L'obligation de délivrance du vendeur
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est la convention par laquelle l'une des parties (le vendeur) s'oblige à livrer une chose et l'autre partie (l'acheteur), à la payer. Une des particularités de ce contrat est qu'il est synallagmatique, c'est-à-dire qu'il fait naitre des droits et des obligations à l'égard des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mai 2005 : la garantie légale d'éviction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1626 du Code civil, la garantie d'éviction pèse sur le vendeur du fonds de commerce en dehors de toutes stipulations particulières usuellement prévues aux termes des actes de cession. Par conséquent, ce dernier ne peut donc pas détourner la clientèle cédée. Toutefois, la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1995 : la nullité de la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
A coté des conditions générales et obligatoires du droit commun des obligations, le droit de la vente soumet également le contrat de vente à des conditions spécifiques qui sont le consentement, la chose et le prix. A défaut de l'une d'entre elles la vente est entachée de nullité. Ce qui fait...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : les promesses synallagmatiques de vente à terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques c'est-à-dire que le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la charge du promettant une obligation de...
Mise en oeuvre de l'action en nullité : le titulaire de l'action
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Au XIXe siècle on considérait que les nullités absolues étaient les nullités les plus graves, et les nullités relatives les moins graves. Au XXe siècle on bascule vers la théorie moderne des nullités : qui correspond au critère de caractère de l'intérêt privé ou général.
Etude de cas pratiques sur le lien de causalité en droit des obligations
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Le 17 janvier 1984, Monsieur Padebol, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur Scou assuré auprès de Générali. Ce dernier est décédé le 9 octobre 1997 des suites d'une contamination par le virus de l'hépatite C. Estimant que cette contamination...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : l'offre émise avec réserve d'acceptation dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un commerçant a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à un autre commerçant. Ce dernier, le vendeur, avait précisé dans ses conditions générales de vente qu'il n'entendait s'engager auprès des différents acheteurs qu'après ratification, de sa part, des bons de...
Etude de cas pratiques sur la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Lors de vacances au ski, une skieuse est tombée d'un télésiège et a été grièvement blessée ce qui l'a empêché de se rendre à son travail, qui se révèle être non déclaré. Cas n°2 : Un vendeur de colorant a vendu un de ses produits à une municipalité. Malheureusement le produit s'est...
La cause de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est notre Code civil aux articles 1108 et 1131 ; ainsi qu'à l'article 1132, qui fait de la cause un élément essentiel des conventions. Cette cause, dont parle le Code civil, est définie par la doctrine comme étant la cause finale de l'obligation. La cause finale se distingue de la cause...
Les vices du consentement
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En droit positif, la violence, l'erreur et le dol et dans certains cas la lésion tirent leur origine du droit romain. Définition : La violence est la contrainte exercée sur un individu qui se fait par des sévices ou des menaces afin que cette personne accomplisse un acte juridique qu'elle aurait...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre. Le cautionnement engage, en principe, tout le patrimoine de la caution. Il arrive cependant que la caution s'engage en offrant une garantie sur un bien. Il...
Le contrat de cautionnement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral accessoire. Il ne peut pas exister tout seul, il doit y avoir une obligation sur laquelle il viendrait se greffer. Le caution s'engage à payer la dette du créancier, si ce dernier ne paye pas. Ex : lors de la location d'un appartement,...
Les responsabilités et assurances des véhicules terrestres à moteur
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le besoin de sécurité inhérent à l'espèce humaine s'est accru à mesure que la société a évolué. On le voit, au cours du XIXème siècle et depuis le début du XXème siècle, de nombreux facteurs d'insécurité sont venus renforcer ce besoin : l'industrialisation, l'essor démographique...
Cas pratiques : gestion d'affaires, enrichissement sans cause, responsabilités, accidents de la circulation, produits défectueux, accidents médicaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
La gestion d'affaires : Sur le fondement des articles 1372 à 1375 du Code civil, il est possible d'obtenir un remboursement des sommes exposées pour la gestion d'affaires lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies : - une intervention spontanée dans l'intérêt exclusif...
