Première chambre civile de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. X, médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu consentir, par un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2001 - l'objet du contrat et la détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 27 mars 2001 refuse d'annuler un contrat de location-gérance au motif qu'un contrat de fourniture a été résilié sans que son prix soit déterminé. M. Bacquey a donné en location-gérance par acte du...
Délivrance conforme et vices cachés
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Dans les années 1970 se développe une tendance « moniste », c'est-à-dire une tendance à un effacement des frontières entre délivrance et garantie. La Cour de cassation est revenue au dualisme en matière de conformité par une série d'arrêts rendus en 1993 : désormais, lorsque la chose ne...
Le prix dans les contrats de vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'existence d'un prix est un élément indispensable à la vente : à défaut le contrat ne reçoit pas cette qualification. Le prix dans les contrats de vente est nécessairement monétaire : il correspond à une somme d'argent. C'est en cela que la vente se distingue de l'apport en société, de...
La promesse unilatérale de vente - publié le 24/11/2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est celle qui lie seulement le vendeur, tandis que l'éventuel acheteur bénéficie d'une option. L'opération est très fréquente à l'égard des immeubles et des fonds de commerce. Elle semble à première vue entièrement favorable à l'acquéreur, libre de réfléchir....
L'action directe dans les chaînes de contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action directe "permet à un créancier de poursuivre directement, en son propre nom et pour son compte, un tiers, qui est (en principe) débiteur de son débiteur". Les chaînes de contrats, qui constituent une forme particulière de groupe de contrats, se caractérisent par la succession de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la définition du contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, arrivé au terme de son contrat, un particulier demande des informations sur un éventuel renouvellement de celui-ci. Le cocontractant, ayant cru à une offre, reproche alors au particulier de ne pas avoir respecté, par la suite, les clauses prévues par le contrat en cas de...
Location : demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au plus tard deux mois après qu'il a rendu les clefs, déduction faite de toutes les sommes restant dues au bailleur à quelque titre que ce soit (loyers, charges, réparations, dégradations, etc.). Si votre bailleur ne vous l'a pas...
Mise en demeure de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Admettons un cas où vous avez signé un contrat de travaux avec un entrepreneur, mais celui-ci n'intervient plus sur un chantier. Vous devez le mettre en demeure, de référence par lettre recommandée avec avis de réception, de poursuivre et d'achever les travaux. Si cette mise en demeure...
Résiliation d'un abonnement de téléphonie mobile depuis la loi Châtel
Lettre type - 2 pages - Droit des obligations
La résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile est possible mais a des conséquences qui divergent selon la durée d'engagement que vous avez souscrit lors de la conclusion de votre contrat. Si vous n'êtes pas arrivés encore à l'échéance de la période minimale d'abonnement...
Obtenir le déverrouillage de son téléphone portable
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Chaque portable est « verrouillé » par l'opérateur auquel on souscrit son forfait. Cela empêche l'utilisation de l'appareil sur un autre réseau de téléphonie mobile. Le déverrouillage est un droit accordé à tout client de l'opérateur. Il est même gratuit passé un délai de 6 mois....
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d'avant la loi du 3 juillet 1971, où la question fut...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse unilatérale de...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 11 octobre 2000 - le transfert de propriété et le transfert des risques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu'un des contractants ne peut exécuter son obligation en raison d'une cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de l'inexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en matière de...
Le fait générateur : le fait personnel - les apports de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes d'interprétation sont...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et 27 novembre 2007 - celui qui sous-traite l'exécution d'un transport sans le consentement du donneur d'ordre est-il un commissionnaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Mory conclut un contrat avec la société S qui prévoit le transport de marchandises. La société Mory demande réparation à la société S à cause d'un mauvais acheminent des marchandises. Or il s'avère que cette société a sous traité avec un autre transporteur l'exécution de ce contrat....
Conditions et effets de la responsabilité contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Il faut pour commencer distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle : La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre...
L'exception d'inexécution - publié le 21/11/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Parfois désignée sous le nom d'exception non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est le moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique, lui permettant de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi et la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Depuis l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d'un pacte de préférence de se substituer à l'acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l'appréciation de la mauvaise foi. L'arrêt...
Les effets du contrat : cas pratique sur l'article 1184 et la résolution pour inexécution
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr. Pigeau (vendeur) a vendu un immeuble à Mr. Boncenne (acquéreur). Ils ont commencé par signer un compromis de vente le 15 juin 2004 qui prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ainsi que le versement par ce dernier d'une somme représentant 5% du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - le mécanisme de compensation d'obligations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». On peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La compensation qui suppose l'extinction...
L'acte unilatéral et l'acte collectif
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Ce document propose une synthèse sur les actes juridiques suivants : acte unilatéral et acte collectif. L'acte unilatéral est la manifestation de volonté d'une seule partie en vue de créer des effets de droit. Il est bien connu de notre droit et on peut en donner de nombreux exemples : le...
Arrêt du 12 juillet 1989
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Plan de commentaire d'arrêt du 12 juillet 1989 - Droit des Contrats (4 pages) Extrait: Malgré le fait que la Cour de cassation ait cherché à protéger l'ordre public, sa position sur la condition de connaissance du caractère illicite, même sans être commun, du mobile a été...
Le paiement de l'indu
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. du Code civil, concerne l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - l'illicéité de la cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1108 du Code civil, une convention est valide si elle comporte une cause licite dans l'obligation. En l'espèce, deux parapsychologues concluent un contrat au sujet de la vente d'ouvrages et de matériels que l'un, vendeur, cède à l'autre, acquéreur de ladite vente. Toutefois,...
L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Ghestin a écrit que « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l'importance déterminante pour l'autre contractant, est tenue d'en informer celui-ci dès l'instant qu'il était dans l'impossibilité de...
Vie du bail commercial : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er Janvier 1997, Charlotte, exerçant une activité de vente de confiseries, conclut un contrat de bail. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er Juillet 2009, son propriétaire l'informe du doublement de son loyer qu'il justifie par l'accroissement du chiffre d'affaires...
Modèle d'assignation devant le tribunal de commerce de Paris en référé provision
Lettre type - 2 pages - Droit des obligations
La société PP.COM demande au Tribunal de commerce de Paris de condamner la société ARCHIBALD, débitrice de la Société PP.COM, à exécuter l'obligation financière qui lui incombe en vertu du contrat qu'elle a conclu et à payer une somme indemnitaire au titre du préjudice subi par la société...
Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 1992 et 6 juin 2007 - la jouissance exclusive d'une partie commune dans une co-propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans une copropriété, chaque copropriétaire possède un lot incluant une partie privative et une quote-part des parties communes. Cependant une difficulté survient quant à savoir si l'usage privatif d'une partie commune se rapporte à un véritable droit de propriété. C'est ce qu'illustrent deux...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...), actionnaire de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette dernière. Les pourparlers entrepris au printemps 1997 conduisirent à l'établissement, le 24...
