Article 2367, alinéa 1er du Code civil : la clause de réserve de propriété
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 2367 du Code civil, dans l'alinéa premier dispose « La propriété d'un bien peut-être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ». L'intérêt...
Le droit positif français protège-t-il efficacement les bénéficiaires d'un engagement pris par un avant-contrat en vue de la conclusion future d'un contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La punctuation est un terme juridique français, d'origine allemande, désignant la formation progressive, étape par étape, d'un contrat. Il peut être en effet très utile aux parties, avant de signer leur contrat définitif, de s'y préparer. En effet, pour les actes importants de la vie...
Les obligations du contrat imposées par le juge
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est en principe géré par le droit national ou alors le droit international comme le droit communautaire par exemple. Il est donc l'œuvre de textes de loi édictés par le Législateur. Cependant le juge va de plus en plus s'immiscer dans la création de normes. En effet,...
Le principe de la force obligatoire du contrat et la révision pour imprévision - article 136 du projet de réforme du droit des contrats
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations n'a connu aucune révision depuis l'apparition du Code civil napoléonien en 1804 contrairement, par exemple, au droit de la famille. Or, aujourd'hui, le droit des obligations tel qu'il est précisé dans le Code civil est largement révolu concernant certaines matières à...
Business Law - The Contract
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
A contract has been concluded between an undergraduate student in moder language, Mandy, and Limited Horizons Holiday. The company wanted to engage Mandy to act as its representative for its Majorcan Culture Holidays, for a summer season, for a sum of £3.000 and accommodation, food and travelling...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat et l'intervention du juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans une société où l'obsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse d'augmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la force obligatoire...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juin 1993 - un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ? C'est à cette question qu'a été confrontée la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juin 1993. En l'espèce, la société Mobil Oil a donné en location-gérance à...
Alinéa 1, 2, 3 du nouvel article L.132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
La clause abusive est définie par le 1er alinéa de l'article L 132-1 du Code de la consommation comme ayant « pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Les...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 1999 - la durée du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon les articles 1736 et 1737 du Code civil, le bail à durée indéterminée est réalisé sans écrit alors que l'écrit est obligatoire pour les baux à durée déterminée. Il s'agit d'une assimilation erronée dans les faits. D'après le principe du consensualisme, un bail non écrit peut...
La faute lourde sanctionnant l'appauvri et la faute excusable protégeant l'appauvri
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'appauvri est celui qui est victime d'un appauvrissement : il est victime d'un acte par lequel le débiteur entame sans contre partie son patrimoine. Les quasi-contrats correspondent quant à eux à une expression traditionnelle désignant certaines sources extra contractuelles d'obligations dans...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 janvier 1993 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Claude Dulac a été blessé alors qu'il aidait son frère, Roger Dulac. L'assurance de monsieur Claude Dulac (la Caisse Primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire) a pris les frais en charge mais a assigné monsieur Roger Dulac et son assureur (le Groupe Populaire...
La violence économique et ses origines (2009)
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La philosophie des Lumières, en disant que chaque homme est libre, a fait naître le principe dit d'autonomie de la volonté. Par ce principe la volonté seule, suffirait à former un contrat et à obliger les parties à respecter leur parole donnée. Les parties sont donc engagées par uniquement leur...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nul n'est contraint d'accepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par l'empereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer l'autonomie de la volonté qui veut que nul ne soit amené contre son gré...
La Convention de Vienne
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des obligations
Document: TD de Droit Civil, dissertation sur le thème de la Convention de Vienne (7 pages) Extrait: De fait, nous imaginons bien que chacun des rédacteurs de la convention a dû se soumettre à quelques sacrifices afin de gommer ça et là les différences entre les Droits nationaux. Finalement,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - la faculté d'exécution forcée reconnue au créancier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La rédaction de l'article 1142 du Code civil semble exclure toute possibilité d'exécution forcée des obligations de ne pas faire inexécutée mais l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 revient sur son interprétation et en modifie la portée en faveur d'une...
