Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003 : les ruptures fautives des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il n'est pas possible de rompre sèchement des pourparlers. Cette rupture est source de responsabilité. Non pas qu'on soit obligé de contracter, mais parce qu'il n'est pas possible de rompre sans aucun motif légitime et sans délai, et sans préavis raisonnable. La jurisprudence a toujours été plus...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 : le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le prix est une condition d'existence du contrat de vente, il doit être fixé par les parties de manière précise sous peine de voir ce contrat disparaître. L'article 1591 du Code civil exige que le prix doive être déterminé sans en préciser les conséquences pratiques. Les faits de l'arrêt sont un...
La notion d'investissement
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
L'investissement peut être défini comme une dépense qui est engagée pour maintenir ou encore pour augmenter le potentiel productif d'une entreprise. Mais encore, l'investissement permet à l'entreprise d'acquérir des biens dont la valeur sera conservée, c'est-à-dire qu'elle ne sera pas détruite...
Les complexités de la convention de portage
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La convention de portage est le nom donné dans la pratique à une convention par laquelle un investisseur (=porteur) convient avec une personne physique ou morale (=donneur d'ordre) qu'il souscrira ou achètera temporairement des actions pour le compte de celle-ci à charge pour elle de lui racheter...
Les actes de commerce par l'accessoire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« L'accessoire suit le principal ». Cet adage, permet en droit d'unifier le régime applicable à certains actes. Un acte de commerce est un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, comme l'achat pour revendre, de sa forme, comme la lettre...
Les conditions de forme et de cession d'un fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Absence de définition légale du fonds de commerce. Le Code de commerce ne donne qu'une énumération non limitative des éléments qui le composent, en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Définition donnée par Mestre/Pancrazi. Le fonds de commerce désigne «...
La cession du fonds de commerce
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Loi Cordelet 1909 puis loi 29/01/1935. Article L141-1 code de commerce. N'est pas applicable aux fonds artisanaux, sauf volonté contraire des parties. La cession d'une clientèle civile est différente de la vente du fonds de commerce. La cour de cassation autorise les professions libérales à...
La désignation d'un commissaire aux comptes
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans toutes les sociétés anonymes (excepté les SAS) et, dans les autres personnes morales de droit privé, telles les SARL sous condition que 2 des 3 seuils suivants soient atteints : Effectif de 50 salariés, Chiffre d'affaires...
La structure des procédures collectives
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 n'y change rien : la question essentielle en matière de droit des entreprises en difficulté reste inspirée du théâtre de Shakespeare : « être ou ne pas être » en cessation des paiements. La notion n'a pas changé depuis qu'elle a été définie par la jurisprudence : le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2010 : la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding d'acquisition, le 2 mai 2006, critiquée à l'époque par ceux qui considéraient que...
Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l'application des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou...
Le domaine des procédures collectives - ouverture
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Conditions pour ouverture La cessation des paiements Qualité juridique et son activité professionnelle Avant 1967 que les commerçants Puis le champ s'élargit : l'ensemble des personnes morales de droit privé 1985 : les artisans 1988 : les agriculteurs 2005 : professions indépendantes
Evolution des différentes procédures de traitement des difficultés
Fiche de révision - 4 pages - Droit des affaires
Dénomination récente, car à l'origine on parlait de droit des faillites. À la base cette matière constituait le droit de règlement des dettes du commerçant. Aujourd'hui un droit économique pour sauver entreprise et emplois. C'est construit par opposition à la déconfiture civile. En matière de...
Etude de cas sur la procédure de conciliation
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a permis à l'entreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde du 26...
Les sociétés par actions - publié le 30/10/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Les actions font partie des valeurs mobilières, titres dématérialisés. La SA peut faire l'objet d'une cotation en bourse. Les actions sont des titres négociables, cela signifie que le transfert d'actions, la vente d'actions n'est pas forcement faite par écrit. Une action se définit comme la...
