Doc du juriste

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3377 résultats

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04 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2001 : l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

« La Loi Le Chapelier, promulguée en France le 17 juin 1791, est une loi proscrivant les coalitions notamment les corporations. » Depuis cette loi, le principe de liberté d'entreprendre n'a cessé de prendre de l'ampleur et, est même aujourd'hui considéré comme l'un des grands...

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03 août 2009

Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété

Cas Pratique de 9 pages - Droit des affaires

Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009. Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2 ans...

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03 août 2009

Les transformations de la société

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Par la transformation, la société entend changer de forme juridique. Ainsi une société initialement constituée sous la forme d'une SARL peut se transformer en SA. C'est une opération importante, mais elle ne touche pas réellement la personnalité morale de la société. Autrement dit, la...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : la notion de valeur mobilière

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Cette notion : essentielle en droit français car elle détermine des règles spécifiques concernant leur émission. En outre le code de commerce met en place un système de protection pour les sujets de droit qui vont souscrire ces valeurs mobilières. Enfin, ces valeurs peuvent faire...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : les rôles du capital social

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les fondements de la protection Le rôle premier du capital social est de protéger les créanciers de la société. On dit généralement que « le capital social est le gage des créanciers ». Cette expression est usuelle mais critiquable. Seul l'actif social constitue le gage général...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : les contrats constitutifs de sûreté au profit d'un tiers

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Dans une SA : si une SA consent un cautionnement pour garantir la dette d'une autre société, ce cautionnement serait valable quand bien même il serait étranger à l'objet social. Tel n'est pas le cas car le législateur a réglementé précisément les règles et possibilités pour une SA de...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : les contrats passés par la société avec ses dirigeants ou associés

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'idée est de dire que le droit des sociétés de manière générale cherche à éviter que, par convention, il soit porté atteinte à la consistance même du patrimoine. Eviter le préjudice de la société mais également le préjudice des créanciers sociaux. On veut donc protéger le patrimoine de la...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : le droit commun relatif aux acquisitions de droits sociaux

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

C'est la question de la vente et de l'achat des droits sociaux. Il est possible de dégager un droit commun malgré les spécificités qui existent dans chaque type sociétaire. Ici c'est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Lorsqu'un associé d'une SNC souhaite...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : la responsabilité du commissaire aux comptes

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Les commissaires aux comptes en droit des sociétés sont devenus des personnages essentiels car ils sont chargés de contrôler les comptes sociaux et la régularité de la vie de la société. C'est l'homme de la transparence, et il joue un rôle particulier. Leur statut et leur mission : -...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : le régime de la responsabilité des dirigeants

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La Société : elle a qualité à agir quand elle a subi personnellement le préjudice qui découle de la faute du dirigeant. Dans cette situation, on dit qu'il y a une action sociale. Mais va se poser une difficulté : normalement, l'action que diligente la société va l'être par...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : les différents cas de responsabilité des dirigeants sociaux

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La faute du dirigeant à l'égard de la société ou des associés Le dirigeant ne pourra être déclaré responsable que sur la base d'une faute prouvée. Il appartient donc ici aux associés ou aux dirigeants nouvellement en place de prouver l'existence d'une faute du dirigeant. Cette faute n'a pas à...

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02 août 2009

Le fonds de commerce - publié le 02/08/2009

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La société des Piscines a conclu avec Monsieur Plongeon un contrat d'installation et d'exploitation de certains de ses locaux pour une durée de cinq ans. A l'expiration de la période convenue, elle a l'intention de reprendre ses locaux et par conséquent de donner congé à Monsieur Plongeon. Il...

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31 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 décembre 2005 par la Cour de cassation concernant les responsabilités de l'acheteur du fonds de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, en 1994 la société BECIMMO (assurée police dommage ouvrage) avait acquis un immeuble ancien dénommé "château de Bel air". Par actes du 8 mars et 19 mai 1995, la société BECIMMO a vendu l'immeuble en rénovation par lots, sous le régime de la copropriété à divers acquéreurs dont les...

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31 juil. 2009

L'obligation d'immatriculation en Droit commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

A l'origine simple registre administratif, le registre du commerce et des sociétés fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment. Un décret...

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31 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la Cour d'appel de Paris concernant la prescription décennale en droit commercial

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Un acte mixte est un acte passé par un commerçant et un non commerçant. La particularité de ce type d'acte est de faire naître des obligations de nature commerciale à l'égard du commerçant et de nature civile à l'égard de la partie non commerçante. Cette dualité a évidemment des effets sur le...

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31 juil. 2009

Le jugement prononçant la liquidation

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Article L641-9. Depuis la loi de 1985 il n'y a plus que dans la liquidation que le débiteur est dessaisi de ses éléments de son patrimoine professionnel (avant dans le redressement aussi). Cela signifie qu'il ne peut plus administrer ni disposer et ne peut plus exercer des actions de nature...

