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Droit des obligations

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3400 résultats

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour un prix de 300 000 dollars US auprès de Madame Howard-Johnson. Toutefois, trois experts spécialistes du dit peintre...

16 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une caisse régionale de crédit a consenti à une société trois prêts pour le rachat de parts d'une société exploitante d'un garage. M et Mme X se sont alors portés garants, en consentant une hypothèque sur un de leurs biens immobiliers pour ainsi garantir le remboursement de ces...

16 avril 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé à la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...

16 avril 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La société civile immobilière (SCI) 'Les nouveaux marchés d'Osny' a confié à la société 'Franki Fondations France' (FFF) l'exécution de travaux de fondations. Agissant en tant qu'entrepreneure principale, celle-ci a conclu un contrat avec la société SPABA, en la chargeant de...

16 avril 2010
doc

Le contrat de location d'espaces publicitaires

Étude de cas - 11 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du Code civil le contrat est "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il est à la fois un instrument juridique comme nous le verrons dans l'analyse du contrat, mais...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - la nature du mécanisme de compensation pour connexité des créances

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agissait d'une société actionnaire d'une société anonyme coopérative, demanderesse au pourvoi, souhaitant se retirer du groupement sociétal; ces deux sociétés ayant chacune des créances envers l'autre, la première au titre du remboursement des droits sociaux...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1988 - la nullité des indexations conventionnelles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Suite à la conclusion, en mars 1980, d'un contrat de fourniture d'une durée de cinq ans, à compter de 1983, un prestataire de service, défendeur en l'espèce, s'est engagé à fournir à une société de fabrication de sirops de fruits, des produits nécessaires à la réalisation de son activité,...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - les conditions de recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 12 août 1976, les époux X ont vendu, par acte sous seing privé, aux époux Y un immeuble avec paiement échelonné du prix. Alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les vendeurs ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation dudit bien à...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation forcée de la vente...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000 - la licéité de la clientèle civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Jusqu'à l'arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite d'un contrat, en vertu de l'art. 1128 du Code civil. En l'espèce, une convention de cession de la clientèle d'un...

16 avril 2010
doc

Cas pratique - le régime juridique du pacte de préférence

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

En janvier 1990, Monsieur Vador, veuf de longue date, répartit ses biens entre ses deux enfants Luke et Leia, au moyen d'une donation-partage contenant un pacte de préférence. Aux termes de cet acte, Luke s'est notamment vu attribuer un terrain d'une superficie de 1.000 m2. En 2006,...

16 avril 2010
doc

Cas pratiques - la fixation du prix

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Madame Auxois a vendu, fin 2007, un chalet à Avoriaz à un couple d'espagnol, les époux Comohestas. Dans le contrat, le prix est stipulé payable, pour moitié, par une dation en paiement d'un appartement situé à Palma de Majorque. II s'agit d'un appartement que...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009 - l'action paulienne et l'action oblique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, consentent à l'égard de deux sociétés cautions de ces derniers vis-à-vis des engagements pris envers divers bailleurs de fonds, un droit d'hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation, lequel fait l'objet d'une donation de...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009 - la compensation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Si la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire semble a priori bien établie, des hésitations demeurent dans le cas où est établi un lien de connexité entre les dettes, comme l'illustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 novembre...

15 avril 2010
doc

Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l'immeuble, mais un des héritiers constate que l'inscription...

15 avril 2010
doc

La cessation du contrat de prêt et ses effets

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

« Ami au prêter, ennemi au rendre » : ce proverbe d'Antoine Loisel illustre parfaitement tout le contentieux relatif au commodat, nommé exclusivement prêt à usage depuis la loi LSD de 2009. En effet, nombreux sont les cas où au moment de mettre fin au contrat un litige naît. Nous essaierons...

15 avril 2010
doc

Cas pratiques - le champ d'application de l'article 1589-2 du Code civil

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Monsieur Dupont, client habituel de votre étude, a pris rendez-vous avec vous (en fin d'après-midi), car il est assez inquiet. Il vous explique qu'il y a dix jours, il a signé un contrat avec son voisin, Monsieur Durand, qui s'est engagé à lui vendre l'extrémité...

