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Droit des affaires

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3886 résultats

12 Oct. 2009
doc

Les procédures non contentieuses de traitement des entreprises en difficulté

Cours - 5 pages - Droit des affaires

En 2007, 49 400 entreprises ont été affectées en France par l'ouverture d'une procédure collective. 85 à 90 % d'entre elles ont vocation à disparaître à la suite d'une liquidation judiciaire. Jusqu'en 2005, les autres entreprises pouvaient faire l'objet d'un redressement ou d'un plan de cession...

12 Oct. 2009
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Les instruments de paiement et de crédit - publié le 12/10/2009

Dissertation - 61 pages - Droit des affaires

1. Les différentes variétés de monnaie : Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La...

10 Oct. 2009
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L'encadrement de l'activité commerciale par le droit commercial

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à l'époque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du...

10 Oct. 2009
doc

Les droits des actionnaires

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Comme tout associé, les actionnaires disposent de 3 catégories de pouvoirs : - le droit politique qui va leur permettre de participer aux décisions politiques et cela grâce au droit de vote. - le droit financier qui trouve sa cause dans le partage des bénéfices : art 1832 et 1844-1. - les droits...

09 Oct. 2009
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L'évolution du statut juridique et du rôle du commissaire aux comptes

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est apparu en même temps que commençait à s'organiser le droit des sociétés commerciales. Ainsi, c'est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue, en pleine révolution industrielle, celui qu'on appellera d'abord le « commissaire de sociétés...

09 Oct. 2009
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Le rôle de l'arbitre dans la fixation du prix de la cession de contrôle

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

« Le contrôle d'une société exprime le pouvoir de déterminer la politique sociale ainsi que de décider de l'exploitation et de la cession des actifs», selon Dominique Schmidt . Dans le même ordre d'idée, le Professeur Paillusseau définit le contrôle comme « le pouvoir dans...

09 Oct. 2009
doc

La rupture des relations commerciales établies

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

« Le propre du contrat, c'est d'être la chose des parties, une affaire privée », voilà comment Christian ATIAS débute son Précis élémentaire de Contentieux Contractuel.

08 Oct. 2009
doc

Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En droit français, tout créancier a ce qu'on appelle un droit de gage général, consacré par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Il permet à tout créancier de saisir tout bien dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, pour le faire vendre et se faire payer sur le prix. Les...

07 Oct. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - les effets du mandat apparent

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En vertu des dispositions de l'article 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est donc un contrat par lequel une personne, le mandataire, est chargée d'en représenter...

05 Oct. 2009
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Chambre Mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - les moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte rendait le 17 novembre 2OO6 un arrêt relatif aux moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d‘actions. En l'espèce, un créancier avait - dans le même temps -accepté l'engagement d'une caution et souscrit une inscription...

05 Oct. 2009
doc

Les actes de commerce par nature - publié le 05/10/2009

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Document de 7,5 pages présentant de façon claire et concise les différents actes de commerce par nature existant en droit des affaires, ainsi que les conséquences juridiques qui en découle. Idéal pour comprendre les caractéristiques essentielles de chacun des actes de commerce.

05 Oct. 2009
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Introduction à la gestion et au droit des entreprises

Dissertation - 86 pages - Droit des affaires

Sources du droit commercial Il faut remonter à l'Antiquité où le droit commercial se résumait principalement à du commerce maritime. Ce n'est qu'au Moyen-âge (11° siècle) que le droit commercial commence à se développer, essentiellement du fait de développement de foires. La pratique...

03 Oct. 2009
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La définition du consommateur

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La société dans laquelle nous vivons est appelée société de consommation. Elle tient son nom du fait que chaque jour tout individu est amené à devenir consommateur, sans vraiment s'en rendre compte, par le biais de différents contrats. Ainsi, chacun achète du pain, va faire les courses. Toutes...

02 Oct. 2009
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Les motivations de la création d'une société

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Contrairement à l'entreprise individuelle, la société est une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, qu'on nomme "personne morale". Cela nécessite de lui donner un nom ("dénomination sociale" ou "raison sociale"), de la domicilier dans un local adapté ("siège...

30 Sept. 2009
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Cas pratique sur l'action en diffamation et l'abus de biens sociaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

“ Qui aurait pu penser qu'un Français serait un jour à la tête d'une brasserie produisant la meilleure bière d'Allemagne ? Telle est pourtant la réussite de Monsieur Henri Houblon, homme d'affaires français, P-DG d'une pétillante société anonyme installée en Allemagne sur les bords du Rhin....

30 Sept. 2009
doc

Le rôle du capital social

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le 28 octobre 2003 s'est tenu un colloque à Paris I intitulé "quel avenir pour le capital social ?". Dès les premiers comptes rendus de cet événement, on apprend que les avis sur la pertinence de cette notion sont discutés, Paul Le Cannu aurait même voulu parler de la mort du capital social....

