La dépénalisation du droit pénal des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En droit des affaires il y a beaucoup de sanctions pénales, car le législateur souhaite par celles-ci obtenir des citoyens le respect de la réglementation qu'il édicte. Par les sanctions prévues, il espère qu'un grand nombre d'individus, impressionnés par les peines encourues, se soumettront à la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1977 - la soustraction d'un bien remis volontairement par la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il exige donc un élément moral qui est l'intention de commettre le vol et un élément matériel qui est la soustraction d'une chose appartenant à autrui. La question de la soustraction peut alors avoir des...
L'affectio societatis (2010)
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
L'affectio societatis est l'intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d'égalité. Cependant, avec l'instauration, par la loi du 11 juillet 1985, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) et, par la loi du 12 juillet 1999, de la société par actions...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2005 - le droit d'option du débiteur en difficulté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles (par le jeu d'une clause résolutoire ou d'une clause d'inexécution). La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux cocontractants du débiteur l'exécution des...
En quoi l'entreprise est-elle un bien ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Si l'entreprise est un bien, c'est avant tout un bien particulier. En effet, une « entreprise » est un concept qui rentre mal dans les catégories traditionnelles du Code civil. On peut néanmoins s'entendre sur le fait qu'une entreprise est un bien qui produit des richesses, un...
La notion de fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce n'est pas un bien homogène et stable, c'est un bien composé d'éléments disparates. Il y a des biens corporels, des biens incorporels dont la plupart sont énumérés à l'article L 141-5 du Code de commerce. On a intégré dans le Code de commerce, une loi très ancienne, la loi du...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2009 - la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Un propriétaire de parts sociales dans une société a souhaité effectuer une cession à l'attention de son fils, lui-même gérant d'une autre société. Un expert comptable est intervenu à cet égard auprès du père dans le montage d'une opération de cession éligible à l'exonération de la taxe sur les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2008 - l'appréciation de l'erreur sur la valeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En raison de la libéralisation et donc de la multiplication des échanges commerciaux au cours des dernières décennies, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie à de très nombreuses reprises notamment pour constater l'erreur commise par le justiciable quant à un élément du...
L'exécution du bail commercial
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans la phase d'exécution du contrat, on applique classiquement la théorie générale des obligations, mais le statut des baux commerciaux présente quand même trois particularités : une particularité qui concerne la durée du contrat, une particularité au sujet du montant du loyer, une particularité...
Les sûretés portant sur le fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un créancier bénéficie d'une sûreté réelle sur un bien de son débiteur, s'il n'est pas payé, grâce à la sûreté réelle, il pourra faire vendre le fonds et se faire payer sur le prix de vente. Il sera payé par préférence à tous les créanciers chirographaires. La sûreté réelle est une...
Le bébé médicament
TD - 7 pages - Droit des affaires
Le « bébé-médicament » ou « bébé du double espoir » est né, en France, par la loi du 6 août 2004. En effet la loi relative à la bioéthique autorise les patients et les médecins à sélectionner les cellules saines d'un enfant conçu in vitro dans l'espoir de sauver, par greffe thérapeutique, un aîné...
L'encadrement institutionnel et professionnel de la vie commerciale
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Même dans un système d'économie libérale, l'Etat ne peut pas se désintéresser complètement de la vie commerciale, et son intervention se manifeste à travers diverses institutions administratives. C'est le premier ministre qui détermine la politique économique avec l'aide du ministre de l'Economie...
La formation du contrat de vente commerciale
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vente commerciale est régie principalement par le droit commun des contrats. La jurisprudence, les usages et la loi ont introduit un certain nombre de spécificités que l'on va étudier ici. Pour que le contrat soit formé, il faut qu'il y ait une rencontre entre l'offre et l'acceptation. Il...
Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
De nombreux commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leur entreprise. Ils sont alors simplement des locataires. Ils occupent leurs locaux en vertu d'un bail commercial. Le bail commercial est le contrat conclu entre le bailleur, propriétaire de l'immeuble, et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - société en participation et disparition de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il arrive que des personnes ayant la volonté de s'associer, parfois souhaitent que la société qu'ils créent reste occulte. Mais il peut résulter des problèmes liés aux implications juridiques d'une telle situation ; un exemple est la situation dont a eu connaissance la chambre commerciale de la...
