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Droit des affaires

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6998 résultats

04 juil. 2012

Le statut juridique des dirigeants de la société anonyme (SA)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est l'AG qui est compétente pour déterminer la rémunération du CA et CS. Le CA est compétent pour la rémunération des DG. Donner des stock-options ca servait à inciter le dirigeant social à bien gérer. Le problème est que les dirigeants sociaux les revendaient immédiatement.

04 juil. 2012

La dissolution des sociétés - publié le 04/07/2012

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La dissolution ne fait pas disparaitre la personnalité morale de la société. La dissolution est le début de la fin. La personnalité morale ne survie que pour les besoins de la liquidation : on ne peut plus conclure de nouveaux contrats pour faire avancer l'activité sociale. Il y a deux types de...

04 juil. 2012
odt

Les sources du droit bancaire - publié le 04/07/2012

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le droit bancaire comme sont nom l'indique c'est le droit de la banque et des banquiers, cette spécificité c'est qu'il s'agit d'un droit professionnel, technique et surtout d'un droit dérogatoire au droit commun. Cela a pour conséquence au niveau des sources que l'autorégulation et les pratiques...

04 juil. 2012

L'aptitude des sociétés par action à émettre des valeurs mobilières

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

LA disposition article L.228-1 : les SPA peuvent émettre toute VM dans les conditions du présent livre. Loi 24 juillet 1966 L.228-1 ss. (livre 2). Définition L.228-1 : les VM sont fongibles entre elles, en principe confèrent les mêmes droits aux porteurs de ces actions. Les VM, p.ex. les...

04 juil. 2012

La loi Warsmann 2 du 29 février 2012 et la loi de finance rectificative du 14 mars 2012

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Loi relative à la simplification du droit et aux démarches administratives. Le Sénat a refusé de la reconnaitre. La commission mixte paritaire a refusé aussi de la reconnaitre. L'Assemblée nationale l'a voté seule le 29 février 2012 en vue de simplifier le droit. On l'appelle la loi Warsmann 2....

04 juil. 2012

La scission des sociétés

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en disparaissant par voie de...

04 juil. 2012

Les apports partiels d'actifs

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Sans se dissoudre, une société peut apporter une partie de son actif ou la totalité de son actif à une autre société, ce qu'on appelle l'apport partiel d'actifs, réservé aux sociétés. Il faut qu'une personne morale apporte une partie de son actif et parfois corrélativement une partie de son...

04 juil. 2012

La dissolution volontaire des sociétés

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'expression n'est employée ni par le Code civil, ni par le Code de commerce. Stricto sensu, on devrait parler de dissolution volontaire lorsque la collectivité vote en cours de vie sociale la dissolution anticipée de la société, avant même l'arrivée de son terme. Mais d'autres...

04 juil. 2012

Les fusions de sociétés

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Ce sont des opérations très importantes et dont le régime est prévu dans les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine, pour tout l'actif et tout le passif, à une société existante ou nouvelle qu'elle...

04 juil. 2012

Le régime juridique de la transformation des sociétés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La règle de principe est que toutes les sociétés sont libres de se transformer en une société d'une autre forme sous réserve de respecter les règles de droit commun ou de droit spécial de la société qui se transforme. La règle est que toutes les sociétés peuvent se transformer en une société...

04 juil. 2012

Etude de cas pratique sur le financement d'une société - publié le 04/07/2012

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. A cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du...

04 juil. 2012

Etude de cas pratique sur la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun, portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de...

04 juil. 2012
doc

Critical assessment of the contribution of Rome II to the subject of choice of law in tort

Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires

The Rome II Regulation on the law applicable to non-contractual obligations(hereafter referred to as “Rome II”) was adopted by the European Parliament and the Council on July 11th 2007. It was the result of a long process that started in 1967 with the preparation of the Rome Convention,...

04 juil. 2012
doc

Assessing the impact of parental marital status in relation to Irish child law: should Constitution be amended?

Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires

“It cannot be contested that a person born outside marriage, is a human person, equal to one born within marriage” . In this statement, Justice Walsh points out the differential treatment between marital and non-marital children which is derived from the Irish Constitution. By letting...

02 juil. 2012
pdf

Fiche d'arrêts de Droit des sociétés : arrêts Marleasing, Lumale, Frank, etc.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990 > causes de nullité de société. La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société. > Question de absence ou illicéité de cause de...

29 juin 2012
doc

The challenge of financial crisis to economic of development: impact and solutions- the case of Argentina

Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires

The Argentine crisis means the great economic and social crisis that took place in Argentina between 1998 and 2002, whose consequences are felt even today. The Argentine authorities in early 1990 had chosen the technique of the currency board to stabilize an economy with inflation almost...