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31 juil. 2009

Le sort et le devenir de l'entreprise en liquidation judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les finalités de la cession d'entreprise Dans la loi de 85 le plan de cession était conçu comme une alternative au plan de continuation dans la procédure de redressement judiciaire. La loi Badinter l'avait institué dans le dessein de favoriser les cessions à forfait. Il fallait permettre au...

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31 juil. 2009

Les composantes du plan de sauvegarde et de redressement

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les capitaux nécessaires au redressement Une augmentation de capital peut figurer dans le plan, article L626-15. Les organes habilités : Conseil d'administration ou directoire, vont conserver leurs compétences afin de convoquer l'assemblée générale, à moins que le tribunal, dans son...

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31 juil. 2009

Le jugement qui arrête le plan et ses effets

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Article L626-9. Avant de rendre son jugement le tribunal va convoquer le débiteur, les mandataires, administrateur, liquidateur, les contrôleurs s'il en a été désignés, les représentants du personnel. Le tribunal va rendre son jugement en audience publique. Le tribunal se prononce après avoir...

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31 juil. 2009

La soustraction de l'actif des biens revendiqués par des tiers

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La vocation à l'action : qui peut revendiquer ? Peut revendiquer, tout propriétaire d'un meuble (l'action pour les immeubles sera une action de droit commun). Il y a d'abord le loueur (met un bien à disposition par le louage) : la location, crédit bail. Il y a aussi le déposant (on...

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31 juil. 2009

La procédure de vérification et l'admission des créances

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La nature juridique de la déclaration : la déclaration d'une créance a la nature juridique d'une demande en justice. Cette déclaration est la forme particulière que revêt la demande en justice lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective. Ce n'est qu'une modalité particulière...

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31 juil. 2009

La protection de l'intégrité de l'actif appartenant au débiteur

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Inventaire : il est prévu par les textes relatifs à la sauvegarde et qui sont pour partie seulement applicables aux autres procédures. Articles L622-6-1 crée par l'ordonnance de 2008 et les dispositions réglementaires d'application articles R622-4 et R622-4-1. La première mesure qui va...

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31 juil. 2009

L'obligation de déclarer les créances et les dettes

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Il ne suffit pas d'être créancier pour participer à la distribution de la procédure collective, il faut déclarer sa créance. On parlait autrefois de l'obligation de produire c'est-à-dire d'apporter un titre à la demande. Aujourd'hui on utilise l'expression de « déclaration de créances...

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31 juil. 2009

Le régime des créances postérieures utiles à la réalisation de l'objectif de la procédure

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La créance doit ensuite être utile aux « besoins de la procédure, ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » La créance doit enfin être postérieure, c'est-à-dire que son fait générateur doit être postérieur. Le fait générateur peut être un...

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31 juil. 2009

Droit des entreprises en difficultés : la période d'observation, phase de préparation du plan de sauvegarde ou de redressement

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

La loi du 18 juin 1994 met fin à une jurisprudence qui appliquait la loi de 85 à la lettre. La période d'observation est une nouveauté en 85. C'est une création qui permet un intérêt économique. La période d'observation est une période test de l'évolution de la situation financière de la société...

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31 juil. 2009

Droit des entreprises en difficultés : le régime de contrôle de la gestion de l'entreprise

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Articles L622-1, R622-1 et L631-12 (procédure de redressement judiciaire). Dans la sauvegarde, pas de raison de placer le débiteur sous tutelle, de le dessaisir de ses pouvoirs. Autrefois, avant 85, la faillite, le débiteur se trouvait dessaisi de ses pouvoirs au profit du syndic de faillite...

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31 juil. 2009

Droit des entreprises en difficultés : les restrictions visant les actes accomplis par le débiteur chef d'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le débiteur peut être une personne physique, une société, une personne dotée de la personnalité juridique. Certains actes sont purement et simplement interdits. Et c'est le cas des paiements. Dès l'instant où il est en procédure collective, le débiteur doit s'abstenir de payer ses créanciers. Le...

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31 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : les droits du porteur du chèque

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La provision est transmise au porteur au jour de l'émission. Le tiré n'est tenu qu'à raison de la provision, il n'est pas tenu cambiairement. La cause juridique est la provision. Le tiré ne peut être accepteur. La provision étant transmise au profit du porteur, elle lui donne le droit de payer...

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31 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'opposabilité du transfert aux créanciers concurrents du Dailly

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Entre 2 cessionnaires Dailly, la date de conflit détermine celui qui l'emporte : le premier cessionnaire l'emporte. Tant que la cession n'a pas été notifiée au débiteur cédé, que se passe-t-il si le débiteur paye le 2e cessionnaire en date ? Tant qu'elle n'est pas notifiée, elle...

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31 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'effet translatif de la cession Dailly

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Cet effet translatif de propriété se produit avec une efficacité variable. L'effet acquis dans tous les cas est la propriété de la créance. Elle opère transfert de la créance cédée et des accessoires. Les sûretés sont en même temps transmises avec elles. Il prend date à la date figurant sur le...