Le Droit commercial - publié le 15/02/2010
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Définition : Subjectif : car il régit les droits entre les commerçants. Objectif : car il régit les droits entre les activités commerciale. Le Droit commercial marocain (10 ans) : - S'applique entre les commerçants et aux activités commerciales. Les raisons : Objective : beaucoup de lois...
La police des aides aux entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau communautaire). On va trouver...
La liberté économique en droit français
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La liberté est selon la Déclaration des droits de l'homme un des quatre droits imprescriptibles et inaliénables de l'Homme. La liberté économique n'est rien d'autre que la liberté exercée dans le domaine économique. Elle prend une place différente selon les situations. Pendant longtemps, la...
La diversité des sociétés en droit français
Cours - 7 pages - Droit des affaires
On oppose traditionnellement en droit français les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les sociétés civiles ont un objet civil (agriculteur, pêche, activité intellectuelle, activité immobilière,…), les sociétés commerciales ont un objet commercial (article L 110-1 du C. Com). Les...
Téléphonie mobile : l'enjeu juridique
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
La téléphonie mobile est l'un des secteurs les plus développés dans le marché des télécommunications et ne cesse de connaître des évolutions technologiques à un intervalle de temps de plus en plus court. C'est donc devenu à la fois un enjeu économique et technologique dans notre société....
Cours de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - le recours de la caution contre la sous-caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Pratique initialement utilisée par les professionnels du cautionnement, la garantie par une caution de second rang appelée sous-caution fait l'objet d'une nouvelle forme de contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la chambre...
Dans quelle mesure l'organisation des sociétés non immatriculées procure-t-elle des avantages ?
TD - 5 pages - Droit des affaires
Il existe deux principaux types de sociétés dans le droit français ; les sociétés immatriculées et celles non immatriculées. Aujourd'hui, on ne sait pas exactement le nombre de sociétés non immatriculées résidantes en France car elles n'ont aucune personnalité juridique et morale, et n'ont...
Le directeur général : personnage central de la société et de la gouvernance d'entreprise à la française
Dissertation - 29 pages - Droit des affaires
La notion de corporate governance est apparue presque simultanément aux Etats-Unis et en Angleterre en raison des problèmes de gestion des sociétés, de l'inertie des conseils d'administration, du manque d'information financière et de transparence sur les conditions de nomination et de...
L'administrateur indépendant
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
L'autorité des marchés financiers a rendu public son rapport sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne des émetteurs faisant appel public à l'épargne. Ce rapport révèle que la quasi-totalité des sociétés de l'échantillon décrit très précisément la composition du...
La révocation des dirigeants d'une société anonyme
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la...
La vente de fonds de commerce : protection des parties et des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vente fait partie des opérations importantes portant sur le fonds : elle n'est pas sans risque ni sans réglementation pour les contenir.
La société à responsabilité limitée (SARL) - publié le 09/02/2010
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Outre la faveur du public, la SARL jouit incontestablement de l'intention du législateur. De ce fait, si au fil des textes, le régime juridique de la SARL s'est notablement rapproché de celui des sociétés de capitaux, il n'en n'apparait pas moins que le souci du législateur a...
Création de l'association
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'association doit comporter au moins 2 membres. S'il n'y en a qu'un, il faut dissoudre l'association. Les mineurs émancipés, les majeurs en curatelle ou en tutelle peuvent constituer librement une constitution avec l'assistance de leur curateur ou tuteur. Malgré la...
Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 mai 2002 - les contrats en cours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure collective pose souvent des difficultés concernant le sort des contrats en cours. La loi prévoit, en vue d'assurer le bon déroulement de la procédure tout en ménageant l'avenir du débiteur, un régime particulier pour ces contrats. La Cour de cassation, par cet arrêt de...
Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 avril 1998 - les critères économiques d'ouverture d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur personne physique ou morale nécessite la réunion de plusieurs conditions économiques déterminées. L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire se caractérise notamment par l'état de cessation des paiements du...
