Cour de cassation, chambre civile, 18 décembre 2002 - l'antichrèse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société hôtelière (SHIP) avait, le 16 mars 1990, obtenu un prêt pour financer l'acquisition de trois ensembles hôteliers. En garantie, elle consentit sur les biens acquis avec une autre société (Tapati), propriétaire du terrain sur lequel un des hôtels avait été construit, une...
Cour de cassation, 29 janvier 2002 - les offres promotionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est certainement le plus usité de tous. C'est dans ce domaine que la liberté contractuelle, synonyme d'imagination, trouve donc souvent à s'appliquer. Et les pratiques commerciales, notamment les offres promotionnelles, sont une manifestation très illustratrice de...
La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence dans la vente d'immeuble
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne, dite promettant, s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d'un droit d'option consistant à acheter, en levant l'option, ou non, en laissant...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par son arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a initié une véritable saga judiciaire au sujet de la violation d'un pacte de préférence. L'arrêt du 31 janvier 2002 rendu par la troisième chambre civile constitue indéniablement un volet important. L'arrêt rapporté s'inscrit...
La cession de créances de droit commun
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La cession de créances est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil. A priori, on pourrait penser que la question "à quoi sert une cession de créances ?" ne se pose pas, car la cession de créances est placée dans un titre intitulé "De la vente " dans le Code civil : pour les auteurs du...
Les sûretés personnelles et réelles
Cours - 18 pages - Droit des obligations
Les garanties plus communément appelées, dans le langage juridique « sûreté » sont minutieusement régies par la loi, mais ce qui globalement les distingue, est que leur bénéfice est subordonné à l'existence d'un accord de volonté, sur ce point : l'auteur de la sûreté et son bénéficiaire désigné...
Le régime général de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est composé du contrat et de la responsabilité délictuelle. De là vont naître des obligations de faire, ne pas faire et donner. Le régime général de l'obligation est tout ce qu'il advient de l'obligation et tout ce qu'on peut en faire une fois qu'elle est née d'un contrat...
L'erreur, le dol et la violence dans le processus de validation du consentement
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1109, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Les erreurs obstacle portent sur un élément essentiel du contrat, et font donc obstacle à l'existence du consentement (et...
Les avant-contrats - publié le 29/06/2010
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Il décrit un objectif commun et les modalités de négociations propres à aboutir à la conclusion d'un contrat définitif qui permettra de formaliser un objectif commun. Lorsqu'un accord de principe est conclu entre les parties, celles-ci s'obligent à poursuivre des négociations en ce qui concerne...
Les pourparlers dans la formation des contrats
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont une invitation à entrer en négociation, cette période étant qualifiée de précontractuelle. Les pourparlers désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles envisagent...
L'obligation à sujets multiples ou obligations plurales
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Il faut voir comment va se comporter ce lien d'obligation lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de créancier (solidarité active) ou lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de débiteur et donc partage du passif. En principe, il y a division de la dette : s'il y a plusieurs...
Le terme en droit positif
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le terme est un évènement futur, mais certain dans son principe, on est sur qu'il va se réaliser. On peut ignorer la date de sa réalisation, par exemple la date du décès de l'un des contractants. Avec le terme, il n'y a pas de rétroactivité à prendre en considération. Parce qu'on est certain que...
La condition en droit positif
Cours - 11 pages - Droit des obligations
L'idée est de garantir que l'obligation n'existera que si elle est utile. L'article 1168 du Code civil dispose que : « l'obligation est conditionnelle lorsqu'on l'a fait dépendre d'un évènement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'évènement arrive soit en la résiliant selon...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - l'application de la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cause est un élément important dans la formation du contrat. En effet, elle se trouve parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention, prévu à l'article 1108 du Code civil. C'est sur cette matière de cause que s'est prononcée la Cour de cassation dans son arrêt en...
La chose dans la formation de la vente
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie d'une somme d'argent. La vente en bloc est la vente d'une chose prise en masse, envisagée dans sa globalité. Le pesage, le comptage ou le mesurage ne sont pas nécessaires pour que la chose...
Les contrats spéciaux (2010)
Cours - 212 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c'est à dire une transmission de la créance, qui s'effectue sur le fondement d'un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement avec subrogation,...
Le contrat de bail et sa distinction avec l'usufruit
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le paiement d'un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu'une contrepartie financière). C'est une jouissance...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2008 - la validité des conventions conclues entre deux parties
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si en principe, les conventions conclues entre deux parties sont valables et peuvent donc être légalement exécutées, ce n'est pas toujours le cas, comme l'atteste l'abondance du contentieux en matière contractuelle. L'article 1108 du Code civil pose ainsi quatre conditions essentielles pour la...
Quelles obligations et quelles limites ressortent du principe de restitution de la chose prêtée après le terme du prêt ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Il s'agit donc d'un contrat destiné à permettre l'usage d'une...
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2001 - le prix et la chose
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement n'a de réalité qu'à la condition de porter sur un objet défini. L'article 1583 CC impose en ce sens l'accord des parties sur la chose et sur le prix, c'est-à-dire une rencontre des volontés sur l'objet de la vente. Cependant, dans le cadre de ce commentaire on ne prendra en...
Le mandat - publié le 25/06/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat qui unit un mandant et un mandataire. On utilise le mot mandat pour désigner que quelqu'un est investi dans un pouvoir d'investigation. Le mandat produit une représentation parfaite. On admet qu'il y a représentation parfaite lorsque le tiers peut croire qu'il y a mandat...
Cas pratique - erreur, dol et nullité
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Las du tumulte parisien, Frédéric M. œnologue de formation, décide de retourner à la terre et souhaite faire l'acquisition d'un mas en Provence. Emballé par un vieux moulin situé sur le mont Ventoux, il signe avec l'agent immobilier Romain P. un « compromis » renfermant la clause suivante :...
Les effets du contrat de mandat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le mandataire n'a aucune obligation envers le tiers auquel il s'adresse. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il fait se former (il n'est pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire s'engage au coté du mandant ou garantisse...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - le caractère onéreux du contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 avril 2005 se pose la question de la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise et qu'il est fait auprès d'un professionnel. En l'espèce, un...
Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général
Cours - 60 pages - Droit des obligations
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...
Le droit commun du bail
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Les règles du Code civil s'appliquent à tous les baux. Mais ces règles ont perdu de leur importance, car elles ont été grignotées par le droit spécial. Le champ d'application du droit commun du bail est finalement très limité aujourd'hui. Ce droit commun s'applique notamment aux locations...
Deux cas pratiques - le droit des obligations au travail
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 - Melle Cindy S. et la société de production phonographique ont signé un contrat d'exclusivité portant sur les futurs enregistrements de l'artiste-interprète pour la durée nécessaire à la réalisation d'un minimum de trois albums, prévoyant une durée minimale du...
Cour de cassation, 18 juin 1892 - l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties » (article 1371 du Code civil). Un marchand d'engrais, M. Boudier, a contracté avec un fermier pour la délivrance...
L'article 1589 du Code civil, alinéa 1 - les promesses unilatérales et synallagmatiques de vente
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente : c'est alors une vente consentie ce qui constitue un avant-contrat. L'article 1589 alinéa 1 du Code civil précise que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des...
