Le fait générateur : le fait personnel - les apports de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes d'interprétation sont...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et 27 novembre 2007 - celui qui sous-traite l'exécution d'un transport sans le consentement du donneur d'ordre est-il un commissionnaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Mory conclut un contrat avec la société S qui prévoit le transport de marchandises. La société Mory demande réparation à la société S à cause d'un mauvais acheminent des marchandises. Or il s'avère que cette société a sous traité avec un autre transporteur l'exécution de ce contrat....
Conditions et effets de la responsabilité contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Il faut pour commencer distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle : La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre...
L'exception d'inexécution - publié le 21/11/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Parfois désignée sous le nom d'exception non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est le moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique, lui permettant de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi et la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Depuis l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d'un pacte de préférence de se substituer à l'acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l'appréciation de la mauvaise foi. L'arrêt...
Les effets du contrat : cas pratique sur l'article 1184 et la résolution pour inexécution
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr. Pigeau (vendeur) a vendu un immeuble à Mr. Boncenne (acquéreur). Ils ont commencé par signer un compromis de vente le 15 juin 2004 qui prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ainsi que le versement par ce dernier d'une somme représentant 5% du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - le mécanisme de compensation d'obligations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». On peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La compensation qui suppose l'extinction...
L'acte unilatéral et l'acte collectif
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Ce document propose une synthèse sur les actes juridiques suivants : acte unilatéral et acte collectif. L'acte unilatéral est la manifestation de volonté d'une seule partie en vue de créer des effets de droit. Il est bien connu de notre droit et on peut en donner de nombreux exemples : le...
Arrêt du 12 juillet 1989
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Plan de commentaire d'arrêt du 12 juillet 1989 - Droit des Contrats (4 pages) Extrait: Malgré le fait que la Cour de cassation ait cherché à protéger l'ordre public, sa position sur la condition de connaissance du caractère illicite, même sans être commun, du mobile a été...
Le paiement de l'indu
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. du Code civil, concerne l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - l'illicéité de la cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1108 du Code civil, une convention est valide si elle comporte une cause licite dans l'obligation. En l'espèce, deux parapsychologues concluent un contrat au sujet de la vente d'ouvrages et de matériels que l'un, vendeur, cède à l'autre, acquéreur de ladite vente. Toutefois,...
L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Ghestin a écrit que « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l'importance déterminante pour l'autre contractant, est tenue d'en informer celui-ci dès l'instant qu'il était dans l'impossibilité de...
Vie du bail commercial : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er Janvier 1997, Charlotte, exerçant une activité de vente de confiseries, conclut un contrat de bail. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er Juillet 2009, son propriétaire l'informe du doublement de son loyer qu'il justifie par l'accroissement du chiffre d'affaires...
Modèle d'assignation devant le tribunal de commerce de Paris en référé provision
Lettre type - 2 pages - Droit des obligations
La société PP.COM demande au Tribunal de commerce de Paris de condamner la société ARCHIBALD, débitrice de la Société PP.COM, à exécuter l'obligation financière qui lui incombe en vertu du contrat qu'elle a conclu et à payer une somme indemnitaire au titre du préjudice subi par la société...
Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 1992 et 6 juin 2007 - la jouissance exclusive d'une partie commune dans une co-propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans une copropriété, chaque copropriétaire possède un lot incluant une partie privative et une quote-part des parties communes. Cependant une difficulté survient quant à savoir si l'usage privatif d'une partie commune se rapporte à un véritable droit de propriété. C'est ce qu'illustrent deux...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...), actionnaire de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette dernière. Les pourparlers entrepris au printemps 1997 conduisirent à l'établissement, le 24...
Le droit des contrats et l'autonomie de la volonté
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du Code Civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En effet le contrat est un accord de volontés entre des personnes, ou parties, destiné à...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 16 septembre 2008 - opposabilité au créancer d'une exception personnelle au codébiteur failli
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La solidarité passive qui unit deux codébiteurs (ou plus) produit trois grands effets que sont l'unicité de la dette, la pluralité d'engagement (ou de liens d'obligations) et le régime de l'opposabilité des exceptions. Cette dernière catégorie, complexe, occasionne des confusions quant à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Une société a engagé des négociations en vue de la cession des actions composant le capital d'une société auprès de ses cédants. Les pourparlers ont été entrepris au printemps de l'année 1997 et ont conduit à l'établissement d'un projet d'accord le 24 septembre de cette même année stipulant...
Droit de sûretés et de garantie
Cours - 128 pages - Droit des obligations
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme permettant de...
Commentaire: Arrêt Derguini
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt, Droit des Contrats: Arrêt Derguini. Attention, la note a été satisfaisante mais tout ne se note pas de la même manière selon les professeurs... Extrait: En l'espèce une enfant de 5 ans s'etait soudainement élancée sur la chaussee puis avait fait...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2003 - le droit commun du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation donne un nouveau souffle à la notion de préjudice dans le droit du bail par l'intermédiaire de l'arrêt de sa troisième chambre civile du 3 décembre 2003. En l'espèce, une société a conclu un bail de locaux à usage commercial avec une SCI. La société preneuse restitue les...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - baux d'habitation et baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de bail de locaux à usage commercial est conclu entre une preneuse et un bailleur. Le contrat stipule une clause de non-concurrence qui interdit à la preneuse d'exercer une activité déjà exercée par l'un des autres preneurs de l'immeuble. La preneuse assigne son bailleur...
Sécurité juridique et contrat de promesse
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Comme leur nom l'indique, les contrats de promesse sont avant tout des contrats. Or, selon l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il faut cependant garder à l'esprit que les contrats de promesses sont des avant-contrats...
La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d'abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c'est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l'inexécution. Il y a certains...
Cour de cassation, 7 octobre 1998 - le contrat de bail portant sur la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur la chose...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 - la qualification des contrats de commission de transport
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les arrêts à commenter ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007. Dans le premier arrêt, il s'agissait d'une société qui avait confié plusieurs expéditions de marchandises à une autre société de transport. Or il y a eu un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2003 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention de l'article 2286 du Code civil peut être défini comme le droit pour un créancier de refuser la délivrance ou la restitution de la chose tant qu'il n'a pas obtenu paiement intégral. Il s'agit d'une forme de justice privée reconnue au créancier. Ainsi, cet arrêt de cassation...
Le prix dans le contrat-cadre de distribution et le pouvoir du juge
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En France, depuis un certain nombre d'années, la question de la détermination du prix a suscité beaucoup d'interrogations au sein de la doctrine et essentiellement de la jurisprudence. Le prix est l'objet de l'obligation dans certains contrats, l'objet étant l'une des quatre conditions...
Le contrat de promesse et la sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de promesse s'inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c'est un avant-contrat qui précède l'accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses unilatérales de vente...
