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Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte. Le débiteur du pacte ne s'engage donc pas à vendre mais à préférer son contractant s'il décide de vendre. Il peut...
Le contrat se définit comme un accord de volontés créant un rapport d'obligations. Le droit cherche à protéger le consentement des parties afin que celui soit libre et éclairé. L'article 1109 du Code civil écarte l'erreur, la violence et le dol qu'il considère comme causes de nullité du contrat....
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l'espèce, la Société Soffimat a conclu un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l'installation d'une...
Dans un premier temps, la Cour de cassation a, le 22 octobre 1996, accueilli un pourvoi formé à l'occasion d'une demande d'indemnisation pour manque à gagner. En l'espèce, il s'agissait d'un bail commercial, consenti par une société nommée SCI Cekar à la société SBL France laquelle a demandé son...
L'offre est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat. L'offre se distingue ainsi d'autres propositions qui n'ont pas un...
Jusqu'où les parties peuvent-elles alléger leur responsabilité ? C'est la question fondamentale de cet arrêt du 5 juin 2007 jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il nous est fait part du problème, toujours actuel, des clauses contractuelles limitatives de responsabilité. Comme...
« Le trop de confiance attire le danger ». Par cette affirmation, Corneille a mis en lumière les risques liés à la confiance, que le droit tente de prévenir et de sanctionner. Au sein des liens juridiques qui s'instaurent entre deux ou plusieurs personnes, la confiance occupe en...
Les effets d'une convention novatoire annulable du propre fait du créancier, tel est le sujet sur lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt en date du 14 mai 1996. En l'espèce, par acte authentique du 31 janvier 1989, les époux...
L'article 1108 du Code civil exige pour la validité des conventions la présence, en sus d'un consentement exempt de vices, d'un objet qui forme la matière de l'engagement. L'objet vise ainsi ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Bien que le Code civil s'attache, tantôt à l'objet...
Elles présentent un intérêt spécifique qui tient à la nature du bien sur lesquelles elles sont assises, la terre, cet ancrage du territoire étatique, tous les immeubles sont garantis par leur immobilité. Ils ont donc une place certaine et ils ont une valeur importante. Ces sûretés présentent...
Délicat à distinguer des contrats proches de lui tels que le contrat d'entreprise, le contrat de mandat est en lui-même, hétérogène. Dans un arrêt du 16 mai 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation estime en effet qu'au sein même de la catégorie du mandat, plusieurs régimes ont...
Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu'il est désormais impossible d'en écarter conventionnellement les dispositions...
En principe, la propriété est un droit réel principal et donc c'est tout le contraire d'un droit réel de garantie qui vise à garantir le paiement d'une créance. La propriété est un droit principal, elle accorde à son titulaire l'ensemble des utilités de la chose. Néanmoins, les sûretés réelles...
Contrat permettant de répartir entre propriétaire et locataire les « utilités et les charges d'une chose », le bail se distingue d'autres conventions permettant à un autre que le propriétaire d'user d'un bien contre paiement d'un prix. Par un arrêt du 11 janvier 2006, la 3e chambre...
Par un arrêt en date du 9 juillet 2008, la 3e chambre de la Cour de cassation est confrontée à un bailleur qui, suite à des désordres affectant les murs et toitures de son local, refuse de payer les travaux car estime que les réparations sont à la charge de son preneur. En effet, le bailleur a...
La vente est un contrat consensuel, le consentement des parties sur la chose et le prix suffit à parfaire le contrat, en vertu de l'article 1583 du Code civil. La vente se manifeste donc comme un moyen rapide de transférer la propriété d'une chose. En effet, l'article cité supra fait montre de...
En matière de meuble, il y a un adage qui rend l'utilité des sûretés dérisoires, res mobililis res vilis : les choses mobilières n'ont que peu de valeur. Il y a une deuxième raison qui fait douter de l'intérêt d'une sûreté mobilière, le meuble est mobile, juridiquement l'article 2276 du...
Il se caractérise par deux critères : il est réel et essentiellement gratuit, il repose aussi sur la bonne foi. Dans l'Antiquité, le droit romain en distinguait deux types : le commodat et le mutuum. L'article 1874 du Code civil recueille cet héritage puisqu'il admet qu'il existe...
Les conditions de validité du contrat figurent à l'article 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : l'article 1108 précise qu'il s'agit du consentement de la partie qui s'oblige, des capacités des parties, de l'objet certain qui forme la matière de l'engagement et de la cause...
C'est un des contrats de louage car il existe trois types de louage : le louage d'industrie (contrat de travail), le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise), le contrat de bail. La définition du bail est donnée à l'article 1709 qui le définit comme le contrat par lequel l'une des parties...
Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant qu'il concerne une caution qui s'engage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsqu'il s'agit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une caution ne saurait garantir...
La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, n'a que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. C'est en effet à partir des années 80 qu'elle s'est développée en France, longtemps régulée par...
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : l'interdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier l'une ou l'autre des obligations vont nécessairement atteindre les autres....
Le Code civil exige que tout contrat ait une cause licite (article 1108, article 1131) mais il n'en donne aucune définition. Autant l'objet répond à la question « qu'ont voulu les parties ? », autant la cause répond-elle à la question « pourquoi l'ont-elles voulu...
L'arrêt qu'il nous est donné à commenter aujourd'hui a été rendu par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 novembre 1995 traite de la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre. En effet, la condition peut se définir comme un évènement futur...
Une sûreté réelle est une sûreté portant sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers, consistant à conférer au créancier, sur ce bien, un droit réel. Une sûreté sans dessaisissement ou sans dépossession, quant à elle, est une sûreté réelle...
L'article 2284 du Code Civil donne droit au créancier d'une obligation à un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, en cas où celui-ci se verrait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Cependant, il est des situations où le débiteur d'une obligation ne va pas exécuter...
Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant ainsi la...
La saisie conservatoire de droit commun constitue souvent le prélude à une saisie vente. Soit le créancier a déjà un titre exécutoire, soit il n'a pas de titre exécutoire et le temps d'en obtenir un il rend indisponibles les biens de son débiteur. La saisie conservatoire de droit commun...
Sous l'empire du droit antérieur à 2006, les textes n'étaient pas précis. Il y avait beaucoup d'hésitations dans la jurisprudence. En 2006, le législateur a réglé toutes les questions en suspens. Le décret de 2006 prévoit des dispositions générales à tous les incidents et ensuite détaille tous...