Cas pratique : l'information des cocontractants
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. T est agriculteur. Afin d'être plus compétitif, et pour répondre au mieux à la demande de ses clients, il décide de mettre en place un système, via PDA, de suivi de ses employés. M. T prend alors contact avec une entreprise de téléphonie spécialisée et, après plusieurs réunions, lui donne...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si le pacte de préférence représente une forme peu contraignante d'avant-contrat, sa mise en œuvre n'est pas dépourvue de toute difficulté, comme le démontre l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, se prononçant sur le sort...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2001 - la réticence dolosive
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les 26 mai et 6 juillet 1989, une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d'hôtel et une autre société le fonds de commerce qu'elle exploitait dans cet immeuble au même acquéreur. Celui-ci refuse de réitérer les ventes et assigne ses vendeurs en annulation pour dol, au motif que...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 avril 2002 - dépendance économique et vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Une collaboratrice puis rédactrice salariée d'une maison d'édition, la société Larousse-Bordas, signe avec cette dernière une convention en date du 21 juin 1984, par laquelle elle reconnaît la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire à la mise au point...
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 juillet 1995 - l'endossement d'un chèque peut-il être le commencement de preuve d'un contrat de prêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une...
La cause, commentaire d'arrêt du 27 mars 2007
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de 2007 sur la location de cassette vidéo. La subjectivisation de la cause (7 pages) Extrait: La cour de cassation répond par la négative en reprenant les motivations de la cour d'Appel d'Agen. Le 27 mars 2007 la Chambre commerciale de la Cour de...
La force obligatoire du contrat : article 1134 alinéa 1er du Code Civil
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1er du Code Civil). Cet article a, depuis sa création en 1804, suscité de vifs débats doctrinaux notamment au travers de deux théories. Les auteurs interprètent l'alinéa 1er de l'article...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la cause du contrat de transport
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« L'obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose l'article 1131 du Code Civil. La cause n'est pas définie dans le Code Civil mais il s'agit de connaître « l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur ». En effet, elle justifie la...
Première chambre Civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - la résiliation unilatérale d'un contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme l'affirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de l'exécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties. Suite à ces litiges et en...
Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 6 octobre 2006 - l'opposabilité du contrat par les tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers (…) » (article 1165 du Code Civil). Afin de mieux comprendre cette disposition du Code Civil il est intéressant de connaître la distinction entre « parties » et « tiers ». En effet, cette...
Droit des obligations : le fait générateur, le fait personnel, d'après les articles 1382 du Code Civil et 1340 du Projet Catala
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Au terme de l'article 1382 du Code Civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fondement de la responsabilité civile délictuelle, le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son...
La promesse synallagmatique de vente - publié le 25/11/2009
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique de Droit des Contrats: La promesse synallagmatique de vente (1 page) Extrait: En théorie, la promesse synallagmatique de vente est un engagement réciproque des parties. Ainsi, l'offrant s'engage à vendre un bien déterminé à un prix déterminé et l'acceptant...
Chambre civile de la cour de cassation, 14 avril 1891 - la force majeure comme obstacle à la résolution du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La résolution est la sanction de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique, consistant en l'effacement rétroactif de la convention inexécutée. En l'espèce, M. Albertini, bailleur, a planté une vigne en fossés, et ce dans les 3 années suivant la conclusion du...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la responsabilité entre les contractants extrêmes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La chose convenue entre les uns nuit ni ne profite aux autres. De cet adage résulte l'actuel article 1165 du Code civil : « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par...
Droit approfondi des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Au regard des difficultés rencontrées pour unifier les règles à l'échelle européenne, il semble nécessaire, dans un premier temps, de mettre en place un régime optionnel. Il s'agirait alors d'un 28e régime précis que les parties pourraient désigner par un "opt in". La problématique devient alors...
