Quels sont les droits et obligations d'un créancier d'une entreprise faisant l' objet d'une procédure collective au cours de la période d'observation?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin à la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas d'ouverture d'une de celles-ci, les créanciers vont...
Quelles sont les conditions d'extension d'une procédure collective?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En principe, une entreprise, et une seule peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, et plus généralement d'une procédure collective. Ainsi, les groupes de sociétés ne sont pas éligibles aux procédures collectives, qui ne concernent que les sociétés prises individuellement.
Quelles sont les spécificités de la période dite suspecte ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'elle fait donc l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur a 45 jours pour déposer le bilan à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement à peine d'engager sa responsabilité.
Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La liquidation judiciaire est la pire solution, mais malheureusement la plus fréquente : elle signe l'arrêt d'une activité, cela fige donc le patrimoine et le but est de payer avec les actifs, le maximum de passif. On a donc deux étapes essentielles : la réalisation de l'actif et le paiement du...
Quelles sont les conséquences d'une offre de reprise ou d'un plan de cession ?
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Définition: en matière de redressement judiciaire, le plan de redressement (qui a pour objet d'apurer le passif) coexiste avec une éventuelle offre de reprise présentée par un tiers dont l'objet est la reprise de l'activité, à titre principal ou à titre accessoire.
Que deviennent les contrats en cours par l'effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
En matière de période d'observation, a fortiori en procédure de sauvegarde, le principe fondamental est celui de la poursuite de l'activité, car l'activité continue dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, à la différence près que les créanciers ne sont pas payés. A ce titre,...
Distinction entre l'ouverture d'un redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
En matière de procédure collective, le chef d'entreprise est vite confronté à la difficulté tenant à savoir laquelle des trois procédures collectives il peut ou doit choisir. Si la sauvegarde est comme le redressement judiciaire, avec en pratique les mêmes effets, l'objectif de ces procédures...
Différence entre régime de droit commun et régime des comités
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit à comité, innovation de la loi du 26 juillet...
Différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de prévenir les difficultés de l'entreprise.
A quelles conditions un dirigeant peut-il répondre des dettes de son entreprise soumise à une procédure collective ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Depuis quelques années, la loi a décidé d'opérer une déconnexion entre les difficultés de l'entreprise et la responsabilité des dirigeants recherchée à l'occasion de cette situation. Ce qui en pratique est une bonne chose, car l'origine des difficultés ne procède pas nécessairement d'une faute,...
Comprendre en dix questions la société en formation
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il semble bien que l'on soit en période de pourparlers. En effet, aucune promesse de société n'a encore été conclue pas plus que de contrats et les parties ne se sont pas encore sur des éléments essentiels. Le principe est que la rupture des pourparlers est libre, puisque le projet de société...
Comprendre en cinq questions les causes de nullité des sociétés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
'est l'article 1844-10 qui vise la violation de deux types de textes: on a d'abord les causes de nullité qui sanctionnent les conditions de validité spécifiques au contrat de société à savoir l'article 1832 qui pose le principe de pluralité (apports inexistants, affectio societatis fait défaut,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2009: l'exécution de l'engagement de la caution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une personne physique s'est portée caution le 7 juillet 1998, des prêts souscrits par une société débiteur principal, envers deux banques, créanciers professionnels. Ces deux prêts ont également été garantis par un gage portant sur les stocks du débiteur principal. A la suite de sa...
Mini cas pratiques sur la société sans personnalité morale
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Régie par l'article 1871 du Code civil, la SEP est une société que les associés n'ont pas voulu immatriculer : celle-ci n'acquiert donc pas la personnalité morale. Depuis la loi du 4 janvier 1978, la société en participation n'est plus nécessairement une société dissimulée aux yeux des tiers,...
Mini cas pratiques sur la personnalité morale de la société
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Depuis les lois fondatrices de 1966 sur les sociétés commerciales, et de 1978 sur les sociétés civiles, précisant que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter du jour de leur immatriculation au RCS. De ce fait, deux théories s'opposent : la théorie classique, au terme de...
Les professionnels des affaires non commerçant
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le monde de l'activité économique est peuplé de professionnels qui réalisent non pas des actes de commerces, mais des actes civils, et qui ont donc une nature civile, ce ne sont pas des commerçants. Pourtant, intuitivement, pour certains d'entre eux, l'observation de leurs activités conduiraient...
