Doc du juriste

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2599 résultats

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06 août 2009

L'obligation d'information des cocontractants

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, on considérait que, sauf obligation légale précise, nul n'était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société composée d'hommes libres et responsables, la règle est celle du devoir de s'informer soi-même. C'est ce qu'exprime bien l'adage relatif à la vente :...

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04 août 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2003 précise sur qui pèse la charge de la preuve. En l'espèce, un opérateur téléphonique réclame à son client le paiement d'une somme comprenant le montant des factures téléphoniques impayées, mais le client...

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04 août 2009

La jurisprudence et le droit des obligations

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La République française est aujourd'hui fondée sur le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Et c'est dans le respect de ce principe que l'article 5 du Code civil défend aux juges « de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire...

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29 juil. 2009

De l'aléa et de la lésion

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat peut-il résister à une distorsion forte, une disproportion marquée des prestations réciproques ? Cette distorsion est-elle fatale au contrat ? Poser cette question, c'est évoquer le problème de la lésion dans les contrats à titre onéreux non aléatoires. Mais alors, qu'en est-il des...

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29 juil. 2009

Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il n'est pas rare, en matière contractuelle, que l'une des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des obligations, mais cette question...

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29 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - la cession de dette et de contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, l'obligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire l'objet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se définissant comme le contrat...

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29 juil. 2009

Le contrat dirigé ou « forçage du contrat »

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Généralement lorsque deux personnes décident d'un commun accord d'élaborer un contrat, elles entendent fixer les effets qui seront attachés à ce contrat, et uniquement ces effets. Aussi, le consensualisme est la base du droit contractuel, le contrat naît de la rencontre des volontés des parties...

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28 juil. 2009

L'opposabilité aux tiers des sûretés réelles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les suretés réelles permettent au créancier de bénéficier d'un droit sur un bien appartenant soit au débiteur, soit à un tiers. Lorsque le bien appartient à un tiers, on parle parfois de cautionnement réel, bien que cette expression soit inexacte. Le cautionnement réel est une sureté réelle, non...

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28 juil. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 novembre 2007 - la caution solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par...

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28 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par...

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28 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le Code civil, dans son article 1599, pose le principe selon lequel la vente de la chose d'autrui est nulle. Cette règle semble, a priori, évidente : il est impossible d'aliéner un objet sur lequel on ne dispose d'aucun droit. Cependant, en pratique, des situations complexes se présentent...

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28 juil. 2009

Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - substitution d'acquéreur et absence de collusion frauduleuse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est une convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir d'abord au bénéficiaire du pacte. Ce type de convention est généralement source d'un abondant contentieux, ainsi que nous le montre l'arrêt rendu par la...

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28 juil. 2009

Les acteurs de la qualification du contrat civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est un instrument d'organisation sociale, permettant d'organiser son avenir et de le maitriser. Par la même, il est un outil indispensable, qui est utilisé dans des situations aussi diverses que variées. Il en résulte une multiplication du nombre de contrats et l'accroissement de leur...

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27 juil. 2009

Le cautionnement et la lettre de patronage

Cours de 24 pages - Droit des obligations

Si le crédit peut se targuer d'être, de tout temps, l'épicentre de l'activité commerciale, on lui connaît au moins un épigone tout aussi ancien et vénéré, les sûretés. « Entre vins nouveaux et vieilles outres » , le thème des sûretés ne laisse d'être d'actualité. Le mécanisme des sûretés, en ce...

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27 juil. 2009

Le contrôle judiciaire de la clause résolutoire

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'article 1184 du Code Civil dispose de manière supplétive (cette disposition n'est donc pas impérative) que la résolution des conventions pour inexécution sera prononcée par voie judiciaire. En conséquence, en vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent valablement convenir lors de...

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27 juil. 2009

Le régime juridique de la clause d'accroissement

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Les praticiens du droit ont mis en exergue deux procédés - la tontine et la clause d'accroissement - permettant d'attribuer, « au décès du prémourant des acquéreurs d'un bien, la totalité de la pleine propriété ou de l'usufruit du bien acquis au survivant d'entre eux ». Une certaine commodité de...

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24 juil. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 avril 1992 - la garantie d'éviction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1625 du Code civil prévoit parmi les obligations du vendeur envers l'acquéreur, celle de lui assurer la possession paisible de la chose vendue. Cette garantie d'éviction prend tout son relief en matière de cession de fonds de commerce et d'obligation de non-concurrence. C'est à ce...

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24 juil. 2009

Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 25 mars 2009, revient sur la rétraction du promettant, ici antérieure à la levée d'option du bénéficiaire. Un...

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20 juil. 2009

La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l'Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,...

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15 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 Octobre 1998 - les conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite. En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu devoir à son épouse une somme...

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07 juil. 2009

L'exécution et la fin du contrat de franchise (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

C'est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, des prestataires de services ou des fabricants vont traiter avec le propriétaire de signes distinctifs c'est-à-dire l'enseigne et la marque. Ce propriétaire de signe distinctif détient un savoir-faire technique, commercial et le...

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07 juil. 2009

Le contrat de concession exclusive

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d'un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette hypothèse,...

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07 juil. 2009

Le tiers et le contrat (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La notion de tiers est particulièrement vague et hétérogène. Selon les situations juridiques, elle désigne différentes personnes. Selon Cornu, au sens large le tiers désigne « toute personne étrangère à une situation juridique ». En matière contractuelle, le tiers est donc celui qui n'est pas...

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07 juil. 2009

L'obligation : modalités et garantie de paiement

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La source de l'obligation n'a pas d'influence sur le régime de l'obligation. Toutefois, certains éléments du régime des obligations concernent plus particulièrement les obligations conventionnelles que les obligations issues d'un fait juridique. Néanmoins, toutes les obligations peuvent être...

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07 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 juillet 1996 - la construction sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 juillet 1996. En l'espèce, les faits étaient les suivants : les époux Y ont édifié, avec des matériaux leur appartenant, une construction sur le fonds de M.X ; construction que celui-ci a...

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06 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ce critère d'utilité est souvent l'objet d'un lourd contentieux en matière de droit des biens. En effet, c'est ce qui est...

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06 juil. 2009

Le contrat de commission

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'article L132-1 alinéa 1er du code de commerce défini le commissionnaire comme celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Cette définition permet de distinguer commission et mandat. Le commissionnaire tout comme le mandataire agissent pour le compte...

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06 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - le transfert de responsabilités du vendeur à l'acheteur du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dès sa conclusion, la vente du fonds de commerce entraîne le transfert de propriété du fonds, d'une part, et d'autre part, elle génère des obligations à l'égard du vendeur comme de l'acquéreur. La question alors se pose de savoir ce qu'il advient des contrats et responsabilités pour lesquels le...

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04 juil. 2009

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La délivrance d'une chose conforme est la « mise à disposition de l'acquéreur d'une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui n'est pas conforme, au risque de méconnaître son...

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04 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d'un franc. L'acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes de la...