Le régime de l'abrogation des règlements illégaux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD. Par la suite,...
Commentaire de l'arrêt de la 1e Chambre Civile, 27 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le droit français des obligations est fondé sur le principe du consensualisme. La place de la volonté, son autonomie comme son autosuffisance sont largement mis en exergue. Pourtant, il est fait des exceptions à ce principe, et ce à double titre. Dans certains cas, l'exigence de formalisme le...
Avant-projet de réforme du droit des contrats - article 63
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
L'avant-projet de réforme du droit des contrats établi par le gouvernement reprend à son compte la notion de violence en l'élargissant pour lui assimiler l'hypothèse de la contrainte économique. Cette assimilation permettra d'annuler les contrats conclus sous cette contrainte....
Les contrats par voie électronique
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La loi de 2004 a été prolongée par une ordonnance du 16 juin 2005, et ces deux textes ont modifié le Code civil pour adapter les dispositions du droit des contrats français au commerce électronique. C'était une exigence de la directive du 8 juin 2000. Dans le titre 3 du Code civil, il y a un...
Les contrats entre commerçants - l'acte simple
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Ce document évoque tout d'abord les notions de mise en demeure du débiteur, de solidarité entre co-débiteurs, de liberté de la preuve et de prescription ainsi que les caractéristiques du droit commercial des contrats. Voici des extraits du document : "La mise en demeure du débiteur est faite...
Les obligations - publié le 09/09/2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
D'un point de vue juridique, la loi de 1966 (art. 284) définit les obligations comme étant des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Ce caractère négociable représente un avantage considérable pour le prêteur :...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 1999 - la rupture du contrat pour faute du mandant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par cet arrêt du 26 octobre 1999, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient trancher une question inédite relative aux conséquences de la faute du mandant sur la charge des pertes et l'imputation de la rupture. En l'espèce, la société Total avait conclu deux contrats avec une...
Cassation Civ 3, 30 janvier 2008 : Les obligations du vendeur
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le droit civil français encadre de plus en plus les ventes et soumet à ce titre les vendeurs à de nombreuses obligations. Et parmi ces obligations on trouve des garanties que le vendeur doit offrir à l'acheteur comme par exemple la garantie des vices cachés. L'article 1641 du code civil dispose...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - force majeure et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 30 octobre 2008 rendu par la première chambre civile, sur les conditions de constitution de la force majeure en matière de responsabilité contractuelle. Une société a conclu avec EDF un contrat lui assurant la fourniture d'électricité. La...
Les clauses statutaires et extra-statutaires de la société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Peu à peu, les praticiens ont demandé la création d'une société plus souple. Nouveau type de société : la société par actions simplifiée (SAS). Se sont alors développées des pratiques et des clauses statutaires et extra-statutaires. Une clause statutaire est une clause insérée dans les...
Droit des obligations - cours de cassation du 16 juin 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« La liberté ne signifie pas seulement que l'individu a à la fois l'occasion et le poids du choix; elle signifie aussi qu'il doit supporter les conséquences de ses actions et qu'il recevra estime ou blâme pour elles. La liberté et la responsabilité sont inséparables. » (Friedrich...
Les garanties - la protection contre les vices cachés et contre les atteintes à la santé
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La garantie légale est l'obligation pour tout vendeur de délivrer à l'acheteur une chose exempte de défauts, la rendant impropre à l'usage auquel il la destine. Le défaut doit présenter les caractères suivants : - être non apparent (un consommateur moyen ou un non-professionnel ne peut pas le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 1993 - l'indemnisation des distributeurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les faits de l'espèce énoncent que la société Mobil Oil française a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service. Il était stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat. A l'expiration du contrat, une reconnaissance de...
Formalisme probatoire dans le cadre du cautionnement et article 1326 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage au profit d'un bénéficiaire, le créancier, à exécuter l'obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le cautionnement est un contrat unilatéral puisque la caution s'engage envers le créancier et que le...
