage - Le prêt de consommation (ou simplement prêt) Points communs entre les deux car le...
Le contrat d'échange et le bail
Cours - 14 pages - Droit des obligations
L'échange relève d'une opération archaique qui serait l'ancêtre de la vente. les parties se donnent une chose pour l'autre. Elles donnent une chose qui ne dépend par d'une contre partie abstraite, indifférenciée. "intuitus rei" c'est le contrat qui est conclu en...
Exécution et préparation d'un contrat de vente
Cours - 35 pages - Droit des obligations
Un avant contrat est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Son objectif : applanir les difficultés à la conclusion d'un autre contrat. Ces avant contrats mettent en conflit le fait qu'ils sont obligatoires (comme tout contrat) et que leur finalité se trouve dans...
Commentaire de l'arrêt "Levert" de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001. Il est plus connu sous le nom de l'arrêt « Levert ». Il est relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un collégien est inscrit dans un...
Commentaire d'arrêt de rejet de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2001 : la casuistique de la faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact provoqué par un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi. En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé leurs parts au...
Commentaire d'arrêt 1er civ 28 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Arrêt renforçant l'obligation de conseil et d'information qui incombe au vendeur. Le vendeur doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation.
La mésentente contractuelle
Mémoire - 75 pages - Droit des obligations
Qu'ils procèdent d'un « coup de foudre contractuel » ou d'une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a considéré que les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la cause du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat, mais c'est une notion très floue dans le sens où elle n'est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté. On note...
Commentaire d'arrêt Civ. 2ème, 19 février 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet article ne...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011: la responsabilité des parents d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...
Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche l'épineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En l'espèce, le propriétaire et bailleur d'un immeuble (la société Kalenda) avait cédé à l'un de ses...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le père de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité objective de l'infans
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la responsabilité...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 : le manquement du médecin à son devoir d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il informe...
La responsabilité délictuelle - publié le 25/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'action appartient à la victime et se transmet aux héritiers en cas de décès. L'action est d'ordre public. (=Le responsable ne peut pas limitée sa responsabilité par une clause). Le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans, 10 ans avec dommage corporels. Si on a pas touché les...
Un litige commercial : désistement d'action ou désistement d'instance
Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations
Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges : - Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime d'exonération de responsabilité du transporteur. Une passagère...
L'objet de l'obligation en droit romain
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consentement suppose un objet qui sera la prestation à effectuer. La prestation peut revêtir les formes les plus diverses mais ces formes sont regroupées en trois catégories. - Dare : transfert de propriété. - Facere : Exécuter un acte positif. - Praetare : S'abstenir ou transfert d'un droit...
Les caractères du consentement en droit romain
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En droit romain, en principe, la manifestation unilatérale de volonté ne fait pas naître d'obligation. Le consentement doit venir d'une personne capable. Le principe est que le contrat est une convention. Le consentement provient donc d'un concours de volonté. Mais, dans certains cas, le droit...
Les sources et la classification des obligations en droit romain
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les sources des obligations sont les actes juridiques ou les faits qui leur donne naissance. Les juristes romains ont distingué successivement différentes sources. L'époque classique pour le droit romain (moitié du Xème siècle avant notre ère et 248 a.p. J.C. C'est une période de transition. Au...
