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Droit des affaires

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3625 résultats

04 Nov. 2009
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Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Cours - 13 pages - Droit des affaires

La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise reflète les...

03 Nov. 2009
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Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

C'est une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de l'exploitation...

03 Nov. 2009
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Le régime des actes mixtes

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Il y a des cas où l'on a à faire aux actes mixtes. Ce sont des actes qui sont d'un côté commerciaux et de l'autre civil. Ils vont donc être soumis à un régime dualiste, mais dans de rares cas, sera appliqué un régime unitaire. Les actes mixtes présentent une nature civile et commerciale :...

03 Nov. 2009
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Le régime des actes de commerce

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

De nombreuses règles relèvent du droit commun, mais le droit commercial possède quand même quelques particularités durant l'exécution de l'acte et au moment du contentieux de l'acte. On note trois règles dérogatoires au droit commun : la solidarité, l'anatocisme et la prescription....

03 Nov. 2009
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L'accès à l'activité commerciale

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont...

03 Nov. 2009
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Le bail commercial : le loyer

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le loyer initial est libre : les parties peuvent négocier librement son montant. Quand il s'agit de fixer le loyer révisé ou le loyer renouvelé, la fixation du montant est alors réglementée. Cependant, le bail peut prévoir lui-même une clause de révision. La révision a lieu tous les trois...

03 Nov. 2009
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La qualification des actes de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

En droit civil les règles de preuve sont assez sévères car au-delà de 1500 euros en principe il faut une preuve écrite (preuve littérale). En revanche en droit commercial le principe est celui de la liberté de la preuve quel que soit le montant. Il y a toutefois quelques exceptions, par exemple...

02 Nov. 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la société créée de fait

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le problème du règlement des litiges en cas de fin du concubinage peut se poser. La jurisprudence a voulu y répondre en appliquant la notion de société de fait aux concubins. Une concubine acquiert en son seul nom un terrain. Elle souscrit, également en son seul nom, un emprunt auprès d'une...

01 Nov. 2009
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La garantie à première demande - validité, efficacité et extinction

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La garantie à première demande est une sûreté personnelle non accessoire. Egalement appelée garantie autonome, garantie contractuelle ou encore garantie sur demande. Elle se définit comme un engagement contracté par une personne (le garant), à la demande d'un débiteur (le donneur d'ordre), de...

31 Oct. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la résolution du...

31 Oct. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2004 - la notion de contrat en cours

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de la Chambre commerciale du 5 mai 2004, la Cour de cassation a clarifié la notion de contrat en cours en se prononçant sur l'applicabilité à la vente avec réserve de propriété de l'article L621-115 du Code de commerce. Une société a vendu à une autre le 18 décembre 1998 une...

31 Oct. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - Les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002 la Haute juridiction a été amenée à se demander si un contrat d'emplacement pouvait recevoir la qualification de contrat de mandat d'intérêt commun afin de savoir si sa rupture pouvait entraîner le versement...

31 Oct. 2009
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L'appel de la garantie autonome

Cours - 16 pages - Droit des affaires

La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on trouvait souvent...

31 Oct. 2009
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Les clientèles civiles

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Toute activité, dès lors qu'elle se révèle apte à réaliser un certain chiffre d'affaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant l'activité et des moyens mis en œuvre pour...

31 Oct. 2009
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Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Bien que l'égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l'égalité de fait entre les Hommes n'en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C'est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues sur des fondements...

30 Oct. 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 juin 2007 - le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le contrat d'entreprise, non mentionné littéralement dans le Code civil est le terme courant hérité de la notion de louage d'ouvrage défini par le Code civil. Il fait partie de ces contrats nommés dont la règlementation a été prévue par le législateur. Recouvrant des réalités très différentes, il...

29 Oct. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 septembre 2007 - la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la renonciation de...

29 Oct. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 septembre 2005 - validité d'une promesse d'achat et clause léonine

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt BSA du 27 septembre 2005, un actionnaire, la société BSA, avait fait une promesse ferme et irrévocable d'achat d'actions qu'un investisseur institutionnel, la société CDR, avait souscrit lors d'une augmentation de capital de la société France Volailles au prix de souscription...

29 Oct. 2009
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L'organisation du pouvoir dans la SARL

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

On peut dire que l'organisation interne d'une SARL s'inspire des SA. La SARL n'est pas une société hiérarchisée, on va avoir d'un côté les associés qui disposent du pouvoir d'impulsion et de l'autre côté on aura le gérant. La nomination du gérant relève de la compétence exclusive...

28 Oct. 2009
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Chambre commerciale de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - élargissement du critère de la régularité aux créances délictuelles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 1998, la chambre commerciale de la cour de cassation élargit le critère de la régularité aux créances délictuelles et consacre le critère des pouvoirs. En l'espèce, un débiteur en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement...

28 Oct. 2009
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Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 -l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1134 du Code Civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le...

28 Oct. 2009
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Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions. Plus précisément, la Cour tente d'éclaircir les termes de l'article 2314 du Code civil disposant que « la caution...

28 Oct. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 juin 1997 - la définition de la cessation des paiements

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt rendu le 17 juin 1997, la cour de cassation apporte une contribution intéressante à la définition de la cessation des paiements, et plus particulièrement à celle du passif exigible au sens de l'article L.631-1 du code de commerce. En l'espèce, un commerçant avait été placé...

27 Oct. 2009
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Société fondée entre époux mariés sous le régime de séparation des biens : cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très...

27 Oct. 2009
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Faillite d'une société familiale : cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très...

23 Oct. 2009
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La Convention de Vienne : le transfert de risque dans le contrat de vente internationale

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le risque est l'éventualité d'un danger futur. Il est incertain et est soumis à une logique de l'aléa. Il ne dépend donc pas exclusivement de la volonté des parties. Le risque peut causer la perte d'un objet ou tout autre dommage. Le risque est lié aux droits réels. Lors d'un contrat de vente...

23 Oct. 2009
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La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

« Accessorium sequitur principale, Accesorium sequitur naturam principalis », les adages ne manquent pas pour indiquer que l'accessoire suit le sort du principal. La « règle de l'accessoire » en tire une certaine majesté, qui n'est malheureusement pas sans revers. Gage...

23 Oct. 2009
doc

Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Trois particuliers s'associent pour former une SARL. Georges obtient le 18 septembre 2009 un prêt bancaire de 100.000 euros dont le terme du remboursement est à 10 ans. Il s'occupe également du bail des locaux commerciaux. Toutefois, en décembre 2006, à la signature des statuts, un acte prévoit...

23 Oct. 2009
doc

Sociétés et régime de communauté légale - cas pratique

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Dans un premier temps, le propriétaire d'un fonds de commerce cherche à s'associer pour créer une SARL. Son associé consent à faire un apport numéraire et en nature avec un immeuble acquis par succession, tandis que le propriétaire ne va apporter que son fonds de commerce, et si possible avec le...

21 Oct. 2009
doc

La protection du créancier du commerçant

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le droit de créance est détenu par le créancier, c'est un droit qui porte sur une personne, le débiteur. Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation. Cette définition de la créance ouvre une partie de la définition aux moyens de recouvrement et aux...