Doc du juriste

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3225 résultats

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20 Nov. 2008

Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 essaie de concilier les intérêts de l'entreprise en difficulté pour garantir au maximum le maintien de l'emploi et les intérêts de ses créanciers. Eurotunnel est un des exemples majeurs d'entreprises défaillantes en France ; c'est pourquoi cette...

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20 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L'étendue d'un accord amiable est d'un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu'il soit le plus large possible afin d'éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1998 illustre cette...

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20 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - les conditions de forme de l'ouverture d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les effets de l'ouverture d'une procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement d'ouverture d'une procédure collective est d'empêcher une deuxième procédure de s'ouvrir sur le même débiteur. Cependant, cet effet peut entrer en concurrence avec les lois instituant les...

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20 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l'ouverture d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La caractérisation de l'état de cessation des paiements, condition de l'ouverture d'une procédure collective, fait l'objet de nombreux débats. L'arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l'état de cessation des paiements....

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19 Nov. 2008

L'état de cessation des paiements

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives ont fait l'objet récemment d'une réforme du fait de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et de son décret d'application du 28 décembre 2008. Avant cette réforme la cessation des paiements était la « clé de voûte » des procédures collectives....

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18 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La responsabilité civile, donc personnelle, des dirigeants sociaux est une réalité quotidienne dans les sociétés, qui est depuis plus de vingt ans une des questions sensibles du droit des sociétés. Plus exactement, c'est la mise en cause de celle-ci par les tiers qui a été et qui reste encore...

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18 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14/12/1993 - l'expertise de gestion

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

L'expertise de gestion pose des difficultés d'application dans le fonctionnement des groupes de sociétés puisqu'à l'origine la loi nº66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne traite pas de ce problème. Ainsi l'interprétation de l'article 226 a suscité des décisions...

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18 Nov. 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La société anonyme, comme toute société commerciale, dispose de la personnalité morale. Elle est apte à être titulaire de tous droits pécuniaires et extrapécuniaires sous réserve du principe de spécialité légale et statutaire. Pour pouvoir exercer ses droits, la société doit, sous peine de...

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18 Nov. 2008

La liberté de concurrence loyale

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La fin ou conquérir la clientèle, ne doit pas justifier tous les moyens. La concurrence entre entreprises doit être libre et exister réellement. Elle ne doit pas être entravée par des comportements individuels ou collectifs anticoncurrentiels (...)

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16 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

L'action paulienne est une des modalités de l'exécution forcée qui permet au créancier de contester en justice un acte accompli par le débiteur pour protéger son droit au recouvrement de sa créance. C'est d'ailleurs sur cette modalité d'exécution forcée que la troisième chambre civile de la Cour...

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16 Nov. 2008

La représentation des sociétés

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

La représentation est un procédé juridique qui permet à une personne investie à cet effet d'un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, le représentant, d'accomplir au nom et pour le compte d'une autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement sur la tête du...

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16 Nov. 2008

La protection des créanciers du commerçant

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Un fonds de commerce, ensemble de biens hétérogènes affectés à un tout autonome, peut être cédé, mis en location-gérance, ou bien faire l'objet de sûretés.La vente du fond de commerce est régie par la loi du 17 mars 1909, loi qui concilie deux impératifs. Dans la vente du fonds, il faut d'abord...

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16 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités d'une telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une banque a...

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16 Nov. 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le caractère abstrait de l'engagement cambiaire résultant d'une lettre de change nécessite la mise en place d'un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l'article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l'effet de commerce afin de lui reconnaitre la...

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15 Nov. 2008

Le statut de l'associé dans la société en commandite simple

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La SCS, comme la société en commandite par actions, est une société dualiste, inégalitaire, un peu à la façon des ordres religieux qui comprennent des révérends pères et des frères convers. Elle permet d'associer des entrepreneurs (les commandités), et des investisseurs (les commanditaires). La...

