Doc du juriste

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30 Oct. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt s'inscrit dans un contexte où la Cour de cassation a d'ores et déjà admis l'invocabilité et l'opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé (BOR). Le présent arrêt,...

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28 Oct. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - les conditions d'éxecution de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le droit français a beaucoup évolué et le consentement n'est désormais plus l'unique exigence de validité d'un contrat. Cette validité doit s'accompagner de différents éléments que le législateur a dû expliquer dans ses lois. Ce principe connait des exceptions comme le contrat dit consensuel, le...

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26 Oct. 2008

Le secret et le droit d'alerte du président du tribunal de commerce

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il arrive qu'il soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, d'être en mesure de prévenir une telle situation,...

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24 Oct. 2008

Les acteurs principaux de la vie commerciale : les commerçants

Cours de 28 pages - Droit des affaires

C'est le droit pour toute personne physique ou morale de s'installer et de se livrer à l'activité commerciale ou industrielle de son choix soit :- en créant une entreprise nouvelle ;- soit en faisant l'acquisition d'une entreprise déjà existante et cela sans que l'accès en soit subordonné à...

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24 Oct. 2008

L'organisation judiciaire du commerce et le traitement des litiges commerciaux

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Tous les 3 ans : les commerçants et les représentants des sociétés commerciales élisent des délégués consulaires et des membres de la chambre de commerce.Les délégués consulaires, les membres de la chambre de commerce et les magistrats consulaires honoraires (retraités) forment le collège...

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23 Oct. 2008

L'entreprise sociétaire

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...

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23 Oct. 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 février 2006 - l'ordonnance de référé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par sa décision du 24 février 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l'ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l'exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas d'infirmation ultérieure de...

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23 Oct. 2008

Prévention et détection des difficultés des entreprises

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'entreprise est une unité économique et sociale disposant de moyens humains et matériels lui permettant de réaliser une activité économique autonome.Le législateur a plusieurs approches de l'entreprise en difficultés. L'une tient aux techniques de prévention par l'information et procédure...

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22 Oct. 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles espèces,...

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21 Oct. 2008

Le particularisme des sources du droit des affaires

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires se traduit par l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités...

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21 Oct. 2008

La société en commandite simple

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La société en commandite simple est une forme hybride d'entreprise. A l'instar de la société civile et de la société en nom collectif, c'est une société à risque illimité et par conséquent, une société de personnes (...)

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21 Oct. 2008

Synthèse sur la réglementation d'une période de promotion

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Un supermarché désire, avec l'accord de leurs fournisseurs, réaliser deux jours d'anniversaire dans leur magasin en offrant à leurs clients pour cette occasion spéciale différentes promotions. Constitue une promotion, toute pratique qui tend, afin d'inciter à l'achat ou la location de produits...

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21 Oct. 2008

La société en commandite par actions

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Ces sociétés étaient nombreuses avant que la liberté de constitution ne soit reconnue aux sociétés anonymes et avant la création de la société à responsabilité limité, puis leur nombre a décliné. L'hypothèse de sa suppression a même été évoquée en 1966 mais depuis quelques années, cette forme...

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20 Oct. 2008

« Droit de l'entreprise » 2006-2007, éditions LAMY

Fiche de lecture de 37 pages - Droit des affaires

La loi est la règle de droit votée par le Parlement Le règlement est la règle de droit élaborée par le gouvernement. Les règlements pris pour l'exécution des lois sont des règlements d'application. L. signifie qu'il s'agit d'un article de nature parlementaire, les règlements d'application sont...

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20 Oct. 2008

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« L'égoïsme contractuel n'est sanctionné que s'il est antiéconomique ». C'est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l'automobile. Par un arrêt de...

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20 Oct. 2008

Le commercant, personne physique

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Il faut que l'exécution des Actes de Commerce constitue la profession habituelle de la personne : Cette exigence recouvre la répétition d'actes et il faut que la personne tire des revenus de cette activité.L'exécution de la profession commerciale peut s'ajouter à l'exécution d'autres professions....

