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Droit des affaires

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7000 résultats

10 juin 2012
doc

Le contenu de la convention d'affacturage

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

En raison du silence de la loi (art 1250 1 CC), c'est aux parties elles-même s'applique art 1134 CC, liberté contractuelle des parties : en application de ce texte on constate qu'en général les parties vont chercher à déterminer 5 éléments : La durée de la convention d'affacturage :...

10 juin 2012
doc

Les conditions de forme d'émission d'un billet à ordre

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Soumis au principe du formalisme cambiaire. En conséquence, pour qu'un BO puisse avoir valeur BO en vertu de la loi, il doit comporter un certain nombre de mentions énumérées par l'art. L512-1 ccom. Enumérées limitativement par l'art. L512-1 ccom. Il existe sept mentions aux termes...

10 juin 2012
doc

Les conditions de transmission de la lettre de change par endossement translatif

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Prévues par l'article L 511-8 du Code de commerce. On constate qu'il y a des conditions de forme et des conditions de fond. Cet endossement doit se formaliser, s'extérioriser par la signature de l'endosseur au dos de la lettre de change. L'endosseur est celui qui est le bénéficiaire de la lettre...

10 juin 2012
doc

Les effets de la cession du bordereau Dailly vis-à-vis du débiteur cédé

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Article L313-28 du code monétaire et financier. Il est prévu en effet, que la transmission de créance et le changement de créancier qui en résulte, ne sont véritablement opposables au débiteur cédé qu'à compter de la notification de la cession par le cessionnaire. Cet article dispose en effet...

10 juin 2012
doc

Les mentions facultatives de la lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'idée générale est que le formalisme obligatoire prévu par L511-1 du code de commerce, n'interdit pas aux parties à la lettre de change, d'enrichir son contenu. En conséquence, à côté des mentions obligatoires, s'ajoutent très souvent des mentions facultatives. Celles-ci, à la différence des...

10 juin 2012
doc

Les mentions obligatoires de la lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Ces mentions obligatoires sont énumérées de manière limitative par l'article L 511-1 du Code de commerce. En vertu de ce texte, on constate que la lettre de change doit obligatoirement comporter 8 mentions obligatoires. Et toutes ces mentions obligatoires doivent figurer au recto de la lettre de...

09 juin 2012
doc

Aspects juridiques des risques d'insolvabilité: les comités de créanciers dans la loi du 26 juillet 2005

Mémoire - 16 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une entreprise connait des difficultés, notamment des difficultés d'ordre financier, des solutions doivent être apportées afin de lui permettre de se maintenir. Sauver une entreprise suppose d'accomplir un certain nombre de mesures et notamment le règlement de son passif, c'est-à-dire...

08 juin 2012

Le contrat de vente - éléments essentiels, formation et implications

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un contrat complexe en raison de la nécessité de nombreuses règles comme le droit d'urbanisme, le droit des consommateurs, le droit fiscal… Il existe plusieurs réglementations qui sont susceptibles de s'appliquer d'abord car, les droits peuvent varier en fonction de la nature de...

08 juin 2012

La formation du contrat - publié le 08/06/2012

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Notre droit est gouverné par le principe de la liberté contractuelle, qui n'est exprimé actuellement par aucun texte. Cependant, il apparaît comme un corollaire du principe même de la liberté contractuelle.Ce principe fondamental signifie que : - Chacun est libre de contracter ou de refuser de...

08 juin 2012
doc

La qualité de commerçant - publié le 08/06/2012

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux...

08 juin 2012
doc

Les recours cambiaires du porteur de la lettre de change

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Ils sont les recours en paiement dont dispose en vertu de la lettre de change le porteur impayé par le tiré contre les autres signataires de la LDC. Le problème est que ces recours cambiaires ne peuvent être exercés que si le porteur a fait dresser protêt. Posé par l'article L511-39 du code de...

08 juin 2012
doc

Les sanctions de l'irrégularité formelle de la lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Si on insère dans une lettre de change, une mention facultative interdite, cette mention est nulle, réputée non écrite, mais la nullité ne s'applique qu'à la clause, elle n'affecte pas la validité de la lettre de change. En revanche, lorsque j'ai une mention obligatoire qui est omise, alors la...

07 juin 2012
doc

La responsabilité juridique des dirigeants

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Les auteurs définissent la responsabilité de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires. La responsabilité juridique est constituée au premier chef par la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. L'acte dommageable se traduit...

07 juin 2012
doc

La société en participation - publié le 07/06/2012

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Première caractéristique : c'est une société qui répond à tous les éléments constitutifs de la société. Deuxième caractéristique : c'est une société non immatriculée et donc sans personnalité morale. La société n'a pas de siège social, pas de nationalité, pas de patrimoine. Elle ne peut...

07 juin 2012
doc

Les clauses d'exclusion: définition et régime juridique

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Les clauses d'exclusion doivent d'abord être distinguées des clauses tendant à définir la garantie. La difficulté réside dans l'usage fréquent de la technique des exclusions indirectes par lesquelles l'assureur détermine précisément lesquels des risques sont couverts, ceux qui ne sont pas...