L'obligation d'information en droit des contrats
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le passage d'une société rurale à une société industrielle a profondément transformé le contexte dans lequel évolue le droit des contrats. Face à une pratique contractuelle de masse marquée par l'essor d'une publicité tapageuse et omniprésente qui dilue la perception des opérations, les « petits...
La dévolution légale : l'indignité successorale
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
La représentation est un mécanisme juridique qui permet à un représentant de venir en représentation d'un représenté, qui est soit l'indigne, le prédécédé ou le renonçant. Le partage se fait par souche. L'indignité successorale est le fait de ne pas pouvoir venir à la succession. Il y a...
Les obligations de donner non monétaires
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il y a un débat sur l'existence même de ces obligations, certains prétendent que ces obligations de donner n'existent pas. Il n'y a pas de caractère gratuit là-dedans. Le problème c'est que ces obligations de donner n'existent que le temps d'un éclair, pendant une fraction de seconde, en effet...
Le dol dans la volonté contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le dol c'est une tromperie par laquelle l'un des cocontractants provoque chez l'autre une erreur qui le détermine à contracter. Le comportement trompeur : Il faut qu'il y ait des manœuvres : article 1116 du Code civil : il est question de manœuvre ayant déterminé l'autre partie à...
Commentaire comparé : Arrêt du 15 mars 2006 et Loi Sapin du 14 juin 2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Depuis 1996, la Cour de cassation s'efforce d'effectuer un contrôle objectif de la modification du contrat de travail. Le changement du lieu de travail illustre parfaitement les difficultés auxquelles se heurte la jurisprudence. Cependant, la loi Sapin du 14 juin 2013 apparait comme un...
Les classifications des contrats en droit civil : classifications énoncées et sous-entendues par le Code Civil
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La donation est l'exemple type, dans notre système juridique il s'agit d'un contrat. Elle suppose d'un accord de volonté du donateur et du donataire. Dans ce contrat, seul le donateur supporte une obligation, sans aucune contrepartie. Autrement dit, le donataire ne supporte pas d'obligation. Le...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'inefficacité ainsi visée par le Code civil n'est autre que la nullité sanctionnant l'absence de cause au moment de la formation du contrat. A...
Sanctions des incompatibilités, échéances et immatriculation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
A chaque fois qu'est évoqué la sanction des incompatibilités, cette sanction intervient dans le cadre de la profession incompatible avec le commerce. Ce n'est pas dans le cadre du droit commercial de premier abord. Il s'agit de protéger la profession non commerciale. C'est à cette profession de...
La classification des obligations - publié le 15/02/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
CA rejette la demande de Mme Z Inexécution d'une obligation de ne pas faire en vue du cahier des charges. Elle peut demander le respect du cahier des charges. Problème juridique : au vue de l'arrêt est-ce que on peut au nom de la bonne fois du débiteur rejeté une demande de destruction...
La force obligatoire du contrat - publié le 15/02/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cité l'article 1134. interdiction de la révision de la convention en l'abscence d'équité ou de changement de circonstances. Fondement 1134, la force obligatoire du contrat alinéa 1. conventions légalement formées donc respectant les artciles. S'impose aux parties et au juge....
Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause...
Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003 : le fait causal de la chose
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du...
Commentaire Civ. 1ère , 3 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Historiquement , la Cour de cassation, à la fin des années 1990, avait...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales, elles...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la faute lourde
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 juin 2010. Plusieurs contrats de licences sont conclus, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les sociétés Faurecia et Oracle, et un contrat de mise en œuvre du « programme Oracle...
Les techniques contractuelles - publié le 10/02/2014
Cours - 23 pages - Droit des obligations
La vie économique dans le monde entier, est organisée autour de contrat qui s'appuient sur des échanges de toutes nature, on conclut de nombreux contrats dans la vie quotidienne, mais il faut faire remarquer que chacun est libre de conclure un contrat ou de ne pas conclure ; de se loger ou de ne...