30 Sept. 2009
doc

Le droit à l'information du conseil d'administration et des administrateurs

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

"Savoir, c'est pouvoir", Ernest Renan soulignait déjà par cet aphorisme l'importance de la connaissance pour l'action, passage obligé de la performance. Le monde de l'entreprise n'échappe pas à la règle : l'obligation d'information du personnel par l'intermédiaire des comités d'entreprise s'est...

30 Sept. 2009
doc

L'abus de majorité, de minorité et d'égalité

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu'elle est prise pour satisfaire non pas l'intérêt des actionnaires, mais l'intérêt personnel d'un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit s'opérer de manière à...

30 Sept. 2009
doc

La responsabilité civile des dirigeants sociaux des SARL en Côte d'Ivoire

Dissertation - 32 pages - Droit des affaires

Le monde des affaires représente une réalité différente qui oblige le législateur à créer des règles qui bien qu'ayant des points communs avec les règles civiles ont des spécificités propres. Il est représenté par le commerçant (personne physique) et les sociétés commerciales (personnes...

29 Sept. 2009
doc

La garantie des vices cachés et la notion de vendeur professionnel

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1641 du Code civil donne une définition de la garantie légale. Cet article institue à l'encontre du vendeur (qu'il soit professionnel ou non) une obligation de vendre un bien non défectueux : en conséquence, l'acheteur n'aura pas à prouver la faute du vendeur devant le juge ; le simple...

29 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 juin 1975 - les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu en date du 23 juin 1975, la chambre commerciale de la cour de cassation a donné sa position concernant les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires. La société Noirclerc révoque, lors d'une assemblée générale, M. Rocher, directeur général de cette...

29 Sept. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 -les conditions de validité d'un cautionnement donné par une société

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu en date du 8 novembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation et la chambre commerciale explicitent leurs positions concernant les conditions de validité d'un cautionnement donné par une société. La société commerciale Ortelli a engagé une procédure de saisie...

28 Sept. 2009
doc

La banqueroute : une infraction en voie de dépénalisation ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La banqueroute est définie par le Code du commerce et s'applique dans des cas précis. L'aspiration à la dépénalisation, développée puis reçue par la loi de 1985, s'est amplifiée par la réforme du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises. L'émergence d'une idée plus libérale et plus...

27 Sept. 2009
doc

En quoi les règles techniques du capital expriment-elles la nature hybride de la SARL (société à risque limité) ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

A chaque type de besoin correspond un type de société. Et des catégories composées de différents types de sociétés ont aussi leur place au sein du droit des sociétés. Il existe plusieurs sociétés dites hybrides, telles que la commandite simple, la commandite par action, la société à risque limité...

26 Sept. 2009
doc

La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de l'histoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour l'entreprise de se placer sous la protection de la justice sans être en état de...

24 Sept. 2009
doc

Couple et commerce, en France et au Luxembourg

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

En droit commercial, le statut du commerçant est grandement influencé par sa situation matrimoniale. Les possibilités de recouvrement des créanciers du commerçant sont dépendantes du régime matrimonial de celui-ci. C'est pourquoi les relations entre conjoints commerçants présentent une grande...

24 Sept. 2009
doc

La société anonyme (S.A.)

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La SA comprend au minimum sept actionnaires, sans aucune limite. Aucune condition de capacité n'est exigée concernant les actionnaires. Lors de la création d'une SA, un capital initial minimum est requis : celui-ci est de 37 000 ? si aucun appel public à l'épargne n'est effectué,...

23 Sept. 2009
doc

La responsabilité des gérants de SARL en Côte d'Ivoire

Dissertation - 31 pages - Droit des affaires

Le monde des affaires représente une réalité différente qui oblige le législateur à créer des règles qui bien qu'ayant des points communs avec les règles civiles ont des spécificités propres. Il est représenté par le commerçant (personne physique) et les sociétés commerciales (personnes...

22 Sept. 2009
doc

La société en commandite simple : constitution, fonctionnement et disparition

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La société en commandite simple est une forme hybride d'entreprise. À l'instar de la société civile et de la société en nom collectif, c'est une société à risque illimité et par conséquent, une société de personnes. Elle se rapproche de ces deux structures sociétaires, en ce...

22 Sept. 2009
doc

La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Dans un délai de 3 mois, un acte authentique est dressé devant notaire. L'agent peut proposer un notaire mais l'acheteur peut choisir son notaire. Cet acte authentique est nécessaire pour l'accomplissement de la publicité foncière. C'est pour la publicité que l'acte...