La pratique des modes de prévention des difficultés des entreprises
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 13 janvier dernier a eu lieu la rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Paris lors de laquelle le nouveau président de la juridiction a prononcé son premier discours. Dans celui-ci, le magistrat a notamment noté la diminution, en 2011, du nombre de procédures de négociation (125 contre...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011 - l'intérêt collectif des créanciers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a affirmé l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité frappant un immeuble dont est propriétaire le débiteur à l'égard du liquidateur judiciaire dans les conditions définies par le Code de commerce. En...
Commentaire de l'article L. 620-1 alinéa 1er du Code de commerce
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011 - la notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 février 2011, la Cour de cassation a notamment précisé les conditions dans lesquelles l'existence de l'état de cessation des paiements devait être caractérisée. Une société est mise en redressement judiciaire le 11 juin 2006, l'état de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 : la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 février 2010 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une procédure collective pouvait être déclenchée à l'égard d'un associé d'une société civile professionnelle (SCP). En l'espèce, un avocat exerçait à titre individuel la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : la délégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Attribution artificielle de qualité » selon T. Le Bars et J. Héron dans Droit judiciaire privé, le législateur a prévu des cas d'action particuliers à l'égard de certaines personnes déterminées alors même que cette dernière n'est pas partie à l'instance. Ce fut le cas dans l'arrêt étudié...
Qu'est ce que le droit des affaires ?
Cours - 125 pages - Droit des affaires
La Mésopotamie est le « pays entre deux fleuves » (Tigre et Euphrate). [6ème millénaire JC - 539 av JC]. • Trace de commerce dès le 6ème millénaire av JC. Lieu propice aux échanges : lien entre la méditerranée et la profondeur de l'Asie. Des groupes humains vont échanger. Techniques...
L'affectio societatis - publié le 29/10/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Pour que l'affectio societatis soit rempli soit présent: d'une part une collaboration de tous les associés, il faut que cette collaboration se fasse sur un pied d'égalité et que cette collaboration concoure à la réalisation de l'objet social. L'objet social c'est l'ensemble des activités de la...
Les délais de réflexion et de rétractation
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
C'est une autre technique générale que l'on retrouve dans une série de textes particuliers, pour protéger le consentement du consommateur. On peut parler d'une technique générale, mais pas d'un régime général, car il n'y a pas délai de réflexion dans tous les contrats de consommation. C'est donc...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006 : les actes passés avant l'immatriculation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Cette décision est un arrêt rendu par la Chambre commerciale du 23 mai 2006. Il y est traité d'un problème propre à la société en formation. Il s'agit du problème de l'engagement de la société en formation et de ses associés quand des actes sont passés avant l'immatriculation....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cette décision est un jugement de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007. Il peut être très intéressant de l'étudier, car il traite de plusieurs sujets très importants en droit des sociétés tel que l'abus de majorité, la régularité des convocations aux assemblées ou encore des modalités de...
Les évolutions récentes du droit des sociétés françaises
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Comme pour la jurisprudence, les praticiens et les juristes avaient à l'origine une attitude très timide. En effet, ils étaient impressionnés par ce monument et n'osaient pas s'en échapper. En 1981, l'état d'esprit a changé avec cette idée que tout ce qui n'est pas interdit par la loi est...
Les procédures collectives : la prévention des difficultés des entreprises
Cours - 40 pages - Droit des affaires
La matière a beaucoup évolué, nous sommes passés du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté. A Rome, lorsque le débiteur était défaillant, on saisissait tous ses biens, mais aussi sa personne, on pouvait le partager entre les créanciers au besoin. Au Moyen-âge, on reste sur un...
Histoire du droit des affaires - publié le 22/10/2013
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le terme « droit des affaires » est un terme récent qui se développe dans le courant du XXe siècle. Si ce cours était stricto sensu un cours d'histoire des affaires, on le ferait depuis les années 1930. Ce serait réducteur, car la construction progressive du droit des affaires est une...
Le droit de l'entreprise : les actes de commerce, les acteurs du droit commercial et les biens du commerçant
Cours - 71 pages - Droit des affaires
Tri de commerce régies par les art 721-1 s. du C.com. Tri constitués de commerçants et qui ne jugent les litiges qu'en première instance. Avtages: - Commerçants, au fait de la vie d aff st + à mm de donner la solution d litiges, ils st + cmpétents. - Etre jugé par un pair renforce la légitimité...
