La responsabilité délictuelle en droit des obligations (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'approche subjective couvre plus de dommages réparables, elle est plus interventionniste, elle se base beaucoup sur la conception de faute. L'art. 41 CO ne dit rien de plus qu'il faut un acte illicite, l'interprétation est susceptible d'évolution. Lorsque l'on parle d'une atteinte à un droit...
Solidarité active et responsabilité civile (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Active, cela correspond à une pluralité de créanciers. C'est une situation où il y a plusieurs personnes qui ont une créance basée sur une même cause contre un débiteur. C'est la liberté contractuelle. Exemple du compte joint. Un compte bancaire, c'est une créance contre la banque. Si le compte...
La solidarité entre les débiteurs (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Dans certaines situations on pouvait avoir une créance avec plusieurs débiteurs. Cette situation de solidarité passive avec une pluralité de débiteurs, un créancier peut s'adresser à plusieurs débiteurs, cela est prévu dans le contrat. Plusieurs parties sont solidairement responsables. Les plus...
Question des renseignements inexacts en droit des obligations (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Lorsque l'on a examiné la notion d'illicéité, on peut avoir une illicéité du comportement si cela est une règle de droit ayant pour but la protection des intérêts des particuliers. On se posait la question du terme « atteinte ». C'est également posé la question de savoir si une atteinte peut être...
Les conséquences de la demeure et de l'inexécution des obligations (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'objectif ici c'est toujours de discuter et de s'intéresser à l'interaction et l'interdépendance qui peuvent exister entre l'inexécution d'une obligation individuelle et l'impact que ceci peut avoir sur l'intégralité de la relation contractuelle, et de voir l'impact de l'inexécution des...
Les vices du consentement en droit des obligations (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
On va aussi inclure dans ce cours le cas particulier de la lésion. Dans une perspective organisationnelle, c'est la première disposition qui traite de l'équilibre des prestations. Si on regarde l'art. 21, il est situé entre les cas qui concernent le contenu du contrat et les vices du consentement...
Cession de créance et reprise de dette en Droit des obligations suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Les parties sont libres de prévoit une garantie de solvabilité, une clause par laquelle le cédant garanti au cessionnaire qu'il est solvable. Les parties peuvent également exclure toute garantie (Art. 100 CO par analogie). Les cessions gratuites ou légales, il n'y a pas de garantie prévue par la...
L'art. 169 CO en Droit des Obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de base qui garantit les droits du débiteur, c'est l'art. 169 al. 1 CO. Selon lequel toutes les objections que les débiteurs disposait peuvent être opposé par le cessionnaire. La question de l'existence de l'opposition découle du rapport. Ensuite quant le créancier cède la créance à...
La représentation dans la conclusion d'un contrat (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Thématique importante en pratique. La représentation n'est pas naturelle, car a priori, un tiers n'a pas à intervenir à quelques titres que ce soit dans un contrat conclu entre des parties. En matière de représentation, on a un tiers qui intervient dans le processus de conclusion d'un contrat,...
La cession de créance en Droit des obligations suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Si on est créancier et que l'on dispose d'une créance, on a un actif. Cet actif peut être vendu. La vente d'une créance peut être régie par les dispositions sur la cession de créance, art. 164ss CO. On peut se demander pourquoi ces règles se trouvent dans la partie générale du CO, car c'est une...
Droit des obligations La Clause Pénale en Droit des obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les clauses pénales visent la sanction de l'inexécution du contrat. L'inexécution est réglée de façon détaillée dans le CO avec le principe de base de l'art. 97 CO. Les règles sur la demeure. Si on ne prévoit rien dans le contrat, le CO et en particulier la partie générale traitent cela de façon...
La culpa in contrahendo
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La culpa in contrahendo ne fait pas l'objet d'une réglementation générale dans le code mais c'est un phénomène très important. Il montre qu'il faut être vigilent et diligent lorsque un contrat est conclu et que l'on a assumé des obligations volontairement envers son partenaire contractuel, mais...
Les effets des relations contractuelles sur les tiers en Droit des obligations suisse
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Les relations contractuelles peuvent avoir des effets envers des tiers. Ceci en dérogation du principe de la relativité des conventions. Ce qui se passe entre les parties à un contrat, ces interactions entre deux personnes ou plus, ces relations n'ont pas d'effet à l'externe (ni positif, ni...
La demeure du débiteur en Droit des obligations suisse
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
C'est ce que l'on pourrait qualifier de scénario classique en droit contractuel. C'est la situation dans laquelle le débiteur est en retard, il n'effectue pas la prestation au moment où il était supposé le faire. La question qui nous intéresse concerne surtout le créancier. Quels...