15 avril 2010
doc

Cas pratiques - les ventes aléatoires

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Situation n°1 - Monsieur X, restaurateur, souhaiterait tirer profit de la baisse des prix en 2009, en réalisant un placement immobilier. Il décide de conclure une vente avec Madame Y, retraitée septuagénaire, pour sa résidence principale, un appartement trois-pièces à Chambéry. Monsieur X a...

15 avril 2010
doc

Cas pratique - la vente sous condition de la vente d'un autre bien

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de...

15 avril 2010
doc

Cas pratique - la détermination du prix

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Bouverie vient d'hériter d'un terrain situé à Saint-Malo. N'ayant pas l'utilité de le conserver, il préfère le vendre. Toutefois, il souhaiterait que l'acquéreur viabilise ce terrain. L'acheteur lui propose alors de lier le prix du terrain aux travaux de...

15 avril 2010
doc

Cas pratique - la conformité de la chose vendue

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Après avoir acheté sur plan, il y a déjà 14 mois, leur premier appartement de type T3, situé à proximité du lac d'Annecy. M. et Mme Scoumoune ont, en décembre 2008, pris possession de leur bien. À part quelques réserves de finition de peinture, la livraison s'est bien déroulée et...

15 avril 2010
doc

Cas pratiques - les critères de choix de l'avant-contrat

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Pierre, Jean et Mathieu apprennent le décès de leur grand-tante Gisèle. Alors qu'ils sont accablés par le chagrin, voici qu'on leur annonce qu'ils sont légataires universels de la défunte, décédée sans postérité. Or, le patrimoine de cette dernière s'avère...

15 avril 2010
doc

Cas pratique - la condition de non-exercice du droit de préemption

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

M. A est propriétaire de deux biens immobiliers. Il a acheté en mars 2007 une maison à Divonne-Les-Bains. N'ayant toujours pas trouvé d'acquéreur pour son appartement à Ferney-Voltaire, et ne voulant pas passer à côté de la bonne affaire de Divonne-Les-Bains, il a fait un prêt relais...

15 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - les conditions d'existence du bail commercial verbal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d'un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux loués. En...

15 avril 2010
doc

La clause travaux dans le contrat de bail

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 6 de la loi de 1989 consacre la possibilité pour les parties au contrat de bail de déroger à l'obligation "de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations", en introduisant une clause dans le contrat de bail. Cette clause "expresse" permet alors de limiter de...

14 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998 - le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. G. consent à M. P. par actes des baux pour des locaux à usage commercial. Le bailleur décède, et son héritier est alors M. A. Ce dernier assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de l'arriéré de loyers. La Cour d'appel relève souverainement que la succession L. est...

14 avril 2010
doc

L'évolution des fondements en droit du contrat

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le XIXe siècle voit l'essor de la théorie libéraliste économique pensée par Benjamin Constant. Mais par quels moyens ces idées atteignent-elles leur application ? Par quelles voies ces échanges ont-ils lieu ? Par ce que Ghestin nomme « le phénomène élémentaire de tout l'ordre social ». Par le...

13 avril 2010
doc

Cas pratique - les quasi-contrats

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'été 2000 a connu des intempéries particulièrement violentes. Le 15 août, la foudre s'est abattue sur un arbre qui a basculé sur la maison de Mme Hardy, endommageant fortement la toiture. Les pluies se sont poursuivies et M. Laurel, propriétaire voisin du terrain de Mme...

13 avril 2010
doc

L'obligation de sécurité du vendeur - publié le 13/04/2010

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le vendeur est tenu de respecter certaines obligations, d'abord principales telles que délivrer et garantir la chose, puis accessoires telles que l'obligation de renseignement, celle de conservation et pour finir l'obligation de sécurité du vendeur. À notre époque, la recherche de la sécurité...

12 avril 2010
doc

Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin d'Hères et...