Le rôle de l'arbitre dans la fixation du prix de la cession de contrôle
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« Le contrôle d'une société exprime le pouvoir de déterminer la politique sociale ainsi que de décider de l'exploitation et de la cession des actifs», selon Dominique Schmidt . Dans le même ordre d'idée, le Professeur Paillusseau définit le contrôle comme « le pouvoir dans...
La rupture des relations commerciales établies
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
« Le propre du contrat, c'est d'être la chose des parties, une affaire privée », voilà comment Christian ATIAS débute son Précis élémentaire de Contentieux Contractuel.
Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En droit français, tout créancier a ce qu'on appelle un droit de gage général, consacré par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Il permet à tout créancier de saisir tout bien dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, pour le faire vendre et se faire payer sur le prix. Les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - les effets du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En vertu des dispositions de l'article 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est donc un contrat par lequel une personne, le mandataire, est chargée d'en représenter...
Chambre Mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - les moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d'actions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte rendait le 17 novembre 2OO6 un arrêt relatif aux moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d‘actions. En l'espèce, un créancier avait - dans le même temps -accepté l'engagement d'une caution et souscrit une inscription...
Les actes de commerce par nature - publié le 05/10/2009
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Document de 7,5 pages présentant de façon claire et concise les différents actes de commerce par nature existant en droit des affaires, ainsi que les conséquences juridiques qui en découle. Idéal pour comprendre les caractéristiques essentielles de chacun des actes de commerce.
Introduction à la gestion et au droit des entreprises
Dissertation - 86 pages - Droit des affaires
Sources du droit commercial Il faut remonter à l'Antiquité où le droit commercial se résumait principalement à du commerce maritime. Ce n'est qu'au Moyen-âge (11° siècle) que le droit commercial commence à se développer, essentiellement du fait de développement de foires. La pratique...
La définition du consommateur
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société dans laquelle nous vivons est appelée société de consommation. Elle tient son nom du fait que chaque jour tout individu est amené à devenir consommateur, sans vraiment s'en rendre compte, par le biais de différents contrats. Ainsi, chacun achète du pain, va faire les courses. Toutes...
Les motivations de la création d'une société
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Contrairement à l'entreprise individuelle, la société est une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, qu'on nomme "personne morale". Cela nécessite de lui donner un nom ("dénomination sociale" ou "raison sociale"), de la domicilier dans un local adapté ("siège...
Cas pratique sur l'action en diffamation et l'abus de biens sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
“ Qui aurait pu penser qu'un Français serait un jour à la tête d'une brasserie produisant la meilleure bière d'Allemagne ? Telle est pourtant la réussite de Monsieur Henri Houblon, homme d'affaires français, P-DG d'une pétillante société anonyme installée en Allemagne sur les bords du Rhin....
Le rôle du capital social
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le 28 octobre 2003 s'est tenu un colloque à Paris I intitulé "quel avenir pour le capital social ?". Dès les premiers comptes rendus de cet événement, on apprend que les avis sur la pertinence de cette notion sont discutés, Paul Le Cannu aurait même voulu parler de la mort du capital social....
Le droit à l'information du conseil d'administration et des administrateurs
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
"Savoir, c'est pouvoir", Ernest Renan soulignait déjà par cet aphorisme l'importance de la connaissance pour l'action, passage obligé de la performance. Le monde de l'entreprise n'échappe pas à la règle : l'obligation d'information du personnel par l'intermédiaire des comités d'entreprise s'est...
L'abus de majorité, de minorité et d'égalité
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu'elle est prise pour satisfaire non pas l'intérêt des actionnaires, mais l'intérêt personnel d'un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit s'opérer de manière à...
La responsabilité civile des dirigeants sociaux des SARL en Côte d'Ivoire
Dissertation - 32 pages - Droit des affaires
Le monde des affaires représente une réalité différente qui oblige le législateur à créer des règles qui bien qu'ayant des points communs avec les règles civiles ont des spécificités propres. Il est représenté par le commerçant (personne physique) et les sociétés commerciales (personnes...