07 juin 2012
doc

La commercialité de l'objet

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Si l'on exige que la chose qui est l'objet du contrat soit dans le commerce, ce mot ne doit pas être pris dans son sens courant d'échange marchant, mais dans un sens plus large, qui vient du droit romain « le commercium » (qui signifie « circulation juridique »). Autrement dit, une chose doit...

04 juin 2012
doc

Droit commercial: article L 110- 1 du droit de commerce

TD - 1 pages - Droit des affaires

Nous savons que le commerce est souvent exercé par des personnes physiques mais ce même commerce peuvent être exercés par des personnes morales (sociétés, GIE groupement d'intérêt économique ex : la chaîne arte). Autres structures : associations depuis la loi de 1901, ex PMU (pari mutuel urbain),...

04 juin 2012
doc

Cours de droit commercial: le droit des sociétés

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Notre droit des sociétés s'efforce de mieux répondre à l'attende des entreprises afin d'offrir à ces dernières une structure juridiquement économiquement efficace, il poursuit essentiellement un objectif de simplification. La simplification du droit des sociétés a été amorcée notamment par la loi...

04 juin 2012

Le droit des sociétés: constitution et distinction

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le terme de société a une double acception en droit, c'est un terme pour désigner : le contrat de société article 1832 « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes ‘associés' conviennent d'affecter certains de leurs biens ou leur travail à une entreprise commune en vue de partager le...

04 juin 2012

Les formes juridiques des sociétés - publié le 04/06/2012

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts : double majorité (majorité en nombre d'associés et majorité en capital). Procédure : notification de l'associé par LR à la société et à chaque associé pour obtenir l'agrément.

04 juin 2012
doc

Les actes préparatoires au contrat de vente

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Définition : contrat par lequel une personne (promettant) s'engage à conclure un autre contrat (une vente) avec une autre personne que l'on appelle le bénéficiaire. Le bénéficiaire est nommé, car il profite de la promesse. Il garde un droit d'option.

04 juin 2012
doc

Comparaison du contrat d'entreprise avec d'autres contrats

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

C'est l'exécution d'un travail. Ce ne peut être une obligation de ne pas faire, cette dernière ne peut être que l'accessoire de l'obligation de faire (ex : clause de confidentialité).

04 juin 2012
doc

Transmission de la propriété de la provision par endossement translatif

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Transmission sans autres formalités comme l'information au tiré. On transmet la créance qu'a le tireur en vertu du rapport fondamental. Cass com 11 juillet 1998 : sont transmises par le seul effet de l'endossement translatif les marchandises constituant un accessoire lorsqu'elles sont mises dans...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2008 et portant le n° 07.17-776

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La caution qui, appelée en paiement, souhaite être déchargée de son obligation, invoque classiquement la décharge dont l'article 2314 du Code civil lui permet de bénéficier, lorsque par le fait du créancier, elle a perdu un droit préférentiel qui lui aurait permis d'exercer la plénitude de son...

04 juin 2012
doc

La responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Responsabilité qui s'est objectivée le plus rapidement : dès la fin du 19e : présomption de faute irréfragable = responsabilité objective. Sous le coup du développement de la théorie du risque, la jurisprudence a clairement dit que c'était une responsabilité de plein droit, le commettant devant...

02 juin 2012
doc

La modification du contrat par le juge

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Avec cette observation, aucune disposition du droit français ne permet aujourd'hui au juge de modifier l'économie d'un contrat. Il ne serait donc être question pour le juge de refaire totalement le contrat voulu par les parties. Seulement, pour éviter certains excès ou corriger certaines...

02 juin 2012
doc

L'offre en droit

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Au sens courant du terme, on entend par offre toute proposition de contracter. Au sens juridique ce terme désigne une réalité plus étroite. L'offre, encore appelée pollicitation, est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions précises de telle sorte que son acceptation suffit à...

02 juin 2012
doc

L'application stricte du contrat par le juge

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Le juge a la charge de faire appliquer le contrat tel que les parties l'ont voulu. Il n'a pas plus le droit de modifier substantiellement le contrat, que de lui donner un sens différent. Il en résulte que si les stipulations du contrat sont claires et précises, le juge à l'interdiction de les...

01 juin 2012
doc

La relativité du lien obligatoire en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Seules les parties au contrat peuvent devenir créancières ou débitrices par l'effet de celui-ci; au contraire, une personne ne peut en lier une autre sans que celle-ci l'ait voulu. Cette relativité du lien obligatoire demeure encore aujourd'hui le principe. Seulement, ce principe subit quelques...

01 juin 2012
doc

La négociation formalisée du contrat : les accords préalables à la conclusion du contrat définitif

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La négociation peut être organisée de manière plus formelle à travers la conclusion d'accords préalables dont l'objet est de faciliter la formation du contrat définitif. La particularité de ces accords est d'être de véritables contrats dotés donc d'une force obligatoire, tout en se distinguant du...