Les tribunaux paritaires des baux ruraux
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le bail rural est un bail par lequel le propriétaire d'une terre, appelé bailleur, loue celle-ci à un fermier ou à un métayer, appelé preneur. Alors que le métayage est employé pour désigner la location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2004 - la validité du bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les faits de l'espèce étaient les suivants : un contrat de bail d'habitation a été conclu entre un couple Y et le père de M. X, propriétaire d'un appartement avec une chambre de service. Après le décès du propriétaire, son héritier a signifié aux locataires six mois à l'avance, une proposition de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006 - l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société civile immobilière TMJ a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine X. Mme Alfreda X. s'est porté caution solidaire pour une durée de cinq ans. La bailleresse a assigné la caution en paiement du montant arriéré de loyers et charges du par la locataire....
Cas pratique - les obligations et les garanties à la charge du vendeur
Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations
Igor et son ami Rémy créé une petite structure pour acquérir des chevaux de course. La qualification des parties va dépendre de l'usage et de la fréquence avec lesquels les parties se consacrent à l'activité d'éleveur. On peut ainsi considérer que si l'activité est pratiquée de manière...
La théorie des risques
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
La force majeure libère une partie d'exécuter son obligation, mais qu'advient-il de l'obligation incombant à l'autre partie et dont l'exécution est encore possible ? Ainsi, si avant d'être livrée, la chose vendue périt dans un cas de force majeure, le vendeur n'est plus obligé de la livrer, mais...
La nullité du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'absence ou l'irrégularité d'un élément de formation du contrat est sanctionnée par la nullité. Quelle que soit sa nature relative ou absolue, la nullité a un caractère judiciaire : elle doit être constatée et prononcée par le juge. Tant qu'il n'a pas été annulé par une décision judiciaire, le...
La modification du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Dans un contrat à exécution successive, la survenance de circonstances imprévues (guerre, crise économique, grève…) peut bouleverser les prévisions des parties et entraîner un déséquilibre contractuel. L'exécution du contrat devient plus onéreuse pour l'une des parties. La question est de...
La simulation et le contrat
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
La simulation est l'opération par laquelle les parties conviennent de cacher leur véritable accord derrière un acte apparent. Il s'agit donc d'un mensonge qui suppose l'existence de deux contrats d'une part, un contrat ostensible ou apparent représentant un consentement non réel destiné à être...
L'interprétation du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le juge doit assurer l'exécution du contrat et ne doit pas porter atteinte à la force obligatoire des conventions. Son rôle se borne donc à interpréter les clauses contractuelles. L'interprétation du contrat est l'opération par laquelle on précise le sens en cas de lacune, d'ambigüité ou de...
Exécution de bonne foi d'un contrat
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
L'article 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet article contient...
Le principe de l'effet relatif du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1165 pose un principe essentiel : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 » (qui concerne la stipulation pour autrui). C'est le principe de l'effet relatif....
Les effets de la nullité du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Une fois que la nullité est constatée, le principe est que le juge ne dispose pas de pouvoir d'appréciation. Il doit prononcer l'annulation du contrat, car la nullité est de droit. Une nullité peut être exceptionnellement facultative pour le juge. Il en va ainsi pour les contrats passés par une...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003 - la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l'obligation de restitution dans la procédure d'exception de nullité du contrat, c'est-à-dire lorsqu'un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais comme moyen de défense ;...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1991 - l'obligation de sécurité de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société de droit français Mondial Caravaning, mandataire de la société de droit belge Zeebrugge, a livré un mobil-home aux époux Houziaux-Verkaemer. Le surlendemain, les deux acquéreurs ont été retrouvés inanimés dans leur véhicule, le médecin local diagnostiquant par la suite une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - la durée de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Desrus ont promis de vendre à Monsieur Castagna une maison et ce jusqu'au 31 décembre 1991. Monsieur Desrus étant décédé le 3 février 1989, Monsieur Castagna a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991....