La garantie des vices cachés et la notion de vendeur professionnel
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1641 du Code civil donne une définition de la garantie légale. Cet article institue à l'encontre du vendeur (qu'il soit professionnel ou non) une obligation de vendre un bien non défectueux : en conséquence, l'acheteur n'aura pas à prouver la faute du vendeur devant le juge ; le simple...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 juin 1975 - les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu en date du 23 juin 1975, la chambre commerciale de la cour de cassation a donné sa position concernant les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires. La société Noirclerc révoque, lors d'une assemblée générale, M. Rocher, directeur général de cette...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 -les conditions de validité d'un cautionnement donné par une société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu en date du 8 novembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation et la chambre commerciale explicitent leurs positions concernant les conditions de validité d'un cautionnement donné par une société. La société commerciale Ortelli a engagé une procédure de saisie...
La banqueroute : une infraction en voie de dépénalisation ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La banqueroute est définie par le Code du commerce et s'applique dans des cas précis. L'aspiration à la dépénalisation, développée puis reçue par la loi de 1985, s'est amplifiée par la réforme du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises. L'émergence d'une idée plus libérale et plus...
En quoi les règles techniques du capital expriment-elles la nature hybride de la SARL (société à risque limité) ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
A chaque type de besoin correspond un type de société. Et des catégories composées de différents types de sociétés ont aussi leur place au sein du droit des sociétés. Il existe plusieurs sociétés dites hybrides, telles que la commandite simple, la commandite par action, la société à risque limité...
La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de l'histoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour l'entreprise de se placer sous la protection de la justice sans être en état de...
Couple et commerce, en France et au Luxembourg
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
En droit commercial, le statut du commerçant est grandement influencé par sa situation matrimoniale. Les possibilités de recouvrement des créanciers du commerçant sont dépendantes du régime matrimonial de celui-ci. C'est pourquoi les relations entre conjoints commerçants présentent une grande...
La société anonyme (S.A.)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La SA comprend au minimum sept actionnaires, sans aucune limite. Aucune condition de capacité n'est exigée concernant les actionnaires. Lors de la création d'une SA, un capital initial minimum est requis : celui-ci est de 37 000 ? si aucun appel public à l'épargne n'est effectué,...
La responsabilité des gérants de SARL en Côte d'Ivoire
Dissertation - 31 pages - Droit des affaires
Le monde des affaires représente une réalité différente qui oblige le législateur à créer des règles qui bien qu'ayant des points communs avec les règles civiles ont des spécificités propres. Il est représenté par le commerçant (personne physique) et les sociétés commerciales (personnes...
La société en commandite simple : constitution, fonctionnement et disparition
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La société en commandite simple est une forme hybride d'entreprise. À l'instar de la société civile et de la société en nom collectif, c'est une société à risque illimité et par conséquent, une société de personnes. Elle se rapproche de ces deux structures sociétaires, en ce...
La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Dans un délai de 3 mois, un acte authentique est dressé devant notaire. L'agent peut proposer un notaire mais l'acheteur peut choisir son notaire. Cet acte authentique est nécessaire pour l'accomplissement de la publicité foncière. C'est pour la publicité que l'acte...
Procédures collectives : la période d'observation
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société concessionnaire a donné en location un véhicule. Son client l'a confié pour réparation à une société garagiste. Cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées a décidé de retenir le véhicule. Le concessionnaire l'a donc assignée en restitution. En première...
Cour de cassation, 21 mars 2006 - les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation dans trois arrêts du 21 mars 2006 se prononce sur le régime applicable aux restitutions en matière de résolution d'une vente pour vices cachés. En donnant une solution particulière au droit de la vente elle va déroger à l'action résolutoire de droit commun. Dans un premier...
Les actions : principes généraux et droits
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les actions sont des titres de capital. L'article 211-1, alinéa 1 du Code monétaire et financier dispose que « les instruments financiers comprennent (notamment) les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote,...
Le Droit des affaires
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Le droit : Une vision du monde Le monde est régi par le droit. A la majorité on obtient le « droit de vote ». La liberté d'expression est un droit (déclaration universelle des droits de l'homme et la constitution). Des droits qui nous semblent légitimes en France ne sont pas reconnus...