Mini cas pratiques sur les conditions de validité du contrat de société
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Mme X peut, en premier lieu, apporter son immeuble en pleine propriété, c'est-à-dire au terme de l'article 1843-3 al 2, en transférer la propriété et le mettre à disposition effective de la société. Comme le régime juridique applicable à son apport sera celui de la vente, Mme X sera tenue d'un...
La nullité de la société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La sanction des irrégularités de constitution signifie que le fait que j'examine prend naissance dans la période du contrat. Mais le législateur n'a pas voulu que la nullité d'une société, qui bien sûr est un contrat, réponde aux conditions que l'on connait de la nullité des contrats en général....
La cause: les raisons de passer un contrat
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Au sens large, la cause doit être entendue comme le but que les parties poursuivent en concluant le contrat, la raison qu'elles ont de le passer. Autrement dit, alors que l'étude de l'objet du contrat répond à la question « qu'est-ce que les parties ont voulu ? », la cause répond à la question «...
Dissolution de la société - liste des cas identifiés par l'article 1844-7 du code civil
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Alors que les cas de nullité naissent toujours pendant la période de constitution (entre les statuts et l'immatriculation), le cas de dissolution, quant à lui, naitra évidemment après l'immatriculation. Les cas de dissolution sont identifiés par l'article 1844-7 du code civil. Cet article...
Les actes de commerce: organisation et théorie de l'acte
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Réaliser un acte de commerce ne nécessite absolument pas la qualité de commerçant. En effet, tout citoyen, à condition d'en avoir la capacité juridique, peut effectuer un acte de commerce isolé (consciemment ou inconsciemment). De ce fait, il peut potentiellement entrer dans le domaine d'action...
Conditions de capacité des signataires de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette règle est importante car en application de l'article L.110-1 du code de commerce, qui énumère les actes de commerce, 10° dispose que « la loi répute acte de commerce entre toute personne les lettre de change ». La LC constitue un acte de commerce par la forme. Cet acte de commerce par...
Conditions de pouvoir relatives au tirage de la lettre de change
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La lettre de change est créée, donc tirée par un tiers ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'autrui. On a donc l'existence préalable d'un mandat, et ce mandat peut être soit conventionnel, soumis aux dispositions du code civil, soit c'est un mandat légal, et ce mandat renvoi à...
Conflit entre différents cessionnaires de bordereau Dailly
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Une seule et même créance est cédée à plusieurs reprise par un même mode de transmission, qu'est la cession Dailly. Dans cette hypothèse, le cédant cède à deux établissements de crédits différents, une seule et même créance, ou plusieurs créances (autorisé via cession Dailly) : dans ce cas,...
Effet de la cession du bordereau Dailly à l'égard des tiers et conflits entre cessionnaire et porteur de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Art L.313-27, CMF dispose que la cession par bordereau Dailly devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise et ceci quelle que soit la date de la naissance, de l'échéance, de l'exigibilité des créances sans qu'il soit besoin d'autres formalités....
Effet translatif de la cession Dailly entre les parties
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Il est précisé, en application de l'art. L313-27, qu'entre les parties le transfert de propriété des créances cédées prend effet à compter de la date apposée par le cessionnaire lors de la remise du bordereau par le cédant. Précise également que ce transfert s'opère de plein-droit...
Endossement translatif et inopposabilité des exceptions
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Troisième effet prévu par l'article L511-12 : le porteur de la lettre de change bénéfice de la règle de l'inopposabilité des exceptions, ce qui interdit en vertu de ce principe, aux personnes actionnées, d'opposer au porteur les exceptions fondées sur leur rapport personnel avec le tireur ou avec...
Fiche récapitulative sur endossement par procuration
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Régie par l'article L 511-13 du Code de commerce. Cet endossement est diamétralement différent de l'endossement translatif. Pas pour effet de transférer à l'endossataire la propriété de la provision. Objet beaucoup plus limité. Il vise à donner à un tiers, l'endossataire, le mandat de recouvrer...
Fiche récapitulative sur les origines de la classification des contrats spéciaux
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
la théorie générale des contrats comporte certaines classifications qui manquent de précision (unilatéral, synallagmatique, etc) car ce qui les caractérise tient précisément à la règlementation particulière dont fait l'objet certains contrats. C'est ce qu'exprime l'article 1107 du code civil, et...
La force du droit de propriété de l'endossataire sur la provision
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Au sein de l'article L511-7, contradiction entre deux alinéas : entre l'alinéa 3 qui dispose « la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change » et l'alinéa 2 dans lequel on découvre qu'il n'y a provision si à l'échéance de change, le tiré est...