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15 Oct. 2008

Le prestataire de service qui a réalisé un site internet sur demande d'une société peut-il s'opposer à lui communiquer les codes d'accès ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Nombreuses sont les sociétés qui ont recours à un prestataire de services informatiques afin de les charger de la réalisation d'un site internet ou d'une base de données en général (fichier clients et fournisseurs, carnet d'adresses…). Seulement, bien souvent, les cocontractants...

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13 Oct. 2008

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action (chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 1997)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 31 décembre 1992 conférant un droit d'alerte au profit des délégués du personnel leur permet de veiller au respect du droit des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles dans l'entreprise. Reste à savoir si ils sont néanmoins autorisés à agir sur le...

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13 Oct. 2008

La Société Anonyme : constitution et organisation

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La société anonyme est un type de société faisant l'objet de règles communes à toutes les sociétés mais aussi de règles particulières de constitution et d'organisation. C'est ce qu'illustre le cas pratique qui nous est soumis. Il convient d'analyser tout d'abord, les conditions de constitution...

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12 Oct. 2008

Dans quelle mesure une clause attributive de compétence n'est pas valable envers un défendeur non commerçant ? (10 juin 1997)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une clause attributive de compétence (appelée aussi clause attributive de juridiction) permet aux parties de prévoir par avance, dans le contrat, quel tribunal sera compétent pour statuer sur un litige survenant en rapport à ce dit contrat. C'est de cela qu'il est question dans cet arrêt du 10...

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12 Oct. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La présente espèce a été rendue par la Cour de cassation, le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile. En l'espèce, M A… Y… a acquis des consorts X… la moitié de leurs droits indivis dans un bien immobilier. Un protocole d'accord transactionnel a été conclu, qui constatait...

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11 Oct. 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1998 - notion de contrat et jeux-concours par correspondance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. La définition du contrat lui -même est énoncé à l'article 1101 du Code civil comme suit : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs...

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10 Oct. 2008

La Société civile

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Les éléments constitutifs de la société civile, comme les conditions de validité ou les règles de forme et de publication qui régissent la formation de la société civil ne présentant que quelques spécificités notables au regard du droit commun des sociétés, il n'en sera ici rappelé que les...

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10 Oct. 2008

Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...

Cours de 123 pages - Droit des affaires

Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de conditions...

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09 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Au moment de céder son entreprise, le propriétaire peut envisager de céder le fonds de commerce lui-même ou de céder les parts de la société.L'acquéreur des parts sociales ne devient pas directement propriétaire du fonds de commerce, il détient la société qui elle-même détient les fonds.On parle...

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08 Oct. 2008

MBA Gestion des entreprises : Droit commercial

Cours de 13 pages - Droit des affaires

L'activité commerciale doit être exercée à titre de profession habituelle.Les tribunaux entendent par profession habituelle une activité exercée par une personne de nature à lui procurer des ressources, des moyens pour subvenir aux besoins de son existence.La jurisprudence a ajouté une exigence :...

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07 Oct. 2008

Les clauses conseillées dans le contrat

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat est une convention composée de clauses, encore dites stipulations. Les parties les prévoient en espérant qu'elles leur rapporteront. A cet égard, certaines clauses sont véritablement lucratives. D'autres le sont moins, même si elles peuvent entraîner un avantage économique (...)

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07 Oct. 2008

Arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 relatif à la nature de la nullité de la cause

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

Fait : une personne vend en 1988, 49 parts d'une société civile immobilière pour le prix de 1 franc. Treize ans plus tard, elle agit en annulation de la cession pour vileté du prix (...)

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06 Oct. 2008

Réglementation d'une loterie subordonnée à l'achat

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le recours à des jeux-concours et loteries est un moyen efficace de promotion d'un produit, d'une marque… S'agissant d'une incitation à l'achat, le droit se devait d'encadrer ce procédé. Toute forme de jeux-concours n'est pas proscrite mais, en tout état de cause, une grande vigilance est de...

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03 Oct. 2008

Chambre civile de la Cour de Cassation, 15 mai 2007 - Produits défectueux : application de la Directive avant transposition

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter, à plus ou moins long terme, un danger pour les utilisateurs et les tiers. Pour cette...