Doc du juriste

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3214 résultats

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24 juin 2008

Les débiteurs éligibles aux procédures collectives

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Dissertation de Droit traitant un sujet classique du droit des entreprises en difficultés. Il s'agit de savoir quels sont les débiteurs éligibles aux procédures collectives, notamment depuis la loi du 26 juillet 2005 qui a élargi cette catégorie.

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23 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés, longtemps...

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20 juin 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 mars 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En matière immobilière la possession est importante mais demeure distincte de la propriété en ce que si le possesseur n'est pas le véritable propriétaire celui-ci peut revendiquer sa propriété dès lors qu'il prouve son droit et que le possesseur n'a pas usucapé. En revanche en matière mobilière...

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20 juin 2008

Commentaire de l'article L526-1 du Code de commerce concernant l'unicité du patrimoine

Commentaire de texte de 3 pages - Droit des affaires

L'article objet du commentaire L526-1 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut...

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17 juin 2008

Le régime fiscal des marchands de biens

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Les marchands de biens sont les personnes qui, habituellement, achètent des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, ou qui, habituellement, souscrivent des actions ou parts de ces sociétés en vue de les revendre (art. 35-I-1 du Code...

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15 juin 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1652 du Code civile dispose que l'acheteur est redevable de l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital. C'est l'intérêt du prix ainsi que ses conditions d'application qui vont faire l'objet de notre étude. En l'espèce, M. Pantaloni a cédé le 7 septembre 1968 à M....

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12 juin 2008

La législation française concernant le transport des liquides dangereux

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Les modes de transport peuvent être classés en trois grandes catégories : terrestre, maritime et aérien, étant entendu qu'il est peu fréquent qu'un transport de matières liquides dangereuses se fasse par voie aérienne, du moins, pas en grande quantité. Le transport terrestre se subdivise en...

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12 juin 2008

La Société à responsabilité limitée

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Elle a été introduite dans le droit français par une loi du 7 mars 1925, inspirée d'un modèle allemand, la GmbH. Elle est aujourd'hui régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 C. com. Elle a une nature hybride car elle participe à la fois des sociétés de capitaux (responsabilité des associés...

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11 juin 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 concernant la théorie de la reconversion des actes juridiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, il s'agissait d'un débiteur (tiré) qui avait émis trois lettres de change en désignant un tireur (étant précisés sa dénomination et son siège). Le tireur avait endossé les lettres au profit d'un tiers bénéficiaire dont il était débiteur (...)

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09 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la 3ème chambre civile du 27 mars 2002 concernant les éléments du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Comme le souligne le Doyen Roubier : « La clientèle est à qui sait la prendre car notre régime est un régime de concurrence et de liberté ». Questionner l'appartenance de la clientèle d'un fonds de commerce à une personne peut sembler ainsi paradoxal. Mais ce serait alors faire fi des débats...

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09 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la Chambre commerciale du 14 février 2006 consacré aux litiges relatifs aux actes de commerce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, le 14 février 2006, le pourvoi formé par l'association Planète Immo. En conséquence, dès lors qu'une association vise à favoriser en permanence des échanges d'immeubles aux non-professionnels via un site Internet est constituée une opération...

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09 juin 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 concernant la cession de titres visant à modifier ou prendre le contrôle de manière permanente d'une société commerciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce stricto sensu à la qualification d'un critère organique, la...

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09 juin 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2000 relatif aux restrictions au droit de devenir commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les arguments en l'espèce tiennent lieu de distinguer, sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, ceux de Mademoiselle A. de ceux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Mademoiselle A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué sur deux éléments de Droit. D'une part, l'incapacité...

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09 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 concernant les actes de commerce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 relatif aux actes du commerce.

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05 juin 2008

La révocation ad nutum des dirigeants des SA et le principe du contradictoire

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

En droit français, certaines règles procédurales sont d'une importance notable et doivent être appliquées même en dehors de tout contentieux. C'est le cas du principe du contradictoire. Cette règle, issue du principe de l'égalité des parties et du droit de la défense, est un principe...

