Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche l'épineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En l'espèce, le propriétaire et bailleur d'un immeuble (la société Kalenda) avait cédé à l'un de ses...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le père de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité objective de l'infans
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la responsabilité...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 : le manquement du médecin à son devoir d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il informe...
La responsabilité délictuelle - publié le 25/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'action appartient à la victime et se transmet aux héritiers en cas de décès. L'action est d'ordre public. (=Le responsable ne peut pas limitée sa responsabilité par une clause). Le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans, 10 ans avec dommage corporels. Si on a pas touché les...
Un litige commercial : désistement d'action ou désistement d'instance
Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations
Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges : - Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime d'exonération de responsabilité du transporteur. Une passagère...
L'objet de l'obligation en droit romain
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consentement suppose un objet qui sera la prestation à effectuer. La prestation peut revêtir les formes les plus diverses mais ces formes sont regroupées en trois catégories. - Dare : transfert de propriété. - Facere : Exécuter un acte positif. - Praetare : S'abstenir ou transfert d'un droit...
Les caractères du consentement en droit romain
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En droit romain, en principe, la manifestation unilatérale de volonté ne fait pas naître d'obligation. Le consentement doit venir d'une personne capable. Le principe est que le contrat est une convention. Le consentement provient donc d'un concours de volonté. Mais, dans certains cas, le droit...
Les sources et la classification des obligations en droit romain
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les sources des obligations sont les actes juridiques ou les faits qui leur donne naissance. Les juristes romains ont distingué successivement différentes sources. L'époque classique pour le droit romain (moitié du Xème siècle avant notre ère et 248 a.p. J.C. C'est une période de transition. Au...
Les contrats « litteris »
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il se forme par l'écriture. Ce sont des engagements qui naissent par un juge d'écriture. Ils sont apparus à Rome au Ier siècle a.v. J.C. (Fin de la république). Cette manière de contracter n'a eu qu'une place limitée en droit romain, car c'est surtout au moyen âge que l'écrit va prendre une...
Les principes généraux communs aux contrats solennels
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les contrats solennels sont des contrats où parole ou écrit sont nécessaires. Ils doivent respecter différents principes généraux. Tous les contrats solennels sont des actes abstraits. Ils sont unilatéraux. Ce sont des contrats de droit strict, car sanctionnés par des actions de droit strict. Le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la caution solidaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par acte du 8 octobre 1993, M. X s'est porté caution solidaire envers M. Y pour payer le fonds de commerce acquis par la société Y dont il était le dirigeant. La société a été mise en liquidation judiciaire et M. X caution a assigné M. Y débiteur principal en nullité de la vente du fonds de...
La responsabilite des pere et mere du fait de leur enfant mineur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les conditions de la responsabilité des parents. Conditions prévues par l'article 1384 alinéa 4 du code civil. La cohabitation de l'enfant avec ses parents. 2e Ch. Civ 19 février 1997 Bertrand : La responsabilité est de plein droit, donc la cohabitation n'est plus nécessaire. 2e Ch. Civ du 19...
La responsabilite des artisans du fait de leurs apprentis
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Conditions d'engagement de la responsabilité des artisans. Il faut que les dommages causés par l'apprenti soient causés sous la surveillance de l'artisan. Cette surveillance est entendue très largement (Ch. Crim. Du 30 juin 1943). Il faut qu'il existe une relation de maitre à apprenti. L'artisan...
La responsabilite des commettants du fait de leur prepose - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les conditions d'engagement de la responsabilité des commettants. Le fait générateur du préposé. Il faut un fait générateur du préposé, un simple fait causal ne suffit pas. Un préposé n'est jamais gardien ! Le rapport entre le commettant et le préposé. Il s'agit d'un lien de préposition. Ce lien...
L'obligation de délivrance du vendeur
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est la convention par laquelle l'une des parties (le vendeur) s'oblige à livrer une chose et l'autre partie (l'acheteur), à la payer. Une des particularités de ce contrat est qu'il est synallagmatique, c'est-à-dire qu'il fait naitre des droits et des obligations à l'égard des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mai 2005 : la garantie légale d'éviction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1626 du Code civil, la garantie d'éviction pèse sur le vendeur du fonds de commerce en dehors de toutes stipulations particulières usuellement prévues aux termes des actes de cession. Par conséquent, ce dernier ne peut donc pas détourner la clientèle cédée. Toutefois, la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1995 : la nullité de la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
A coté des conditions générales et obligatoires du droit commun des obligations, le droit de la vente soumet également le contrat de vente à des conditions spécifiques qui sont le consentement, la chose et le prix. A défaut de l'une d'entre elles la vente est entachée de nullité. Ce qui fait...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : les promesses synallagmatiques de vente à terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques c'est-à-dire que le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la charge du promettant une obligation de...
Mise en oeuvre de l'action en nullité : le titulaire de l'action
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Au XIXe siècle on considérait que les nullités absolues étaient les nullités les plus graves, et les nullités relatives les moins graves. Au XXe siècle on bascule vers la théorie moderne des nullités : qui correspond au critère de caractère de l'intérêt privé ou général.
Etude de cas pratiques sur le lien de causalité en droit des obligations
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Le 17 janvier 1984, Monsieur Padebol, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur Scou assuré auprès de Générali. Ce dernier est décédé le 9 octobre 1997 des suites d'une contamination par le virus de l'hépatite C. Estimant que cette contamination...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : l'offre émise avec réserve d'acceptation dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un commerçant a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à un autre commerçant. Ce dernier, le vendeur, avait précisé dans ses conditions générales de vente qu'il n'entendait s'engager auprès des différents acheteurs qu'après ratification, de sa part, des bons de...
Etude de cas pratiques sur la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Lors de vacances au ski, une skieuse est tombée d'un télésiège et a été grièvement blessée ce qui l'a empêché de se rendre à son travail, qui se révèle être non déclaré. Cas n°2 : Un vendeur de colorant a vendu un de ses produits à une municipalité. Malheureusement le produit s'est...
La cause de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est notre Code civil aux articles 1108 et 1131 ; ainsi qu'à l'article 1132, qui fait de la cause un élément essentiel des conventions. Cette cause, dont parle le Code civil, est définie par la doctrine comme étant la cause finale de l'obligation. La cause finale se distingue de la cause...
Les vices du consentement
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En droit positif, la violence, l'erreur et le dol et dans certains cas la lésion tirent leur origine du droit romain. Définition : La violence est la contrainte exercée sur un individu qui se fait par des sévices ou des menaces afin que cette personne accomplisse un acte juridique qu'elle aurait...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre. Le cautionnement engage, en principe, tout le patrimoine de la caution. Il arrive cependant que la caution s'engage en offrant une garantie sur un bien. Il...
Le contrat de cautionnement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral accessoire. Il ne peut pas exister tout seul, il doit y avoir une obligation sur laquelle il viendrait se greffer. Le caution s'engage à payer la dette du créancier, si ce dernier ne paye pas. Ex : lors de la location d'un appartement,...
Les responsabilités et assurances des véhicules terrestres à moteur
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le besoin de sécurité inhérent à l'espèce humaine s'est accru à mesure que la société a évolué. On le voit, au cours du XIXème siècle et depuis le début du XXème siècle, de nombreux facteurs d'insécurité sont venus renforcer ce besoin : l'industrialisation, l'essor démographique...