28 juin 2012
pdf

Consommation, distribution et instruments de paiement

Cours - 63 pages - Droit des affaires

On a le droit de la consommation et de la distribution qui relèvent de logiques différentes mais tournent autour d'un objet, d'un but qui est la vente ou la prestation de services. Ces deux matières concernent le circuit lié au commerce. Tout cela tourne autour du droit du commerce, on a...

26 juin 2012
doc

Droit spécial des sociétés: distinction entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et aux grandes entreprises

Cours - 69 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés va permettre de faire la promotion des intérêts d'un acteur bien spécifique. L'actionnaire fait l'objet de toute l'attention du législateur qui agit dans le sens de la protection de ce dernier: droit de vote, droit d'information, etc.. Il existe un...

22 juin 2012
doc

La clientèle à elle seule, permet-elle caractériser l'existence d'un fonds de commerce ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La clientèle est la condition de l'existence même des relations commerciales, sans laquelle le commerce lui-même ne peut exister. Elle se définit comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, disposées à entretenir des relations contractuelles habituelles...

22 juin 2012
odt

Le droit privé des affaires - publié le 22/06/2012

Cours - 70 pages - Droit des affaires

La notion de l'entreprise, ( ensemble de moyens et de personnes qui permettent à une activité de se déployer )se trouve dans différentes branches du droit. Il y a des entreprises qui se portent bien et celles qui sont en difficultés (situation de cessation de paiement= une entreprise ne dispose...

22 juin 2012

Le plan de cession

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'adoption d'un plan de cession qui ne peut se redresser par lui-même trouve sa place dans les techniques de réalisation des actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire. En effet, l'entreprise n'ayant pas de personnalité morale, la cession porte en réalité sur les actifs appartenant au...

22 juin 2012

L'élaboration d'un projet de plan

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 distingue deux types d'intervention : -Dans l es entreprises les plus importantes : Le législateur prévoit la création de comités de créanciers disposant d'un rôle moteur dans la préparation d'un plan - Pour les autres entreprises : Le principe de la consultation des...

22 juin 2012

La sauvegarde financière accélérée (SFA)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La SFA n'est qu'une variante de la procédure de sauvegarde ; l'article L 628-1 dispose ainsi que cette procédure est soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sauf dérogation expressément prévue aux articles L 628-1 et suivants du Code de commerce.

22 juin 2012

Le paiement des créanciers dans une liquidation judiciaire

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Les créances privilégiées sont payées à l'échéance ; à défaut, les créanciers exerceront leur privilège. En ce qui concerne les créanciers antérieurs (ou postérieurs non privilégiés), en application de l'article L 643-1, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible...

22 juin 2012

Les créanciers antérieurs ou postérieurs non privilégiés

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Afin de conserver l'idée de discipline commune des créanciers et de s'assurer que le paiement des créances ne soit pas « le prix de la course », le législateur a mis en place deux mécanismes. Il faut prouver que le créancier est antérieur : Il faut donc une créance antérieure au JO ; quand est...

22 juin 2012

La vérification et l'admission des créances

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l'article L 624-1, les créances déclarées sont vérifiées par le mandataire judiciaire en présence du débiteur et des contrôleurs. La sanction du défaut de convocation du débiteur n'est pas prévue par la loi ; l'intérêt de cette présente étant le respect du contradictoire, certains...

22 juin 2012

L'interdiction de payer

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Ce principe est commun aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; il est énoncé à l'article L 622-7, I alinéa 1 du Code de commerce et par renvoie à l'article L 631-14 : « Le jugement ouvrant la procédure, emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née...

22 juin 2012

Les créanciers privilégiés de l'article L 622-17

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Avant la loi de 1985, cette priorité était le fruit d'une construction jurisprudentielle reposant sur la notion de « masse » qui était une personne morale ayant pour membres obligés l'ensemble des créanciers antérieurs au JO, chirographaires ou titulaire d'un privilège général.

22 juin 2012

Les organes de la procédure

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Il appartient au tribunal de procéder à certaines nominations dès le jugement d'ouverture. Le juge-commissaire est l'homme orchestre de la procédure qui veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. La lourdeur de ses missions explique que le tribunal...

22 juin 2012

Fusion rapide dans le cadre d'un leveraged buy-out (LBO)

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La fusion envisagée est de nature à soulever des interrogations principalement sur le plan civil et pénal. Le risque pénal majeur évoqué en matière de fusion « rapide » entre une société holding de rachat endettée et sa filiale rachetée, par hypothèse en situation bénéficiaire, est celui tiré de...