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05 juin 2008

La détection et la prévention des difficultés de l'entreprise (cours)

Cours de 15 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 a également consacré une procédure éminemment préventive à savoir la procédure de sauvegarde. Cette procédure de sauvegarde n'est ouverte qu'à la demande du débiteur qui n'est pas en cessation des paiements. Mais cette procédure de sauvegarde, pour préventive qu'elle...

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05 juin 2008

Les modalités d'ouverture de la sauvegarde (cours)

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Cette demande d'ouverture doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles le débiteur n'est pas en mesure de les surmonter. Cette demande doit par ailleurs être accompagnée d'un certain nombre de documents qui ont vocation à renseigner le tribunal. Article 50 du...

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05 juin 2008

La protection de l'entreprise

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Cours de Droit sur la protection de l'entreprise. La procédure de sauvegarde sert à assurer la pérennité d'une entreprise en difficulté. Pour cela, la procédure assure la protection de l'entreprise en visant deux objectifs : la poursuite de l'exploitation et la protection du débiteur contre ses...

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05 juin 2008

Le redressement judiciaire

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Cela se traduit par une loi du 1er mars 1984 modifiée par une loi du 10 juin 1994. Une deuxième...

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04 juin 2008

Le droit commercial : sources, actes commerciaux,...

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Sur un plan juridique, le commerce est la circulation et la distribution de la richesse mais c'est aussi tout ce que la loi qualifie de commercial. Le droit commercial est le droit de l'activité commerciale (...)

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04 juin 2008

Le mode de détection des difficultés de l'entreprise

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Court de Droit relatif à la détection des difficultés de l'entreprise. Comment savoir si une entreprise est en difficulté ou non ? Voici les indices révélateurs, les différents documents à contrôler et à vérifier pour s'assurer du bon fonctionnement de l'entreprise ou non comme les documents...

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04 juin 2008

Les modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cours de Droit relatif aux modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise.

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02 juin 2008

Droit de l'entreprise 2006- 2007, Lamy

Fiche de lecture de 28 pages - Droit des affaires

Une loi est un texte de droit écrit émanant d'une autorité, et non pas de coutume ou d'une jurisprudence. Parmi les lois on trouve les lois organiques qui fixent la façon de fonctionner des pouvoirs publics. En 1958 fut rédigée la dernière constitution française en date, offrant au pouvoir...

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02 juin 2008

Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde (cours)

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements, notion clef du droit des procédures collectives, n'est donc plus un critère de démarcation entre procédure préventive et procédure judiciaire. Cette notion reste néanmoins un élément déterminant en la matière puisqu'elle va déterminer la répartition des champs...

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27 mai 2008

L'utilité du capital de la SARL en Droit Commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Dissertation sur l'utilité du capital dans la formation et l'existence de la Société A Responsabilité Limitée. Comment est-il formé ? Quelle est sa composition ? Peut-il subir d'éventuelles variations ? Etude de la forme de la société à travers son aspect financier.

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27 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 concernant la société par action simplifiée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 avec comme problématique : alors que l'article 227-5 du Code de commerce laisse toute latitude aux associés pour organiser librement la direction de la société, peuvent-ils, dans les statuts et lors des...

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27 mai 2008

Le commerçant sous l'angle du droit

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L'entreprise doit être distingué du commerçant, et il est important de définir le commerçant afin d'en déduire les règles juridiques (...)

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26 mai 2008

Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006 - substitution conditionnée et substitution artificielle: évolution de la sanction de violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l'objet d'une importante évolution à l'occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question peut se définir comme un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage...

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23 mai 2008

Arbitrage International et Investissements étrangers : l'amas d'une dynastie

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le phénomène des investissements étrangers n'est certes pas nouveau : la question s'intégrait, jadis, dans une problématique plus générale, en l'occurrence la condition des étrangers. En effet, il est peu surprenant que la protection accordée par les Etats, en vertu du droit international, à...

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22 mai 2008

Les contraintes juridiques des systèmes d'information

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le développement de l'outil informatique a conduit à un usage très intensif des informations numériques et des logiciels. Comment préserver la confidentialité des informations, comment limiter le « flicage » par les technologies, comment garantir la sécurité des systèmes et le droit des...