La responsabilité pour le fait d'autrui en Droit des obligations suisse
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui nous allons nous intéresser à la question particulière de la responsabilité pour le fait d'autrui. C'est important de s'y arrêter, car il n'est pas nécessairement instinctif et logique de considérer que le débiteur puisse être tenu responsable pour les agissements d'autrui....
La prescription et la péremption en Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'ordre juridique connait des prescriptions, car beaucoup de droits se prescrivent par l'écoulement du temps. En droit des obligations, il y a deux motifs qui justifient la prescription : il y a la sécurité des transactions et la protection des débiteurs. C'est car dans un procès où une partie...
L'exécution et l'extinction des obligations en Droit des Obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le CO contient des règles sur l'exécution des obligations. Ces règles sont assez largement supplétives. Par exemple : A qui l'exécution est elle due ? En principe au créancier, mais on trouve des règles telle que 70 CO. Par qui l'exécution est-elle due ? En principe par le débiteur, mais peut-il...
L'enrichissement illégitime en Droit des Obligations suisse - publié le 23/09/2014
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Règle très générale : celui qui sans cause légitime s'est enrichi au dépend d'autrui est tenu à restitution. Ce sont des règles qui visent à corriger un déplacement de valeur qui est intervenu sans motif juridique. Elle s'applique indépendamment de l'existence d'un comportement critiquable de...
La causalité en Droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est une autre des conditions essentielles fondamentales de la responsabilité. La causalité, c'est une condition qui se rapporte au lien entre le comportement illicite et fautif et le préjudice, entre le fait générateur de la responsabilité et le préjudice. Il ne peut pas y avoir de...
Le dommage en Droit des obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Conditions du dommage : - Le préjudice - Causé par le comportement d'un auteur - Un lien de causalité - L'illicéité - La faute Le terme préjudice est utilisé, car c'est une notion plus large qui englobe plusieurs types de dommages. Si les conditions sont remplies, quelqu'un qui cause un...
L'acte juridique en Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Dans la notion de responsabilité, il y a deux sens, la notion patrimoniale et la notion indemnitaire. La notion indemnitaire, c'est l'obligation de compenser le préjudice causé à autrui. Cette notion couvre trois hypothèses, celle d'un acte illicite et fautif, des responsabilités pour risque et...
La responsabilité dans le Droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Au sein de l'ordre juridique, le mot responsabilité a plusieurs sens : il y a un premier sens qui parle de l'assujettissement de mon patrimoine à mes créanciers pour mes dettes. C'est une notion qui est liée à l'exécution forcée. Si je ne donne pas satisfaction à mes créanciers, ceux-ci peuvent...
L'accord des volontés en Droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat repose sur deux volontés qui se rejoignent (exception : l'acceptation de l'art 6 CO par le silence). Parfois il peut avoir l'apparence d'in contrat mais pas l'accord des volontés. Nous devons interpréter le contrat ce qui veut dire généralement interpréter les déclarations de chaque...
La formation du contrat en droit des Obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique à deux ou plusieurs parties. Il existe plusieurs espèce de contrat (générateur d'obligations, de disposition). Ce cours s'applique à la formation de tous les types de contrats. Dans le CO, page 1, on voit le titre de l'acte. Le chapitre 1er, les arts. 1 à 10 CO...
Le contrat dans le Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté, c'est une doctrine philosophique qui postule que l'être humain trouve en lui-même les fonctions de sa conduite. Nous exerçons notre volonté en nous fixant des règles. « L'obligation que j'assume par un acte juridique est le fruit de ma liberté. » Le lieu par excellence...
L'acte juridique en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Pour comprendre l'acte juridique, il faut comprendre l'autonomie de la volonté. C'est un principe organisateur de notre droit privé. Notre droit privé est un droit libéral qui repose sur l'idée que les parties peuvent librement organiser. L'ordre juridique reconnait aux personnes physiques et...
Etude de cas pratique sur l'objet de l'obligation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2008 (n°154) : le dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Emptor debet esse curiosus » qui signifie « l'acquéreur doit être curieux », est un adage latin qui à longtemps prédominé en droit des obligations. Cet adage s'est vu dépassé par l'accroissement et la variété des contrats. Le devoir de renseigner est remplacé, au XXe siècle, par l'obligation...
Quasi-contrats et régime des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le quasi-contrat est défini par l'article 1371 du Code civil. Le terme même est ambigu en ce qu'il n'est pas du tout un contrat : l'accord de volonté, essence même du contrat, n'est pas présent dans un quasi-contrat. Il repose sur la volonté de compenser un avantage injustement reçu. Parmi les...
L'évolution des clauses limitatives de responsabilité (brouillon + correction)
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
1101 pose le principe de la liberté contractuelle corollaire de l'autonomie de la volonté. La responsabilité contractuelle n'est pas d'ordre public, et les parties peuvent aménager les conséquences de la réparation par voie conventionnelle. - Clauses pénales fixe par anticipation le...