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13 Nov. 2008

Les conflits entre associés

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les dangers qu'implique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser l'objet social, un contrôle s'impose pour savoir si cette finalité est bien...

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12 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En pratique, la désignation d'un expert de gestion est souvent sollicitée. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993. En l'espèce, au sein d'un groupe de sociétés dont la société Allianz Via Holding France (AVHF) est la société...

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12 Nov. 2008

Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

S'il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd'hui en droit des sociétés, c'est bien celui du droit de vote. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus propriétaires en présence d'une...

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12 Nov. 2008

Le conjoint du commerçant et les auxilliaires

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Dans un premier temps, il convient de déterminer si la profession d'agent commercial est une activité commerciale. L'article 121-1 du Code de Commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. L'activité de l'agent commercial est...

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12 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30/10/2000 relatif aux conséquences inattendues des nullités de la période suspecte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Quel est le sort du créancier dont la créance est réapparue du fait de la nullité du paiement effectué pendant la période suspecte ?La Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2000 casse l'arrêt d'appel au motif, d'une part, que le représentant des créanciers n'a pas été mis en...

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10 Nov. 2008

Le déroulement des pourparlers dans le cadre des contrats internationaux

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Pour un certain nombre de contrats, le problème de leur négociation ne se pose pas. Qu'il s'agisse de contrats d'adhésion pour lesquels la partie n'a d'autre choix que d'adhérer ou non, ou que le faible enjeu économique décourage les parties de prendre le temps de négocier. D'autres contrats...

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10 Nov. 2008

Cours d'introduction au Droit des affaires

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...

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10 Nov. 2008

Les caractères spécifiques du droit commercial

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La justice commerciale uniqueC'est une justice élue. Elle fait référence à la pratique par opposition au droit civil qui fait référence à la loi. C'est une justice rapide et parfois discrète (secrète). Les conflits sont réglés dans les cabinets d'avocats avec une justice arbitrale (lorsque le...

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06 Nov. 2008

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose qu'il vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de l'acheteur : la garantie d'éviction et la garantie contre les vices cachés...

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06 Nov. 2008

La justice des affaires

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Elle est adaptée à la rapidité et à la discrétion de la vie des affaires. Il y a la création d'une justice typique des affaires pour les commerçants appelée justice arbitrale. La discrétion c'est pour ne pas attirer l'attention du fisc et celle des concurrents. Donc on met en place un arbitrage...

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05 Nov. 2008

La forme et la transformation en Droit des sociétés

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La transformation est l'opération juridique consistant à donner à la société une forme nouvelle tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. Elle se présente donc simplement comme une modification des statuts, qui offre l'avantage de permettre à la société d'adapter sa structure à des...

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05 Nov. 2008

Le représentant social de la société

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La société en tant que personne morale ne peut exercer directement ses droits. Elle doit être représentée par un organe que la loi a institué et qui en dernier ressort ne peut être qu'une personne physique.Cette intervention obligatoire d'une personne physique est une grave source d'insécurité...

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05 Nov. 2008

Les statuts de sociétés

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Cornu définit les statuts comme l'ensemble des dispositions constitutives d'un être moral et par extension le document qui les consigne.La constitution de la société qu'elle soit civile ou commerciale suppose le respect d'un formalisme justifié (...)

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05 Nov. 2008

La vente : consentement, prix...

Cours de 21 pages - Droit des affaires

La vente est un contrat synallagmatique : il fait naître à la charge des 2 parties des obligations réciproques et interdépendantes. Le vendeur s'engage à transférer la propriété de la chose et à la livrer, l'acheteur de son côté s'engage à payer le prix. Mais que la vente soit un contrat...

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05 Nov. 2008

L'intérêt de la procédure secondaire d'insolvabilité dans le règlement

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le droit français ne connaît pas de textes propres aux faillites internationales, à l'exception de trois textes : l'article 1 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la compétence territoriale des tribunaux français, les articles 51 alinéa 2 et 160 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs...